{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Charente (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 3\nPREFET Service de coordination des\u00cb\u00c8\u00c0\u00caENTE politiques publi_ques et fleL l'appui territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l\u00e0 loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet deCognac;Vu le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente; \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde la Charente,et notamment les d\u00e9cisions suivantes :* \u2014 Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,\u00ab Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\u00bb Refus de s\u00e9jour,* Obligation de quitter le territoire,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 4\n\u00ab Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,e Interdiction de retour,+ D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,* \u2014 Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,e R\u00e9tention administrative,* Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautairesen situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00e9tre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,* Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des etrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et l\u00e0 r\u00e9ponse aux recoursgracieux,* \u2014 Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e9re,\u00bb Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\u00e0 l'exception des :< Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,\u00ab \u2014 R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,< Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, pour l'engagement des d\u00e9penses de fonctionnement de la pr\u00e9fecture (programme 354),pour l'engagement des depenses li\u00e9es\u00e0 la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desd\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la- transition \u00e9cologique dans lesterritoires \u00bb, pour l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses de l'\u00c9tat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.,Arti(:ie 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la' d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1* et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame NathalieCLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la d\u00e9l\u00e9gationde signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraexerc\u00e9e par Madame Sarah GEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\u00b0 et2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, sous-pr\u00e9fet de Cognac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur 'Jean-Charles JOBART, de Madame NathalieCLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 5\nconf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Madame Juliette BRUNEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Confolens.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppl\u00e9ance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMadame Nathalie CLARENC.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Madame Sarah GEORGE.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastienLEPETIT. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur S\u00e9bastien LEPETIT, la suppl\u00e9ance seraassur\u00e9e par Madame Juliette BRUNEAU.Article 5 : En cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'int\u00e9rim.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Charente, le sous-pr\u00e9fet de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 1 9 \u00c2\u00dc\"\u00cf 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 7","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-09-23T23:22:47+00:00","id":"61a8f885a00556103293b227bd10a87b216cdafbfae0c9def164dbad60819682","name":"recueil-16-2024-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-19T11:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47477/385394/file/recueil-16-2024-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}