{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-593\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-09-04-00001 -  APC le sommeil fran\u00e7ais commune Luc-la-Primaube\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-09-04-00001\n APC le sommeil fran\u00e7ais commune\nLuc-la-Primaube\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 -  APC le sommeil fran\u00e7ais commune Luc-la-Primaube 3\n| Direction  R\u00e9gionale  de  I'Environnement,  de\nPR\u00c9\nDE  L'AVEYRON\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFETE  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement\nd'Occitanie\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9  inter-d\u00e9partementale  Tarn-Aveyron\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code  de  l'environnement,  en  particulier  ses  articles  L.515-8  \u00e0 L.515-12  et  R.515-24  \u00e0 R.515-31  ;\nle d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  ;\nle d\u00e9cret  du  2  juillet 2026  portant  nomination  de  Madame  Marie  GROSGEORGE  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'Aveyron,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Rodez\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2026-07-20-00003  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  Marie  GROSGEORGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  avril 2010  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  stockages  de\npneumatiques  et  de  produits  dont  50  %  au  moins  de  la masse  totale  unitaire  est  compos\u00e9e  de\npolym\u00e8res  (mati\u00e8res  plastiques,  caoutchouc,  \u00e9lastom\u00e8res,  r\u00e9sines  et  adh\u00e9sifs  synth\u00e9tiques)\nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre de  la rubrique  n\u00b0  2663  de  la nomenclature  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b02018-01-15-003  de  la soci\u00e9t\u00e9  SOCOFAL  du  15 janvier  2008  ;\nle courrier  pr\u00e9fectoral  en  date  du  28  avril 2025  relatif au  changement  d'exploitant  de  l'installation\nsusvis\u00e9e  au  profit  de  la soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  ;\nla d\u00e9claration  n\u00b0A-5-62QFGED1X  du  10  juillet 2025  de  la soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  pour  la\nrubrique  n\u00b0  2940  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  ;\nla demande  de  la soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS,  re\u00e7ue  le 16  janvier  2026,  portant  demande\nd'adaptation  d'une  prescription  figurant  \u00e0 l'article 2.41  de  l'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15\navril 2010  relatif aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  stockages  de  pneumatiques  et  de\nproduits  dont  50  %  au  moins  de  la masse  totale  unitaire  est  compos\u00e9e  de  polym\u00e8res  (mati\u00e8res\nplastiques,  caoutchouc,  \u00e9lastom\u00e8res,  r\u00e9sines  et  adh\u00e9sifs  synth\u00e9tiques)  relevant  du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au  titre de  la rubrique  n\u00b0  2663  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour\nla protection  de  l'environnement  ;\nla contribution  du  SDIS  de  l'Aveyron  par  courriel  en  date  du  16 janvier  2026  ;\nle rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  12  f\u00e9vrier  2026  ;\nla communication  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \u00e0 la connaissance  de  la soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL\nFRANCAIS  le 9  f\u00e9vrier  2026,  et  l'absence  d'observations  signal\u00e9es  par  l'exploitant.\nl'avis favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et\ntechnologique  en  date  du  1\" juillet  2026,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                 du 4 septembre 2026          \nportant modifications de prescriptions applicables \u00e0 l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nLE SOMMEIL FRAN\u00c7AIS sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 -  APC le sommeil fran\u00e7ais commune Luc-la-Primaube 4\nCONSID\u00c9RANT  la demande  de  la soci\u00e9t\u00e9  LE SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  am\u00e9nagement\n\u00e0 la disposition  de  l'article 2.4.1 de  l'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  avril 2010  susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  LE SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  s'est engag\u00e9e  \u00e0 mettre  en  place  des  mesures\ncompensatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9vention  et  \u00e0 la lutte  contre  l'incendie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces mesures  sont jug\u00e9es acceptables  par  le SDIS  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les demandes,  exprim\u00e9es  par  la soci\u00e9t\u00e9 LE SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS,  d'am\u00e9nagements\ndes  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  15  avril 2010  susvis\u00e9  ne  remettent  pas  en  cause  la\nprotection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L.511-1 du  code  de  l'environnement,  sous  r\u00e9serve  du  respect\ndes  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSur  proposition  de  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la Pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de  l'Aveyron  ;\n-ARRETE-\nArticle  1: Nomenclature\nLe  tableau  figurant  \u00e0 l'article  1.21  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b02018-01-15-003  du  15\njanvier  2008  est,  d\u00e9s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  remplac\u00e9  par  le tableau  de  classement\nactualis\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\nRubrique  Activit\u00e9s  concern\u00e9es  Volume  de  l'activit\u00e9 |R\u00e9gime\n2663-1-b  Stockage  de  pneumatiques  et produits  dont  50|5900  m\u00b0  Enregistrement\n%  au  moins  de  la masse  totale  unitaire  est\ncompos\u00e9e  de  polym\u00e8res  (mati\u00e8res  plastiques,\ncaoutchoucs,  \u00e9lastom\u00e8res,  r\u00e9sines  et  adh\u00e9sifs\nsynth\u00e9tiques)\n2940-2-b  Application,  cuisson,  s\u00e9chage  de  vernis,|45  kg/j DC*\npeinture,  appr\u00eat,  colle,  enduit,  etc.\n* DC  : d\u00e9claration  avec  contr\u00f4le  p\u00e9riodique\nArticle  2  : Am\u00e9nagements  de  prescriptions\nLa  soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  b\u00e9n\u00e9ficie  d'am\u00e9nagements  aux  dispositions  de  l'article  2.41  de\nl'annexe  | de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  avril 2010  susvis\u00e9.\nPlus  pr\u00e9cis\u00e9ment,  il est  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 la prescription  suivante  :\n\u00abLes  mati\u00e8res  combustibles  sont  stock\u00e9es  sur  des  \u00eelots  s\u00e9par\u00e9s  d'au  moins  5  m\u00e8tres  des  \u00eelots  de\nproduits  dont  50  %  de  la masse  totale  unitaire  est  compos\u00e9e  de  polym\u00e8res  \u00e0 l'\u00e9tat  alv\u00e9olaire  ou\nexpans\u00e9.  \u00bb.\nArticle  3  : Mesures  compensatoires\nLa  soci\u00e9t\u00e9  LE  SOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  met  en  place  un  syst\u00e8me  d'extinction  automatique  \u00e0 eau  de\ntype  sprinklage  sur  l'ensemble  de  ces  b\u00e2timents  de  stockage  aliment\u00e9  par  une  r\u00e9serve  d'eau\nincendie  de  690  m.\nLe  syst\u00e8me  de  sprinklage  est  disponible  sur  chaque  rack  de  stockage  et  sur  chacun  des  3  niveaux\nde  stockage.\n                                                                            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 -  APC le sommeil fran\u00e7ais commune Luc-la-Primaube 5\nIl est  conforme  a la r\u00e8gle  R1  de  l'APSAD  ou  tout  r\u00e9f\u00e9rentiel  \u00e9quivalent.  Le  fonctionnement  de\nl'installation  de  sprinklage  est  assur\u00e9  en  toutes  circonstances.  Le  syst\u00e8me  d'extinction\nautomatique  d'incendie  est  con\u00e7u,  install\u00e9  et  entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement  conform\u00e9ment  aux\nr\u00e9f\u00e9rentiels  reconnus.  L'efficacit\u00e9  de  cette  installation  est  qualifi\u00e9e  et  v\u00e9rifi\u00e9e  par  des  organismes\nreconnus  comp\u00e9tents  dans  le domaine  de  l'extinction  automatique.\nArticle  4  : D\u00e9lais  et  voie  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de  pleine  juridiction.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  de  Toulouse  soit  par\nvoie  postale  (68, rue  Raymond  IV, BP7007  31068  Toulouse  Cedex  07), soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\nl'adresse  suivante  : www.telerecours.fr  :\n1\u00b0 Par  l'exploitant  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  du  jour  o\u00f9  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e,\n2\u00b0  Par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1 et  L. 511-1 dans  un  d\u00e9lai  de\nquatre  mois  \u00e0 compter  du  premier  jour  de  la publication  ou  de  l'affichage  de  ces  d\u00e9cisions.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du  premier  jour  d'affichage  de  la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de  deux\nmois.  Ce  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et  2\u00b0.\nArticle  5  : Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le Maire  de  la commune  de  Luc-la-Primaube,  le\nDirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la r\u00e9gion  Occitanie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  LE\nSOMMEIL  FRAN\u00c7AIS  situ\u00e9e  ZAC  de  Naujac  -  12450  LA  PRIMAUBE  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez,  le 4/09/2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nMarie  GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-04-00001 -  APC le sommeil fran\u00e7ais commune Luc-la-Primaube 6","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T10:20:33+00:00","id":"61c2dfe5719c3528ae67bb7ada56963803df32f947556e39bda2ce09f724e6cb","name":"RAA N\u00b012-2026-593 du 04 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T09:15:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32860/258513/file/RAA%20N%C2%B012-2026-593%20du%2004%20septembre%202026.pdf"}