{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E  =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 13-2024-173 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\n\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel  de  sonorisation  \u00e0  destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne                                                           \n                    Page 3\nPr\u00e9fecture de Police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\net interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L  2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9\net R 211-27 \u00e0 R 211-30  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8  ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard\nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement ; \nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en\nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et participants\nd\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux  ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non\nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours\ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\ndes personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de\ncirculation pr\u00e9sents aux alentours  ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet, notamment durant la\np\u00e9riode  estivale,  \u00e0  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ;  qu'en  2023,\n5 rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait\nl'objet d'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des  Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortement expos\u00e9 au risque incendie,\nnotamment durant la p\u00e9riode estivale  ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s\nsouvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique\ncombin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie,\nnotamment en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab  Natura 2000 \u00bb se situent dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne peuvent accueillir des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences  ; que cette obligation ne\npeut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan\nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l'activit\u00e9\ndes  services  de  secours  et  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  le  d\u00e9partement,  notamment  au  regard  des  \u00e9preuves\nolympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance  ; \nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,\nr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres  que  ceux  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9s  en  pr\u00e9fecture,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nArticle  2     :   La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  et/ou  des  groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes  susceptibles  d'\u00eatre utilis\u00e9s  dans  le cadre d'une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical\nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur\nl'ensemble du r\u00e9seau routier (national et secondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nArticle     3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R  211-27 \u00e0\nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi\nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par\nle tribunal judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent\npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\nArticle     5   :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  les  sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de la\nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille, le 19 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nPierre-\u00c9douard COLLIEX","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:09:50+00:00","id":"619ba3d8ce862b0f916f0719dbdbe316a560cd2ef43295094adfcff02aa37489","name":"recueil-13-2024-173bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-19T15:50:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56584/405243/file/recueil-13-2024-173bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}