{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-09-01\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n-  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit\nde divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC, Responsable du SIP\nde Pantin.\n (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1er septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire. (2 pages) Page 9\n- D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de\nMontreuil.\n (4 pages) Page 12\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, Responsable de la\nTr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 17\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable\ndu SGC de Drancy.\n (2 pages) Page 22\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, Responsable du\nSGC de Drancy.\n (4 pages) Page 25\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, Responsable\npar int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Montfermeil. (2 pages) Page 30\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable du SGC\nd'Aubervilliers.\n (2 pages) Page 33\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRENEE,\nResponsable du SGC de Tremblay-en-France.\n (2 pages) Page 36\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Centre.\n (2 pages) Page 39\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Ouest.\n (1 page) Page 42\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny. (4 pages) Page 44\n2\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, Responsable du SIP de\nVillepinte.\n (4 pages) Page 49\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, Responsable du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bobigny.\n (2 pages) Page 54\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le Revenus Patrimoine de Bobigny.\n (2 pages) Page 57\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie \nau profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Villepinte.\n (4 pages) Page 60\n- D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le\n01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de\nJOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\n (3 pages) Page 65\n- D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit\nde divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\n (3 pages) Page 69\n- D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit\nde divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du\nSIE de Neuilly-sur-Marne.\n (4 pages) Page 73\n- D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le\n01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA,\nResponsable du SIP de Montreuil.\n (3 pages) Page 78\n- D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit\nde divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, Responsable du SIE\nde Pantin. (4 pages) Page 82\n- D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit\nde divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du\nSIE de Saint-Denis. (4 pages) Page 87\n- D\u00e9cision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du SGC de\nMontreuil.\n (2 pages) Page 92\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Marie-Line BROUDIC, Responsable du SIP\nde Pantin.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) -  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line\nBROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.\n4\nREPUBLIQUE | | IPFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nMadame Marie-Line BROUDIC,Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PANTIN| Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des fi inances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate : |\nArticle 1\u00b01\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette lesd\u00e9cisions d'admission totale, les d\u00e9cisions d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office dans la limite de 15 000\u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rationou rejet dans la limite de 7 500\u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et qui ont laqualit\u00e9 d'adjoints :BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN OzerEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000\u20ac.D\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant est donn\u00e9e pour les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptabledes d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses.\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de :* contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiquesde cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) -  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line\nBROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.\n5\nDAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANAAm\u00e9lie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye+ gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite de5 000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :DAUTEL XavierLURIER BertrandJUANA Am\u00e9lieRUBIO ThomasDESSAUW MathieuDIABIRA N'Diaye\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette lesd\u00e9cisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la -limite de 2 000\u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBAREGE Th\u00e9o\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n'SAINT-LOUIS Charles CorinneDELFOSSE C\u00e9dric 'SOOBRATTY Mikhail |LE FESSANT C\u00e9line BELLAGRA FethiCATEINE IMAN\nArticle 2\n1. Les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2. Les d\u00e9cisions relatives aux. demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans l\u00e9 tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximale] Somme maximaleagents des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9BOUCAUD Freddy Inspecteur 7500\u20ac 12 mois 100 000\u20acTRASSAERT Eric \u2014 Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acAYDIN Ozer Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acPOIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur 7500 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20acau profit de MMM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.Nom et pr\u00e9nom des Limite des \u00a9Grade Dur\u00e9e Somme maximaleagents d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuse d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9KAMINIECKI Jo\u00ebl | Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac(jusqu'au 30/11/2025) :FERNANDEZ Tony Contr\u00f4leur 300 \u20ac | 6 mois 5 000 \u20acPEREIRA-NOVOA Carlos | Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac| Contr\u00f4leur 300 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acRUBIO Thomas\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) -  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line\nBROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.\n6\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximaleagents d\u00e9cisions maximale des pour laquelle un_ gracieuse d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00e9tre accord\u00e9ARBOD Cl\u00e9ment Agent 3 mois 3 000 \u20acBOUSSEKAYA Houda Agent . 3 mois 3 000 \u20acGENE Clara Agent 3 mois 3 000 \u20acHUYHN Van-Anh Agent 3 mois 3 000 \u20ac\n3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;4. et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agentsd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCAUD Freddy \u00a9 InspecteurTRASSAERT Eric Inspecteur| AYDIN Ozer - InspecteurPOIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur |KAMINIECKI Jo\u00ebl (jusqu'au 30/11/2025) Contr\u00f4leurFERNANDEZ Tony Contr\u00f4leurPEREIRA NOVOA Carlos Contr\u00f4leur -| RUBIO Thomas . Contr\u00f4leur\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :P237, bordereaux de situation, quittances ;aux agents de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2024.\nKAMINIECKI Jo\u00ebl (jusqu'au 30/11/2025) Contr\u00f4leurDALAINE Jonathan Contr\u00f4leurFERNANDEZ Tony Contr\u00f4leur| PEREIRA NOVOA Carlos Contr\u00f4leur_|RUBIO Thomas Contr\u00f4leurARBOD Cl\u00e9ment AgentBOUSSEKAYA Houda AgentGENE Clara AgentHUYHN Van-Anh AgentWACHILL JIHAD Agent\nArticle 4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) -  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line\nBROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.\n7\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 01/09/2025. et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. :\n\u00c0 Pantin, le 01/09/2025 _La Comptable des Finances Publiques, responsabledu Service des Imp\u00f4ts des Particuliers,Ve ou |AUfe ne is siO onal\"ectfi Le piqueFinan?marr\\ns pedes\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) -  D\u00e9cision du 01/09/2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line\nBROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1er septembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n9\nREPUBLIQUE | | onFRAN\u00c7AISE ci. _ Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 . H IPan | _ des Finances publiquesFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | \u00c0 Bobigny, le 1\u00b0 septembre 2025Direction d\u00e9partementale. des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1\u00b0 septembre 2025 portant \"eo de signature en mati\u00e9re_d'ordonnancement secondaire .La cheffe du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a del'article L221-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16. juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juin 2021 affectant Mme C\u00e9cile VANDAMME,administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0434 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme C\u00e9cile VANDAMME, administratrice g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, cheffe du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0434 susvis\u00e9 autorisant Mme C\u00e9cile VANDAMME \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Arr\u00eate :Article 1 |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile VANDAMME, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0434 du 6 f\u00e9vrier 2025 sera exerc\u00e9e par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'\u00c9tat,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n10\nMme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Val\u00e9rie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Faycal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e al'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;Mme Ma\u00eft\u00e9 BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de d\u00e9pense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et \u00e0 la certification du service fait ;Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e\u00e0 la certification du \u00ab service fait \u00bb des factures de m\u00e9decins ; |M. Cl\u00e9ment BOYER, inspecteur des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dansl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contr\u00f4leuse des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e,dans l'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0CHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contr\u00f4leuse des finances publiques, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant limit\u00e9e, dansl'application frais de d\u00e9placement, \u00e0 transmettre les \u00e9tats de frais pour paiement \u00e0 CHORUS.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12 relatif aux subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n11\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nM. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de\nMontreuil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,\nResponsable du SIE de Montreuil.\n12\nREPUBLIQUE | JPFRANCAISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 |... Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)de Montreuil29 - 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEX\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable duService des Imp\u00f4ts des Entreprises de MONTREUIL \u00a9Le comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concenir\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances _publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\n| Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac pardemande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; -6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,\nResponsable du SIE de Montreuil.\n13\n=mREPUBLIQUE JPFRANCAISELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 21\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans lalimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :AOUIDIDI Tarek GALOUITE HabibaBAKIR Filiz | JALLAMION MichelBALCON Hermann LAURENT LouisBALIAS Corine LEBLANC H\u00e9l\u00e8neBILLOT Josiane PIAULT LaurentDEROCH Fran\u00e7ois QUASHIE R\u00e9gineDIENE Abdoul SIFFLET MichelATCHANE Marouane, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementFRANCISQUE Myriam, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementMER! Erika, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementPHILIPPON Isabelle, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans lalimite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :FAUVET Julien BELLAY Franck, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquementLAYACHI Nassim, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement [LOMON Kevina, en mati\u00e8re de gracieux fiscal uniquement| Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :. Limite . ; Somme maximale pourNom ii il des Grade des d\u00e9cisions ce Oe see aes laquelle un d\u00e9lai degents . gracieuses Glals de palemen paiement peut \u00eatre accord\u00e9BIROT Sylvie Inspectrice 60 000 \u20ac 24 mois sansMANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 \u20ac 24 mois | sansNANA Laura . Inspectrice 60 000 \u20ac 24 mois sans.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,\nResponsable du SIE de Montreuil.\n14\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer: .Article 4\nFFINANCES PUBLIQUES\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |. \u00ab A Fi \u00e0 FE sise, Las:4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et l\u00e8$' mises en demeure de payer ;\n14 2\"ag. berg es igi\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Dur\u00e9eSomme maximaleNom et pr\u00e9nom des Grade mu on s | des Done maximale des pour laquelle un |agents contentieuses| gracieuses | d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9AOUIDIDI Tarek Contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 5 000 \u20acATCHANE Marouane Contr\u00f4leur 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acBAKIR Filiz Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBALCON Hermann Contr\u00f4leur principal | 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBALIAS Corine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac :BELLAY Franck Agent 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBILLOT Josiane Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDEROCH Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDIENE Abdoul Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acFAUVET Julien Agent 2 000 \u20ac oOFRANCISQUE Myriam Contr\u00f4leur 0 5000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acGALOUITE Habiba Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac |JALLAMION Michel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLAURENT Louis : Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLAYACHI Nassim Agent 0) 2 000 \u20ac 6 mois . 10 000 \u20acLEBLANC H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLOMON K\u00e9vina Agent 0 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMERI Erika Contr\u00f4leur 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acPHILIPPON Isabelle Contr\u00f4leur principal 0 5 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20acPIAULT Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acQUASHIE R\u00e9gine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20acSIFFLET Michel Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,\nResponsable du SIE de Montreuil.\n15\nREPUBLIQUE . #\u00c6FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 93-2025-07-01 publi\u00e9 en date du 1er juillet 2025 et prendra effet au 1%septembre 2025.\n_ Il sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil, le 1\u00b0 septembre 2025Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,\nCachet du ServiceSERVICE DES IMP\u00d4TS GES ENTREPRISES DE MONTREUAL| 29-33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUIL CEDEXT\u00e9l. : 01 49 88 59 00Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouvfr\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,\nResponsable du SIE de Montreuil.\n16\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la\nSeine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE SAINT DENIS AMENDES5 RUE DE LISBONNE93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX\nTrFINANCES PUBLIQUES\nRosny le 01/09/2025\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE: donn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussign\u00e9, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptableen charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis AmendesDECLARECONSTITUER \u00e0 a compter du ore septembre 20251- pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-jointportant date de la procurationentendant ainsi donner aux personnes d\u00e9sign\u00e9es le pouvoir de g\u00e9rer etadministrer, pour lui et en sa qualit\u00e9 de responsable de la Tr\u00e9sorerie amendes deSeine Saint-Denis , et plus particuli\u00e8rement de :\u2014 op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception ; ;\u2014 recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues \u00e0 quel que titre que ce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciersdes divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\u2014 exercer toutes poursuites ;\u2014 acquitter tous mandats ;- \u2014 exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements ;\u2014 donner ou de retirer quittance valabl\u00e9 de toutes sommes r\u00e9cues ou pay\u00e9es, designer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges ;\u2014 fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration, d' op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiquesles versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;- le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents de l'administration des Postes pour toutesop\u00e9rations, et d'agir en justice.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n18\nREPUBLIQUE. | dpFRANCAISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES. Fraternit\u00e9En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie amendes de SeineSaint-Denis.2- pour ses mandataires sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-joint portant datede la procurationentendant ainsi transmettre aux personnes d\u00e9sign\u00e9es tous les pouvoirs suffisantspour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Il en est de m\u00eame en ce qui concerne la d\u00e9livrance de quittances ou demainlev\u00e9es pour les agents participant \u00e0 l'accueil du public, qu'il s'agisse desmandataires sp\u00e9ciaux ou des autres agents limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin dutableau annexe.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faireen vertu de la pr\u00e9sente procuration.Cette procuration, \u00e9tablie sur 2 pages, dat\u00e9e du 1\u00b0 septembre 2025 remplace etannule toutes les procurations pr\u00e9c\u00e9dentes.\nChef de services comptables\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n19\n\u2014sLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039ANNEXE \u00e0 la procuration sous seing priv\u00e9 du 1* septembre 2025LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTSNOM ET PRENOM DES MANDATAIRESPERTIN St\u00e9phanieFORMICA SergioSOULARD MatthieuDA ROCHA Kevin_BRICHA Riwan\nLISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX\nNOMET PRENOMS DESMANDATAIRESHMAOU WidadROUIS SoumayaDORVILLE Jordan| > 7 Signent tous les documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du secteur \u00e0DELAIS et REMISES GRACIEUSES [OUNIS No\u00e9mie. l'exception de l'avis d\u00e9finitif sur les demandes de Remises Gracieuses .sup\u00e9rieures \u00e0 3 0GE\u20ac ainsi que sur les demandes de d\u00e9lais de plus de 4 000\u20acPOGGIOLI IsabelleHARRES Sarah: ISINNAN Karine\nPre  Wane  7 ARE  PR  =  ae  fort  Pee  eat  iter  fe  EY\nRENE-ADRIEN HuguesMENIERE DavidTAKESRIT Salima Signent tous les documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du secteur pour |DOS SANTOS Nicolas les dossiers d'un solde inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros.SENE DoussouAZROU MariamePOURSUITES LY KaajsabQUENNEC Herv\u00e9UNAU ElodieLY Kaajsab; : Signent tous les documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du secteur pourTHELISEAur\u00e9lie ; les dossiers d'un solde mf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros.DECLERCK Jean-MarreDIAKITE Ramata\nLAURET CedricVAUCLIN Laetitia .ATTIA Sandrina Signent tous les documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du secteur pourROMDER Carole les dossiers d'un ole inf\u00e9rieur \u00e0 7500 euros,COMPTABILITE\n\u00a9 ISLAME RemiTABOR St\u00e9phanie- |KATUSEVANAKO PriscaRES ioe A nts EV Ee A OY GPO SrLAURET C\u00e9dric |JOURS AMENDES \u2014 Signent tous les documents n\u00e9cessaires au fonctiormement du secteurSLAME Remi | |Si D NE 7 7 aaa TT \u00f1 FAURE, MOTTE TT >  ~\n[senez Nicolas ~\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n20\nLASSARAF Yael :BARZEY Kelianne.MAILS \\KINDOU Axel Signe les r\u00e9ponses aux demandes des usagersI Sofia -(EU WilliamXAVIER Amaud\n: 1- REMISE DES MAJORATIONS si compte n'exc\u00e9de pas 2 000\u20ac etA AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : [remises envisag\u00e9es n'exc\u00e9dent pas 600\u20acRG A L'ACCUEIL tous ceux figurant dans le tableau ci-dessus | - 2-DELAIS si compte n'exc\u00e8de pas 2 000\u20ac\nAGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : tousGUICHET /CAISSES ceux fi dans le tableau ci-dessus DELIVRANCE DE QUITESNCES\nGUICHET /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUELL : tous DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour un montant inf\u00e9rieur ouceux figurant dans le tableau ci-dessus\u00e9gal \u00e0 1 000\u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n21\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,\nResponsable du SGC de Drancy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian\nCHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.\n22\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de gestion comptable de Sevran_ 20 rue Lucien Sportisse'93270 Sevran\nProcuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9(annule et remplace la procuration sous seing priv\u00e9 du vingt-neuf novembre deux-mille vingt-quatreactuellement en vigueur)Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussign\u00e9, Monsieur Christian \u00a2 CHAPALAIN, Inspecteurdivisionnaire hors classe des Finances Publiques, d\u00e9clare :Constituer pour mandataire sp\u00e9cial Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques, et MadameNGOUAMA Am\u00e9lie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ayant pour r\u00e9sidence administrative leService de gestion comptable de Sevran, afin de :leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilit\u00e9,g\u00e9rer ou administrer les services qui me sont confi\u00e9s, et notamment :- signer en mon nom toute correspondance- passer et attester ou certifier toutes op\u00e9rations comptables- certifier toute d\u00e9pense ou recette- me repr\u00e9senter dans toutes commissions ou assembl\u00e9es qualifi\u00e9es- et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale diligenter tous actes et proc\u00e9dures concourant \u00e0 la gestion du Service de gestion_ comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de cl\u00f4ture des comptes ou relevant de madirection directe avec le juge des comptes\nLi\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 Sevran, le premier septembre deux-mille vingt-cing en deux exemplaires originauxChristian CHAPALAIN | |Inspecteur divisionnaire hors clabse d\u00e9s eePubliquesCachet du Service\nsoc de Sevran'99 rue Lucien Sportiss93270 SEVRAN\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian\nCHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.\n23\nREPUBLIQUE | \u2014 4pFRANGAISE a ooLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale A Sevran, le 1\u00b0 septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | pre | 2JService de gestion comptable de Sevran20 rue Lucien Sportisse93270 Sevran\nANNEXE A LA PROCURATION SOUS SEING PRIVE DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT-CINQSp\u00e9cimens de signature des d\u00e9l\u00e9gataires\\\nNom | Sp\u00e9cimen\nNGOUAMA Am\u00e9lie\nSCHMITT Guillaume\nLe mandant\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian\nCHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.\n24\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\n25\nEn FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale. des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de Gestion Comptable de Drancy90 avenue Marceau.93700 Drancy\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE du responsabledu SGC de DRANCYLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Drancy, Didier DUCHESNE.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif < a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate : . cPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable public\u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs permanents ou temporaires\nLe Chef de poste soussign\u00e9, DUCHESNE Didieren charge du Service de Gestion Comptable de DrancyDECLARE| CONSTITUER \u00e0 compter du 1 septembre 2025> Pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents,*__ Monsieur ROCHAIX Luc, Inspecteur des finances publiques,* Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly, Inspectrice des finances publiques,les dits mandataires g\u00e9n\u00e9raux demeurant au Service de Gestion Comptable deDrancy, sis 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ; |et leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable de Drancy, |d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0quelque titre que ce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers\nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\n26\nREPUBLIQUE | | | IPFRANCAISE | |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites parles r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situationet toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents de l'administration desPostes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de \u2014Drancy. |\n> Pour ses mandataires sp\u00e9ciaux dans leur fonction de caissier,\u00a2 Madame ADAINE- JEAN-PIERRE , contr\u00f4leur des finances publique+ Madame BATIER Marion, contr\u00f4leur des finances publiques\u00ab< Madame BIEDERMANN Yvette, contractuelle C administratif permanent\u00a2 Madame GULLACE Gabrielle, agent administratif des finances publiques\u00a2 Monsieur KISSI Abdellah, agent administratif des finances publiques\u00a2 Madame KOULIBALY Fatima, contractuelle C administratif permanent\u00a2 Madame MESDOUZE Val\u00e9rie, agent administratif des finances publiquesa titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont oupourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous redevablesd\u00e9biteurs des divers services dont la gestion leur est confi\u00e9e , d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donnerquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances etd\u00e9charges, de remettre les d\u00e9gagements, pr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9s par le chef deposte ou un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds.> Pour ses mandataires sp\u00e9ciaux dans leur fonction de recouvrement,* Madame BATIER Marion, contr\u00f4leur des finances publiques+ Madame GULLACE Gabrielle, agent administratif des finances publiquesEntendant ainsi transmettre \u00e0 M ROCHAIX Luc, Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly,Monsieur KISSI Abdellah , Madame BATIER Marion, BIEDERMANN Yvette, MadameADAINE- JEAN-PIERRE Patricia, Madame MESDOUZE Val\u00e9rie, Madame KOULIBALYFatoumata, Madame GULLACE Gabrielle, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilspuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ou administrer tous lesservices qui lui sont confi\u00e9s;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\n27\nREPUBLIQUE | | | IPFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente procuration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2024, publi\u00e9 en date du et prendra effet au 1\u00b0septembre 2025.\nIl sera publi\u00e9 au bulletin d'informations eet ath!administratives du d\u00e9partement de aeierked DE L'\u00c9CONOMIESeine-Saint-Denis. . 'ET DES FINANCE\nA Drancy, le 1% septembre 2025La comptable, responsable du Service deGestion Comptable de DrancyDidier DUCHESNEInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nLe Comptable PublicDidier DUCHESNE\nMENTOT\u00c8RE DE T'\u00c9CONOMITE\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\n28\no\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,\nResponsable du SGC de Drancy.\n29\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie\nHospitali\u00e8re de Montfermeil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel\nCRESSON, Responsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Montfermeil.\n30\n| sd AaalLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISETR\u00c9SORERIE DE MONTFERMEIL HOSPITALIER\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste par int\u00e9rim soussign\u00e9, Emmanuel CRES SONen charge de la tr\u00e9sorerie de Montfermeil hospitalierDECLARE CONSTITUER \u00e0 coinpter du ler septembre 2025. pour ses maudataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents : |- Jean Luc ILLY ; |- Anne COUTERNE ;- Lindsay URGEN.\net leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom la tr\u00e9sorerie de Montfermeilhospitalierd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives 4 tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit, par touscontribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autrespi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques lesversements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents del'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice. :En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'\u00e9liredomicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la\" Tr\u00e9sorerie de Montfermeil hospitalier |e pourses mandataires sp\u00e9ciaux :- Joachim OWOWE-PANGUELE.\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel\nCRESSON, Responsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Montfermeil.\n31\n\u00e0 titre permanent en cas d'indisponibilit\u00e9 du mandant et des mandataires permanents\n- ala comptabilit\u00e9 ;- aux mouvements de fonds ;-ala signature des quittances pour les paiements en num\u00e9raire ;- \u00e0 la signature des accus\u00e9s r\u00e9ception des recommand\u00e9s re\u00e7us ;-autres : r\u00e9ception des bons de travaux ou de livraison de fournitures, signature du courrier,...\nPRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de lapr\u00e9sente procuration.Cette procuration, \u00e9tablie sur deux pages, dat\u00e9e du 1er septembre 2025 remplace et annuleles procurations pr\u00e9c\u00e9dentes.Fait \u00e0 Montfermeil, le ler septembre 2025\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel\nCRESSON, Responsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Montfermeil.\n32\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Sylvain MILLET,\nResponsable du SGC d'Aubervilliers.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,\nResponsable du SGC d'Aubervilliers.\n33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUBERVILLIERS\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion comptable d'Aubervilliers, Sylvain MILLET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est don n\u00e9e \u00e0 M. Baba-Ousmane NDIAYE, inspecteur des Finances publiques,\nadjoint au comptable, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et\ndocuments d'administration et de gestion du service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. Baba-Ousmane NDIAYE, inspecteur des Finances publiques,  \u00e0\nl'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der une somme\nsup\u00e9rieure \u00e0 15.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tout acte d'administration et de gestion du service.\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nADOPO Yapo Contr\u00f4leur 3 mois et/ou 3.000 \u20ac de dette\nTANGARA Hawa Contr\u00f4leuse 3 mois et/ou 3.000 \u20ac de dette\nACHI Mehdi Agent 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\n1/2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Seine-Saint-Denis\nService de Gestion Comptable d'Aubervilliers\n11 rue Bernard et Mazoyer\n93308 Aubervilliers cedex\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,\nResponsable du SGC d'Aubervilliers.\n34\nyivain MComptabledu SGC D'Aubervilliers\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nCOULIBALY Sophie Agente 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\nDELAHAYE Florian Agent 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\nGARRIGUES Guillaume Agent 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\nMENGUCEK Delphine Agente 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\nTURKI Nozha Agente 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nADOPO Yapo Contr\u00f4leur\nTANGARA Hawa Contr\u00f4leuse\nACHI Mehdi Agent\nCOULIBALY Sophie Agente\nDELAHAYE Florian Agent\nGARRIGUES Guillaume Agent\nMENGUCEK Delphine Agente\nTURKI Nozha Agente\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e par le Comptable en son absence et pour des raisons imp\u00e9rieuses de\nproc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes les op\u00e9rations ci-dessous cit\u00e9es :\na) bordereau de remise de ch\u00e8ques  : M. GARRIGUES Guillaume, Agent  ; M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur  ; Mme\nROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse ;  Mme TRAN C\u00e9cile, Contr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\nb)  rejets  de  recettes :  M.  DELAHAYE  Florian,  Agent ;  Mme  MENGUCEK  Delphine,  Agente ;  M.  GARRIGUES\nGuillaume, Agent ; \nc) rejets de d\u00e9penses : M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse ; Mme TRAN C\u00e9cile,\nContr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\nd) visa de la paye et oppositions  : M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse  ; Mme\nTRAN C\u00e9cile, Contr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\ne) comptabilit\u00e9  : M.  GARRIGUES  Guillaume, Agent  ;  M.  STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur  ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie,\nContr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse ; M. DELAHAYE Florian, Agent ; \n\u00c0 Aubervilliers, le 20 ao\u00fbt 2025\nLe comptable public,\nresponsable du SGC d'Aubervilliers\n2/2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,\nResponsable du SGC d'Aubervilliers.\n35\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Glawdys\nGEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de\nTremblay-en-France.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys\nGEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.\n36\nREPUBLIQUE | | IPps de SA s E | FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 | | .Fraternit\u00e9 |Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale \u2014_. | Le 1\u00b0 septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | -SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE34, All\u00e9e Nelson Mandela93290 TREMBLAY-EN-FRANCE\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable a ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\nDS\nLa Cheffe de Poste soussign\u00e9e, Glawdys GEORGES-IRENEEen charge du Service de Gestion Comptable (SGC) de TREM BLAY-EN-FRANCE |d\u00e9clare constituer \u00e0 compter du 01/09/2025\u00a2 Pour son mandataire g\u00e9n\u00e9ral et permanent :- M. Ayanle AHMED-MAHAMUD, Inspecteur des Finances Publiqueset lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom le SGCde TREMBLAY-EN-FRANCEd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient\u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuablesd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,_ d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0la direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux_ \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8sdes Agents de l'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d' l'agir enjustice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et Hermanent, lui donner pouvoirde passer tous actes d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable de Tremblay-En- -France.* Pour ses mandataires sp\u00e9ciaux :- Mme Lydie DESRUES, Contr\u00f4leur des Finances Publiques- Mme Ingrid CROUMP, Contr\u00f4leur des Finances Publiques- Mme Amina MALKI, Agent des Finances Publiques- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiques _\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys\nGEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.\n37\nREPUBLIQUE 4pFRANGAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\net leur donner pouvoir :- \u00e0 titre permanent, d'op\u00e9rer les seules op\u00e9rations relevant exclusivement dufonctionnement courant de leur domaine respectif d'activit\u00e9 et n\u00e9cessitantsignature imm\u00e9diate (op\u00e9rations de r\u00e9gies telles que carnet \u00e0 souches ou tousdocuments de remise, courriers de relance, d\u00e9lai jusqu'\u00e0 1 000 \u20ac, suspensionde paiement...)-et\u00e0titre exceptionnel, en son absence et celle de Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD , de proc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes op\u00e9rations relatives\u00a2 \u00e0 la comptabilit\u00e9 ;* aux mouvements de fonds et documents n\u00e9cessaires aux placements detr\u00e9sorerie des collectivit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es ;\u00a2 \u00e0 la signature du courrier : octroi de d\u00e9lai de paiement, main-lev\u00e9es suite \u00e0r\u00e8glement int\u00e9gral ou justification d'annulation de cr\u00e9ance ;Entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD, MadameLydie DESRUES, Madame Ingrid CROUMP, Madame Amina MALKI et MadameDiarra HAINSELIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans sonconcours mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer et administrer tous les services,qui leur sont confi\u00e9s. | ;PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.Cette procuration, \u00e9tablie sur 2 pages, dat\u00e9e du | 01/09/2025 annule etremplace toute procuration ant\u00e9rieure \u00e0 cette date.\nA Tremblay-en-France, le 1\u00b0 septembre 2025.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys\nGEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.\n38\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nM. Lionel TCHANG, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Centre.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Centre.\n39\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Centre\nCentre des Finances Publiques de Montreuil     \n29 - 33 bis rue Parmentier\n93105 MONTREUIL Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 49 88 59 63\nAntenne BOBIGNY \n7 rue Hector Berlioz\nCS 50020 \n93009 BOBIGNY CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.88.50.91.09 \nCourriel : pce93.centre@dgfip.finances.gouv.fr\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nM.  Lionel  TCHANG  Inspecteur  Divisionnaire  des  Finances  Publiques,  responsable  du  p\u00f4le  de\ncontr\u00f4le et d'expertise de Seine Saint Denis Centre, vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment\nl'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \nde 7 500 \u20ac,\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nACHOUR\nKarim\nCABARET \nAntoine\nCYRILLE\nMaurice\nDUPLANY \nS\u00e9bastien \nHECHT\nLaurence\nLALOGE\nFabien\nMUSSCHE \nGhislaine \nPAYET\nKarine\nQUASHIE \nJean-Georges \nTALBOT\nJulien  \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Centre.\n40\nLionel TCHANGInspecteur Divisionnairedes Finances PubliquesResponsable du P\u00f4leContr\u00f4le et Expertise CentreSeine Saint denisVL\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de \n5 000 \u20ac, \nau contr\u00f4leur des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMANN \nAur\u00e9lie\n SOSSO DICKA\nKahina \n SCHADE\nTiphaine\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine- Saint-\nDenis.\nMontreuil, le 1er septembre 2025\nResponsable  du \nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Centre\nde Seine Saint Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Centre.\n41\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nM. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Ouest.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Ouest.\n42\nREPUBLIQUE +FRA NGAISE FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_-Nicolas ANGELOSKI\naFreeen Inspecteur principaldes finances publiques\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Seine Saint Denis - Ouest \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses dispositions  relatives  \u00e0  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\n1)\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 7 500 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. BOUDRIHEM Fouad\nM. CHAUMELLE Sylvain\nM. CIEUTAT Philippe\nMme GHESELLE Justine\nMme GHEZALI-GALINSKI Nadia\nM. GOUTOR Benoit\nM. LESVIGNE Lucas\nM. MORVAND Aur\u00e9lien\nM. SALEL Jeremy\nM. SEHAKI Yvan\nMme TOURNOIS Chantal\nMme WEISSE Kelly\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme COQUELIN Elodie \nMme FERRAZ Isabelle\nM. GUIOUBLY Alex\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. \nA  Saint-Ouen S/ Seine , le 01 septembre 2025\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le et expertise\nM. Nicolas ANGELOSKI\nInspecteur Principal des Finances Publiques \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nPOLE CONTROLE EXPERTISE \nSEINE SAINT DENIS - OUEST\n5 rue Emile Cordon\n93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX\npce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Ouest.\n43\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Christelle MARGOTTE, Responsable du\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement de\nBobigny.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle\nMARGOTTE, Responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny.\n44\nEu _PR\u00c9PUBLIQUE | _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis| Service D\u00e9partemental de |' Enregistrement7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16; juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :_\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Daive MATADI, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au- responsable du SDE de Bobigny, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter une somme sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 \u20ac :6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle\nMARGOTTE, Responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny.\n45\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nTFINANCES PUBLIQUES\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de l'inspecteur soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement auxagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et nom des SommeGrade Limite des Limite des Dur\u00e9eagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions maximale des | maximale pourcontentieuses | gracieuses d\u00e9lais de laquelle un| paiement d\u00e9lai depaiement peut| \u00eatre accord\u00e9Angela Contr\u00f4leuse |2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acCHIARAMONTESamira DEY Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acChristie MAZIERES Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acFanny MESSAOUDI Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acLova OTT Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acJocelyn LAURENT Agent 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acRosette EDJENGA Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acAur\u00e9lie DORIN Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acLaurent LAM Agent 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acGenevi\u00e8ve VENTER Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acNatacha VALMY- Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acDHERBOISYelognissai HANTAN | Agente 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acHamid Khatir Contr\u00f4leur |2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle\nMARGOTTE, Responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny.\n46\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n\u00c0 Bobigny, le 01/09/2025La responsable du Service D\u00e9partemental de |'Enregistrement deBobigny. (SDE Bobigny) ;Christelle MARGOTTEInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle\nMARGOTTE, Responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny.\n47\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle\nMARGOTTE, Responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de Bobigny.\n48\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Christine DANIEL, Responsable du SIP de\nVillepinte.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,\nResponsable du SIP de Villepinte.\n49\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Imp\u00f4ts des Particuliers de VillepinteZA Paris Nord 250 all\u00e9e des impressionnistes95933 Roissy CDG cedex\nDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, Mme DANIEL Christine, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Villepinte ....Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16: | | | |. Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Madame SIMAO H\u00e9l\u00e9ne, inspectrice des finances publiques, et Messieurs BEN SALEM Hicham, LOMBARD C\u00e9dric,inspecteurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer : |_ 1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de7 500 \u20ac; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac; | |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,\nResponsable du SIP de Villepinte.\n50\nREPUBLIQUE f !FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :Service assiette :-a Mesdames CHEMILLUM Christine, DANADJIAN Nathalie, contr\u00f4leuses principales des finances publiques,BENALI Schainez , BEHLOULI Tinhiname , BOUAKAZ Nida, DE BRITO Katy et KOSIC Mihaela, contr\u00f4leuses desfinances publiques,Cellule de proximit\u00e9 :-\u00e0 Mesdames LAMOTTE Ludivine et LAYEN Fran\u00e7oise contr\u00f4leuses des finances publiques,-\u00e0 Messieurs LAFAGE S\u00e9bastien, contr\u00f4leur principal des finances publiques, SARTHOU Christian et MONERIEJulien, contr\u00f4leurs des finances publiques, |Service recouvrement :-\u00e0 Mesdames BRIDE D\u00e9borah, MAUDIEU Delphine, MOCO Marilyne, NEVEU Sylvia, TALBOT Aline, MonsieurANDRIEUX C\u00e9dric, VEERAGOO Rodney, JOACHIM C\u00e9dia, et CONAN Cyril, contr\u00f4leurs des finances publiques.\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de5 000E ; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable. des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |\nGRACIAS Aur\u00e9lie _ BRIANT Isabelle ACCIPE DaviusMASSON Gregory _ CHETOUANE Malik \u2014 BAICHOO SamiahMONERIE Radia | GIGAUT Morgane. KERALDY Sephora\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,\nResponsable du SIP de Villepinte.\n51\nEx ooREPUBLIQUE | | APFRANGAISE oo | | |Rs FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9GRACIAS Aur\u00e9lie | BRIANT Isabelle | ACCIPE DaviusNGUYEN Dan |. . SY Charles KONATE Ibrahima\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es :dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade ' Limite Dur\u00e9e maximale des | Somme maximale pouragents des d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement | laquelle un d\u00e9lai de| gracieuses paiement peut \u00eatre| accord\u00e9| ANEXIL D\u00e9borah Agent en en 6 mois _8000\u20acDIAWARA Coumba Agent nn 6 mois 3 000 \u20acFILLEUL Ga\u00ebl. Agent fo eee 6 mois _ 3 000 \u20acJEAN TOUSSAINT Nadia |Agent | seen | 6 mois 3 000 \u20acLOPES Carla | Agent 2000\u20ac |. 6 mois 3 000 \u20acPRIEUR William _ [Agent | en 6 mois .. 8000\u20acSOUMARE Diogou Agent a  6 mois |. 3 000 \u20ac\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toute d\u00e9claration de recette par le biais de l'applicationDEMETER aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ANDRIEUX C\u00e9dric = CHEMILLUM Christine | BRIDE D\u00e9borahLAMOTTE Ludivine LAYEN Fran\u00e7oise ___ MAUDIEU DelphinePRIEUR William | | ~ SARTHOU Christian | - TALBOT AlineANEXIL D\u00e9borah ~ =: DANADJIAN Nathalie JEAN TOUSSAINT NadiaDIAWARA Coumba FILLEUL Ga\u00ebl \u2014 SOUMARE DiogouLOPES Carla - MOCO Maryline ~ LOMBARD C\u00e9dricVEERAGOO Rodney | JRADI Hager LAFAGE S\u00e9bastien\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,\nResponsable du SIP de Villepinte.\n52\nEx _ Oo .REPUBLIQUE | a dPFR AN\u00c7AISE a FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9ANDRIEUX C\u00e9dric CHEMILLUM Christine BRIDE D\u00e9borahJOACHIM C\u00e9dia MONERIE Julien 'CONAN Cyril\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et prendraeffet au 01/09/2025.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,\nResponsable du SIP de Villepinte.\n53\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Lucile LIONS, Responsable du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bobigny.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,\nResponsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bobigny.\n54\nREPUBLIQUE | #\u00c6FRAN\u00c7AISE | | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Seine-Saint-DenisImmeuble le Carr\u00e9 Plaza15-17 Promenade Jean Rostand :93022 BOBIGNY CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURELa responsable du Service de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis.Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 et 217 de son annexe IV.Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L247 et R247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment son article 16,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Fran\u00e7oise DUBUC, Inspectrice Divisionnaire desfinances publiques, adjointe a la responsable du Service de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis, a effet de signer:1- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de degrevements ou restitutions d'office dans la limite de 60.000,00\u20ac,2- en mati\u00e8re de gracieux fiscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration transaction ou rejet dansla limite de 60.000,00\u20ac,3- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4- au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la responsable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 \u00a9fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes administratifs et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,\nResponsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bobigny.\n55\nArticle 2:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline AUDRERIE Inspectrice des financespubliques, Monsieur Fran\u00e7ois LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques, Monsieur AlexisLISSE, Inspecteur des finances publiques et a Monsieur Antoine ROUX, Inspecteur des financespubliques \u00e9 \u00e0 effet de signer, au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la responsable soussign\u00e9e, les actesrelatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous actes administratifs et de gestion duservice en l'absence de |' Inspectrice Divisionnaire adjointe uniquement:- Madame Pauline AUDRERIE, Inspectrice des finances publiques- Monsieur Fran\u00e7ois LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Alexis LISSE, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Antoine ROUX, Inspecteur des finances publiques\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\ni!responsableich du SPF de Seine-Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,\nResponsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bobigny.\n56\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Nad\u00e8ge DOYEN, Responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le Revenus Patrimoine de Bobigny.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine de Bobigny.\n57\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus Patrimoine de la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de Seine Saint-Denis.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV :Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des |finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nArr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 7 500 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s : a\n- BELKACEM Mohamed- BILLARD R\u00e9mi- BOISTARD Claire- BOUCHER Magali- CHANCELIER Karine- CHAMPION Yohann- DAIX Agn\u00e8s- DEFRANCQ Delphine- HAJJI Khadija- HURY Pascal\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine de Bobigny.\n58\nES do |R\u00c9PUBLIQUE | L IrFRANCAISELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n- MESTRE Floriane- NICOLE-COMMELIN Chantal- THIAM Serigne\n2\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie .B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- AUGE Thierry- CATELAIN Eva- GACEM Abd-el-kader- KAMEL Tarak- POULAIN Alexandra_- ZHANG CHEN Cl\u00e9ment\n3\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorieC d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :'- RUIZ-BOTELLA Charles -F\u00e9lix |\n- Article 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. |\nA Bobigny, le 1er septembre 2025La responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le -Revenus/ Patrimoine\nInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nad\u00e8ge DOYEN,\nResponsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine de Bobigny.\n59\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e9tablie  au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Sylvain DEPROST,\nResponsable du SIE de Villepinte.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie  au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.\n60\nExREPUBLIQUE IPFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises de Villepinte50 all\u00e9e des impressionnistes93420 VILLEPINTE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nL'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe Sylvain DEPROST, responsable du Service des Imp\u00f4ts des| Entreprises de VI LLEPINTE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment r article 408 de s son annexe nl et les articles 2122 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; . Arr\u00e9te :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des .Finances Publiques et \u00e0 M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable duservice des imp\u00f4ts des entreprises (S.1.E.) de Villepinte, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de.d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territorialepour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter surune somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros ; ab) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie  au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.\n61\nREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limitedes agents d\u00e9cisions des d\u00e9cisionscontentieuses gracieusesALDIGERI Allison Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBESSA Khadija Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acBISSO Martina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acCHIQUE Mich\u00e8le ~ - Contr\u00f4leur\" 10 000\u20ac SHOO0E eeeCOUSSOOU-PAMIS Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDEVOS Sophie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acFAVEUR Elodie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acGERAN Cindy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acHATTAB Rachida Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acMORAUX St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acOUAMAR Myriam Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acRENAUD Vanessa Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acROMAIN Karine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acTHOREL H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acEL-BOUCHEBTI Hanaa Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20acFRANCOIS Laura Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acJARDRY Priscilla Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acKAROUITI Imane Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acTHANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acTSINDA Angie Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximale pourlaquelle un d\u00e9lai deDur\u00e9e maximaledes d\u00e9lais de: Nom et pr\u00e9nom | Grade -- Limitedes agents des d\u00e9cisionsgracieuses paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9ALDIGERI Allison Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acCHIQUE Mich\u00e8le Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acHATTAB Rachida Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acMORAUX St\u00e9phanie Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20acJARDRY Priscilla Agent 2 000 \u20ac '6 mois 20 000 \u20acTHANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie  au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.\n62\nExREPUBLIQUE FPFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1 septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laSeine-Saint-DenisA [Millepinte, le 01/09/2025L\u00e9 /comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie  au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.\n63\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie  au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.\n64\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de\ndivers collaborateurs, par Mme Claudine de\nJOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\n65\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATURE \nLa comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de BOBIGNY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle\u00a01er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Bobigny, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nSIP de BOBIGNY\n7 rue Hector Berlioz\nCS 50020\n93009 BOBIGNY CEDEX\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\n66\nREPUBLIQUE IrFR A N \u00c7AI S E FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nOT\nArticle\u00a02\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,  dans la\nlimite de 30  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 15  000 \u20ac, aux adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Bobigny  d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nLAUDET C\u00e9line PERALDI Louis\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,  dans la\nlimite de 10  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHETOUANE Nadira DJADI Salim \nDEHAUT Olivier FORTUNE Sophie\nDENIS S\u00e9bastien RAHMOUNI Hassina\nSEVERAN Rapha\u00ebl\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et  dans la\nlimite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aur\u00e9lie TENERAND Aur\u00e9lie\nBERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT Michel\nDUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie\nCARDEAU Guillaume ORTEGA Victoria\nArticle\u00a03\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\n67\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nNom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom\u00a0des\u00a0agents grade Limite\ndes\u00a0d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\u00a0des\nd\u00e9lais\u00a0de\npaiement\nSomme\u00a0maximale\npour\u00a0laquelle\u00a0un\nd\u00e9lai\u00a0de\u00a0paiement\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9\nLAUDET C\u00e9line Inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac\nPERALDI Louis Inspecteur 7 500 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac\nAUGUSTA Maryline Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMODART Christophe Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nTAUPIN Vincent Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nTACITA Francine Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 8 mois 3 000 \u20ac\nBRIZARD Nawel Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nDAUDE Philippe Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nLAIDOUNI Youssef Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nPERUZZI Guillaume Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nTIMERA Fatoumata Agent 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er septembre 2025 et celles de l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 \nau BIA du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es, \u00e0 la m\u00eame date.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Bulletin d'Informations Administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n\u00c0 Bobigny, le 01/09/2025\nLe  comptable,  responsable  du  service  des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Bobigny,\n              Claudine de JOANNIS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 01/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny\n68\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nM. Eric BADET, Responsable du SIE de\nLivry-Gargan.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,\nResponsable du SIE de Livry-Gargan.\n69\nREPUBLIQUEFRANCAISE ee  FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises deLivry-Gargan21 rue Philippe Lebon93891 LIVRY-GARGAND\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SIE DE LIVRY-GARGAN\nLe Comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; . |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des |finances publiques ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0: wcD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise DA CUNHA-MERLE, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, \u00e0 Mme Evelyne HASSANI-STOECKLIN, inspectrice des Finances publiques, et \u00e0 MM. PatrickDEBORDE, Nicolas DESCHAMPS et Jean-Pierre SOM NDES, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de LIVRY-GARGAN, \u00e0 l'effet de signer :. 1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac, pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sontsitu\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac pardemande ; |5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des. d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,\nResponsable du SIE de Livry-Gargan.\n70\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :a) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;b) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |c) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom Grade \u2014 Limite | Limite Dur\u00e9e Somme maximale | Limite des actesd\u00e9cisions d\u00e9cisions [maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses gracieuses | d\u00e9lais de | .d\u00e9lai de paiement | recouvrement| paiement | peut \u00eatre accord\u00e9Catherine LEMARCHAND [Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10000 \u20ac| \u00a9 [principalB\u00e9atrice MICHEL-BREBANT |Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5000\u20ac HUprincipal | |Dominique BATARD | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac | 5000 \u20ac 6 mois 10000\u20ac 10 000 \u20acSamia BENHAMIDI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac ITSaloua BENZINA Contr\u00f4leur| 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6mois | 5000\u20ac MAWC\u00e9cile CALPE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac. 6 mois 10 000 \u20ac '| 10000\u20acNassira CHEKLIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac [5 000 \u20ac 6mois | | 5 000 \u20ac HUILEFatma CHOUIKHA Contr\u00f4leur| 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUCatherine DILHUIT : Contr\u00f4leur] 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac | AHHOlivier FONTYN | [Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois | 10 000 \u20ac . 10 000 \u20acNadia GRIMAULT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000\u20ac | 6Gmois |. 10 000 \u20ac | 10 000 \u20acEdith IARDINI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUNathalie PARIS-CAGATAY Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac TAJulien PERTOUT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois : 5 000 \u20ac I\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,\nResponsable du SIE de Livry-Gargan.\n71\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximale | Limite des actesd\u00e9cisions d\u00e9cisions |maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses | gracieuses| d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement | recouvrementpaiement | peut \u00eatre accord\u00e9Paula PONCET-BIJONNET [Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac HUAbdel-Djalil YENBOU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac III\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 03 mars 2025 et prend effet au 1\u00b0 septembre 2025. || serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Livry-Le comptablGargan, le 20 ao\u00fbt 2025\u00a2 public, responsable du\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,\nResponsable du SIE de Livry-Gargan.\n72\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIE\nde Neuilly-sur-Marne.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique\nCRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.\n73\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nLa  chef  de  service  comptable,  Dominique  CRASPAIL,  responsable  du  Service  des  Imp\u00f4ts  des\nEntreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nS\u00e9verine  TEXIER,  Amel  TIGROUDJA  et  Th\u00e9odore  GUITTON,  inspectrices  et  inspecteur  des  Finances\nPubliques, adjoints au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE,\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de  60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n15 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, dans la limite de  60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Neuilly \nsur Marne\n5, rue des Martyrs de la D\u00e9portation\n93331 Neuilly sur Marne\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique\nCRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.\n74\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n \nBarbara SEIGNEUR Kaoucou COULIBALY\nV\u00e9ronique DERRIEN Sophie DELAYE\nSandrine PIERRE POISSY Sandrine JACQUES\nPhilippe BEZOUT Marie Pierre OUAMARA\nChristelle PASSELERGUE-MANSRI Jean PIERRE\nSana\u00e9 NESIC Marise VALEUS\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la\nlimite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMafia NABHANE ABDOU ZAKARIA Gueneba SAGNA (jusqu'au 30/09/2025)\nNatacha MARINE No\u00ealle PRETOT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale \nS\u00e9verine TEXIER Inspectrice 60 000 \u20ac  24 mois sans\nAmel TIGROUDJA Inspectrice 60 000 \u20ac 24 mois sans\nTh\u00e9odore GUITTON Inspecteur 60 000 \u20ac 24 mois sans\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique\nCRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.\n75\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions  \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions  \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nLimite des actes \nrelatif au \nrecouvrement\nBarbara SEIGNEUR contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac  \nV\u00e9ronique \nDERRIEN\ncontr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSandrine PIERRE \nPOISSY\ncontr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nPhilippe BEZOUT contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nChristelle\nPASSELERGUE \nMANSRI\ncontr\u00f4leur     10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nKaoucou \nCOULIBALY\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSophie DELAYE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSandrine JACQUES contr\u00f4leur    10 000 \u20ac        5 000 \u20ac\nMarie Pierre \nOUAMARA\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nJean PIERRE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSana\u00e9 NESIC contr\u00f4leur     10 000 \u20ac 5 000\u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMafia ABDOU \nZAKARIA\nagent     2 000 \u20ac     2 000 \u20ac\nNatacha MARINE agent   2 000 \u20ac   2 000 \u20ac\nNo\u00eblle PRETOT agent   2 000 \u20ac   2 000 \u20ac\nGueneba SAGNA agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac Effet jusqu'au 30 septembre 2025\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique\nCRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.\n76\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1septembre 2024 et prend effet au 1 er septembre 2025. Il sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n A Neuilly sur Marne, le 20 Ao\u00fbt 2025. \nLa Responsable du SIE, Mme CRASPAIL Dominique\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique\nCRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.\n77\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de\ndivers collaborateurs, par M. Richard TESTA,\nResponsable du SIP de Montreuil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.\nRichard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.\n78\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Montreuil\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Montreuil, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 (sans limitation de montant)\nne pouvant pas exc\u00e9der 24 mois ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nSIP de Montreuil\n29-33 bis, rue Parmentier\n93105 MONTREUIL \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.\nRichard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.\n79\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal,\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nYann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nC\u00e9line AZENHA Yannick COMBARNOUS Gladys  SIARNOWSKI\nCatherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, aux\nagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFabien THARAUD Djainke NIAGATE Margot ROBERT\nHeidi MASSOL Philippe DINET Carole MEVO\nRiana RALIJAONA Leila ISKRANE Lor\u00e8ne PENNONT\nFatiha MOUAKNI Jocia LOUBLI Fr\u00e9d\u00e9ric NARCY\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nYann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montant\nFlorence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montant\nSamuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montant\nChristophe BEDOT Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.\nRichard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.\n80\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nJean-Paul MANSARD Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nRonan MARCHADOUR Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nSophie BECAM Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nGa\u00ebl BRAIBANT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nBruno GUELFUCCI Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLa\u00ebtitia NO\u00cbL Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nNicolas MENIGAULT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLoraine RIEAU Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLucien ZIELENIEWICZ Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nFran\u00e7oise BOSSOU-ALLO Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nMehmet BOZCA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nNandi FOFANA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nRishikesan \nKALIYAKAVARATHAN\nAgent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nFlorent LOUBIERES Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nJocia LOUBLI Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nFr\u00e9d\u00e9ric NARCY Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nAnna PERNIN Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui se substitue \u00e0 celui du  8 avril 2025 , sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Montreuil , le 20/08/2025\nLe chef de service comptable, \nResponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Montreuil\nRichard TESTA\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 20/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.\nRichard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.\n81\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nM. Emmanuel CRESSON, Responsable du SIE de\nPantin.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable du SIE de Pantin.\n82\nEx ooREPUBLIQUE oe | | APFRAN\u00c7AISE \u2014 |- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \u2014Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises32 rue Delizy93 694 Pantin cedex |\nH\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PantinLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PANTIN (93), Emmanuel CRESSONVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des |finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:-M. MELLOUK Mohamed, inspecteurs Divisionnaires hors classe, principal adjoint ;-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONGPatrick, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service._A l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur Une somme sup\u00e9rieure a 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et tC de gestion du service, dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation du service, etnotamment : |1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissementssont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable du SIE de Pantin.\n83\nEL. | aR\u00c9PUBLIQUE oo - +FRAN\u00c7AISE | ooLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20acpar demande; |5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; |\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;b) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |c) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances :\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable du SIE de Pantin.\n84\nREPUBLIQUE IPee CAISE FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Limite Limite | D\u00e9lais de Dela ceNom et pr\u00e9nom Grade d\u00e9cisions d\u00e9cisions re de \u00b0 tite de \u00b0.. _ contentieuses gracieuses dur\u00e9e montantHAGGEGE Isabelle _ Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDUPRE Jeremy Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois . 15 000,00 \u20acDEVRIENDT Esteban* . Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSLAILI Hicham Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSOMERI JIBASSIA Stephane Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac : 6 mois 15 000,00 \u20acDEME Deynaba Contr\u00f4leur : 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSAINT ANDRE Angelo Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acBOUTOBZA Radouane Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acHURTIS Tina Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acRUIZ Emilie Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac : 6 mois . 15 000,00 \u20acDORVILLE Magali Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acPAYOL Victoria Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acLADET Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acCYRILLE Gwladys * Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDESAGA Aur\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 500000\u20ac \u2014 6 mois 15 000,00 \u20acSAYIN Julie Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acATTIA Herv\u00e9 * \u2014 Contr\u00f4leur \u2014 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acMARTIN Cassandra ** Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acSIVAN Paul Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDAGONIA Sylvia | Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSBRAIRE Mich\u00e8le Contr\u00f4leur principal 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acROUSSEAU Garry Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSOUSSI Lahcen Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acODIOR V\u00e9ronika Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acCARON Ingrid Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acBUROT Tristan Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acGELIN Aline Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac | 6 mois 2 000,00 \u20acDAROUECHE Sidney contractuel B 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acLIPARO Nadine Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac :MAGASSA Sandra Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois '2 000,00 \u20acPLANCHAIS Jeremy 'Agentadministratif 200000\u20ac 200000\u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acOTZ Manise Agent administratif 2 000,00 \u20ac. 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acAIGOIN Jean | Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acJOSSERAND Alex Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acRABENARIVO Andr\u00e9 Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acSARA Pierre Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acTOUAT Loucif *** Agent administratif . 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acYOUSSEF Oussama *** Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acERBS Laurent Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20ac*\u00e0 partir du 01/10/2025 (date de titularisation)** \u00e0 partir du 16/05/2026 (date de titularisation)##* jusqu'au 30/09/2025\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable du SIE de Pantin.\n85\nREPUBLIQUE 7 oe _ HFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 01/09/2024 et prendra effet au 01/09/2025.\nIl sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nEmmanuel CRESSOAdministrateur des finances publiques adjo\u00eer\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,\nResponsable du SIE de Pantin.\n86\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au profit de divers collaborateurs, par\nMme Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE\nde Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine\nDANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.\n87\nREPUBLIQUE _ | | oe | +FRAN\u00c7AISE || Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Imp\u00f4ts des Entreprises175 bld Anatole France93200 SAINT-DENIS CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-DENISVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fi nances publiques ; 7Vu le d\u00e9cret. n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son_article 16 ; .Arr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames LindaBENACHERINE, Manuella MOLIA et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-Fran\u00e7oisPRADEL et Bruno VANAUTRYVE, inspecteurs adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises.de SAINT-DENIS, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territorialepour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions. contentieuses et gracieuses . sans limitation demontant ; .6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant. exc\u00e9der 12 mois et porter sur.une somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros ;_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances _ainsi que pour ester en justice ; | |c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine\nDANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.\n88\nR\u00c9PUBLIQUE | IPFRAN\u00c7AISE OO'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite -pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :_ Nom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limitedes agents | 7 d\u00e9cisions des d\u00e9cisions' contentieuses _ gracieuses- BERTELOOT David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac _ 5 000 \u20acprincipal | |- QUINTIN Marc Contr\u00f4leur -10 000 \u20ac 5 000 \u20acprincipal- CARROUSEL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acFr\u00e9d\u00e9rique |- CRONENBERGER Contr\u00f4leur _ 10 000 \u20ac _ \u00a7000\u20acMichael |- DIF Malika Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac(prise d'effet 01/10/2025)- ERICHOT Romuald Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac- MAZARIN Michel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac- KAMOUCHI Yasmine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20ac \u2014- MOUGNOL A BITSONG Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acGloria :(prise d'effet 01/10/2025)- PANG FOU Andy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac- PLESDIN Moise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac- SEKWENDA Edmond Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20ac \u2014- YACOUBA Adam Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac =~ 5000\u20ac- KHALIDI Sakina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac | 5 000 \u20ac- RAMDANI Lynda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac(prise d'effet 01/03/2026) :- LESUEUR Scotty Agent. ~ 2000\u20ac 1 000 \u20ac\n- AICHAOUI Houssam Agent 2 000 \u20ac- BENAMSILI Sabrina = Agent 2 000 \u20ac- GUESSAB Hassib Agent _2000\u20ac- - HERVE Amaury Agent 2 000 \u20ac\n- DEBABI Linda Agent 2 000 \u20ac- GASSAMA Souleymane Agent 2 000 \u20ac- MOHAMED Nassuf ' Agent 2 000 \u20ac- ROZIER Catherine _ Agent 2 000 \u20ac- WEILER S\u00e9verine (effet | |jusqu'au 30 septembre Agent 2 000 \u20ac= 2025) : :- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 \u20ac- RAHAOUI Souhila Agent 2000 \u20ac(prise d'effet 01/06/2026) | |\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ; |\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine\nDANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.\n89\nREPUBLIQUE | | IPFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limite Dur\u00e9e : Somme maximaledes agents d\u00e9cisions des maximale pour laquelle un d\u00e9laicontentieuses d\u00e9cisions des d\u00e9lais de paiement peut \u00eatregracieuses de accord\u00e9paiement- GROS Marc __ Contr\u00f4leur = 10000\u20ac . 5 000 \u20ac 6 mois \u2014 5 000 \u20ac- MARCQ C\u00e9cile Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- SOLER B\u00e9atrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- SOSSOU Eliane Contractuel 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- BOULEVART Esm\u00e9ralda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois | 49 999,99 \u20ac- DESFEUILLET Oph\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- HAUET Charlotte Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois +49 999,99 \u20ac- TALL Aminata Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 \u20ac 1 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1er septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis |A Saint-Denis, le 25 ao\u00fbt 2025La comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts desEntreprises, |Claudine DANGUIRALAdministratrice des finances publiques adjointe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine\nDANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.\n90\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine\nDANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.\n91\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9cision du 26/08/2025 donnant procuration\nsous seing priv\u00e9 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable\ndu SGC de Montreuil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,\nResponsable du SGC de Montreuil.\n92\nEx OBR\u00c9PUBLIQUE TTFRAN\u00c7AISE 7 FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES | Montreuil, le 26 08 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 \u2014 33bis rue Parmentier a93105 MONTREUIL CEDEX_ T\u00c9L\u00c9PHONE : 01 74 40 00 00MEL. : sgc.montreuil@dofip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : Akim TERKIT\u00e9l\u00e9phone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dogfip.finances.gouv.fr: PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussign\u00e9, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL\nDECLARE CONSTITUER \u00e0 compter du 26 08 2025pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9rales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild' op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quel que titre que ce soit, par touscontribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces.demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques lesversements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents del' administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice, de donner mandat aux \u00e9tudes de \u2014notaires \u00e0 l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires sp\u00e9ciaux\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,\nResponsable du SGC de Montreuil.\n93\ndemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir \u00e0 titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de proc\u00e9der a la signature de toutes op\u00e9rations relatives |e \u00e0 la comptabilit\u00e9 ;e aux mouvements de fonds et documents n\u00e9cessaires aux placements de tr\u00e9sorerie etremboursement des lignes de tr\u00e9sorerie ;e \u00e0 la signature du courrier : octroi de d\u00e9lais, mainlev\u00e9es suite \u00e0 r\u00e8glement int\u00e9gral ou justificationd'annulation de cr\u00e9ance, etc. |entendant ainsi transmettre- \u00e0 Madame Christine MIALON d'une part,- \u00e0 Madame Ana FERNANDES d'une part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s. hPRENDRE |' engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Montreuil le 26 08 2025SGC de Montreuil29.- 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL-SOUS-BOISu14 Sepsenbuidfd seoueuleaeuuoSlAIQ yneyodsulpia. MWAkim TERK \"ejonnalnspecteur Divisies Finances publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9cision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing priv\u00e9 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,\nResponsable du SGC de Montreuil.\n94","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T10:28:30+00:00","id":"61cc87f20f8295a66746e1baa2d074744120a3f6f0e89c41040f0346eddf0c9d","name":"recueil-93-2025-09-01-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-01T10:03:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28092/224568/file/recueil-93-2025-09-01-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}