{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides de\nl'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences (4 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides de\nl'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9LgaliteFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVu la loi n\u00b02008-1249 du Ter d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et led\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 \u00e0 L5134-34 et L 5134-65 \u00e0 L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une \u00ab aide \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de contratsde travail appel\u00e9s \u00ab contrats d'accompagnement dans l'emploi \u00bb (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinanci\u00e8res accord\u00e9es au titre des \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb conclues en application, desdispositions pr\u00e9vues aux articles L5134-20 \u00e0 L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fix\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux p\u00e9riodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique - Pr\u00e9fet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES :Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux pr\u00e9fets du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laMartinique ;\nARR\u00caTELes parcours emploi comp\u00e9tences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellementspour l'ann\u00e9e 2025 qui ne seront ni automatiques ni syst\u00e9matiques.Art. Ter - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2024-067 du 23 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant des aides de l'Etat pour lescontrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier2024 est abrog\u00e9.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences 4\nARTICLE 2 - La d\u00e9finition des PublicsLes parcours emploi comp\u00e9tences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans I'emploi (CUI-CAE) pr\u00e9vu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centr\u00e9e sur les publics\u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail au sens \u00ab personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales etprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil appropri\u00e9 (le frein d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ne rel\u00e8ve pas d'und\u00e9faut de qualification mais plut\u00f4t d'exp\u00e9rience et de savoir-\u00eatre professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'\u00e9cole et de la formation etc.);- lesraisons de l'\u00e9loignement \u00e0 l'emploi ne rel\u00e8vent pas de freins p\u00e9riph\u00e9riques lourds justifiantd'un parcours dans une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e sur :- les travailleurs en situation de handicap, en compl\u00e9ment de l'orientation vers les entreprisesadapt\u00e9es et des \u00e9changes avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salari\u00e9s ;- les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les r\u00e9sidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e.Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi comp\u00e9tences marchand (CIE) sont lessuivants:- publics \u00e2g\u00e9s de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation dehandicap.ARTICLE 3 - La s\u00e9lection des employeursLa conclusion du parcours emploi comp\u00e9tences est conditionn\u00e9e :- d'une part \u00e0 la capacit\u00e9 de l'employeur \u00e0 offrir des postes et un environnement de travailpropice \u00e0 un parcours d'insertion,- d'autre part \u00e0 l'engagement de l'employeur \u00e0 mener des actions visant le d\u00e9veloppement decomportements professionnels et techniques mobilisables, \u00e0 accompagner au quotidien lesalari\u00e9, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux formations a minima pr\u00e9-qualifiantes, \u00e0 la mise en placed'actions d'aide \u00e0 l'insertion et/ou de mise en place de p\u00e9riodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller \u00e0 ce que :- pendant et \u00e0 la sortie du parcours emploi comp\u00e9tences et en lien avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rentqui attribue l'aide:\u00a9 soit \u00e9labor\u00e9 un diagnostic avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9finir un projet professionnelcoh\u00e9rent, ainsi que les comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir et les actions de formations correspondantes;\u00a9 soit mis en \u0153uvre l'entretien tripartite entre le r\u00e9f\u00e9rent, le prescripteur et le futur salari\u00e9(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivit\u00e9 du suivi r\u00e9gulier pendant la dur\u00e9e du contrat ;\u00a9 soit mis en \u0153uvre l'entretien de sortie \u00e0 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salari\u00e9sen PEC sans solution \u00e0 l'issue du contrat.La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e sur les secteurs de l'environnement scolaire et p\u00e9riscolaire, la petiteenfance et le social.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences 5\nARTICLE 4 - La dur\u00e9e de l'aide et les taux de prise en charge :Les dur\u00e9es de prise en charge et les taux sont fix\u00e9s dans le tableau ci-dessous sous r\u00e9serve desdisponibilit\u00e9s financi\u00e8res de I'Etat :\nNature du contrat Code ROME / appr\u00e9ciation de l'utilit\u00e9 Taux Dur\u00e9e de Dur\u00e9edu contrat applicable | prise en hebdomadairecharge de prise enen%du chargeSMIChoraire brutPEC PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints 43.5% 6 mois sans 20 heuresRenouvellement de | K 1206 : Animateur socioculturel possibilit\u00e9 decontrat et de poste G 1203 : Animation de loisir aupr\u00e8s reconduetiond'enfantsK1303 : Assistants aupr\u00e8s d'enfantsG 1603 : Personnel de restaurationG 1602 : Personnel de cuisine) et ceuxs'inscrivant dans l'environnementscolaireK 2204 : pour le nettoyage de locauxG1607 : employ\u00e9 de restaurationcollectiveK2104: surveillant en milieu scolaireK1308 : ATSEMM1601 : charg\u00e9 d'accueil en milieuscolairePEC scolaires \u00e9largis si les PEC scolairesrestreints sont s\u00e9curis\u00e9sA 1203 : Entretien d'espaces verts dansles EPLE et autres \u00e9tablissementsContrats initiaux Conform\u00e9ment aux codes ROME et 43,5% 6 mois sans 20 heures(cr\u00e9ation de m\u00e9tiers d\u00e9finis ci-dessus dans la limite possibilit\u00e9 denouveau poste) des moyens budg\u00e9taires apr\u00e8s avis des reconductionservices de l'Etat\nRenouvellement de Sont renouvel\u00e9s les CIE en CDI 35% 6 mois sans 30 heuresCIE Jeunes possibilit\u00e9 dereconduction\n- Pour les prescriptions Parcours Emplois-comp\u00e9tences du secteur non marchand, la dur\u00e9eindiqu\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour certains publics,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5134-23-1 du code du travail.- Pour le Parcours Emploi comp\u00e9tences Jeunes du secteur marchand (CIE) ;La d\u00e9cision n'est ni prioritaire, ni automatique.Le taux de prise en charge de l'aide de I'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences 6\nnationale est fix\u00e9 \u00e0 50%.\nARTICLE 5 - Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la CAOMLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des parcours emploi comp\u00e9tences cofinanc\u00e9s par la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique, notamment celles relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire de prise en charge,\u00e0 la dur\u00e9e des conventions, \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 la formation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, seront pr\u00e9cis\u00e9esdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique (CTM).\nARTICLE 6 - La date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 7 - L'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s et les prescripteurs de la mesure., sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 3 Adul(, .ZOLS/\nle gr\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gation| de la Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les taux applicables aux aides\nde l'Etat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences 7","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-28T06:10:16+00:00","id":"61cccb796a493fdd4fd8159fe461ac9b62ba7014a0b29dd438b13cd95c6f8286","name":"recueil-r02-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-04T02:32:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23962/187092/file/recueil-r02-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}