{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de BRUNIE ANDR\u00c9\nF\u00c9LIX TIBURCE (1 page) Page 3\nR02-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de DES\nD\u00c9COUVERTES (1 page) Page 5\nR02-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de PAIN ANAELLE (1\npage) Page 7\nR02-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de SM FAMILY\nTRANSPORTS (1 page) Page 9\nR02-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de BAT CARAIBES\nSERVICES (2 pages) Page 11\nR02-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TRANS RESSORT (2\npages) Page 14\nR02-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative \nprise \u00e0 l'encontre de TCGM (1 page) Page 17\nR02-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de SANCHO (1 page) Page 19\n2\nDEAL\nR02-2025-03-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de BRUNIE ANDR\u00c9 F\u00c9LIX TIBURCE\nDEAL - R02-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde BRUNIE ANDR\u00c9 F\u00c9LIX TIBURCE 3\n\u00ea ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise BRUNIE ANDR\u00c9 FELIX TIBURCE a cess\u00e9 son activit\u00e9 en date du 22septembre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise BRUNIE ANDR\u00c9 FELIXTIBURCE - sise 50 Lot. Case Navire - 97233 SCHOELCHER siren N\u00b0 303148860 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nSchoelcher, le 31 HARS 2025tetpar d\u00e9t\u00e9gation\nCyrille\u00c7\u00c8F\\R'O\u0178(/\u2014\\\nDEAL - R02-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde BRUNIE ANDR\u00c9 F\u00c9LIX TIBURCE 4\nDEAL\nR02-2025-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de DES D\u00c9COUVERTES\nDEAL - R02-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DES D\u00c9COUVERTES 5\nE j- Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fetde la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise D.E.S. DECOUVERTES ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 04 f\u00e9vrier 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise D.E.S. DECOUVERTES - sise 16Lotissement La Charmeuse - 97250 LE PR\u00caCHEUR siren N\u00b0 842640534 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 31 b ARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\\\nCyrille LIROY\nDEAL - R02-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DES D\u00c9COUVERTES 6\nDEAL\nR02-2025-03-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de PAIN ANAELLE\nDEAL - R02-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PAIN ANAELLE 7\n\u00ea ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PREFET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fetde la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise PAIN ANAELLE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 25f\u00e9vrier 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise PAIN ANAELLE - sise rue de LaDorsale \u2014 R\u00e9s Saphir Bat D1 \u2014- 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 848433678 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 3 1 YARS 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9- P ...Cyrme@......\nDEAL - R02-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PAIN ANAELLE 8\nDEAL\nR02-2025-03-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de SM FAMILY TRANSPORTS\nDEAL - R02-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SM FAMILY TRANSPORTS 9\n= ! Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise SM FAMILY TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 26 mars 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SM FAMILY TRANSPORTS -sise Mont Joly - 97226 MORNE VERT siren N\u00b0 844711960 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nSchoelcher, le 3 1 FARS 2025\u00e2flfl\u00ebt\"re tpar \u00ee\u00e9legatlon\nGCyrille he\nDEAL - R02-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SM FAMILY TRANSPORTS 10\nDEAL\nR02-2025-03-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de BAT CARAIBES SERVICES\nDEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT\nCARAIBES SERVICES 11\n\u0152 ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321118;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du21 novembre 2024 \u00e0 l'entreprise BAT CARAIBES SERVICES n\u00b0 siren 849539663 pour absence de liassefiscale,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BAT CARAIBES SERVICES estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT\nCARAIBES SERVICES 12\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 3 1 HARS 2025Pour le Pr\u00e9 t par d\u00e9l\u00e9gation\\TM \u00a5 ;Cyrille uRg\u00bbfi)-(/'\\\nDEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT\nCARAIBES SERVICES 13\nDEAL\nR02-2025-03-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TRANS RESSORT\nDEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS RESSORT 14\nE f. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 321118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du21 novembre 2024 \u00e0 l'entreprise de transport TRANS RESSORT n\u00b0 siren 850110396 pour absence deliasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS RESSORT est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS RESSORT 15\nArticle 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le \u00e0 1 KARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u2014\u2014Cyrille L@' \u00b0 l/\u2014\\\nDEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANS RESSORT 16\nDEAL\nR02-2025-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative \nprise \u00e0 l'encontre de TCGM\nDEAL - R02-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative  prise \u00e0 l'encontre de TCGM 17\n\u00e6 - Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de TCGM\nVu le reglement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-03-11-00012 du 11 mars 2025 portant suspension de l'autorisationd'exercer de TCGM n\u00b0 siren 393097019 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception des liasses fiscales en date du 14 mars 2025,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1* : En application des articles R 3113-16 et R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision desuspension de l'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de TCGM est rapport\u00e9e.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 3 | HARS 2025Wpar  d\u00e9l\u00e9gation/ . \u00e8Cyrilt-HROY <\nDEAL - R02-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction administrative  prise \u00e0 l'encontre de TCGM 18\nDEAL\nR02-2025-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de SANCHO\nDEAL - R02-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de SANCHO 19\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de SANCHO\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant suspension de l'autorisationd'exercer de SANCHO n\u00b0 siren 808876858 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception des liasses fiscales en date du 21 mars 2025,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1% : En application des articles R 3113-16 et R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision desuspension de |'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de SANCHO est rapport\u00e9e.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le : 1 HARS 2025Mpar  \u0391J\u00e9l\u00e9gation\nCy@\u00fb{n\nDEAL - R02-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de SANCHO 20","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-09-28T07:07:07+00:00","id":"61c3ae12d8626c6ee36ee5d79459d72b046946ce51c6c705a5c3d2634d57eb6b","name":"recueil-r02-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-01T02:20:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23937/186911/file/recueil-r02-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}