{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0154\nDu 25 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0154\n Du 25 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03847 24/09/2025 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire des installations class\u00e9es \nexploit\u00e9es par la RATP au Centre Bus de CR\u00c9TEIL situ\u00e9 angle de \nl'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour + annexe\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03859 25/09/2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab AWAL Fun\u00e9raire \u00bb sise 110 rue de Fontenay \u00e0 Vincennes\n13\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDRIEAT-\nIF/0680\n11/07/2025 Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/091 portant \nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer \net rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 \nl'association \"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron\" (ANCA)\n15\n2025/0482 02/09/2025 Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement, \ncapturer, rel\u00e2cher, transporter et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Office pour les insectes et leur \nenvironnement (Opie) et ses partenaires\n20\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE NOGENT SUR MARNE \n2025/0825 25/09/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur une \nsection du quai Pierre Brossolette (RD86B) et quai du barrage \n(RD282) sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de pose \nde c\u00e2bles HTA.\n25\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03850 25/09/2025 portant renouvellement de l'autorisation du service Mandataire \nJudiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs de l'Union D\u00e9partementale des \nAssociations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)\n28\n2025/03851 25/09/2025 portant renouvellement de l'autorisation du service Mandataire \nJudiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs de l'APOGEI Tutelles du Val-\nde-Marne (ATVM)\n32\n2025/03852 25/09/2025 portant renouvellement de l'autorisation du service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nPrestations Familiales de l'Union D\u00e9partementale des Associations \nFamiliales du Val-de-Marne (UDAF 94)\n35\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01151 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et \narr\u00eats du r\u00e9seau francilien du 1er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \ninclus + annexe\n38\n2025/01153 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-\nde-France du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 d\u00e9cembre \n2025 inclus + annexe\n45\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03847 du 24 septembre 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire des installations class\u00e9es exploit\u00e9es \npar la RATP au Centre Bus de CRETEIL \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par la RATP au Centre Bus de CRETEIL \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pampodour ;\nVU le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis le 22 d\u00e9cembre 2023 par la RATP concernant des \nmodifications d'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CRETEIL, compl\u00e9t\u00e9 le 28 f\u00e9vrier \n2025 et le 26 juin 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9e du 20 ao\u00fbt 2025, faisant suite aux \nvisites d'inspection du 17 novembre 2023 et du 5 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 25 ao\u00fbt 2025 proposant un \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ; \nVU le courrier transmis \u00e0 l'exploitant le 4 septembre 2025 pour lui permettre de formuler ses \nobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date 12 septembre 2025 et par \ncourrier en date du 17 septembre 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 septembre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par la RATP, dont le but est de remplacer 16 bus fonctionnant \nau gaz naturel par 17 bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, ne rel\u00e8ve d'aucune cat\u00e9gorie du tableau \nannex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du Code de l'environnement. Cette modification n'est soumise ni \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique ni \u00e0 un examen au cas par cas ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener des \ndangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant ne constitue pas une modification \nsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications projet\u00e9es sont jug\u00e9es notables et non substantielles au sens \nde l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la station-service du site n'est plus class\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 1435 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que les installations de nettoyage-d\u00e9graissage de surface du site ne sont plus \nclass\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2563-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'installation de stockage des bouteilles de gaz naturel comprim\u00e9 (GNC) n'est \nplus class\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 4310 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de charge \u00e9lectrique des bus n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, que cette \nactivit\u00e9 est d\u00e9sormais caduque et qu'il convient d'abroger l'article 3.1.3 des prescriptions \ntechniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place d'un mur coupe-feu de degr\u00e9 deux heures, d'une hauteur de \n4,7 m\u00e8tres et d'une longueur de 50 m\u00e8tres en limite de site est n\u00e9cessaire afin de ma\u00eetriser les \neffets de surpression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents voisins ;\nCONSID\u00c9RANT que les derni\u00e8res visites d'inspection des installations, r\u00e9alis\u00e9es le 17 novembre \n2023 et le 5 ao\u00fbt 2025, ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier des prescriptions existantes \napplicables au site ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications n\u00e9cessitent de mettre \u00e0 jour des dispositions r\u00e9glementaires \nd'actes ant\u00e9rieurs, et de prescrire des dispositions particuli\u00e8res pour encadrer le fonctionnement \net la surveillance des bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1 er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'exploitant RATP, Centre Bus de CRETEIL (n\u00b0 SIRET 775 663 438 00478), dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 \u00e0 54 rue quai de la R\u00e2p\u00e9e, 75012 Paris, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des actes ant\u00e9rieurs notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 en date du \n19 novembre 2019, \u00e0 exploiter un centre bus sur le territoire de la commune de CRETEIL (94000), \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de Pompadour (coordonn\u00e9es Lambert \nX=658982 Y=6852650).\nLes dispositions vis\u00e9es sp\u00e9cifiquement en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables selon le \ncalendrier sp\u00e9cifi\u00e9.\nArticle 2 \u2013 \u00c9tudes compl\u00e9mentaires\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments permettant :\n\u2022 de justifier l'exclusion du sc\u00e9nario d'\u00e9clatement des bouteilles d'hydrog\u00e8ne constituant le \nr\u00e9servoir des bus remis\u00e9s ou entretenus sur le site ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'en \u00e9tudier les risques ;\n\u2022 de justifier l'absence de prise en compte, dans ses mod\u00e9lisations, de sc\u00e9narios accidentels \npouvant conduire au d\u00e9clenchement d'un deuxi\u00e8me et/ou troisi\u00e8me dispositif de d\u00e9charge \nthermique (Thermal Pressure Relief Device, TPRD) par bouteille d'hydrog\u00e8ne, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \nd'en \u00e9tudier les risques.\n2 / 8\nArticle 3 \u2013 Cessation partielle d'activit\u00e9 \u2013 rubrique 1435 et 2563\nLes installations de distributions et de stockage de carburants restent en activit\u00e9, avec un volume \nd'activit\u00e9 inf\u00e9rieur au seuil de la d\u00e9claration de la rubrique 1435, et ne sont plus class\u00e9es selon une \nrubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es du fait de la diminution des quantit\u00e9s de \ngasoil distribu\u00e9es. \nLes installations de nettoyage-d\u00e9graissage de surface quelconque, par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des \nliquides \u00e0 base aqueuse ou hydrosolubles restent en activit\u00e9, avec un volume d'activit\u00e9 inf\u00e9rieur au \nseuil de la d\u00e9claration de la rubrique 2563, et ne sont plus class\u00e9es selon une rubrique de la \nnomenclature des installations class\u00e9es du fait de la diminution des quantit\u00e9s utilis\u00e9es.\n\u00c0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, les op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Sauf \u00e9volution r\u00e9glementaire \nult\u00e9rieure, la bonne mise en \u0153uvre des mesures mises en place fait l'objet d'une attestation \nr\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R. 512-39-1-III du code de l'environnement. Elle est transmise \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es, accompagn\u00e9e du diagnostic environnemental r\u00e9alis\u00e9 qui doit conclure sur la n\u00e9cessit\u00e9 de \nr\u00e9aliser ou non un plan de gestion de la pollution.\nArticle 4 \u2013 Modification et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2019/3738 du 19 novembre 2019 sont \nsupprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions suivantes :\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9f\u00e9rences des articles \ndont les prescriptions sont supprim\u00e9es, \nmodifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es\nNature des modifications\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/3738 du \n19 novembre 2019 \nArticle 2 Modifi\u00e9 par l'article 5.1 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 7 Cr\u00e9ation par l'article 5.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 1.2.1 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.3 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 2.3.2 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.4 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 2.4.2 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.5 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 2.5.1 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.6 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 3.1.1 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.7 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 3.1.2 des perscriptions techniques Modifi\u00e9 par l'article 5.8 du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nArticle 3.1.3 des perscriptions techniques Abrog\u00e9 par l'article 5.9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTitre 4 des perscriptions techniques Cr\u00e9ation par l'article 5.10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTITRE 2 : CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES D'EXPLOITATION\nArticle 5 \u2013 Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 novembre 2019\nArticle 5.1 \u2013 Actualisation du classement du site\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9 sont \nsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 2 : Liste des installations relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es (ICPE)\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes :\n3 / 8\nRubriques R\u00e9gime Intitul\u00e9s Volume des activit\u00e9s\n1413-1-b A Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de \nremplissage de r\u00e9servoirs alimentant des moteurs , ou autres \nappareils, de v\u00e9hicules ou engins de transports fonctionnant au \ngaz naturel ou biogaz et comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9) :\n1. Le d\u00e9bit total en sortie du syst\u00e8me de compression \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3/h\nHall de charge ext\u00e9rieur\nPostes de charge rapide : 3\nPostes de charge lente : 109\nType de carburant : GNV\nD\u00e9bit : 6000 Nm3/h\n 2910-A-2 DC Combustion, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es par les \nrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931\nA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en \nm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du \nbiom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, \nde la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la \nd\u00e9finition de la biomasse, des produits connexes de scierie et \ndes chutes du travail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) \nde la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets \nau sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du \nbiogaz provenant d'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, \nsi la puissance thermique nominale totale de l'installation de \ncombustion est :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW \nChaufferie\nNombre de chaudi\u00e8res :3\nPuissance par chaudi\u00e8re : 1404 \nkWth\nSoit 4,212 MWth\n 2930-1-b DC Ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 \nmoteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie :\n1. R\u00e9paration et entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, la \nsurface de l'atelier \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m2, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 m2\nHall de maintenance : 4800 m\u00b2\nRubrique initialement autoris\u00e9e \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n23/03/1970\nA (Autorisation) ; DC (D\u00e9claration avec Contr\u00f4le p\u00e9riodique) ; NC (Non Concern\u00e9) \u00bb\nArticle 5.2 \u2013 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement\n\u00c0 la suite de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019, est ajout\u00e9 l'article \nsuivant :\n\u00ab ARTICLE 7 : Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements \nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur \nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 modifier notablement les \ndangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-1 du code de \nl'environnement.\nSauf dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es dans pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des \ndiff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques auxquelles est \nsoumis l'\u00e9tablissement. \u00bb\nArticle 5.3 \u2013 Conformit\u00e9 aux dossiers\nLes dispositions de l'article 1.2.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 \ndu 19 novembre 2019 susvis\u00e9 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 1.2.1 Conformit\u00e9 aux dossiers\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \ndispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans \nles diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les autres r\u00e9glementations en vigueur.\u00bb\nArticle 5.4 \u2013 R\u00e9servoirs et annexe\nAu troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.3.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9, le mot \u00abdouble \u00bb du clapet anti-retour d'emplissage est \nsupprim\u00e9.\n4 / 8\nArticle 5.5 \u2013 Distributeurs et annexes\nLes alin\u00e9as 20 et 21 de l'article 2.4.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9 sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les dispositions \nsuivantes :\n\u00ab l'appareil de distribution est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une ventilation naturelle. \u00c0 cet effet, des \norifices d'a\u00e9ration sont dispos\u00e9s en partie haute et basse de l'appareil de distribution. L'exploitant \nprend toute mesure pour maintenir l'efficacit\u00e9 de cette ventilation. \u00bb\nArticle 5.6 \u2013 Distribution de charge lente\nAu premier alin\u00e9a de l'article 2.5.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 \ndu 19 novembre 2019, le nombre \u00ab 123 \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab 95 \u00bb.\nArticle 5.7 \u2013 Atelier de r\u00e9paration\nLe premier alin\u00e9a de l'article 3.1.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 \ndu 19 novembre 2019 susvis\u00e9 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'atelier de r\u00e9paration et d'entretien des v\u00e9hicules du site, d'une superficie de 4 800 m\u00b2 est exploit\u00e9 \nconform\u00e9ment aux prescriptions du titre I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux dispositions applicables aux \ninstallations existantes de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers \nde r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et \nde t\u00f4lerie, ou autres arr\u00eat\u00e9s s'y substituant, et aux prescriptions suivantes joints en annexe du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \u00bb\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3.1.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'atelier de maintenance est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 l'entretien des bus. Pour les interventions \nconcernant les bouteilles de gaz ou le circuit de gaz de l'autobus, les v\u00e9hicules sont pr\u00e9alablement \npurg\u00e9s. L'op\u00e9ration de purge est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un compresseur de transfert situ\u00e9 dans le remisage \next\u00e9rieur pour les bus fonctionnant au gaz naturel et, au niveau de l'emplacement unique ext\u00e9rieur \nautoris\u00e9 \u00e0 la purge d'hydrog\u00e8ne, pour les bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne. \u00bb\nLe cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3.1.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab l'atelier est \u00e9quip\u00e9 de syst\u00e8mes permettant la d\u00e9tection permanente des gaz mis en \u0153uvre comme \ncarburant.\u00bb\n \nEntre le sixi\u00e8me et le septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3.1.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019 susvis\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9e la disposition suivante :\n\u00ab La d\u00e9tection de gaz (10 % de la LIE) entra\u00eene un d\u00e9clenchement des asservissements existants \n(coupure armoire de la zone, \u00e9quipements\u2026), une diffusion d'alarme dans la zone impact\u00e9e et un \nreport d'alarme. \u00bb\nArticle 5.8 \u2013 Remisage int\u00e9rieur\nLes dispositions de l'article 3.1.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 \ndu 19 novembre 2019 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par la disposition suivante :\n\u00ab Le remisage en int\u00e9rieur des bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne est interdit \u00bb\nArticle 5.9 \u2013 Charge de bus \u00e9lectrique\nL'article 3.1.3 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre \n2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5.10 \u2013 prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'utilisation des bus fonctionnant \u00e0 \nl'hydrog\u00e8ne\n\u00c0 la suite de l'article 3.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3738 du 19 novembre 2019, est ajout\u00e9 le \ntitre 4 suivant :\n5 / 8\n\u00ab \nTITRE 4 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BUS FONCTIONNANT \nA L'HYDROG\u00c8NE\nArticle 4.1 Bus \u00e0 hydrog\u00e8ne\nLes bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne sont conformes au r\u00e8glement n\u00b0134 de la Commission \n\u00c9conomique pour l'Europe des Nations unies, ou toute r\u00e9glementation plus r\u00e9cente s'y substituant, \nainsi qu'aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vus dans le porter \u00e0 connaissance. Toute introduction sur \nsite de bus non conformes \u00e0 ces sp\u00e9cifications techniques est interdit.\nArticle 4.2 Implantation des places de remisage et de maintenance des bus hydrog\u00e8ne\nLes emplacements de remisage des bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne sont implant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \npr\u00e9venir tout effet domino avec les bus fonctionnant au gaz naturel. Notamment, les places de \nremisage des bus fonctionnant au gaz naturel doivent \u00eatre maintenues \u00e0 une distance minimale de 8 \nm\u00e8tres des places r\u00e9serv\u00e9es aux bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne. Les places de remisage des bus \nfonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne sont d\u00e9pourvues d'alimentation de gaz naturel.\nDes mesures d'am\u00e9nagement et de signalisation appropri\u00e9es sont mises en place pour garantir le \nrespect permanent de cette distance d'\u00e9loignement.\nLe remisage, la maintenance et les op\u00e9rations sp\u00e9cifiques aux bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne doivent \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de remisage et d'am\u00e9nagement transmis \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement le 28 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre du porter \n\u00e0 connaissance consolid\u00e9 n\u00b054273004. En particulier, le stationnement des bus fonctionnant \u00e0 \nl'hydrog\u00e8ne est interdit en dehors des emplacements autoris\u00e9s.\nArticle 4.3 Ravitaillement des bus\nLe ravitaillement des bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne est interdit dans l 'enceinte du centre bus de \nCr\u00e9teil.\nArticle 4.4 Maintenance et zones adapt\u00e9es\nCinq emplacements de maintenance et la zone de lavage de bus sont am\u00e9nag\u00e9s pour \u00eatre compatibles \navec les caract\u00e9ristiques techniques des bus fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne. Les op\u00e9rations de \nmaintenance pr\u00e9ventives et correctives sur les bus doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement dans l'atelier \nexistant, apr\u00e8s adaptation des postes de travail aux risques li\u00e9s \u00e0 l'hydrog\u00e8ne.\nArticle 4.5 Op\u00e9rations de purge\nLes op\u00e9rations de purge des r\u00e9servoirs d'hydrog\u00e8ne, qu'elles soient pr\u00e9ventives ou correctives, doivent \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement en ext\u00e9rieur sur l'emplacement d\u00e9di\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4.2.\nArticle 4.6 Ma\u00eetrise des effets de surpression \nAfin de prot\u00e9ger les b\u00e2timents voisins, situ\u00e9s \u00e0 l'ouest du site, \u00e0 proximit\u00e9 des zones de maintenance \ndes bus \u00e0 l 'int\u00e9rieur de l'atelier , un mur coupe-feux de degr\u00e9s 2 heures d'une hauteur de 4,7 m\u00e8tres, \nd'une longueur de 50 m\u00e8tres et construit de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l 'onde de surpression envisag\u00e9e, est \nimplant\u00e9 en limite de site.\n\u00bb\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement et e n vue de l'information des \ntiers : \n- une copie de cette d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Cr\u00e9teil et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle y fait \nl'objet d'un affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dont le proc\u00e8s-verbal de \nl'accomplissement est dress\u00e9 par les soins du maire.\n- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne pendant une \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\n6 / 8\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale \nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, \nL. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier \ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre \neffectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la \nr\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. \nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 \npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nArticle 6 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94 038 CR\u00c9TEIL Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de \nla for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le \nmaire de Cr\u00e9teil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 RATP, mis en ligne sur le site national de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\nEtienne STOSKOPF\n7 / 8\nAnnexe I : Dispositions transitoires et calendrier de mise en conformit\u00e9\nAfin de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise les travaux n\u00e9cessaires \nselon l'\u00e9ch\u00e9ance suivante :\nArticle Disposition Date limite de r\u00e9ception des travaux = conformit\u00e9 \u00e0 la \ndisposition\nArticle 4.6 Mur att\u00e9nuateur 12 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDans l'attente de la r\u00e9ception du mur att\u00e9nuateur, toute activit\u00e9 de maintenance sur les bus \nfonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne est strictement interdite.\n8 / 8\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE \nNOGENT-SUR-MARNE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03859\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab AWAL Fun\u00e9raire \u00bb sise 110 rue de Fontenay \u00e0 Vincennes\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE NOGENT-SUR-MARNE\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 \nrelatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 l'habilitation ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire \net \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien HUMBERT en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02588 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02095 du 10 juin 2025 de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-\nMarne portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AWAL Fun\u00e9raire \u00bb pour une \ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27 mai 2025 ;\nVu la demande de modification d'habilitation en date du 19 septembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 de pompes \nfun\u00e8bres exer\u00e7ant sous l'enseigne commerciale \u00ab AWAL Fun\u00e9raire \u00bb, sise 110 rue de Fontenay \u00e0 \nVincennes (Val-de-Marne), formul\u00e9e par Monsieur FERRAT Mohand Seid, n\u00e9 le 10 octobre 1972 \u00e0 \nVillepinte (Seine-Saint-Denis) en sa qualit\u00e9 de dirigeant ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Nogent-sur-Marne,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AWAL Fun\u00e9raire \u00bb sis 110 rue de Fontenay \u00e0 Vincennes est \nhabilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \n- Transport du corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\nT\u00e8l : 01 49 56 66 00\nM\u00e8l : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr\n4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET LIBERT\u00c9S PUBLIQUES\nOp\u00e9rations mortuaires\nAffaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ\n \uf028 01 49 56 66 42\n Nogent-sur-Marne, le 25 septembre 2025\n- Organisation des obs\u00e8ques ;\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que les \nurnes cin\u00e9raires ;\n- Fourniture de personnel et des objets et des prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-94-0243. \nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation reste inchang\u00e9e. \nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la \ndate d'expiration, soit le 27 avril 2030. \nArticle 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le sous-pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau\nEmma CHENIEAU-ROBERT\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 DRIEAT-IF/0680\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/091 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturber intentionnellement, capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'association\n \"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron\" (ANCA)\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0051 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\u00a0;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b0 2025-0400 (pour le d\u00e9partement 77) et n\u00b02025-0398 (pour le d\u00e9partement 93)\ndu 2 mai 2025, et la d\u00e9cision n\u00b0IDF-2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 ( pour le d\u00e9partement 94)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transport s d'\u00cele-de-France \u00e0 ses\ncollaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France\ncompl\u00e9tant la liste nationale\u00a0;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e en date du 11 mars 2025 par l'association \"Les Amis\nNaturalistes des Coteaux d'Avron\" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, pr\u00e9sidente\u00a0;\nVu l'avis favorable du 11 juillet 2025 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\u00a0d'\u00cele-de-\nFrance;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial d'autorisation n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023\nsusvis\u00e9 est entach\u00e9 de rectifications en ce qui concerne ses articles 1, 2 et 5\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les articles 1, 2 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 initial\u00a0;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\n2/5\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00a0: Corrections\u00a0\n\u2192 L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\nDans le cadre de la mise \u00e0 jour de plusieurs zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, floristique et\nfaunistique (ZNIEFF) en Seine-Saint-Denis (93), Seine-et Marne (77) et Val-de-Marne (94), les\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es \u00e0 PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et\nREL\u00c2CHER SUR PLACE les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les\nconditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10 de l'arr\u00eat\u00e9 initial n\u00b02023 DRIEAT-IF/091.\n\u2022 Lucien CLAIVAZ, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'ANCA\n\u2022 Tancr\u00e8de CHANNELLIERE, charg\u00e9 de mission \u00e0 l'ANCA\n\u2022 Pamela AMIARD, naturaliste b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 l'ANCA\n\u2022 Axel DEHALLEUX, b\u00e9n\u00e9vole et salari\u00e9 CDD de l'ANCA\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9voles de l'ANCA encadr\u00e9es par ces personnes pr\u00e9-cit\u00e9es\nEn cas de modification de la liste des personnes charg\u00e9es des op\u00e9rations, au cours des ann\u00e9es que\ncouvre la d\u00e9rogation, l'ANCA est tenue d'envoyer une liste mise \u00e0 jour un mois avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations \u00e0 la DRIEAT.\n\u2192 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\nL'autorisation permet des inventaires qui visent les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ci-dessous\u00a0:\nInsectes\u00a0: toutes les esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9es en \u00cele-de-France, ainsi que l'ensemble des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es nationalement susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans la r\u00e9gion.\nNombre\u00a0: ind\u00e9termin\u00e9\u00a0:\nL'autorisation permet plusieurs types d'inventaires\u00a0:\n\u2022 Les op\u00e9rations de perturbation intentionnelle, capture et rel\u00e2cher sur place\u00a0;\n\u2022 Les op\u00e9rations de destruction par la pose de pi\u00e8ge l\u00e9taux, afin de d\u00e9terminer des insectes\ndont l'identification est complexe.\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une CMR (Capture Marquage Recapture) sur une population d' Agrions de\nMercure (Coenagrion mercuriale)\n\u2192 L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\nLes captures avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat s'effectueront selon un mode de rotation entre les sites sur les\n5 ann\u00e9es. Les captures s'arr\u00eateront d\u00e8s que celles-ci auront \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur un site \u00a0: soit un\nindividu captur\u00e9 par site dans le cas d'une prospection \u00e0 vue, soit une seule session de capture dans\nle cas d'un protocole de pi\u00e9geage\u00a0; \n3/5\nLes dispositifs de pi\u00e9geage mis en place rigoureusement seront non l\u00e9taux et d\u00e9pourvus de liquide\nconservateur. Les pi\u00e8ges ne sont relev\u00e9s qu'une seule fois, la dur\u00e9e de pose maximale sera de 4 jours\npour un pi\u00e8ge barber, 1 journ\u00e9e pour les pi\u00e8ges \u00e0 interception, et 1 journ\u00e9e pour les nasses\naquatiques. \n\u00c0 l'issue de l'\u00e9tude, les dispositifs de pi\u00e9geage seront retir\u00e9s. Pour les esp\u00e8ces de petites tailles et de\ndiagnose difficiles, seule la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces dont la d\u00e9termination \u00e0 vue est possible et\nrigoureuse sera retenue\u00a0;\nLes op\u00e9rations de CMR ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es sur les individus t\u00e9n\u00e9raux dont les t\u00e9guments non\nscl\u00e9rifi\u00e9s peuvent occasionner une manipulation destructrice\u00a0; Pour ceux-ci, l'\u00e9valuation de la\npopulation sera compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 partir de la collecte des exuvies.\nD\u00e9s qu'un ou deux sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces potentiellement nouvelles pour la r\u00e9gion sera contact\u00e9,\nil(s) sera(ont) pr\u00e9lev\u00e9(s) pour confirmation par un tiers.\nIl est recommand\u00e9 d'utiliser aussi une m\u00e9thode alternative aux pi\u00e8ges attractifs\u00a0: la m\u00e9thode\nattractive par ph\u00e9romones, de mani\u00e8re raisonn\u00e9e, qui permet une attraction sp\u00e9cifique, g\u00e9n\u00e9rique\nou m\u00eame au niveau d'une famille d'insectes \u00a0; l'usage de cette pratique sera limit\u00e9, et suspendu d\u00e8s\nque l'esp\u00e8ce sera contact\u00e9e. \nArticle 2\u00a0: Dispositions inchang\u00e9es\nLes dispositions des articles 3, 4, 6 \u00e0 10 de l' arr\u00eat\u00e9 initial n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023\nrestent inchang\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions \nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet \nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge \nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur \nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 4\u00a0: Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\n4/5\nArticle 5\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLes pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-\nMarne.\n\u00c0 Vincennes, le 11/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet de Seine-et-\nMarne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du\nd\u00e9partement faune et flore\nsauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n\u00c0 Vincennes, le 11/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du\nd\u00e9partement faune et flore\nsauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n\u00c0 Vincennes, le 11/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du\nd\u00e9partement faune et flore\nsauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n5/5\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0482\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, rel\u00e2cher,\ntransporter et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Office pour\nles insectes et leur environnement (Opie)\u00a0et ses partenaires\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s en r\u00e9gion \u00cele-de-France\ncompl\u00e9tant la liste nationale\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 f\u00e9vrier 2025 puis compl\u00e9t\u00e9e le 13 mars 2025 par Tarek\nBAYAN, charg\u00e9 de mission insectes pollinisateurs de l'Office pour les insectes et leur environnement\n(Opie)\u00a0;\n1/5\n\nVu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel \u00a0en date\ndu 25 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise l'acquisition de connaissances sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es afin de\npr\u00e9server la faune et la flore, et conserver les habitats\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de\nconnaissances sur ces esp\u00e8ces\u00a0;\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9rogation est l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie),\nautoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en tant que coordinateur\nscientifique\u00a0;\nDans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de\nformations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,\nl'Opie ou toute autre personne qu'il mandate, est autoris\u00e9 \u00e0 PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,\nCAPTURER, REL\u00c2CHER, TRANSPORTER et D\u00c9TRUIRE les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales d\u00e9sign\u00e9es\n\u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 9.\nL'Opie d\u00e9signe et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des op\u00e9rations sur le\nterrain. Ces personnes devront poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des\ninventaires, et devront prendre connaissance du cadre d\u00e9ontologique associ\u00e9 \u00e0 cette autorisation\u00a0:\nchaque personne mandat\u00e9e par l'Opie est destinataire du dossier \u00ab\u00a0Demande de d\u00e9rogation\nconcernant la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par l'Opie ainsi que ses partenaires\u00a0\u00bb 2025, T.Bayan et al.,\ntransmis en accompagnement de la demande.\nLa liste des entomologistes mandat\u00e9s par l'Opie est transmise \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France, avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations d'inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3\nann\u00e9es que couvre la d\u00e9rogation, l'Opie est tenue d'envoyer une liste mise \u00e0 jour des personnes\nmandat\u00e9es, un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.\nLes stagiaires inscrits aux formations de l'Opie, encadr\u00e9s par les personnes habilit\u00e9es, seront\nautoris\u00e9s \u00e0 participer aux inventaires (notamment aux manipulations), \u00e0 condition que leurs noms\nsoient transmis \u00e0 la DRIEAT avant les op\u00e9rations.\n2/5\nLe public, qui participe aux animations de sensibilisation, n'est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 manipuler\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nCes op\u00e9rations de perturbation intentionnelle, capture, rel\u00e2cher, transport et destruction visent les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes ci-dessous\u00a0:\n\u2022 L'ensemble des esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9es d'\u00cele-de-France conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s sus-\nvis\u00e9s\n\u2022 Nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\u00a0: ind\u00e9termin\u00e9\nLa d\u00e9rogation est valable pour 3\u00a0ans, sur la p\u00e9riode s'\u00e9talant de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0:\n \u2013\u00a0pour les hym\u00e9nopt\u00e8res, les orthopt\u00e8res, les homopt\u00e8res, les n\u00e9vropt\u00e8res sur les p\u00e9riodes du 1er\nmars au 30 octobre\u00a0;\n\u2013\u00a0et pour les l\u00e9pidopt\u00e8res, les odonates et les col\u00e9opt\u00e8res sur toute l'ann\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: Localisation\nLes op\u00e9rations seront men\u00e9es sur toute l'\u00cele-de-France.\nArticle 4\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s d'intervention\nLes captures et pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9duire les impacts n\u00e9gatifs sur les\npopulations d'insectes (pression \u00e0 adapter selon la taille des sites, \u00e9talement des pr\u00e9l\u00e8vements au\ncours de la saison, \u00e9vitement de p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces sociales\u2026).\nLes techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,\nvidange de cavit\u00e9s\u2026) devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9es au profit des techniques passives.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements par technique active devront \u00eatre limit\u00e9s aux esp\u00e8ces pour lesquelles la\nd\u00e9termination sur le terrain s'av\u00e8re d\u00e9licate ou impossible\u00a0; pour l'essentiel des imagos d'Odonates,\nd'Orthopt\u00e8res, de L\u00e9pidopt\u00e8res (Rhopaloc\u00e8res et quelques H\u00e9t\u00e9roc\u00e8res), ainsi que pour certaines\nfamilles de Col\u00e9opt\u00e8res (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae\u2026), l'\u00e9tude sur le terrain ou par\nd\u00e9termination photographique doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.\nModalit\u00e9 de capture \u00a0 : \n\u2013\u00a0Les captures avec rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diat sont r\u00e9alis\u00e9es lors des inventaires, formations, sorties\nnaturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ph\u00e9romones,\n\u00e0 vue\u00a0; la manipulation pour examen \u00e0 la loupe apr\u00e8s capture, et la d\u00e9tention provisoire dans un\ncontenant adapt\u00e9 le temps de l'identification respectent un d\u00e9lai court.\n3/5\n\u2013\u00a0Les captures avec rel\u00e2ch\u00e9 diff\u00e9r\u00e9, pour les larves de col\u00e9opt\u00e8res et chenilles de l\u00e9pidopt\u00e8res, sont\nr\u00e9alis\u00e9es avec des nasses \u00e0 insectes aquatiques, par prospection dans les cavit\u00e9s, ou par d\u00e9tection\ndes chenilles sur leur plante h\u00f4te \u00a0; les sp\u00e9cimens sont rel\u00e2ch\u00e9s quelques heures \u00e0 plusieurs jours\napr\u00e8s capture sur le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement.\n\u2013\u00a0Les captures actives d\u00e9finitives (sp\u00e9cimens non identifiables sur place) sont r\u00e9alis\u00e9es par collecte \u00e0\nvue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif\nentomologique. L'euthanasie des sp\u00e9cimens se fait par de l'ac\u00e9tate d'\u00e9thyle, ou du cyanure de\npotassium. Les sp\u00e9cimens sont conserv\u00e9s dans la collection g\u00e9n\u00e9rale de l'Opie, de la structure\npartenaire ou du naturaliste.\n\u2013Les captures passives avec rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diat sont r\u00e9alis\u00e9es avec des lumi\u00e8res attractives,\nph\u00e9romones, miell\u00e9e, pi\u00e8ge attractif a\u00e9rien non l\u00e9tal)\u00a0; les captures passives d\u00e9finitives sont\nr\u00e9alis\u00e9es par des tentes Malaise, pi\u00e8ges de chute (Pi\u00e8ge Barber), pi\u00e8ges d'interception a\u00e9rien (pi\u00e8ge\nvitre), nasses \u00e0 \u00e9mergence, nasses \u00e0 insectes aquatiques, lumi\u00e8res attractives, coupelles color\u00e9es\u00a0;\nLes \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s et euthanasi\u00e9s sont congel\u00e9s et conserv\u00e9s dans la collection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.\nPour les sp\u00e9cimens collect\u00e9s, l 'information du lieu de d\u00e9p\u00f4t (collection) sera mentionn\u00e9e dans un\nchamp de la donn\u00e9e naturaliste saisie.\nModalit\u00e9 de transport \u00a0 : \nLes transports seront uniquement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9termination, formation ou restitution aux\nstructures de rattachement des personnes habilit\u00e9es sur la pr\u00e9sente demande. Le transport d'un\nsp\u00e9cimen peut \u00eatre effectu\u00e9 entre le domicile des personnes figurant sur l'autorisation de\nd\u00e9rogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattach\u00e9 \u00e0 un sp\u00e9cialiste\ntiers pour expertise, le site de collection de l'Opie.\nArticle 6\u00a0: Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nL'Opie fournira un rapport annuel des captures d\u00e9finitives issues des protocoles destructifs d\u00e9crits\ndans la demande (capture d\u00e9finitive dont les pi\u00e8ges), avec le nombre approximatif de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tu\u00e9s. Ce rapport annuel permettra de disposer d'\u00e9tats interm\u00e9diaires sur le\nnombre de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de cette autorisation collective.\nL'Opie fournira, \u00e0 l'issue des 3 ann\u00e9es, un bilan final d\u00e9taill\u00e9 et une analyse des modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre et de suivi de cette d\u00e9marche collective.\nCes rapports seront envoy\u00e9s \u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au d\u00e9partement faune et flore sauvages du\nService nature et paysages\u00a0:\n\u2022 DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex\n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr\nCes rapports sont attendus au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique\n(inf\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0Mo), si possible en envoyant \u00e9galement une version papier, en prenant soin de\nrappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l'objet du courrier \u00e9lectronique).\nPar ailleurs, dans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Nature Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0\nl'enrichissement de l'observatoire r\u00e9gional de la biodiversit\u00e9 et de programmes publics de\n4/5\nconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es\nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\nArticle 7\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 8\u00a0: Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou p\u00e9nales en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 9\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Val-de-Marne.\n\u00c0 Paris, le 02/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\nJean-Fran\u00e7ois VOISIN\n5/5\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130825\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des \ncyclistes et des pi\u00e9tons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) et quai du barrage ( RD282) \nsur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de pose de c\u00e2bles HTA.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0825\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 26 ao\u00fbt 2025 effectu\u00e9e par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 29 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 1er septembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 24 septembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 24 septembre 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise ECR ;\nConsid\u00e9rant que la RD86B \u00e0 Joinville-le-Pont, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux de pose de c\u00e2bles HTA pour le compte d'ENEDIS, il est n\u00e9cessaire de \nmettre en \u0153uvre des restrictions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des \npi\u00e9tons, sur la RD86B, \u00e0 Joinville-le-Pont ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 29 septembre 2025 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 , les conditions de circula -\ntion des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons empruntant le quai Pierre Brosso -\nlette (RD86B) et le quai du Barrage (RD282) sont modifi\u00e9s dans le cadre d es travaux de pose de c\u00e2bles \nHTA pour le compte d'ENEDIS, d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA rticle 2 \nPendant toute la dur\u00e9e de travaux, les restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite sur le quai du barrage (RD282) entre l'avenue \nMolette et le quai Brossolette (RD86 B) ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite (RD86B) venant de la rue de Paris (RD86) entre \nle triangle engazonn\u00e9 et la voie de circulation venant du quai du barrage (RD282) ;\n\u2022 Maintien d'une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de largeur minimum ;\n\u2022 Balisage du chantier c\u00f4t\u00e9 chauss\u00e9e avec des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) en t\u00eate (pr\u00e9sence de \nK8 triflash) et en K16 lest\u00e9s sur toute la longueur cot\u00e9 voie circulable et un balisage en barri\u00e8re \ncot\u00e9 trottoir ;\n\u2022 Pr\u00e9sence d'homme trafic pour les entr\u00e9es/sorties de chantier ;\n\u2022 Les cyclistes sont d\u00e9vi\u00e9s dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Fin de balisage \u00e0 l'amorce de la rampe d'acc\u00e8s au Pont de Joinville ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons.\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0825\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise :\n\u2022 EURO CABLES RESEAUX\n8 rue de l'Industrie \u2013 77550 Limoges Fourches\nContact : Monsieur Samuel Gibert\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 17 68 37 37\nCourriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / DVM / SEP / SEE EST\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 septembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0825\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0 2025 - 03850XXX-XX\nportant renouvellement de l'autorisation du service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection \ndes Majeurs de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Val-de-Marne \n(UDAF 94)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 \u00e0 L. \n313-9, R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 et D. 312-204 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/03344 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02025-158 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice \nMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/6778 du 29 septembre 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'un service \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par l'Union D\u00e9partementale des Associations \nFamiliales du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04288 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant fixation de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/6778 autorisant la cr\u00e9ation d'un service \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par l'Union D\u00e9partementale des Associations \nFamiliales du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du Val-de-\nMarne ;\nVU le rapport d'inspection en date du 12 d\u00e9cembre 2023, faisant suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le \neffectu\u00e9e les 19, 20 et 21 septembre 2023 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU la lettre d'injonctions en date du 30 janvier 2024, pronon\u00e7ant 7 injonctions et 5 \nrecommandations assorties de d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01876 du 12 juin 2024 portant mise sous administration provisoire du \nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union D\u00e9partementale des \nAssociations Familiales du Val-de-Marne et d\u00e9signation d'un administrateur provisoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04148 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant prolongation de l'administration \nprovisoire du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union \nD\u00e9partementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) ;\nVU les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes transmises par le service les 27 avril 2017 et 26 octobre \n2023 ;\nVU le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le 27 \nseptembre 2024 ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 26 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes font appara\u00eetre des lacunes du service dans la \nd\u00e9finition et le d\u00e9ploiement d'un plan de pr\u00e9vention et de gestion des risques de maltraitances et \nviolences, le recueil et le traitement des plaintes, r\u00e9clamations et \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables, la mise en \nplace d'un plan de gestion de crise et de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, ainsi qu'en mati\u00e8re d'innovation et \n\u00e9volution soci\u00e9tale ;\nCONSIDERANT que l'inspection men\u00e9e du 19 au 21 septembre 2024 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nombreux \ndysfonctionnements pr\u00e9sentant un risque majeur de menace ou compromission de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 \net du bien-\u00eatre physique ou moral des personnes accompagn\u00e9es, qui ont conduit \u00e0 la prononciation de \nsept injonctions et cinq recommandations ; qu'en l'absence de r\u00e9ponse satisfaisante, le service a \u00e9t\u00e9 \nplac\u00e9 sous administration provisoire du 12 juin 2024 au 12 juin 2025 ;\nCONSIDERANT que l'administratrice provisoire a d\u00e9fini un plan d'action quinquennal, visant \u00e0 combler \nles lacunes identifi\u00e9es au terme des \u00e9valuations externes et \u00e0 r\u00e9pondre aux mesures enjointes et \nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n2\nrecommand\u00e9es par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ; que le bilan final de l'administration provisoire d\u00e9montre \nune am\u00e9lioration notable de la qualit\u00e9 du service rendu, mais que des efforts restent \u00e0 fournir par le \nservice ; \nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association l'Union \nD\u00e9partementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au \n4a boulevard de la gare \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger (94 470), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 29 septembre 2025, \npour une p\u00e9riode de quinze ans. \nARTICLE 2 : \nLe service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union D\u00e9partementale des \nAssociations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 1850 \nmesures de protection, au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la \nsauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement \njudiciaire.\nARTICLE 3 : \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, cette \nautorisation est assortie des conditions particuli\u00e8res suivantes, impos\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes \naccueillies : \n- la capacit\u00e9 du service devra constamment \u00eatre adapt\u00e9e aux moyens humains du service. Un suivi \nsemestriel sera assur\u00e9 par l'autorit\u00e9 d'autorisation ;\n- les co\u00fbts de fonctionnement du service devront demeurer en ad\u00e9quation avec le service rendu, \nainsi qu'avec ceux des \u00e9tablissements fournissant des services analogues. A ce titre, le service devra \n\u0153uvrer \u00e0 maintenir les indicateurs pr\u00e9sent\u00e9s au plus pr\u00e8s des moyennes de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionales et \nnationales ; \n- chaque ann\u00e9e, le service devra communiquer \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le un bilan des actions visant \u00e0 \ngarantir le respect des droits et l'expression des usagers et \u00e0 pr\u00e9venir la maltraitance.\nARTICLE 4 : \nLe renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles \nL. 315 et R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 du m\u00eame code. \nARTICLE 5 : \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement du service devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. \n313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nARTICLE 6 : \nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le \nnum\u00e9ro 94 002 357 5. \nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n3\nARTICLE 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement \nsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours \ncontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux \nmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nCr\u00e9teil et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nARTICLE 9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 10 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional adjoint, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint,\nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDidier TILLET\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n4\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0 2025 - 03851XXX-XX\nportant renouvellement de l'autorisation du service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection \ndes Majeurs de l'APOGEI Tutelles du Val-de-Marne (ATVM)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 \u00e0 L. \n313-9, R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 et D. 312-204 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/03344 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02025-158 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice \nMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/6779 du 29 septembre 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'un service \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par l'Association Tut\u00e9laire du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-987 du 23 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-6779 \ndu 29 septembre 2010 autorisant le fonctionnement du service mettant en \u0153uvre des mesures \nde protection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire dans le Val-de-Marne \ng\u00e9r\u00e9 par l'association tut\u00e9laire du Val-de-Marne (ATVM) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-4759 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant autorisation de la fusion \nabsorption du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \nTut\u00e9laire du Val-de-Marne (ATVM) par l'Association Parentale d'Organisation et de Gestion \nd'Etablissements pour personnes handicap\u00e9es mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du Val-de-\nMarne ;\nVU les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes transmises par le service les 25 septembre 2017 et 17 juillet \n2023 ;\nVU le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le 27 \nseptembre 2024 ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 14 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes font appara\u00eetre des lacunes concernant \nl'exercice des droits et libert\u00e9s de la personne accompagn\u00e9e, la d\u00e9finition et le d\u00e9ploiement d'un plan \nde pr\u00e9vention et de gestion des risques de maltraitances et violences, le recueil et le traitement des \nplaintes, r\u00e9clamations et \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables, la mise en place d'un plan de gestion de crise et de \ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9, ainsi qu'en mati\u00e8re d'innovation et \u00e9volution soci\u00e9tale ; que l'\u00e9valuateur \nidentifie, par ailleurs, des axes de progr\u00e8s en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des DIPM, de r\u00e9alisation des \ninventaires, de r\u00e9gularit\u00e9 des visites aupr\u00e8s des personnes prot\u00e9g\u00e9es, de tra\u00e7abilit\u00e9 des \naccompagnements r\u00e9alis\u00e9s et d'actions relatives \u00e0 l'expression et la participation des personnes \naccompagn\u00e9es ;\nCONSIDERANT que l'association a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service \nrendu ; que les actions correctives engag\u00e9es ou envisag\u00e9es dans le cadre de ce plan satisfont aux \nattendus ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9e par l'association \nAPOGEI Tutelles du Val-de-Marne (ATVM), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 48 bis boulevard Rabelais \u00e0 \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s (94 100), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 29 septembre 2025, pour une p\u00e9riode de \nquinze ans. \nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n2\nARTICLE 2 : \nLe service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'APOGEI Tutelles du Val-de-Marne \n(ATVM) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 852 mesures de protection, au titre du mandat sp\u00e9cial \nauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la \ntutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire.\nARTICLE 3 : \nLe renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles \nL. 313-5 et R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 du m\u00eame code. \nARTICLE 4 : \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement du service devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. \n313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nARTICLE 5 : \nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le \nnum\u00e9ro 940721533. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement \nsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours \ncontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux \nmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nCr\u00e9teil et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nARTICLE 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 9 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional adjoint, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint,\nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDidier TILLET\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n3\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0 2025 \u2013 03852XXX-XX\nportant renouvellement de l'autorisation du service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Prestations Familiales \nde l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 \u00e0 L. \n313-9, R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 et D. 312-204 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination du Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/03344 du 25 ao\u00fbt portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02025-158 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice \nMASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/6780 du 29 septembre 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'un service \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du \nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04289 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant fixation de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010/6780 du 29 septembre 2010 autorisant la \ncr\u00e9ation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales par l'Union D\u00e9partementale des \nAssociations Familiales du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du Val-de-\nMarne ;\nVU les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes transmises par le service les 27 avril 2017 et 26 octobre \n2023 ;\nVU le courrier de demande de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9 le 27 \nseptembre 2024 ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 26 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes font appara\u00eetre des lacunes du service dans la \nd\u00e9finition et le d\u00e9ploiement d'un plan de pr\u00e9vention et de gestion des risques de maltraitances et \nviolences, le recueil et le traitement des plaintes, r\u00e9clamations et \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables, la mise en \nplace d'un plan de gestion de crise et de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, ainsi qu'en mati\u00e8re d'innovation et \n\u00e9volution soci\u00e9tale ; que l'\u00e9valuateur identifie, par ailleurs, une insuffisance des actions relatives \u00e0 \nl'expression et la participation des personnes accompagn\u00e9es, aux questionnements \u00e9thiques, \u00e0 la co-\nconstruction et la personnalisation des projets d'accompagnement, \u00e0 l'accompagnement \u00e0 \nl'autonomie, ainsi qu'\u00e0 la bientraitance ;\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement du service comportait un plan d'action \nquinquennal, visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu ; que les actions correctives engag\u00e9es ou \nenvisag\u00e9es dans le cadre de ce plan satisfont aux attendus ; \nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales g\u00e9r\u00e9 par l'association l'Union \nD\u00e9partementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au \n4a boulevard de la gare \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger (94 470), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 29 septembre 2025, \npour une p\u00e9riode de quinze ans. \nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n2\nARTICLE 2 : \nLe service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du \nVal-de-Marne (UDAF 94) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 156 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la \ngestion du budget familial.\nARTICLE 3 : \nLe renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles \nL. 315 et R. 313-10-3 \u00e0 R. 313-10-4 du m\u00eame code. \nARTICLE 4 : \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement du service devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. \n313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nARTICLE 5 : \nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le \nnum\u00e9ro 94 002 356 7. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement \nsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours \ncontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux \nmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nCr\u00e9teil et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nARTICLE 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 9 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur r\u00e9gional adjoint, directeur de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 septembre 2025\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint,\nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDidier TILLET\nT\u00e9l. : 01.49.56.28.00\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01151\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien \ndu 1er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2\u00a0;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.\u00a02251-52\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVu la saisine en date du 15 septembre 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie \nAutonome des Transports Parisiens\u00a0(RATP) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent r\u00e9aliser des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de \nla dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour \nles transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan \nVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de \nl'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des \ntransports ;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics \u00a0; que des violences sont \nr\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment \n2025-01151 1\npar des rixes et le port d'armes prohib\u00e9es ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important \npour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, ainsi \nque dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mercredi 1er octobre 2025 au \nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports \nParisiens peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du mercredi 1\ner octobre 2025 au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 inclus , dans les stations, gares et arr\u00eats de \nbus suivants et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur \nfermeture\u00a0:\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain \u00a0 : \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con et Gallieni incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile et Nation incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945 et Villejuif \u2013 Louis Aragon incluses et \nentre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses\u00a0;\n2025-01151 2\n- Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac incluses, y compris les lignes \nen correspondance\u00a0;\n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les \nlignes en correspondance ;\n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0; \n- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9 incluses, y compris \nles lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et A\u00e9roport d'Orly incluses, y compris les \nlignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional \u00a0 : \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy\n incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-L\u00e9ger incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses et \nentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance.\nLignes de tramways\u00a0:\n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris \nles lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis et Garges \u2013 Sarcelles incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne \nincluses, y compris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y compris les lignes en \ncorrespondance.\nLignes de bus :\n2025-01151 3\n- Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N01, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon \u00e0 l'arr\u00eat Palais de la \nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N02, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt \u00e0 l'arr\u00eat La \nBo\u00e9tie \u2013 Percier sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la \nligne ;\n- Bus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N13, de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N14, de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N15, de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la \nligne\u00a0; \n- Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N21, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N22, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N23, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N24, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N31, de l'arr\u00eat Gare de Lyon \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N32, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER sur l'ensemble \nde la ligne\u00a0;\n- Bus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le \nPlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER sur l'ensemble de la ligne\u00a0\n;\n- Bus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-Tr\u00e9vise \nRER sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de \nla ligne\u00a0;\n- Bus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice sur l'ensemble de \nla ligne\u00a0; \n- Bus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne\u00a0;\n2025-01151 4\n- Bus N52, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France sur l'ensemble \nde la ligne\u00a0;\n- Bus N61, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Clamart \u2013 Georges Pompidou sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- BusxN63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de \nla ligne\u00a0;\n- Bus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- Bus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER sur \nl'ensemble de la ligne\u00a0;\n- BusxN122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble de la \nligne\u00a0;\n- Bus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble \nde la ligne\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare pour le bus N154\u00a0 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Ecole V\u00e9t\u00e9rinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Universit\u00e9 pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri pour les bus 125, 187, 188 et 197\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat La D\u00e9fense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes pour les bus 46, 56 , 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et \n325\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214\u00a0; \n- \u00e0 l'arr\u00eat Noisy-le-Grand \u2013 Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320\u00a0;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306. \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident directeur de la R\u00e9gie \n2025-01151 5\nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\n). \nFait \u00e0 Paris, le 25 septembre 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ \n2025-01151 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01151 du 25 septembre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01151 7\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLLeGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01153\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.\u00a02251-52\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVu le courriel en date du 19 septembre 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ne peuvent r\u00e9aliser des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que pour les transports en commun de \nvoyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de \npolice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \n\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 \nmars 2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la \nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet \nd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des \nrisques de vol et divers trafics \u00a0; que des violences sont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes installations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port d'armes \nprohib\u00e9es\u00a0; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers \u00a0; que des mesures \ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer \nla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der du 1 er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans \ndes gares et stations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les \ndesservant r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du mercredi 1 er octobre \n2025 au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 \nl'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, \ndes Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 25 septembre 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01153 2\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01153 du 25 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01153 3\n2025-01153 4\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01153 du 25 septembre 2025\nLigne A Ach\u00e8res-Grand-Cormier\nAch\u00e8res-Ville\nNeuville-Universit\u00e9\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPoissy\nCergy-Pr\u00e9fecture\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nLigne B Parc des Expositions\nBlanc-Mesnil (Le)\nVilleparisis-Mitry-le-Neuf\nVillepinte\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 1\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGV\nBourget (Le)\nCourneuve-Aubervilliers (La)\nDrancy\nSevran-Beaudottes\nSevran-Livry\nVert-Galant\nPlaine Stade de France (La)\nParis Nord\nLigne C Ablon\nArdoines (Les)\nArpajon\nAthis-Mons\nBi\u00e8vres\nBouray\nBr\u00e9tigny\nBreuillet-Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2tel\nBreuillet-Village\nChamarande\nChemin-d'Antony\nChoisy-le-Roi\nDourdan\nDourdan-la-For\u00eat\nEgly\nEpinay-sur-Orge\nEtampes\nEtr\u00e9chy\nIgny\n2025-01153 5\nIvry-sur-Seine\nJouy-en-Josas\nJuvisy\nLardy\nMarolles-en-Hurepoix\nMassy-Palaiseau\nMassy-Verri\u00e8res\nNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)\nOrly-Ville\nPetit-Jouy-les-Loges\nPont-de-Rungis-A\u00e9roport-d'Orly\nRungis-la-Fraternelle\nSaint-Ch\u00e9ron\nSainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\nSaint-Martin-d'Etampes\nSaint-Michel-sur-Orge\nSaules (Les)\nSavigny-sur-Orge\nSermaise\nVauboyen\nVilleneuve-le-Roi\nVitry-sur-Seine\nAvenue du Pr\u00e9sident Kennedy\nAvenue Foch\nAvenue Henri-Martin\nBoulainvilliers\nChaville-V\u00e9lizy\nEpinay-sur-Seine\nGennevilliers\nGr\u00e9sillons (Les)\nIssy\nJavel\nMeudon Val-Fleury\nPont de l'Alma \nPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges \nPompidou\nPorchefontaine\nPorte de Clichy\nSaint-Gratien\nSaint-Ouen \nChamp de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim\nInvalides\nIssy Val-de-Seine\nMus\u00e9e d'Orsay\nNeuilly-Porte Maillot\nP\u00e9reire-Levallois\nVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche\nBiblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand\n2025-01153 6\nParis Austerlitz\nSaint-Michel-Notre-Dame\nCernay\nPierrelaye\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nSaint-Cyr\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne D Juvisy\nBallancourt\nBoigneville\nBoissise-le-Roi\nBoussy-Saint-Antoine\nBoutigny\nBras-de-Fer Evry G\u00e9nopole (Le)\nBrunoy\nBuno-Gironville\nCesson\nCombs-la-Ville-Quincy\nCorbeil-Essonnes\nCoudray-Montceaux (Le)\nCr\u00e9teil Pompadour\nEssonnes-Robinson\nEvry Val de Seine\nEvry-Courcouronnes Centre\nFert\u00e9-Alais (La)\nGarges-Sarcelles\nGoussainville\nGrand-Bourg\nGrigny-Centre \nLieusaint-Moissy\nLouvres\nMaisons-Alfort-Alfortville\nMaisse\nM\u00e9e (Le)\nMelun\nMennecy\nMontgeron-Crosne\nMoulin-Galant\nNoues (Les)\nOrangis-Bois-de-l'Epine\nPierrefitte-Stains\n2025-01153 7\nPlessis-Chenet (Le)\nPonthierry-Pringy\nRis-Orangis\nSaint-Fargeau\nSavigny-le-Temple-Nandy\nStade de France Saint-Denis\nSurvilliers-Fosses\nVert-de-Maisons (Le)\nVigneux-sur-Seine\nVillab\u00e9\nVilleneuve-Saint-Georges\nVilleneuve-Triage\nVilliers-le-Bel-Gonesse-Arnouville\nViry-Ch\u00e2tillon\nVosves\nYerres\nSaint-Denis\nLigne E Gretz-Armainvilliers\nYvris-Noisy-le-Grand (Les)\nBondy\nBoullereaux-Champigny (Les)\nCh\u00e9nay-Gagny (Le)\nLa D\u00e9fense Grande Arche\nEmerainville-Pontault-Combault\nGagny\nHaussmann-Saint-Lazare\nMagenta\nNanterre la Folie\nNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e8s\nNogent-le-Perreux\nNoisy-le-Sec\nOzoir-la-Ferri\u00e8re\nPantin\nRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)\nRoissy-en-Brie\nRosa Parks\nRosny-Bois-Perrier\nRosny-sous-Bois\nVal-de-Fontenay\nVilliers-sur-Marne-Le Plessis-Tr\u00e9vise\nChelles-Gournay\nTournan\nLigne H Auvers-sur-Oise\nBelloy-Saint-Martin\nBessancourt\nBruy\u00e8res-sur-Oise\nChampagne-sur-Oise\nChaponval\n2025-01153 8\nEpluches\nFr\u00e9pillon\nLuzarches\nM\u00e9riel\nM\u00e9ry-sur-Oise\nNointel-Mours\nPont-Petit\nPresles-Courcelles\nSeugy\nVaucelles\nViarmes\nVillaines\nBarre-Ormesson (La)\nBouff\u00e9mont-Moisselles\nCernay\nChamp de Courses d'Enghien\nDeuil-Montmagny\nDomont\nEcouen-Ezanville\nErmont-Halte\nGroslay\nGros-Noyer-Saint-Prix\nIsle-Adam-Parmain (L')\nMontsoult-Maffliers\nPersan-Beaumont\nPierrelaye\nSaint-Leu-la-For\u00eat\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nTaverny\nValmondois\nEnghien-les-Bains\nEpinay-Villetaneuse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nSarcelles-Saint-Brice\nErmont-Eaubonne\nSaint-Denis\nParis Nord\nligne J Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Eglise\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nAch\u00e8res-Grand-Cormier\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nPoissy\nAsni\u00e8res-sur-Seine\n2025-01153 9\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nAndr\u00e9sy\nBoissy-l'Aillerie\nBonni\u00e8res\nChanteloup-les-Vignes\nChars\nClairi\u00e8res de Verneuil (Les)\nEragny-Neuville\nGargenville\nIssou-Porcheville\nJuziers\nLimay\nMaurecourt\nMeulan-Hardricourt\nMontgeroult-Courcelles\nOsny\nRosny-sur-Seine\nSanteuil-le-Perchay\nThun-le-Paradis\nTriel-sur-Seine\nUs\nVaux-sur-Seine\nVillennes-sur-Seine\nAubergenville-Elisabethville\nCormeilles-en-Parisis\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nFrette Montigny (La)\nHerblay\nMantes-Station\nMureaux (Les)\nSannois\nStade (Le)\nVernouillet-Verneuil\nBois-Colombes\nColombes\nConflans-Sainte-Honorine\nMantes-la-Jolie\nVal-d'Argenteuil\nArgenteuil\nParis Saint-Lazare\nLigne K Compans\nThieux-Nantouillet\nMitry-Claye\nDammartin-Juilly-Saint-Mard\nAulnay-sous-Bois\nParis Nord\nLigne L Etang-la-Ville (L')\n2025-01153 10\nAch\u00e8res-Ville\nBougival\nCelle-Saint-Cloud (La)\nChaville Rive Droite\nCourbevoie\nGarches-Marnes-la-Coquette\nGarenne-Colombes (La)\nLouveciennes\nMarly-le-Roi\nMontreuil\nNeuville-Universit\u00e9\nPuteaux\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nS\u00e8vres-Ville-d'Avray\nSuresnes-Mont-Val\u00e9rien\nVal-d'Or (Le)\nVall\u00e9es (Les)\nVaucresson\nViroflay Rive Droite\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPont-Cardinet\nSaint-Cloud\nVersailles Rive Droite\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nB\u00e9con-les-Bruy\u00e8res\nCergy-Pr\u00e9fecture\nClichy-Levallois\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nD\u00e9fense (La)\nParis Saint-Lazare\nLigne N Beynes\nCoigni\u00e8res\nGaranci\u00e8res-la-Queue\nMareil-sur-Mauldre\nMaule\nMontfort-l'Amaury-M\u00e9r\u00e9\nN\u00e9zel-Aulnay\nOrgerus-B\u00e9houst\nPerray (Le)\nTacoigni\u00e8res-Richebourg\nVilliers-Neauphles-Pontchartrain\nBellevue \nChaville Rive Gauche\n2025-01153 11\nClamart\nEssarts-le-Roi (Les)\nFontenay-le-Fleury\nHoudan\nMeudon\nPlaisir-Grignon\nPlaisir-les-Clayes\nS\u00e8vres Rive Gauche\nTrappes\nVanves-Malakoff\nVillepreux-les-Clayes\nRambouillet\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nParis Montparnasse\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nMantes-Station\nMantes-la-Jolie\nLigne P Longueville\nMarles-en-Brie\nMormant\nNanteuil-Sa\u00e2cy\nProvins\nVerneuil-l'Etang\nCoulommiers\nFert\u00e9-sous-Jouarre (La)\nGretz-Armainvilliers\nNangis\nTrilport\nLagny - Thorigny\nChampbenoist-Poigny\nChangis-Saint-Jean\nChelles-Gournay\nCouilly-Saint-Germain-Quincy\nCr\u00e9cy-la-Chapelle\nCrouy-sur-Ourcq\nEsbly\nFaremoutiers-Pommeuse\nGu\u00e9rard-La Celle-sur-Morin\nIsles-Armenti\u00e8res-Congis\nLizy-sur-Ourcq\nMeaux\nMontry-Cond\u00e9\nMortcerf\nMouroux\n2025-01153 12\nParis Est\nSainte-Colombe-Septveilles\nTournan\nVaires-Torcy\nVilliers-Montbarbin\nLigne R Bagneaux-sur-Loing\nBois-le-Roi\nBourron-Marlotte-Grez\nChampagne-sur-Seine\nChartrettes\nFontainebleau-Avon\nFontaine-le-Port\nGrande Paroisse (La)\nH\u00e9ricy\nLivry-sur-Seine\nMelun\nMontereau\nMontigny-sur-Loing\nMoret-Veneux-les-S\nNemours-Saint-Pierre\nParis Gare de Lyon\nSaint-Mamm\u00e8s\nSouppes-Ch\u00e2teau-Landon\nThomery\nVernou-sur-Seine\nVulaines-sur-Seine-Samoreau\nLigne U Trappes\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne T4 Bondy\nLa Remise \u00e0 Jorelle\nLes Coquetiers\nAll\u00e9e de la Tour Rendez Vous\nLes Pavillons sou Bois\nGargan\nLyc\u00e9e Henri Sellier\nL'Abbaye\nFreinville Sevran\nRougemont Chanteloup\nAulnay Sous Bois\nR\u00e9publique marx Dormoy\nL\u00e9on Blum\nMaurice Audin\nClichy Sous Bois Mairie\nRomain Rolland\nClichy Montfermeil\n2025-01153 13\nNotre Dame des Anges\nArboretum\nHopital de Montfermeil\nLigne T11 Epinay sur Seine\nEpinay Villetaneuse Montmagny\nVilletaneuse Universit\u00e9\nPierrefitte Stains\nStains la Cerisaie\nDugny la Courneuve Parc Georges Valbon\nLe Bourget\nLigne T12 Massy Palaiseau\nMassy Europe\nChamplan\nLongjumeau\nChilly Mazarin\nGravigny Balizy\nPetit Vaux\nEpinay sur Orge\nParc du Ch\u00e2teau\nCoteaux de l'Orge\nAm\u00e9d\u00e9e Gordini\nFerme Neuve\nBois de Saint-Eutrope\nTrait\u00e9 de Rome\nBois Briard\nEvry Courcouronnes\nLigne T13 Saint-Germain en Laye\nCamp des Loges\nLisi\u00e8re Pereire\nFourqueux Bel Air\nMareil Marly\nL'Etang Les Sablons\nSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nNoisy le Roi\nBailly\nAll\u00e9e Royale\nLes Portes de Saint Cyr\nSaint Cyr\nGares \nParisiennes\nGare de Montparnasse\nGare de Montparnasse-Vaugirard\nGarde Marne la Vall\u00e9e Chessy\nGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV\nGare du Nord\nGare de l'Est\nGare de Saint Lazare\nGare de Lyon\nGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne\nGare de Massy-Palaiseau TGV\n2025-01153 14\nGare d'Austerlitz\n2025-01153 15\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:55:11+00:00","id":"61c265d92723ee6ebb180b9b3a4947a55a05b091bf12b8f0a83c34bf2555ca42","name":"RAA n\u00b0154 du 25 septembre 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