{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz (4\npages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00005\nDDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM\nSemnoz 3\nEsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 04/07/2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0855portant suspension de l'exploitant Grand Annecy (station du Semnoz)\nVU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0 l'exploitation et\u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0 l'exploitation et\u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9skis ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le SGS du Grand Annecy, notamment le document de structure version 5 en date du 01/04/2023 ;VU le rapport d'audit \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de France, en date du20/06/2025 ;VU le courrier de mise en demeure pr\u00e9alable ref. OP/AA/2025_271 en date du 01/07/2025 ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'audit effectu\u00e9 les 26 et 27 mai 2025 susvis\u00e9, mentionne notamment :+ \u00ab En l'absence de comp\u00e9tences en interne pour suppl\u00e9er [le chef d'exploitation] en cas d'ab-sence, l'aider \u00e0 g\u00e9rer l'exploitation et la maintenance des RM, mais aussi mettre \u00e0 jour la docu-mentation du SGS et assurer de la formation au sein de la r\u00e9gie, l'exploitant a fait appel \u00e0 unprestataire connu dans la profession pour assumer un certain nombre de mission \u00bb ;+ __\u00ab(..) Il apparait que la gestion des comp\u00e9tences, tant pour l'exploitation que pour la mainte-nance, n'est pas optimale. Pour l'exploitation, il convient de v\u00e9rifier que les supports de forma-tion sont adapt\u00e9s au besoin et \u00e0 chaque famille d'appareils. Il apparait que des formations ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au d\u00e9but de la saison d'hiver 24/25, mais le classeur regroupant les documents(supports de formation, feuilles de pr\u00e9sence, contr\u00f4le des acquis) est introuvable \u00bb.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM\nSemnoz 4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM\nSemnoz 5\n+ \u00abL'exploitant devra \u00eatre vigilant et si besoin r\u00e9actif sur la charge de travail que peut avoir leChef exploitation du Semnoz. Ce dernier se trouve souvent sur le terrain pour v\u00e9rifier nonseulement la bonne marche de l'exploitation, de la maintenance pr\u00e9ventive, g\u00e9rer les al\u00e9as dumoment, former les agents de maintenance en compagnonnage, assurer les taches en partageli\u00e9 au d\u00e9part de son adjoint, de l'assistante administrative, du responsable du parc \u00ab v\u00e9hicules\u00bb, mais aussi participer aux t\u00e2ches en dehors de l'activit\u00e9 RM, demand\u00e9es par le \u00ab Grand Anne-cy Agglom\u00e9ration \u00bb. Ce CP d\u00e9montre un manque de temps pour notamment mettre a jour etsuivre les aspects administratifs du SGS malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un prestataire pour l'aider \u00bb.\nConsid\u00e9rant que l'organisation de la r\u00e9gie du Grand Annecy est en \u00e9cart avec celle pr\u00e9vue par son sys-t\u00e9me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9, notamment que le poste de chef d'exploitation est vacant, de m\u00e9meque celui d'adjoint au chef d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gie du Grand Annecy a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de d\u00e9tailler l'organisation et les mo-dalit\u00e9s envisag\u00e9es en d\u00e9rogation au SGS pour assurer les missions d'exploitation et de maintenancedes remont\u00e9es m\u00e9caniques ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s transitoires de fonctionnement d\u00e9rogatoire au SGS transmises par ladirection de la r\u00e9gie par courriels du 03/07 et 04/07/2025 ne r\u00e9pondent pas de mani\u00e8re satisfaisanteaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation, notamment en ce qui concerne la comp\u00e9tence des person-nels en charge des t\u00e2ches de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et que la situation s'est donc d\u00e9grad\u00e9e depuis l'au-dit pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que si une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 est due \u00e0 un d\u00e9faut du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9cu-rit\u00e9 de l'exploitation ou de sa mise en \u0153uvre, le pr\u00e9fet peut suspendre l'activit\u00e9 de l'exploitant surtout ou partie de ses installations ;\nARRETEArticle 1er : L'exploitation des appareils de remont\u00e9es m\u00e9caniques de la station du Semnoz, situ\u00e9essur la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ, est suspendue \u00e0 compter du 04/07/2025 ;Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est conditionn\u00e9e \u00e0 la transmission par la r\u00e9gie duGrand Annecy, au service de contr\u00f4le des remont\u00e9es m\u00e9caniques du STRMTG, de tous \u00e9l\u00e9ments d'ex-plication et de justification de l'organisation envisag\u00e9e, ainsi que de ma\u00eetrise des comp\u00e9tences despersonnels, afin d'assurer l'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques de la station du Semnoz en s\u00e9curi-t\u00e9 pour les personnes transport\u00e9es.Article 3 : Le directeur du STRMTG, la r\u00e9gie du Grand Annecy, et M. le maire de la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu-bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM\nSemnoz 6\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voie d\u00e9ma-t\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-lence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM\nSemnoz 7","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T06:19:01+00:00","id":"61bc2572050646fa6521cedf41ee194c2c4156b49923c64981fabf6a25ad805c","name":"RAA_etat74_20250707_197","pdf_creation_date":"2025-07-07T05:33:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48773/309339/file/RAA_etat74_20250707_197.pdf"}