{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-184\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire du p\u00e9rim\u00e8tre de l'accident\nd'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25\njuillet 2024  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-07-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous contr\u00f4le\ntemporaire de l'autorit\u00e9 militaire du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'accident d'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune\ndes Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'accident d'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire du p\u00e9rim\u00e8tre de l'accident\nd'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la loi n\u00b072-593 du 5 juillet ins\u00e9rant un article 413-7 dans le code p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b073-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 \u00e0 R 413-5 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'article R 644-1 du code p\u00e9nal  ;\nVu l'article R 23 61-1 du code de la d\u00e9fense  ;\nVu la demande de l'\u00e9tat-major interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense sud du 25 juillet 2024  ;\nVu la demande du colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\ndu Var du 25 juillet 2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Lucien GIUDICELLI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Var  ;\nConsid\u00e9rant l'accident d'h\u00e9licopt\u00e8re survenu le 25 juillet 2024 sur la commune des Arcs-\nsur-Argens  au  cours  duquel  l'h\u00e9licopt\u00e8re  militaire  de  type  \u00ab  Gazelle \u00bb  a  effectu\u00e9  un\natterrissage  d'urgence  brutal  qui  a  entra\u00een\u00e9  des  d\u00e9g\u00e2ts  sur  l'appareil  ;  que  les  deux\npersonnes \u00e0 bord se sont extraites de l'appareil avant l'arriv\u00e9e des secours  ;\nConsid\u00e9rant que, sans pr\u00e9judice des constatations conduites sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9\njudiciaire, le p\u00e9rim\u00e8tre autour du site de l'accident doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de toute intrusion  ;\nque le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var reste charg\u00e9 de la surveillance\nde  l'\u00e9pave  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re  le  temps  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  constatations\njudiciaires ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'instaurer une mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'accident  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nArr\u00eate\nArticle 1e : \u00e0 compter du 25 juillet 2024, le p\u00e9rim\u00e8tre entourant le site de l'accident d'un\nh\u00e9licopt\u00e8re du minist\u00e8re des arm\u00e9es sur la commune des Arcs-sur-Argens est plac\u00e9 sous le\ncontr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est de 50 m\u00e8tres autour de l'h\u00e9licopt\u00e8re, et\nvise \u00e0 interdire \u00e0 tout public d'approcher de l'appareil endommag\u00e9.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'accident d'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 4\nArticle  2 : le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var  conserve  la  charge\nexclusive de la garde de l'appareil endommag\u00e9 le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des\nconstatations conduites sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 3 : l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est interdit aux pi\u00e9tons et aux v\u00e9hicules. Le\np\u00e9rim\u00e8tre  plac\u00e9  sous  la  responsabilit\u00e9  de  l'autorit\u00e9  militaire  sera  mat\u00e9rialis\u00e9  par  des\npanneaux mentionnant \u00ab  zone militaire temporaire  \u00bb.\nArticle  4 : le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  colonel,  commandant  le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental\net le g\u00e9n\u00e9ral commandant l'\u00e9cole de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'arm\u00e9e de terre sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 sur les lieux du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de grande instance de Marseille et Draguignan et au maire\ndes Arcs sur Argens.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 juillet 2024\n                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\n                         \n                         Lucien GIUDICELLI\n                                                                                 Sign\u00e9\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0  :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 CS 31  209 \u2013 83 070 TOULON CEDEX\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40 510 \u2013 83 041 TOULON CEDEX\n9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\n- un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative.Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'accident d'un h\u00e9licopt\u00e8re sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 5","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-26T09:05:39+00:00","id":"61c8e6ad0c1acc8e6536e432dd50c000f1eaefd1af153e5d49ba41ac2ccb1254","name":"RAA n\u00b0184 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T21:41:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35622/236628/file/recueil-83-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}