{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 }Libert\u00e9 \\Q afEgalit\u00e9 LFraternit\u00e9\nportant interdiction totale d'une manifestation\nVu l'arr\u00eat\u00e9l'articlef\u00e9vrier 2025 transmise \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nplace de l'Op\u00e9ra \u00e0 Paris\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que lors d'un r\u00e9centCollectif international pour l'abolition de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00262 \n d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris du lundi 3 mars 2025 \nau jeudi 6 mars 2025 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terror isme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \n pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu la d\u00e9claration du 24 \ncirculation (DOPC) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA \nd\u00e9clarent, au nom du Collectif i\n abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9, une \nmanifestation du 3 mars 2025 au 6 mars 2025 , chaque jour de 14H00 \u00e0 20h00, sur la \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n \n  \nrassemblement \u00e0 Paris organis\u00e9 par le  \n  la \nr\u00e9sident de l'Institut du mondeet son transport \u00e0 l'h\u00f4pital u'\u00e0l'occasion de cette m\u00eame manifestation, Mmevirulents \u00e0 l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour acted'intimidation et diffamation publique; qu'il existe des risques s\u00e9rieux que de tels\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard\nVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00262 \np\u00e9docriminalit\u00e9 le 8 f\u00e9vri er 2025 , M. Jack LANG, \narabe et \n Education Nationale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie \net bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute \n  ; q\n Hinda SEBAIHI a tenu des propos \n \npropos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu durant la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e ; que cette manifestation est \npublic ;  \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seron t mobilis\u00e9es, sans \npr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dan\n  \nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la voie pub lique durant la p\u00e9riode  de la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e \npersonnes et des biens dont celle des sites institutionnel s ou gouvernementaux \nsensibles dans le cadre du plan Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence \nattentat \u00bb \n  ; \n \nproportionn\u00e9es ; \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et M. \nFrancisco Tadila MALONDA du lundi 3 mars 2025 au jeudi 6 mars 2025, chaque jour \nde 14h00 \u00e0 20h00, sur la place de \n , est interdite. \n \nArticle 2 \n  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qu\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA  ou \u00e0 \ntoute autre personne repr\u00e9sentant  le Collectif i\nP\u00e9docriminalit\u00e9 et consultable sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00262 \n\u00b0 2025-00262 du 28 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T11:04:40+00:00","id":"61ca67b6298d693aa9ca55e6714be5ef47a34d1b48f5eeb7d43af85324166c03","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00262 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris du lundi 3 mars 2025 au jeudi 6 mars 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-02-28T10:31:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T10:31:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00262_28022025.pdf"}