{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x Direction de l'alimentation,\u20ac de l'agriculture et de la for\u00eatPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9 L\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 4_5}8 du J6 amfl: AR5\nFixant les conditions d'attribution de l'aide \u00e0 la production de canneet du reliquat de l'aide \u00e0 la production de canne en faveur des planteursde canne \u00e0 sucre de la R\u00e9union pour la campagne 2025-2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, portant mesures sp\u00e9cifiquesdans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union, etnotamment son titre Il et son article 16;\nVU le r\u00e9glement (CE) N\u00b0 318/2006 du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation communedes march\u00e9s dans le secteur du sucre, et notamment son article 41 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra-p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil ;\nVU r\u00e8glement (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union;\nVU l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aides \u00e0 lafili\u00e8re sucri\u00e8re des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU la convention canne 2022-2027 sign\u00e9e par les industriels, les planteurs, et l'\u00c9tat le 13 juillet2022, relative aux conditions d'achat de la canne \u00e0 sucre par les industriels aux agriculteursproducteurs de canne \u00e0 sucre de l'\u00eele de La R\u00e9union et aux modalit\u00e9s d'attribution des aides deI'Etat \u00e0 la fili\u00e8re canne;\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89 \u2014 Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nVU la convention canne 2022-2027 sign\u00e9e par les industriels, les planteurs, et I'Etat le 13 juillet2022, relative aux conditions d'achat de la canne \u00e0 sucre par les industriels aux agriculteursproducteurs de canne \u00e0 sucre de l'\u00eele de La R\u00e9union et aux modalit\u00e9s d'attribution des aidesde l'\u00c9tat \u00e0 la fili\u00e8re canne;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'effort engag\u00e9 par la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer sa productivit\u00e9,notamment par la relance des replantations en mettant \u00e0 la disposition des planteurs desboutures de canne issues de la s\u00e9lection vari\u00e9tale ;\nConsid\u00e9rantque la fili\u00e8re canne-sucre-rhum-\u00e9nergie constitue le pilier de l'agriculture r\u00e9unionnaiseet le pivot des autres fili\u00e8res alimentaires (\u00e9levage, mara\u00eechage et arboriculture) ;Consid\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de versement dureliquat aux planteurs lorsque ce reliquat est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du montant de I'enveloppe annuelled\u00e9di\u00e9e;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juillet 2025 du Comit\u00e9 Paritaire interprofessionnel de la Canneet du Sucre (CPCS) fixant les modalit\u00e9s de distribution du reliquat des aides \u00e0 la production.\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9\nEst \u00e9ligible tout agriculteur, personne physique ou morale, qui d\u00e9pose une demande d'aide et quijustifie :\n. d'un num\u00e9ro SIRET;\u00b0 d'une d\u00e9claration surfaces comportant des surfaces en canne \u00e0 sucre;\u00b0 d'une production de canne \u00e0 sucre ;\u00b0 du respect de la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le des structures agricoles ;\u00b0 de la ma\u00eetrise du foncier (propri\u00e9taire, bail \u00e0 ferme ou autre forme de mise \u00e0disposition conforme \u00e0 la r\u00e9glementation).\nLe montant de l'aide \u00e0 la production de canne \u00e0 sucre d\u00e9pend du caract\u00e8re \u00ab \u00e0 titre principal \u00bbou \u00ab pluriactif \u00bb de l'agriculteur. Est consid\u00e9r\u00e9 comme :\nA- Agriculteur \u00e0 titre principal\n1) Toute personne physique justifiant :\u00ab de plus de 50 % du revenu du chef d'exploitation issu de l'activit\u00e9 agricole au sens del'article L.311-1 du code rural ;e de son inscription \u00e0 l'AMEXA en tant qu'agriculteur \u00e0 titre principal ;\nLes sa.lari\u00e9s d'exploitations agricoles justifiant d'au moins 6 mois d'activit\u00e9 \u00e0 temps plein dansla p\u00e9riode d'un an pr\u00e9c\u00e9dant la date de la demande sont int\u00e9gr\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie ;\n2/7\n\n2) Toute personne morale (soci\u00e9t\u00e9) dont l'objet social est l'exercice d'activit\u00e9s agricoles etjustifiant:\u00ab d'au moins un associ\u00e9 se consacrant \u00e0 l'exploitation et, que le ou lesdits associ\u00e9sd\u00e9tiennent plus de 50 p. 100 des parts repr\u00e9sentatives du capital de la soci\u00e9t\u00e9\nou\n\u00ab d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale prise apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientationstrat\u00e9gique et de d\u00e9veloppement agricole (COSDA).\nLe montant de l'aid\u00e9 allou\u00e9e aux agriculteurs \u00e0 titre principal est d\u00e9fini aux articles 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB- Agriculteur pluriactif\nTout agriculteur qui ne satisfait pas aux conditions d'un agriculteur \u00e0 titre principal se voitappliquer le bar\u00e8me applicable aux agriculteurs pluriactifs pr\u00e9cis\u00e9 dans les articles 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Demande d'aide\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 la production, les planteurs de canne doivent d\u00e9poser une demanded\u00fbment remplie \u00e0 la DAAF qui doit comprendre :\n- la d\u00e9claration de surface,- l'avis d'imposition de l'ann\u00e9e n-2 au moins par rapport \u00e0 la campagne de r\u00e9colte concern\u00e9e,avec les revenus agricoles fix\u00e9s,- un RIB (pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de r\u00e9f\u00e9rences bancaires).\nDes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es pour les nouveaux planteurs et pour ceux qui ontfait I'acquisition de nouvelles parcelles : attestation d'affiliation AMEXA de moins de trois mois,copie du titre de propri\u00e9t\u00e9, bail et plan cadastral s'y rattachant, pour toute surface acquise etsoumise aux obligations du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles, d\u00e9cisiond'autorisation d'exploiter pour la ou (les) surfaces r\u00e9f\u00e9renc\u00e9(es).\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers complets \u00e0 la DAAF au titre de la campagne est fix\u00e9e \u00e0 ladate limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, \u00e0 l'exception des nouveaux planteurs install\u00e9s apr\u00e8s ladate limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces pour lesquels la date limite de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la DAAF desdossiers complets, comportant notamment une d\u00e9claration de surface, est fix\u00e9e au 30 novembre.\nAu-del\u00e0 de la date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, le d\u00e9p\u00f4t tardif d'un dossier de demanded'aide donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de 10% du montant des paiements et ne permettra pas lepaiement d'un acompte. Toutefois, la r\u00e9duction des paiements ne s'applique pas en cas de forcemajeure ou de circonstances exceptionnelles av\u00e9r\u00e9es.\nLa DAAF s'engage \u00e0 informer par courrier les planteurs dont la demande comporterait des pi\u00e8cesmanquantes ou incompl\u00e8tes.\nAu-del\u00e0 de la date limite du 30 novembre, aucun dossier ne sera accept\u00e9 et de ce fait ne feraI'objet d'un paiement.\nLes r\u00e9clamations ou les recours ne sont pas admis au-dela du 30 avril de l'ann\u00e9e suivante ou plusde deux mois apr\u00e8s la notification de l'aide au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Acompte de l'aide \u00e0 la production de canne\n3/7\n\nBar\u00e8me de l''acompte\nLes planteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de surface recevable dans les d\u00e9lais r\u00e9glementairesd\u00e9finis \u00e0 I'article 2 ci-dessus et ayant livr\u00e9 des cannes au centre de r\u00e9ception depuis le d\u00e9but dela campagne sucri\u00e8re per\u00e7oivent, vers le 1 octobre de la campagne en cours, un acompte surl'aide \u00e0 la production de canne, selon le bar\u00e8me d\u00e9fini \u00e0 l'article 15 de la convention 2022-2027 :\nPour les agriculteurs \u00e0 titre principal :\nTranches de surface (ha) Acompte unitaire sur aide \u00e0 la production decanne (\u20ac/ha)O -10 ha, soit les 10 premiers hectares 72011 \u2014 20 ha, soit les 10 suivants 50021 \u2014 40 ha, soit les 20 suivants 40041 ha et plus, soit les ha suivants 300\nLes agriculteurs pluriactifs b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide unique de 180 \u20ac/ha de canne.\nCet acompte est vers\u00e9 dans la limite d'un montant annuel global de 15,624 M\u20ac correspondant \u00e045% de I'enveloppe de 34,72 M\u00a3. Si les surfaces aid\u00e9es sont telles que l'application du bar\u00e8meproduit un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur au montant global autoris\u00e9 de 15,624 M\u20ac, il est fait usage d'uncoefficient stabilisateur qui ram\u00e8ne le r\u00e9sultat \u00e0 ce montant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment\u00e0 tous les acomptes \u00e0 verser. L'acompte vers\u00e9 \u00e0 chaque planteur satisfaisant aux conditionssusvis\u00e9es est donc \u00e9gal, pour une campagne de r\u00e9colte donn\u00e9e, au produit du coefficientstabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne par le montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 pour ce planteur.\nModalit\u00e9s de calcul de l''acompte\nLes montants unitaires ci-dessous sont appliqu\u00e9s si :\ne Lerendement moyen obtenu par le planteur sur l''ensemble de sa surface d\u00e9clar\u00e9e lors dela campagne pr\u00e9c\u00e9dente soit sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du rendement moyen de la zone ARMEScorrespondante (le calcul du rendement moyen de la zone est effectu\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 desrendements des producteurs de cette zone),ete La d\u00e9claration de surface de l'ann\u00e9e en cours ne fasse pas appara\u00eetre une baisse de lasurface canni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20% par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente du faitd'un choix relevant de la responsabilit\u00e9 de l'agriculteur. Cette derni\u00e8re condition n'est pasapplicable pour les exploitations dont la surface canni\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 10 ha.\nEn cas de non-respect d'une des deux conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les planteurs concern\u00e9spercevront un acompte unitaire unique de 180 \u20ac/ha de canne.\nARTICLE 4 : Solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nBar\u00e8me du solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nLa convention sign\u00e9e entre les industriels, les planteurs et l'\u00c9tat (pour le titre IV) d\u00e9finit en sonarticle 15 les montants de l'aide unitaire \u00e0 la production en fonction du tonnage livr\u00e9 et del'\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit :\n4/7\n\n\u00ca\n|\n- Pour les agriculteurs \u00e0 titre principal, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produitdes quantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par l'aide unitaire fix\u00e9e en fonction de la tranche detonnage, conform\u00e9ment au bar\u00e8me ci-dessous :\nTranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide unitaire \u00e0 la production (\u20ac/t)\nO - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80\n> 700 - 1200, soit les 500 suivantes 15,50\n> 1200 - 3000, soit les 1 800 suivantes 11,80\n> 3000 - 5000, soit les 2 000 suivantes 8,80\n> 5000 et plus, soit la production 6,40au-dela de 5000 tonnes\n- Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produitdes quantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e \u00e0 6,00 \u20ac par tonne de\ncanne.\nVersement du solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nDans la limite d'un montant global annuel de 34,72 M\u00a3, le soide est vers\u00e9 avant le 15 f\u00e9vrier del'ann\u00e9e suivant la campagne sucri\u00e8re par application du bar\u00e8me \u00e0 la tonne de canne livr\u00e9e aucours de la campagne, d\u00e9duction faite du versement de l'acompte.\nSi le tonnage livr\u00e9 est tel que I'application du bar\u00e8me produit un r\u00e9sultat qui d\u00e9passe, acompteet solde, le montant global de 34,72 M\u00a3, il est fait usage d'un coefficient stabilisateur qui ram\u00e8nele r\u00e9sultat \u00e0 ce montant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment \u00e0 toutes les aides \u00e0 verser.\nL'aide vers\u00e9e \u00e0 chaque planteur au titre d'une campagne de r\u00e9colte des cannes donn\u00e9e est donc\u00e9gale au produit du coefficient stabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne multipli\u00e9 par le montant\u00e9ligible calcul\u00e9 pour ce planteur.\nR\u00e9duction de l'aide \u00e0 la production en cas de non-respect de la condition de maintien de lasurface en canne de l'exploitation\nDans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration de surface de l'ann\u00e9e en cours fait appara\u00eetre une baisse de lasurface canni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20 % par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, du fait d'unchoix relevant de la responsabilit\u00e9 de l'agriculteur, le montant de l'aide est affect\u00e9 d'uncoefficient de r\u00e9faction double de la baisse de surface, plafonn\u00e9 \u00e0 50 %. Cette condition n'estpas applicable pour les exploitations dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 10\nARTICLE 5 : Dispositions particuli\u00e8res concernant les divisions d'exploitations\nLes divisions d'exploitation agricole, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent conduire lesexploitations qui en sont issues \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un montant d'aide sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont lesexploitations initiales auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en l'absence de division. Toutefois, des d\u00e9rogations sontpossibles, apr\u00e8s avis du COSDA, lorsque la division est justifi\u00e9e par l'installation d'un jeuneagriculteur, ou bien lors de l'existence, au sein de l'exploitation, de plusieurs unit\u00e9s \u00e9conomiquesviables, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 341-3 du code rural.\n517\n\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les de l'aide \u00e0 la production de canne\nLes agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) sont habilit\u00e9s \u00e0demander tout justificatif de nature \u00e0 d\u00e9montrer la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal oud'agriculteur pluriactif, et notamment la copie des avis d'imposition et des baux. lls s'assurent enparticulier de la coh\u00e9rence entre les d\u00e9clarations de surface souscrites et les tonnages livr\u00e9s. Lesd\u00e9clarations de surface peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place par l'Agence de Services etde Paiement (ASP) ou par la DAAF.\nLes litiges relatifs \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal ou d'agriculteurpluriactif, sont arbitr\u00e9s par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique etde d\u00e9veloppement agricole (COSDA).\nARTICLE 7 : Aide \u00e0 la production de boutures\nLorsque la canne \u00e0 sucre est destin\u00e9e \u00e0 la production de boutures, le montant de I'aide auxboutures de canne est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du tonnage de boutures vendu, selon le bar\u00e8mesuivant :\nTranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide \u00e0 la production (\u20ac/t)\n0 - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80\n>700 -1200, soit les 500 suivantes 15,50\n>1200 - 3000, soit les 1800 suivantes 11,80\n>3000 - 5000, soit les 2000 suivantes 8,80\n>5000 et plus, soit la production 6,40au-del\u00e0 de 5000 tonnes\nLe demandeur doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.\nPour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produit des quantit\u00e9sde boutures livr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e a 6,00 \u20ac par tonne de canne.\nLa gestion du paiement est r\u00e9alis\u00e9e par la DAAF sur pr\u00e9sentation par le Centre TechniqueInterprofessionnel de la Canne et du Sucre (C.T.1.C.S.) d'un listing dat\u00e9 et sign\u00e9 des tonnages deboutures vendus par les producteurs.\nARTICLE 8 : Reliquat de l'aide \u00e0 la production\nLorsque le reliquat est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du montant de I'enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e, la partiesup\u00e9rieure \u00e0 10 % est vers\u00e9e aux planteurs selon les modalit\u00e9s suivantes :\nD\u00e9termination du rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R (t/ha)\nLe rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R est \u00e9gal \u00e0 50 % du rendement moyen de I'lle arrondi \u00e0 ladizaine-inf\u00e9rieure. 1] est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le rendement moyen est calcul\u00e9 en divisant le tonnage total de cannes livr\u00e9es par les surfaces encanne (chiffres CTICS).\n6/7\n\nModalit\u00e9 de calcul et de r\u00e9partition du reliquat\n1- Reliquat compris entre 3 472 000 \u20ac et 11 972 000 \u20ac\n- Dans la limite de rendement R d\u00e9fini par la moyenne des rendements descampagnes 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025, le tonnage est valoris\u00e9 \u00e0 1 \u20ac/tonne.Pour les nouveaux planteurs le rendement R sera celui de la campagne 2025/2026,le tonnage sera valoris\u00e9 \u00e0 1 \u20ac/tonne ;\n- Au-del3, le tonnage est valoris\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9gressive par tranche de tonnage selonles modalit\u00e9s suivantes :\nTonnages livr\u00e9s au-del\u00e0 du rendement de r\u00e9f\u00e9rence R (t) Montant unitaire annuel (\u20ac/t)\n0 - 1000, soit les 1000 premi\u00e8res tonnes X\n>1000 -1500, soit les 500 suivantes X/2\n>1500 et plus, soit la production au-dela de 1500 X/4\ntonnes\nAinsi, le montant unitaire de l'aide est d\u00e9fini en fonction du rendement de r\u00e9f\u00e9rence R et dumontant du reliquat \u00e0 verser aux planteurs de toute I'lle. Les modalit\u00e9s de calcul du reliquat sontidentiques pour les agriculteurs \u00e0 titre principal et pour les pluriactifs.\n2- Reliquat sup\u00e9rieur \u00e0 11 972 000 \u20ac\nEn cas d'un reliquat sup\u00e9rieur \u00e0 11 972 000 \u20ac, le montant restant compensera une partie de labaisse de richesse de la zone Nord-Est la plus impact\u00e9e par le cyclone \u00ab Garance \u00bb.Un montant \u00ab N \u20ac/t \u00bb sera d\u00e9fini, lors de la connaissance du tonnage r\u00e9ceptionn\u00e9 par I'usine deBois Rouge et du montant de I'enveloppe restante. Chaque planteur de la zone Nord-Est percevraun montant \u00e9gal au tonnage livr\u00e9 multipli\u00e9 par \u00ab N \u00bb\nEn cas d'un trop-per\u00e7u lors du versement de l'aide \u00e0 la production, le montant ind\u00f4ment vers\u00e9est d\u00e9duit du montant du reliquat du planteur. En cas de d\u00e9passement, un recouvrement du trop-per\u00e7u est effectu\u00e9 par l'ASP.\nARTICLE 9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution desaides de l'\u00c9tat aux agriculteurs producteurs de canne \u00e0 sucre du d\u00e9partement de La R\u00e9union estabrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la campagne 2024-2025.\nARTICLE 10: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales, le directeur de l'alimentation,de I'agriculture et de la for\u00eat, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPopr le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9v< 'l\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n7/7","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-14T16:02:21+00:00","id":"618397da2463a4369e894b981585e8924455315835e5a4564bcab796a675df67","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01578 du 26 ao\u00fbt 2025 fixant les conditions d'attribution de l'aide \u00e0 la production de canne et du reliquat de l'aide \u00e0 la production de ca...","pdf_creation_date":"2025-08-26T06:57:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-26T07:22:26+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48840/367771/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01578%20du%2026%20ao%C3%BBt%202025%20fixant%20les%20conditions%20d%27attribution%20de%20l%27aide%20%C3%A0%20la%20production%20de%20canne%20et%20du%20reliquat%20de%20l%27aide%20%C3%A0%20la%20production%20de%20canne%20en%20faveur%20des%20planteurs%20de%20canne%20%C3%A0%20sucre%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}