{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nMTES / HBD\n971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant\nnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en\ntant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (9 pages) Page 3\nRECTORAT / Affaire juridiques\n971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE\nL'ORDONNANCEMENT (4 pages) Page 13\n2\nMTES\n971-2024-06-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant\nnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nOlivier KREMER directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la\nGuadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence nationale de l'habitat\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n3\nPR\u00c9FETR faloDE LA )GUADELOUPE AgenceLibert\u00e9 nationale ApanoW del'habitatArr\u00eat\u00e9 DEAL / HBD du - \u00c7 JUN 202kportant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER directeur del''environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant qued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de I'habitat\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Monsieur Xavier LEFORT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de far\u00e9publique;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1625 du 24 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'Agence nationale de I'habitat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agence nationale del'habitat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;\nT\u00e9l OS 90 99 46 46M\u00e9l : deal-guadeloupe@developpernent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS directrice adjointe de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire 2024 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en \u0153uvre descr\u00e9dits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-Mer\nARR\u00caTE\nArticle 1Monsieur Olivier KREMER est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de I'habitat.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier KREMER \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :\n\u00b0 Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill deFarticle R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;* Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention de b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux Net V de I'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\" Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u00ab La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;- Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation des op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage (AMO) ;< Le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u00ab Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de\nPage 2/ 9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n5\nI'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1du code de la construction et de I'habitation (hors d\u00e9l\u00e9cation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nArticle 3\nTous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.321-12 du Code de la construction etde l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;La notification des d\u00e9cisions ;La liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Le programme d'actions ;Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;Les conventions d'Op\u00e9ration Importante de R\u00e9habilitation.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code dela construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier KREMER \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e edu Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9n apclication de l'article L.321-1-1sl\u00e9ration de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasI'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;De facon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nPage 3/9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n6\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, \u00e0 effet de signer lesactes et documents suivants :Pour I'ensemble du d\u00e9partement :\u00bb Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 !instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u00bb Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention de b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux Net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 linstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'aI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u00bb Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l''Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de I'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO ;* Le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u00ab Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 I'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.321-1-1 du Code de la construction et del''habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en ap| lication de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation_('hors d\u00e9l\u00e9vation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :< Tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l de I'article R.321-12 du Code de la construction etde l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;* La notification des d\u00e9cisions ;\u00ab La liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u00bb Le programme d'actions ;- Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;\nPage4 / 9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n7\nLes conventions d'Op\u00e9ration Importante de R\u00e9habilitation.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code dela construction et de I'habitation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CatherinePERRAIS, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sizn\u00e9e en application de l'article L.321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9cation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nArticle 5\nToutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas |'objet d'une subvention del'Anah ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasI'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat etb\u00e2timent durables, et \u00e0 son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du P\u00f4le \u00ab Habitat \u00bb, aux fins designer :Pour l'ensemble du d\u00e9vartement :\nxTous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0I'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I!| del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention de b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux Net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 I'attribution de ces subventions ;La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les\nPage 5/9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n8\nsur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9sation de comn\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n[=\nTous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et HH de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del''habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur ;La notification des d\u00e9cisions ;La liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 ducode de la construction et de l'habitation :Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionAnah ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 duCode de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Accession \u00e0 laPropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'Am\u00e9lioration de I'Habitat (APAH) \u00bb aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement:\n-Tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\nPage 6/9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n9\nTous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de I'article L.312-2-1 du Code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;La d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sivn\u00e9e en apolicat de l'article L.321-1-lication1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9cation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u00bbTous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0I'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et |l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par lesr\u00e8gles en vigueur;La notification des d\u00e9cisions ;La liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es.\nConcernant le conventionnement des loryements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 ducode de la construction et de l'habitation :\nArticle6\nToutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionAnah ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 duCode de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Louis COPPRY, charg\u00e9 de financement ANAHet instructeur au sein de l'unit\u00e9 APAH, aux fins de signer :En mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 deI'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\nPage7 / 9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n10\n\u00b0 Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article7D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unit\u00e9APAH, aux fins de signer :\u00bb En mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u00bb Les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u00ab Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 8D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie LACLEF, instructrice MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unit\u00e9 APAH, aux fins de signer :\u00ab Les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;< Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle9D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BALTUS, instructrice MaPrimeAdaptpour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unit\u00e9 APAH, aux fins designer :\u00bb Les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;* Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 10Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article11La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\n>rticle 1Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ;\u2014 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;-\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nPage 8/9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n11\nArticle 13Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le _ 6 JUIN 2024MSXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voie: \u00f1 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 9/9\nMTES - 971-2024-06-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier KREMER\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale\nde l'habitat\n12\nRECTORAT\n971-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE\nL'ORDONNANCEMENT\nRECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 13\n\u00cb\u00cf pR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEGUADELOUPELrbert\u00e9\u00c9catit\u00e9Frarernfed\nLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miqueRectrice d'acad\u00e9mieChanceli\u00e8re des universit\u00e9sDirectrice Acad\u00e9mique des servicesDe l'Education NationaleARRETE N\u00b02024.0 0 \u00c0.RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT DES OPERATIONS DE DEPENSES, DE RECETTES ETD'IMMOBILISATION DANS L'ACADEMIE DE GUADELOUPEVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois des financesVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables assignataireset application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique en particulier en ses articles 7 et suivants ;VU le d\u00e9cret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualit\u00e9 deRectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique BERGOPSOM en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE (SGRA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AC/SGA 2023-003 du 1 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DominiqueBERGOPSOM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion Acad\u00e9mique, adjoint de !a Rectrice \u00e0 l'effet de signer toutes mesures dansfe cadre de ses attributions et comp\u00e9tences.Article 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :o Madame Aur\u00e9lie ROSSAT - Directrice du Budget et des moyens - Responsable de la Plateforme CHORUS,pour ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes relatives \u00e0 l'ensemble des BOP acad\u00e9miques ainsique toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5 ci-dessous ;o Madame Marie-Andr\u00e9 COPPRY - AAE \u2014 Cheffe de la Division des Affaires Financi\u00e8res, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie ROSSATArticle 2 \u2014 Autorisation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents figurant \u00e0 l'article 3, d'effectuer les actes suivants sur la plateforme et pourtous les BOP relevant de notre Acad\u00e9mie :o Cr\u00e9ation de tiers,Saisie et finalisation d'Engagements Juridiques ;Instruction et saisie des Demandes de Paiements |Saisie des Engagements de Tiers ;Instruction et saisies des titres de perception ;Consultation budg\u00e9taire ;Certification du Service Fait.\no O 0 0 C 0O\nArticle 3 \u2014 En mati\u00e8re de fonctionnement courant et de r\u00e9mun\u00e9ration, les gestionnaires dont les noms suivent, sont autoris\u00e9s \u00e0\u0153uvrer en fonction des r\u00f4les qui feur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s :Nom Pr\u00e9nom Grade R\u00f4les ChorusCOPPRY Marie-Andr\u00e9 AAE GRNFCHOUNI C\u00e9line SAE GEJ/CSFTABAR Gr\u00e9ta ADJAE GEJ/GDP/CSFPANDOLF Katia SAE GEJ/GDP/CSFGARAIN Dalida SAE GEJIGDP/CSFNAQUIN Francine SAE GDP/CSFDOLPHIN Dorisse SAE GRNFFARGEAU Claudine ADJAE GRNF\nRECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 14\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELiberedH\u00c9palit\u00e9F\u00e9rattera\u00eair\u00e9\nArticle 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement pour valider les engagements juridiques, les demandes de paiements,les titres de recettes et traiter les op\u00e9rations de fin de gestion, les agents suivants :\nArticle 5 \u2014 En mati\u00e9re d'immobilisation, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer toutes les t\u00e2ches relevant de leurs r\u00f4les respectifs les personnessuivantes :\nNom Pr\u00e9nom Grade R\u00f4les ChorusCOPPRY Marie-Andr\u00e9 AAE REJ/RDP/RRNF/RBOPROSSAT Aur\u00e9lie APAE RDP/RBOPNAQUIN Francine SAE REJICSFCHOUNI C\u00e9line SAE RDP/RRNFCONTOUT-ALEXIS Gladys APAE RRNF\nCOPPRY Marie-Andr\u00e9 SAEROSSAT Aur\u00e9lie APAEGestionnaires de Fiches LOUIS-JACOBY F. (DRAJES)[mmobili\u00e8res NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne IGECHOUNI C\u00e9line SAECHOPARD Marie-France AAEGestionnaires du R\u00e9f\u00e9rentiel BOIDARD Thierry SAEImmobilier Minist\u00e9riel (GRIM) LADIRE Max (DRAJES)POMMIER Corinne IGEBOIDARD Thierry SAENAQUIN Francine SAEGestionnaires de consuitation COPPRY Marie-Andr\u00e9 AAEimmobili\u00e8re CHOPARD Marie-France AAEROSSAT Aur\u00e9lie APAEPATUROT Francine SAEPOMMIER Corinne iGECHOUNI C\u00e9line SAECOPPRY Marie-Andr\u00e9 SAEResponsable de la Comptabilit\u00e9 LAuxi\u00e4aire des lmmob\u00eelis\u00e4ions (RCA) ROSSAT Aur.eile APAECHOUNI C\u00e9line SAEHors Chorus : BOIDARD Thierry SAEEquipe de comptage NAQUIN Francine SAEPATUROT Francine SAECHOPARD Marie-France AAE\" . BOIDARD Thierry SAEResponsable d'inventaire NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne iGE\nRECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 15\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9L\u00c6ratrorntes\nArticle 6 \u2014 Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement dans les Applications M\u00e9tiers Minist\u00e9rielles suivantes :6-1 \u2014 Chorus Formulaires pour valider les demandes d'achat, demandes de subvention, d\u00e9cisions diverses, conventionsainsi que la constatation du service fait, en fanction des Groupes utilisateurs Chorus :DRUBAIX Isabelle ;ISMAEL Marie-Michelle ;RONOKARYO Mikael-Andy ;MORMIN Emmanuel ;DADOU-SAINSILY C\u00e9line ;SAINT-MARTIN Catherine ;SINNAN-RAGAVA Aur\u00e9lie ;ADON-VAINQUEUR Karine ;ARAMINTHE Harry ;ETIENNE Nise ;SALIBUR Charles ;FOLIWE Donald ;KEMPF Fran\u00e7ois ;BEAUPIERRE Marquise ;CRUZ Carlos ;MOUNIGAN Malika ;GIRARD Ruddyse ;BIDOT Fabrice ;NELSON Max ;LEVECQUE Dominique ;CONDO Fabienne ;LADIRE Max ;MEPHARA M\u00e9fissa ;PHIBEL-PHIRMIS Katty ;RUFFINE Willy ;POGGI PhilippeVALVERT Christie ;MARILLAT Miguel ;SAPHO Omer ;LETAPIN Michel ;DINO Mariette ;TARLET Rolande ;CHOPARD Marie-France ;BOIDARD Thierry ;VINCENNES Astrid ;AUGUSTE-PLUMAIN Yannick :SIBAN Antoine ;STROZYK-AUBRUN Genevi\u00e8ve ;POULLET Dominigue.\nOOOOOOOOOOOOOCOOOOGOOOOOOOOOOOOOOOCOOOO- 6-2- CHORUS DT pour valider les \u00e9tats de frais et les relev\u00e9s d'op\u00e9rations voyagistes :o DRUBAIX Isabelle ;o (SMAEL Marie-Michelle ;o RONOKARYO Mikael-Andy.- 6-3 - GAIA pour valider les paiements des \u00e9tats de frais :ANNIBAL Karen ;ATHANASIE-BALON Pierrette ;BOC Audrey ;MANCHAUD Caroline ;MARILLAT V\u00e9ronique ;MARATON Nadia ;MELYON Marius ;MONDESIR Naiza ;RAYMOND Manuela Fleur.\n\u00a2 0 0 \u00a2 0 0 O \u00a2\nRECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 16\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibert\u00e9H\u00c9\u00e9valit\u00e9Fraternitd\n- 6-4 \u2014 SAXO et ANAGRAM pour valider les dossiers d'action sociale, rentes \u00e9l\u00e8ves et d'accidents de travail :o VINCENNES Astrid ;o CIMBERT-DENDELE Monique.- _ 6-5\u2014 IMAGIN pour valider les paiements des \u00e9tats de frais et les indemnit\u00e9s de jury d'examens et de concours !GILLES Corinne ;LETAPIN Michel ;LENGRAI Pascal ;DENIAU Delphin ;BUREAU M\u00e9lyna ;BERGOPSOM Adrienne ;SAPHO Omer.\noo 6090000\nArticle 7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2023 relatif \u00e0 l'organisation de Pordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de recettes etd'immobilisation dans l'Acad\u00e9mie de Guadeloupe est abrog\u00e9.Article 8 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion acad\u00e9mique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Les Abymes, le 13 mai 20247\nPour fa Reftrice et pdr fl\u00e9l\u00e9gationtLe Secr\u00e9faire G\u00e9n\u00e9ra] d'Acad\u00e9lD\u00e9minique BERG\nRECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 17","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-10-06T02:48:53+00:00","id":"61a22831c3654356f30badd2ad455f66df4f1eb99548644d49f507d2b1d7d906","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-151- publi\u00e9 le 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T00:12:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31730/232033/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-151-%20publi%C3%A9%20le%2011%20juin%202024.pdf"}