{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 10 - AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025 \nPREFECTURE\n- DPPPAT/BCCI\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DPPPAT-BCI-2025-015  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  en  mati\u00e8re  disciplinaire  \u00e0  M.  Laurent  SINDIC,  directeur \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Aude  et  chef  de  la \ncirconscription de police nationale de Carcassonne\nPREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialEs Bureau de la Coordinationgalit\u00e9 appFraternit\u00e9 Interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-015 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re disciplinaire \u00e0 M. Laurent SINDIC, directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 8416 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-572 du 'er juillet 1971 relatif a la comp\u00e9tence et \u00e0 l'organisationdes secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73-838 du 24 ao\u00fbt 1973 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/n\u00b0 003196 du 01 d\u00e9cembre 2023 du Ministre del'Int\u00e9rieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0S70899610817454 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 22mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de r\u00e9sidence en\n\nm\u00e9tropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affact\u00e9e en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de lacirconscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - \u00e0 compter du 4 juillet2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent SINDIC, directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Aude, et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, \u00e0 prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe(avertissement, bl\u00e2me et exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9emaximale de trois jours) \u00e0 l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorit\u00e9,appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Bertille GALLAIS, commissaire depolice, directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale de l'Aude, cheffede la circonscription de police nationale de Narbonne ;\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-036 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet et ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et chef de lacirconscription de police nationale de Carcassonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 45 AVR, 2825\nLe pr\u00e9fet\nNVChristian POUGET","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T14:06:48+00:00","id":"618f08272381af5f6c63aa5a125c41f5470c5fc71a8e5df0da0051d72d36e9c1","name":"RAA SPECIAL N\u00b010_AVRIL 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-15T12:27:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32622/224504/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B010_AVRIL%202025.pdf"}