{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) du\ncentre emplisseur Antargaz de Boussens (2 pages) Page 3\n31-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site du centre de valorisation des\nd\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse\n(Mirail) (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) du centre emplisseur\nAntargaz de Boussens\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE - HAUTE- Direction des services du cabinetGAR NNE et des s\u00e9curit\u00e9sZealitsFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSECplan particulier d'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731-1 \u00e0 R.731-10, R.732-19 \u00e0R.732-34, R.741-1 \u00e0 R.741-17 et R.741-18 \u00e0 R.741-32 ;Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO Ill relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1652 du 11 d\u00e9cembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives \u00e0 la mise \u00e0disposition, la communication et les conditions d'acc\u00e8s des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les \u00e9tablissements Sevesoet les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civileset \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-\u00c9tienne 831038 TOULOUSE C\u00e9dex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de l'article741-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2006 compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 septembre 2016,29 janvier 2018, 17 avril 2019, 28 ao\u00fbt 2019, 21 avril 2021, 11 juin 2021, 18 janvier 2022, 29 avril 2022et 3 octobre 2022 r\u00e9glementant les installations et activit\u00e9s exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Antargaz deBoussens ;Vu l'avis des diff\u00e9rents chefs de services concern\u00e9s ;Vu l'avis des maires des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne ;Vu l'avis du chef du centre emplisseur de la soci\u00e9t\u00e9 Antargaz de Boussens ;Sur proposition du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArt:ler : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la soci\u00e9t\u00e9Antargaz de Boussens, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es. Ce plan s'int\u00e8gre audispositif ORSEC d\u00e9partemental.Art. 2.: Les communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne situ\u00e9es dans la zoned'application du PPI, doivent \u00e9laborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conform\u00e9ment \u00e0l'article L.731-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9,Art. 3. : Les modalit\u00e9s d'alerte des populations concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans le plan particulierd'intervention annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4. : Afin d'\u00eatre consult\u00e9 par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention serad\u00e9pos\u00e9 en permanence en mairies de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne.Art. 5. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 approuvant le plan particulier d'intervention dela soci\u00e9t\u00e9 Antargaz de Boussens est abrog\u00e9.Art. 6.: Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, les chefs des services mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent plan, le maire deBoussens, le maire de Mancioux, le maire de Roquefort-sur-Garonne, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le chef du centre emplisseur de la soci\u00e9t\u00e9 Antargaz deBoussens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 4 MAI 2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation des d\u00e9chets urbains\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse\n(Mirail)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse (Mirail) 6\nPREFET ,DE LA HAUTE- | Pr\u00e9fectureGARONNE oo _ Service de la coordinationLibert\u00e9 des politiques publiques et de l'appui territorialgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commissionde suivi de site du centre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse (Mirail)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site ducentre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation thermique du Mirail(SETMI) \u00e0 Toulouse et d\u00e9signation des membres de son bureau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2024 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site du centre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation thermique du Mirail (SETMI) ;Vu la d\u00e9claration \u00e9tablie par EVONEO, par courrier en date du 6 d\u00e9cembre 2024, en vue dedemander le transfert d'autorisation environnementale pour l'installation de Toulouse Mirail ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 7 janvier 2025 prenant acte du changement d'exploitant, au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 EVONEO, de l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique situ\u00e9e sur la commune de Toulouse etpr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SETMI ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Article 1\". - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 septembre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit :Au paragraphe II - Coll\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :- le directeur g\u00e9n\u00e9ral EVONEO- le directeur du site Toulouse le Mirail EVONEO- le responsable exploitation- le responsable environnementP\u00f4le Am\u00e9nagement Durable1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse (Mirail) 7\nLe reste sans changement.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 45 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,oYSerge JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\ncentre de valorisation des d\u00e9chets urbains exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EVONEO \u00e0 Toulouse (Mirail) 8","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T14:15:40+00:00","id":"61884cf93b6a1afd0a028aaf6d5804ff1a4862a01d427301f6a0e012e7e1ad3e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-275 PUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T12:08:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57061/413618/file/recueil-31-2025-275-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}