{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n   CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00421\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le jeudi 20 avril 2023 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du  5 avril 2023 transmis  aux services de la direction de\nl'ordre public  et de la circulation  (DOPC),  par  lequel  Madame Ana FERNANDES,\nd\u00e9clare une manifestation afin de sensibiliser aux cons\u00e9quences de l'utilisation de\nfourrures, pr\u00e9vue le jeudi 20 avril 2023 de 08h30 \u00e0 12h30 au 13 place du Carrousel \u00e0\nParis Centre ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra ce jeudi matin 20 avril 2023 \u00e0 10h30 place du Carrousel,\nl'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du  Groupe  LVMH,  qui  rassemble  tous  les  actionnaires  du\ngroupe,  pour  laquelle  un  service  d'ordre  cons\u00e9quent  sera  mis  en  place  ne\npermettant  pas  le  d\u00e9roulement  d'un  autre  rassemblement  concomitant  \u00e0  cet\nendroit\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  en outre  que  des  militants  de  d\u00e9fense  des  animaux  avaient  tent\u00e9\nd'envahir le lundi 17 octobre 2022 le si\u00e8ge de LVMH pour d\u00e9noncer l'utilisation de\nfourrures pour la cr\u00e9ation de v\u00eatements de mode \u00a0; qu'en outre ce m\u00eame si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9\nenvahi lors de la derni\u00e8re journ\u00e9e intersyndicale contre la r\u00e9forme des retraites le 13\navril 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 18 avril 2023 \u00e0 la\nd\u00e9clarante de se rassembler de 08h30 \u00e0 12h30 sur le trottoir de la Place du Louvre \u00e0\nParis Centre en remplacement du lieu manifestation envisag\u00e9, proposition que la\nd\u00e9clarante a refus\u00e9e ;  \nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s\nfortement mobilis\u00e9s le jeudi 20 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des\nsites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser\nd'autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements, dans un contexte de menace terroriste qui\nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 avril 2023 par Mme Ana FERNANDES pour\nle jeudi 20 avril 2023 de 8h30 \u00e0 12h30 est interdite au 13 place du Carrousel \u00e0 Paris\nCentre.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra se tenir  le jeudi 20 avril 2023, de 08h30 \u00e0\n12h30, sur le trottoir de la Place du Louvre \u00e0 Paris Centre.\nArticle 2 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0  Madame Ana FERNANDES  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 19/04/2023\nSIGNE\n   Laurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-20","first_seen_on":"2025-12-04T15:05:35+00:00","id":"61a8c0f8fdcd1829c179b7c6f109d08747e688f5e85fd50dadf2a38545ce2e78","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00421 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 20 avril 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-04-19T22:57:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20partielle%20lieu%20manif%20cause%20animale.pdf"}