{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"ExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 19\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL....................................................... 2\nListe d'aptitude du 24 mars 2025 aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 - D\u00e9partement de la Manche (Cette liste \nest valable \u00e0 compter du 24 mars 2025 et remplace celle du 9 d\u00e9cembre 2024)............................................................................................2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................2\nD\u00e9cision du 14 mars 2025 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DES MANUSCRITS \u00bb \nsitu\u00e9 41 b Rue de la Division Leclerc \u00e0 AVRANCHES (50300) vers le 42 Rue Jean de Vittel \u00e0 AVRANCHES (50300)................................ 2\nDIVERS..............................................................................................................................................................................................................3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN...........................................................................................................................3\nD\u00e9cision n\u00b0 1/2025 du 25 mars 2025, portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5000013K \u00e0 50430 Lessay................................. 3\nDRFIP : DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.........................................................3\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de \ncuratelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche.......3\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nListe d'aptitude du 24 mars 2025 aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 - D\u00e9partement de la Manche (Cette liste\nest valable \u00e0 compter du 24 mars 2025 et remplace celle du 9 d\u00e9cembre 2024)\nEn application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l'environnement, la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur dont la composition est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023, s'est r\u00e9unie\nle 15 octobre 2024.\nAu terme de la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur est compos\u00e9e ainsi qu'il suit pour l'ann\u00e9e\n2025 :\n* Arrondissement d'AVRANCHES\nM. Daniel GOHARD - Retrait\u00e9 du secteur bancaire\n* Arrondissement de CHERBOURG\nM. Jean-Philippe ANCKAERT - Capitaine de vaisseau en retraite\nMme Antoinette DUPLENNE - Secr\u00e9taire de direction en retraite\nM. Alain RENOUF - Ing\u00e9nieur travaux publics en retraite\n* Arrondissement de COUTANCES\nM. Jean-Pierre LEGRAND - Tr\u00e9sorier principal en retraite\nM. Henri LEPORTOUX - Professeur sciences et technologies industrielles \u2013 chef de travaux\nen retraite\nM. Hubert MONTAIGNE - G\u00e9om\u00e8tre-topographe\nM. Andr\u00e9 N\u00c9RON - Ancien responsable d'une activit\u00e9 aquacole\n* Arrondissement de SAINT-L\u00d4\nM. Bruno BOUSSION - Expert agricole et foncier\nMme Catherine DE LA GARANDERIE - Retrait\u00e9e de la fonction publique territoriale\nM. Jacques MARQUET - Directeur territorial r\u00e9gion Normandie en retraite\nM. Michel RAIMBEAULT - Ing\u00e9nieur en agriculture en retraite\nSign\u00e9 : La pr\u00e9sidente de la commission : H\u00e9l\u00e8ne ROULAND-BOYER\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision du 14 mars 2025 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DES MANUSCRITS \u00bb\nsitu\u00e9 41 b Rue de la Division Leclerc \u00e0 AVRANCHES (50300) vers le 42 Rue Jean de Vittel \u00e0 AVRANCHES (50300)\nCONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DES MANUSCRITS \u00bb situ\u00e9e 41 B de \nla division Leclerc \u00e0 Avranches 50300 vers le 42 rue Jean de Vittel 50300 Avranches ;\nCONSIDERANT que le transfert a lieu au sein de la m\u00eame commune ; que la distance s\u00e9parant l'emplacement d'origine et celui du transfert est \nde 270 m\u00e8tres ; que la population desservie est identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie pi\u00e9tonne et par la route ; \nCONSIDERANT que le transfert sollicit\u00e9 apporte une am\u00e9lioration de l'offre pharmaceutique ;\nCONSIDERANT qu'il ressort \u00e9galement du rapport du pharmacien de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie que les locaux :\n    \u2022 r\u00e9pondent aux conditions minimales d'installation \u00e9nonc\u00e9es aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la sant\u00e9 publique,\n    \u2022 remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,\n    \u2022 permettent la r\u00e9alisation des missions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L.5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique, notamment l'activit\u00e9 de vaccination ;\n    \u2022 garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.\nArt. 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DES MANUSCRITS \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Patricia AUBRIL-\nLECOMPAGNON (RPPS n\u00b0 10000912229) en vue d'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer son officine de pharmacie situ\u00e9e 41 B rue de la Division \nLeclerc \u00e0 Avranches 50300 vers le 42 rue Jean de Vittel -Avranches 50300 est accept\u00e9e.\nLa licence pr\u00e9vue par l'article L.5125-18 du code de la sant\u00e9 publique est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 76#000261.\nArt. 2 : La pr\u00e9sente autorisation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 Madame Patricia AUBRIL-\nLECOMPAGNON.\nL'officine devra \u00eatre effectivement ouverte au public \u00e0 l'issue, au plus tard, d'un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, sauf prorogation en cas de force majeure.\nArt. 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2009 accordant le transfert de la licence au 41 B rue de la Division Leclerc \u00e0 Avranches sous le num\u00e9ro \n50#000229 sera abrog\u00e9 d\u00e8s l'ouverture de la nouvelle officine.\nArt. 4 : Toute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence qui doit \u00eatre remise au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Normandie par son dernier titulaire ou ses h\u00e9ritiers.\n3\nArt. 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.\nCe recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \n(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux. \nArt. 6 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, par tout \nint\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du tribunal \nadministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen (www.telerecours.fr).\nArt. 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 Madame Patricia AUBRIL 41 B rue de la Division \nLeclerc \u00e0 Avranches 50300 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement de la \nManche.\nSign\u00e9 : Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, la directrice adjointe de l'offre de soins : Eva BONNET\n\uf0bf\nDIVERS\nDirection R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen  \nD\u00e9cision n\u00b0 1/2025 du 25 mars 2025, portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5000013K \u00e0 50430 Lessay\nVu la cessation de ses fonctions de d\u00e9bitant de tabac, le 6 novembre 2024, de Monsieur Alexis BOISMORAND, g\u00e9rant n\u00b0 14 du d\u00e9bit de tabac \nn\u00b0 5000013K de LESSAY 50430, sis 104 route du Soleil Levant, Angoville-sur-Ay, sans pr\u00e9sentation de successeur,\nVu le d\u00e9bit de tabac plac\u00e9, en cons\u00e9quence, en fermeture provisoire \u00e0 partir du 6 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant que l'absence de reprise de la g\u00e9rance tabac ne remet pas en cause la coh\u00e9rence du maillage du r\u00e9seau tabac local et sa viabilit\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d\u00e8s lors de prononcer la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5000013K de Lessay (50430), sis 104 rue du Soleil \nLevant, Angoville-sur-Ay,\nArt. 1 : Le bureau de tabac n\u00b0 5000013K de Lessay 50430 ,sis 104 rue du Soleil Levant, Angoville-sur-Ay est d\u00e9finitivement ferm\u00e9.\nArt. 2 : La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Manche sera inform\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Caen, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : L'administrateur des douanes, directeur r\u00e9gional \u00e0 Caen : Nicolas MASSON\n\uf0bf\nD  RFIP     : D  irection r\u00e9gionale des finances publiques de   B  retagne et du d\u00e9partement d'I  lle-et-Vilaine  \nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er avril 2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de\ncuratelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche en date du 18 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer, dans la limites de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rences dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nArt. 1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la\nr\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche, sera exerc\u00e9e par\nMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;\nArt. 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme S\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice de\nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nresponsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s ;\nArt. 3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants :\n    \u2022 Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;\n    \u2022 M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n    \u2022 M. Jean-Paul DAVANCAZE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \n    \u2022 Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \n    \u2022 M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n    \u2022 M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Christel  GOURMELEN, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n    \u2022 Mme Christelle LE FUR, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n    \u2022 M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;\n    \u2022 Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt. 4. Les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en paiement une d\u00e9pense ou une dette dans la limite de 30 000  \u20ac par ligne de\nd\u00e9pense ou de dette sans visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s. Entre 30 000  \u20ac et jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac\ninclus, ces agents devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s du responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s. Au-del\u00e0 de 100  000 \u20ac,\nces agents ainsi que le responsable du p\u00f4le gestion des patrimoines priv\u00e9s devront solliciter le visa pr\u00e9alable et expr\u00e8s de la directrice du p\u00f4le\ngestion publique ou de son adjointe ;\n4\nArt. 5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er janvier 2025 se rapportant \u00e0 cet objet ;\nArt. 6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nSign\u00e9 :  L'Administratrice  de  l'Etat,  Directrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine :  Myl\u00e8ne\nORANGE-LOUBOUTIN\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:32:32+00:00","id":"6181b1563bacf6190630c417885c504083a727813c7b7d09327ff6f1248e7f7b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b019","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:22:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/64474/493503/file/SP%2019.pdf"}