{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2020\nfixant liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup pour la\nprotection des troupeaux (2 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-26-00009\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2020\nfixant liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de\npr\u00e9l\u00e8vement contre le loup pour la protection\ndes troupeaux\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2020\nfixant liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup pour la\nprotection des troupeaux\n3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 26 JUILLET 2024\nMODIFIANT LA D\u00c9CISION N\u00b0 26-2020-03-12-001 DU 12 MARS 2020 FIXANT LA LISTE DES 1689\nPERSONNES FORM\u00c9ES EN DR\u00d4ME ET HABILIT\u00c9ES \u00c0 PARTICIPER AUX OP\u00c9RATIONS DE TIR DE\nPR\u00c9L\u00c8VEMENT ET DE TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E CONTRE LE LOUP \nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement en particulier les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant  le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus)  et en particulier ses articles 15 et 17 ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement simple et\nrenforc\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018\n(abrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020)  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 i nterminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 cit\u00e9 plus haut, abroge\nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)   et\npr\u00e9cise que les d\u00e9rogations aux interdictions de destructions accord\u00e9es sur le fondement de celui-ci\ncontinuent de produire effet jusqu'\u00e0 leur date de fin de validit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, et notamment\nson article 15, qui acte le fait que, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux\ntireurs au plus par lot ceux-ci doivent avoir suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et figurer sur une liste\n\u00e9tablie par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'OFB (article 17) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-202404-26-0002  du  26  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Pierre  BARBERA,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Dr\u00f4me,  et  les  arr\u00eat\u00e9s  de\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : l'article 1 est remplac\u00e9 comme suit :\nLes 1689 personnes list\u00e9es en annexe sont habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e,  aux  tirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  ou  plus  par  lot  d'animaux  distants\nconstitutifs du troupeau , et aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le\ncadre de la protection des troupeaux domestiques, sous r\u00e9serve qu'elles soient en possession d'un\npermis  de  chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en  cours  au  moment  des  op\u00e9rations  et  d'une  assurance\ncouvrant l'activit\u00e9 de tir du loup. \u00bb\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un Lieutenant de louveterie. \nArticle 2 : l'article 2 est remplac\u00e9 comme suit :\nLes op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple, de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement se\nd\u00e9roulent selon les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 i nterminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 et  les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nArticle 3 : l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 susvis\u00e9 \u00e9tablissant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es demeure sans changement.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2020\nfixant liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup pour la\nprotection des troupeaux\n4\nArticle  4  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  5  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de la Dr\u00f4me, Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la\nDr\u00f4me, les Lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 26 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du service eau, for\u00eat et espaces naturels,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane ROURE\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2020\nfixant liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup pour la\nprotection des troupeaux\n5","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-12T18:33:28+00:00","id":"619bd9170ea899555d6131cfea283e0e3ebeadf6fc1d551b54f9c88370c94dd7","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-208 DU 29 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T13:09:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29352/196235/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-208.pdf"}