{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-513\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de\nl'A680 (8 pages) Page 3\n31-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31 autorisant\nl'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re au syndicat\nintercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier\n2025 (2 pages) Page 12\n31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant\nd\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis de la tuberculose\nbovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (14 pages) Page 15\n31-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif\n\u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 30\n31-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Barbazan pour la\np\u00e9riode 2023-2042 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code\nforestier (2 pages) Page 34\n31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale portant modification des\nhoraires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe\n1 (6 pages) Page 37\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de l'A680\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de l'A680\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996,\n18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 4\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Sud de\nla France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest, en date du 09 octobre 2024 ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 14 octobre 2024 ; |\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 14 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation, en date du 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9 ASF-\nVINCI Autoroutes r\u00e9alise les travaux d'am\u00e9nagement de l'autoroute A680 dite \u00ab bretelle\nde Verfeil \u00bb et sa mise a 2x2 voies.\nCes travaux se d\u00e9roulent d'octobre 2023 a juillet 2025.\nlls comprennent notamment :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 5\n- L'am\u00e9nagement de la bifurcation A68 / A680 et du demi-\u00e9changeur de\nGragnague : |\n+ La mise \u00e0 2x2 voies de l'A680 ;\n* La construction d'un \u00e9changeur de Verfeil.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 28 octobre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025 et abroge a\ncompter du 28 octobre 2024 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39.\nLa circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de largeurs\nr\u00e9duites.\nAfin de r\u00e9aliser les travaux de g\u00e9nie civil, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d'\u00e9quipements des passages\ninf\u00e9rieurs PI12, PI14, du PS8, la r\u00e9alisation des structures de chauss\u00e9es,\nl'assainissement, les couches de formes et couches de roulement, les changements de\nphases de balisages 1.3, 1.4 et 1.5, l'entretien de la voirie en raison des intemp\u00e9ries et la\npose de la signalisation verticale sur |'A68, des fermetures de PA68, de l'A680 et de\nl'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague sont n\u00e9cessaires durant les nuits suivantes :\nDu lundi 28 au mercredi 30 octobre (3 nuits), du lundi 4 au jeudi 7 novembre (4\nnuits), du mardi 12 au jeudi 14 novembre (3 nuits), du lundi 18 au jeudi 21 novembre\n(4 nuits), du lundi 25 au jeudi 28 novembre (4 nuits), du lundi 2 au jeudi 5 d\u00e9cembre\n(4 nuits), la nuit du mercredi 18 d\u00e9cembre 2024, du lundi 6 janvier au jeudi 9 janvier\n2025 (4 nuits) et la nuit du vendredi 31 janvier 2025, la plage horaire de nuit \u00e9tant de\n20h00 au lendemain 07h00 :\n\u00a2 Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le rond-point\nde Verfeil ;\n\u00a2 Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse ;\n\u00a2 Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en provenance de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du vendredi 8 novembre, du vendredi\n15 novembre, du lundi 9 au jeudi 12 d\u00e9cembre, du jeudi 19 d\u00e9cembre 2024, du lundi 13 au\nmercredi 15 janvier 2025 et du lundi 3 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 dans les m\u00eames plages\nhoraires.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de balayage de chauss\u00e9e, notamment suite aux intemp\u00e9ries, ces\nfermetures pourront \u00eatre activ\u00e9es les nuits des jeudis 16, 23 et 30 janvier 2025.\nEn fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront rester\nouvertes \u00e0 la circulation.\nDu samedi 01 f\u00e9vrier \u00e0 07h00 au lundi 03 f\u00e9vrier 2025 07h00 (2 nuits) :\n\u00a2 Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'\u00e9changeur n\u00b02\nGragnague et le rond-point de Verfeil ;\n* Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces\nfermetures pourront-\u00eatre report\u00e9es durant les nuits du samedi 08 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 6\ndans les m\u00e9mes plages horaires.\nDu lundi 13 au jeudi 16 janvier 2025 (4 nuits), du lundi 20 au jeudi 23 janvier (4 nuits)\net du lundi 27 au jeudi 30 janvier 2025 (4 nuits), la plage horaire de nuit \u00e9tant de\n20h00 au lendemain 07h00 :\n\u00a2 Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es lors des nuits du lundi 03 au jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 (4\nnuits) dans les m\u00eames plages horaires.\nDu lundi 16 d\u00e9cembre au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 (2 nuits) :\n\u00b0 Fermeture de la bretelle de liaison A62 int\u00e9rieur vers A68 direction Albi de 20h30 a\n6h00 ;\n\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 1 L'Union en direction d'Albi de\n20h00 \u00e0 7h00 ;\n\u00a2 Fermeture de l'A68 entre l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01 et l'\u00e9changeur de Gragnague\nn\u00b02 de 21h00 a 06h00.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, ces\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es lors des nuits du mercredi 18 au vendredi 20 d\u00e9cembre\n2024 et du lundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 dans les m\u00eames plages horaires.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n+ Fermeture compl\u00e8te A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis\nl'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e9re sur l'A68\npuis la RD888, la RD20 et la RD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.\n* Fermeture compl\u00e8te A680 depuis le rond-point de Verfeil sens Castres Toulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau du\ngiratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b01 de l'Union de l'A68.\n*< Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur 2 Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 20 jusqu'au rond-point de Verfeil puis\npar la RD112, la M112 et la M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 7\nFermeture partielle A680 \u00e0 partir de la sortie 2 Gragnague sens Toulouse Castres :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront d\u00e9vi\u00e9s par\nune sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague puis par la RD20 et la RD112\njusqu'au giratoire de Verfeil.\nFermeture partielle A680 entre le rond-point de Verfeil et l'entr\u00e9e n\u00b02 Gragnague\nsens Castres Toulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau du\ngiratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD112 et la RD20 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur\nde Gragnague n\u00b02.\neFermeture A68 entre Montblanc (A62/A68) et Gragnague (n\u00b02) en direction d'Albi :\nLes conducteurs circulant sur l'A62 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant emprunter l'A68\nen direction d'Albi, seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b015 Roseraie pour\nreprendre l'A68 direction Albi par le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur.\nLes automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie\nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de L'Union (n\u00b01) pour emprunter la M112, la. RD112 puis la\nRD20 et la RD 888 jusqu'\u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03).\n2.2 Restrictions des voies et prescriptions :\nDe la bifurcation entre l'A68 et l'A680 jusqu'\u00e0 l'A680 bidirectionnelle PK 1.4, dans\nles deux sens de circulation, y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront\nconfigur\u00e9es comme suit :\nVoies de largeur minimum 3.20 m ;\nBandes d\u00e9ras\u00e9es de gauche et de droite de largeur minimum 0.30 m ;\nMarquage au sol temporaire de couleur jaune ;\nVitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h. :\nDans les bretelles d'entr\u00e9e et sortie de l'\u00e9changeur de Gragnague et\nponctuellement au niveau d'acc\u00e8s chantier ou lors de phases sp\u00e9cifiques de\nd\u00e9voiement provisoire au niveau des PI12 et PI14, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50\nkm/h ;\nPonctuellement, au droit des d\u00e9voiements, des balises jaunes de type k5d seront\nimplant\u00e9es sur la bande continue s\u00e9parant les flux ; |\nTravaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies.\nLa circulation sur la section courante de l'A680 sera configur\u00e9e comme suit :\nChauss\u00e9e bidirectionnelle de 6.40m de large compos\u00e9e de 2 voies de largeur\n3.20m minimum ;\nBandes d\u00e9ras\u00e9es de droite dans chaque sens de 0.30 m minimum ;\nSignalisation horizontale temporaire et s\u00e9paration des flux par marquage continu\njaune, avecinterdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules. Dans les zones de\nbasculement des balises type k5d s\u00e9pareront les flux, des s\u00e9parateurs modulaires\nde voies ou/et balises k5c renforceront la signalisation en accotement ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 8\n- Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h (50km/h dans certaines phases de basculement) ;\n+ Zones de travaux isol\u00e9es de la section circul\u00e9e par des s\u00e9parateurs modulaires de\nvoies ou des glissi\u00e8res en b\u00e9ton adh\u00e9rent d\u00e9finitives (GBA ou DBA) ou balises.\nDans l'attente de r\u00e9alisation de la couche de roulement, la circulation se r\u00e9alisera sur\nl'assise de chauss\u00e9e en grave bitume.\nDans les zones o\u00f9 la couche de roulement d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, les marquages\nhorizontaux seront de couleur blanche. Les voies cr\u00e9\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulation\nseront alors neutralis\u00e9es par s\u00e9parateurs modulaires de voies ou balises de type K5c ou\nk5a.\nSur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) \u00e0 la bretelle de bifurcation entre A68\net A680 pr 9+820, les voies sont configur\u00e9es comme suit :\n+ Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h au lieu de 130 km/h |\n+ Au PR 9+300 sens 1, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n- Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation pr\u00e9cit\u00e9e, perte de bande d'arr\u00eat\nd'urgence ; |\n\u00ab Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.\nLors des travaux sur les dispositifs de retenues de l'A68, des s\u00e9parateurs de voies\nseront dispos\u00e9s en lieu et place de ces dispositifs, n\u00e9cessitant ponctuellement\nl''abaissement des limitations de vitesse, \u00e0 savoir :\n+ Au PR 6+200 sens 1 et 10+700.sens 2, limitation de vitesse a 110 km/h au lieu de\n130 km/h ; ;\n\u00a2 Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n- AuPR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction de vitesse ;\n\u00a2 Ces restrictions pourront \u00e9voluer dans les zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ci-dessus afin de\nlimiter les longueurs concern\u00e9es en fonction de l'avancement des travaux ;\n- Si la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation \u00e0 110 km/h\nd\u00e9finie au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sera occult\u00e9e.\nDans la zone de travaux, des acc\u00e8s sont cr\u00e9\u00e9s dans les deux sens selon les plans types\nafin d'acc\u00e9der.aux diff\u00e9rentes zones de chantier.\n2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :\nTous les convois sup\u00e9rieurs \u00e0 3 m\u00e8tres de large sont interdits d'acc\u00e8s sur l'A680.\n2.4 Microcoupures :\nPour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, des fermetures\nponctuelles et de courtes dur\u00e9es de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague\npourront avoir lieu au moment de cette op\u00e9ration.\nLa circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s, par p\u00e9riode de 5 minutes\nmaximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettre l'\u00e9coulement du trafic\n\u00e9ventuellement stock\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 9\nArt. 3.: Les sections dont la chauss\u00e9e est rabot\u00e9e et qui sont remises \u00e0 la circulation\navant application des enrob\u00e9s seront signal\u00e9es par un panneau AK14 avec panonceau \u00ab\nrainurage \u00bb.\nArt. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u00ab L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.\n\u00a2 L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 et 2025 ;\n\u00ab+ _ L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n+ L'article 2-6 Largeur des voies ;\n+ L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n* L article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse). |\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 6. : L\u00e9s v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite a des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 7. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nJa mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 9. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 10. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 11. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district\nASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des\nterritoires, .\nPour la directrice et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-057 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31 autorisant\nl'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et\nBilli\u00e8re au syndicat intercommunal d'action\nsociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er\njanvier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re\nau syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 12\nPREFET -pr\u00e9fect _\u2014 nDE LA HAUTE- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-31\nautorisant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re au |syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1\u00b0 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 mai 1979 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-78 du 19 juin 2017 prenant acte de la liste des membres dusyndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural suite \u00e0 la fusion des communaut\u00e9s de\ncommunes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-17 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 1 des statuts du syndicatintercommunal d'action sociale en milieu rural relatif \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Arlos en date du 03 f\u00e9vrier 2023 sollicitant son adh\u00e9sionau SICASMIR pour les comp\u00e9tences obligatoires de ce syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Bachos en date du 31 mars 2023 sollicitant sonadh\u00e9sion au SICASMIR pour les comp\u00e9tences obligatoires de ce syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Billi\u00e8re en date du 13 d\u00e9cembre 2022 sollicitant sonadh\u00e9sion au SICASMIR pour les comp\u00e9tences obligatoires de ce syndicat :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal d'action sociale en milieurural (dit SICASMIR) en date du 25 juin 2024 approuvant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos,Bachos et Billi\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re\nau syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 13\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres du syndicat intercommunal d'action sociale en\nmilieu rural (dit SICASMIR), approuvant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re\nau syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par les articles L.5211-18 et\nL.5211-20 du CGCT applicables aux syndicats mixtes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5711-1 du\nCGCT, sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nARR\u00caTE\nArt. 1\u00b0: L'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re au syndicat intercommunal\nd'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1\u00b0 janvier 2025, est autoris\u00e9e.\nArt. 2: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal d'action\nsociale en milieu rural, les maires des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re, les maires des\ncommunes adh\u00e9rentes ainsi que la tr\u00e9sori\u00e8re de Saint-Gaudens sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacune des\ncollectivit\u00e9s membres et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nfr)\n4\nGilles PELLEGRIN D\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-31 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Arlos, Bachos et Billi\u00e8re\nau syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 14\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant\nd\u00e9claration d'infection de la faune sauvage\nvis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine et prescrivant\ndes mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne15\nE 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- ; ;\nGARONNE de la protection des populations\nKeberce\nSgairte\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-233\nportant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\nde tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n_ Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le-code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1\net 2, L. 425-6 \u00e0 L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 a R. 413-47, R. 425-1-1 a R. 425-13 et R. 427-6 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13, L. 221-1,\nL. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; |\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la\npr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium\ntuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de\ncam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou\nde lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la\nchasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives a l'agr\u00e9ment sanitaire des\n\u00e9tablissements a caract\u00e9re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faune\nlocale ou \u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant a des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons et\novules;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre la\ntuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;\nConsid\u00e9rant l'avis des membres du comit\u00e9 national de pilotage de la lutte contre la\ntuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de d\u00e9pistages act\u00e9es par note\nde service (NS.DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;\nConsid\u00e9rant les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la\ntuberculose bovine (ANSES - laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la\npr\u00e9sence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage test\u00e9s dans le cadre\ndu dispositif Sylvatub sur certaines communes du d\u00e9partement (liste des communes en\nannexe 1) et sur des \u00e9levages bovins compris dans la zone \u00e0 risque ;\nConsid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux\nd'esp\u00e8ces de la faune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par les\nterritoires des communes infect\u00e9es et des communes voisines ;\nConsid\u00e9rant que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0 diverses esp\u00e8ces\nanimales, sauvages ou domestiques ;\nConsid\u00e9rant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie, et qu'il s'agit d'une\nmaladie a d\u00e9claration obligatoire ;\nConsid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et les\nblaireaux sont les principales esp\u00e9ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination par\nla tuberculose ;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune:\nsauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;\nConsid\u00e9rant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la\nfaune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la\nfaune sauvage ;\nConsid\u00e9rant la consultation effectu\u00e9e aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT), de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC), du groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS)\net des lieutenants de louveterie du 1\u00b0 au 9 octobre 2024 :\nConsid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Haute-Garonne et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne17\nArr\u00eate :\nChapitre |: D\u00e9claration d'infection\nArt. 1\nLes blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage, pour lesquels un rapport\nd'analyses a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers\norganes pr\u00e9lev\u00e9s, sont d\u00e9clar\u00e9s \"infect\u00e9s de tuberculose bovine\" (Voir liste jointe en\nannexe 1).\nChapitre II : D\u00e9finition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArt. 2\nUne zone \u00e0 risque de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points de d\u00e9couverte\ndes animaux infect\u00e9s sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle comprend toutes les communes dont\nune partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des p\u00e2tures et b\u00e2timents des\nfoyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s, voire d'autres esp\u00e8ces de la faune sauvage\ninfect\u00e9e. Au sein de cette zone .\u00e0 risque, une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie pour toutes les\ncommunes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des patures\net b\u00e2timents des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s. La zone limitrophe de\ncette zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab zone tampon \u00bb. |\nLes contours de cette zone \u00e0 risque peuvent \u00eatre adapt\u00e9s pour tenir compte de la taille des\ncommunes et des contours des bassins cyn\u00e9g\u00e9tiques.\nLes animaux de la faune sauvage concern\u00e9s sont les sangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s\n(cervidae) et les blaireaux (Meles meles).\nLorsqu'un foyer bovin est d\u00e9tect\u00e9 hors de la zone \u00e0 risque, il est alors d\u00e9fini sans d\u00e9lai une\nzone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire se\ntrouve dans un rayon de 2 km autour des p\u00e2tures et b\u00e2timents de ce foyer.\nDes pr\u00e9l\u00e8vements en nombre limit\u00e9 (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectu\u00e9s afin de\npermettre l'\u00e9valuation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.\nLa liste des communes concern\u00e9es par ces diff\u00e9rentes zones ainsi que la cartographie\ncorrespondante est tenue par la DDPP. La liste et la cartographie en vigueur au jour de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont jointes en annexes 2 et 3.\n3/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne18\nChapitre III : Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages en lien\n\u00e9pid\u00e9miologique\nArt. 3 : Surveillance \u00e9v\u00e9nementielle\nAu sein de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s\nde la DDPP :\n| - la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des esp\u00e8ces\ncit\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\nIl - la d\u00e9couverte de tout cadavre animal de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 en action\nde chasse.\nTout sanglier, tout cervid\u00e9, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie fera, dans la mesure\no\u00f9 l'\u00e9tat de conservation du cadavre le permet, l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse de\nrecherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR ou de\ntout autre dispositif de collecte initi\u00e9 par la DDPP.\nArt. 4: Surveillance programm\u00e9e\nDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur les zones d\u00e9finies dans l'article 2, y\ncompris les territoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L. 422-10 du code de l'environnement. Elles consistent\nnotamment \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux.\nCes mesures s'appliquent \u00e0 la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations\npr\u00e9sentes dans les \u00e9levages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.\nLes objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements sangliers, cerfs et blaireaux sont \u00e9tablis avec l'appui de\nl'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalit\u00e9s des notes de service relatives\nau dispositif Sylvatub.\nArt. 5 : Mesures sp\u00e9cifiques aux blaireaux\nLors de d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un \u00e9levage bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, les\nmesures suivantes s'appliquent :\n- recensement et g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km\nautour du lieu de d\u00e9couverte ou de capture du blaireau infect\u00e9 ;\n- dans le cas d'une d\u00e9couverte de tuberculose dans un \u00e9levage de bovins, recensement\net g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de p\u00e2turage de l'exploitation\nconcern\u00e9e et dans une zone p\u00e9riph\u00e9rique autour de ce parcellaire d\u00e9finie selon la densit\u00e9 de\nterriers d\u00e9tect\u00e9s.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements des blaireaux dans les zones soumises \u00e0 surveillance ne peuvent s'effectuer,\nhors pratique g\u00e9n\u00e9rale de chasse, que conform\u00e9ment aux prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ordonnant cette chasse particuli\u00e8re.\n4/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne19\nArt. 6 : Parcs et enclos, \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers\nLes parcs et enclos sont soumis aux m\u00eames obligations de surveillance que celles applicables\nen territoire libre. Ils doivent notamment :\n- notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre d\u00e8s lors que\nl'\u00e9tablissement rev\u00eat un caract\u00e8re commercial ; |\n- s'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des installations telle que\nd\u00e9finie \u00e0 l'article l'article L. 424-3.1 du code de l'environnement vis-\u00e0-vis du risque de passage\nvers l'ext\u00e9rieur ou vers l'int\u00e9rieur des sangliers, de blaireaux ou de cervid\u00e9s. En cas de constat\nde carence, le d\u00e9lai d\u00e9fini dans la mise en demeure pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du\ncode de l'environnement ne pourra pas exc\u00e9der trois mois. En cas d'absence de prise en\ncompte de la mise en demeure, les sanctions administratives pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8\nde ce m\u00eame code s'appliqueront.\nLes \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers situ\u00e9s en zone \u00e0 risque sont soumis aux mesures de\nsurveillance suivantes :\n- r\u00e9alisation d'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de la\nrecherche de l\u00e9sion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouv\u00e9s morts\ndans l'\u00e9levage. La DDPP est inform\u00e9e en cas de suspicion ;\n- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques ou \u00e9chantillonnages, m\u00eame en l'absence\nde l\u00e9sions, ainsi que des tests de d\u00e9pistage avec tout test de diagnostic ante-mortem\napprouv\u00e9 par la DGAL et dont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour\nl'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e ;\n- sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un\n\u00e9levage de gibier ou en vue du l\u00e2cher n\u00e9cessitent l'obtention d'un r\u00e9sultat n\u00e9gatif \u00e0 un test de\nd\u00e9pistage approuv\u00e9 par la DGAL et dont l'usage est valid\u00e9 par le laboratoire national de\nr\u00e9f\u00e9rence pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e, dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement ; en\nl'absence de test approuv\u00e9, les mouvements pourront \u00eatre autoris\u00e9s au vu des r\u00e9sultats de la\nsurveillance pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nDans le cas o\u00f9 l'enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique a identifi\u00e9 des mouvements d'animaux avec des\n\u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers ou des territoires de chasse \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0\nrisque d\u00e9finie, ces \u00e9levages ou territoires de chasse doivent \u00eatre soumis \u00e9galement \u00e0 des\nmesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du d\u00e9partement,\nl'information est transmise aux d\u00e9partements concern\u00e9s et la DGAL avertie.\nArt. 7 : \u00c9levages d'animaux domestiques\nL'utilisation, y compris de mani\u00e8re temporaire, par des bovins ou des caprins, de p\u00e2tures\nsitu\u00e9es dans la zone \u00e0 risque est soumise \u00e0 d\u00e9claration.\nCelle-ci est effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de rattachement\nde la commune concern\u00e9e (direction d\u00e9partementale de la protection des populations) avant\nla mise en p\u00e2ture. Le d\u00e9tenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites p\u00e2tures\npendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans apr\u00e8s d\u00e9part des animaux ou du dernier animal de\nla p\u00e2ture.\nLes \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 sur une commune comprise dans la\nzone \u00e0 risque sont dispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9claration.\n5/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne20\nLes \u00e9levages de bovins ayant mis en patures des animaux dans la zone a risque d\u00e9finie a\nl'article 2 doivent faire l'objet de mesures de d\u00e9pistage renforc\u00e9, au m\u00eame titre que ceux\nsi\u00e9geant dans la zone a risque.\nChapitre IV : Mesures de pr\u00e9vention et de lutte\nArt. 8 : Mesures applicables aux blaireaux\nLes mesures de r\u00e9gulation des populations de blaireaux sont appliqu\u00e9es dans la zone dite\ninfect\u00e9e de la zone \u00e0 risque, de mani\u00e8re gradu\u00e9e et en commen\u00e7ant au plus proche des\nb\u00e2timents d'\u00e9levage et des parcelles o\u00f9 p\u00e2turent des bovins. Elles sont effectu\u00e9es sous\ncouvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de chasse particuli\u00e8re d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de\npr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux dans cette zone.\nEn cas de d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9, une r\u00e9gulation intensive est mise en place: le\npi\u00e9geage du terrier correspondant doit \u00eatre poursuivi jusqu'\u00e0 \u00e9limination de tous les blaireaux\nl'occupant ; il en est de m\u00eame pour tous les terriers situ\u00e9s dans un rayon compris entre 1 et\n2 km autour du terrier infect\u00e9, selon les densit\u00e9s de terriers de la zone. Les terriers ainsi\nassainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin de v\u00e9rifier l'absence de\nre-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'une neutralisation: celle-ci ne peut\nintervenir qu'apr\u00e8s accord de la DDPP, et pr\u00e9-suppose des observations r\u00e9guli\u00e8res attestant\nde l'inactivit\u00e9 des terriers concern\u00e9s.\nLes cadavres de blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes doivent \u00eatre ramass\u00e9s, soit pour\nanalyse dans le cadre du renforcement du r\u00e9seau SAGIR, soit dans le cadre du service public\nde l'\u00e9quarrissage lorsque l'\u00e9tat de l'animal ne permet plus d'analyse.\nArt. 9 : V\u00e9nerie sous terre\nLa v\u00e9nerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infect\u00e9e, en raison des risques de\ncontamination des chiens. Pour les autres esp\u00e8ces, une information sera port\u00e9e, via la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC), aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre sur les\nles risques accrus sur toute la zone concern\u00e9e et sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de\nsuspicion chez les chiens.\nArt. 10 : Mesures applicables aux \u00e9levages de Bovins/ Caprins\nLes mesures de bio-s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre mises en place dans les \u00e9levages bovins et\ncaprins, pour limiter la transmission de la maladie entre les \u00e9levages et entre \u00e9levages et la\nfaune sauvage,\nRisques de proximit\u00e9 : |\n- interdiction de mettre en p\u00e2turage des bovins ou caprins sur des parcelles o\u00f9 des\nterriers de blaireaux sont recens\u00e9s. Ces parcelles ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour le p\u00e2turage\nqu'apr\u00e8s mise en \u0153uvre de dispositifs de mise en d\u00e9fens ou de destruction des terriers\nconcern\u00e9s :\n- nettoyage/\u00e9claircissements des lisi\u00e8res et contr\u00f4le syst\u00e9matique d'inactivit\u00e9 des\nterriers, en priorit\u00e9 au plus proche des p\u00e2tures. Le pi\u00e9geage et le contr\u00f4le d'inactivit\u00e9 des\nterriers sera \u00e9tendu avec un objectif \u00e0 terme de contr\u00f4le sur un rayon port\u00e9 \u00e0 un, voire deux\nkm autour des p\u00e2tures ;\n6/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne21\n- mise en place de cl\u00e9tures/doubles cl\u00f4tures de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entre\ncheptels diff\u00e9rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.\nAbreuvement :\n- am\u00e9nagements des points d'abreuvement \u00e0 une hauteur de 80 cm de mani\u00e8re \u00e0\nlimiter la formation de bourbiers et \u00e0 les rendre inaccessibles \u00e0 la faune sauvage et aux autres\ntroupeaux bovins ; en cas d'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et d\u00e9sinfection r\u00e9guliers et a\nminima deux fois par an;\n- les points d'abreuvement doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de la lisi\u00e8re des bois ;\n- interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorit\u00e9 d\u00e8s lors que\ndes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s en amont.\nAlimentation/ Suppl\u00e9mentation : |\n- protection des aires de stockage d'aliment de mani\u00e8re \u00e0 les rendre inaccessibles \u00e0 la\nfaune sauvage ;\n- pas de distribution de l'aliment directement au sol ;\n- distribution de la ration alimentaire, \u00e0 l'exclusion du fourrage, le matin, et dans des\nauges situ\u00e9es \u00e0 plus de 100 cm du sol;\n- alimentation \u00e9loign\u00e9s des lisi\u00e8res de bois ou for\u00eats avec interdiction de mettre ces\ndispositifs \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones bois\u00e9es ;\n- positionnement des pierres \u00e0 sel ou autres compl\u00e9ments alimentaires en b\u00e2timent ou\n\u00e0 une hauteur de plus de 100 cm.\nGestion des fumiers :\n- compostage obligatoire ;\n- installation de dispositifs de protection emp\u00eachant l'acc\u00e8s des tas de fumiers aux\nanimaux de la faune sauvage.\nArt. 11: Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chasses\na) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chasse\nIl est interdit de distribuer, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e8res des gibiers abattus aux carnivores\ndomestiques.\nb) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9\nLes personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que les\npersonnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone \u00e0 risque :\n- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 transport\u00e9s, tu\u00e9s par la\nchasse ou trouv\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine des\nanimaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de\ngestion existant (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;\n- soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse \u00e0 un\nexamen visuel de la carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes telles que pr\u00e9vu dans le\ncadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, des\ntroph\u00e9es ou des massacres.\n7/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne22\nLa FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de\nchasseurs form\u00e9s \u00e0 l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations \u00e0 l'examen\ninitial de la venaison et a la reconnaissance des l\u00e9sions de tuberculose, voire initie des\nformations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximit\u00e9.\nEn cas de carence, en lien avec la DDPP, elle propose aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es\nl'examen par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d'un sous-\u00e9chantillon des carcasses \u00e0 inspecter.\nLorsque les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement\nagr\u00e9\u00e9, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue en\nabattoir pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatre\naccompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153uds\nlymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons, du foie et, par rapport aux us et coutumes\npour les cervid\u00e9s, de la masse m\u00e9sent\u00e9rique, etc.\nApr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\npr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis\nd'une \u00e9limination par le service public de l'\u00e9quarrissage.\nc) Mouvements d'animaux/ agrainage\nTout pr\u00e9l\u00e8vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dans le milieu\nnaturel non clos est interdit:\nToute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1% en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage est\ninterdite, sauf en d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP.\nTous les modes d'agrainage sont interdits ; toutefois, des d\u00e9rogations pourront, sur demande\n\u00e9crite, \u00eatre accord\u00e9es dans le cadre de constats de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\nd) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliers\nLes plans de chasse, de pr\u00e9l\u00e8vements ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifs\nd'abattage par cat\u00e9gorie de genre et d'\u00e2ge des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re \u00e0 maintenir\nles densit\u00e9s \u00e0 des seuils inf\u00e9rieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5\n\u00e0 8 cerfs par km?). Ces mesures peuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes sur les d\u00e9lais de leur\nr\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors de d\u00e9passement. de ces seuils de densit\u00e9, ou pour tout\ncontexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales. Le taux de r\u00e9alisation de ces mesures fait\nl'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur r\u00e9adaptation avant la cl\u00f4ture de la\np\u00e9riode de chasse.\nLorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au r\u00e9sultat\nsouhait\u00e9 dans tout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours \u00e0 des battues\nadministratives, des chasses particuli\u00e8res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, en application\nde l'article L. 427-6 du code de l'environnement.\ne) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliers\nLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, soit un\n\u00e9levage, soit un parc o\u00f9 enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers pour agr\u00e9ment ou pr\u00e9sentation au\npublic, soit un parc de chasse ou un enclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L. 424-3.1 du\ncode de l'environnement, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infection prescrira tout ou partie des\nmesures suivantes dans l'enceinte de l'\u00e9levage, enclos ou territoire de chasse concern\u00e9 :\n8/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne23\n- estimation des effectifs de cervid\u00e9s et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de\nblaireaux ;\n- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9levage,\nde l'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et d\u00e9rogation accord\u00e9e par la\nDDPP ;\n- abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s et des sangliers, destruction des sp\u00e9cimens et\ndes terriers de blaireaux infect\u00e9s ;\n- d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, l'abreuvement, \u00e0 la manipulation\ndes animaux et des zones de pi\u00e9tinement ;\n- mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection de la sant\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 10 ;\n- mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant \u00e9galement de recenser les\n\u00e9levages, enclos, et territoires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re\ncommercial o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9s ou des sangliers en provenance de la structure\nconcern\u00e9e, et d'identifier les animaux concern\u00e9s qui y ont \u00e9t\u00e9 introduits ;\n- obligation de surveillance apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.\nf) Information des chasseurs ;\nUn plan de communication sera \u00e9labor\u00e9 conjointement par la DDPP et la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, afin que cette derni\u00e8re puisse\ninformer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes de\nv\u00e9nerie-sous-terre du risque de contamination des \u00e9quipages de chiens, etc.\nLes mesures d'hygi\u00e8ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler les\nvenaisons (port de gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure lors de ces\nmanipulations).\n\u00c0 l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur\nsitu\u00e9 hors zone d'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place sera\norganis\u00e9e avec les \u00e9leveurs et les acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants, etc.). Cette\nr\u00e9union a vocation \u00e0 mettre en relation les diff\u00e9rents acteurs du plan de lutte tuberculose\nbovine, \u00e0 pr\u00e9senter les mesures arr\u00eat\u00e9es et \u00e0 organiser la mise en place du plan. Selon le\ncontexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatre organis\u00e9e pour plusieurs foyers de tuberculose\nbovine si n\u00e9cessaire.\nChapitre V : Mesures administratives\nArt. 12 : informations des tiers\nLe directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zone\ninfect\u00e9e de tuberculose par la DDPP.\nUne information \u00e0 destination des chasseurs est mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs.\nArt. 13 : Autres dispositions\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2018-347 du 26 octobre 2018, portant d\u00e9claration d'infection d'un\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonn\u00e9 au titre de la tuberculose bovine, est abrog\u00e9.\n9/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne24\nArt. 14: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce\ncas, le recours contentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le\nsilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\ndemande.\nArt. 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion de gendarmerie\nd'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la\nHaute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re\nde police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes par les maires, dont une copie est adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un\nextrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 8 OCT. 2074\n10/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne25\n2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024 Total\nCode Insee Communes\nCommunes\n31280 LATRAPE 1 0 0 0 0 0 1\n31365 MONTBRUN BOCAGE 1 0 0 0 0 0 1\n11/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne26\nAnnexe 2 : liste des communes des zones de surveillance Sylvatub pour la campagne 2024-\n2025\n1) Zone infect\u00e9e (nouvelle commune 2024)\n\u00b0 BAX Pr\u00e9l\u00e8vements sur tous les terriers de blaireaux\n+ CANENS en particulier les terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s pr\u00e9c\u00e9-\n* CASTAGNAC demment\n* LA CAUGNE\n* LATRAPE\n\u00a2 MAILHOLAS\nMONTBRUN BOCAGE\n2) Zone Tampon (nouvell\u00e9 commune 2024)\n* CARBONNE Pas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielle\ndes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes\n\u00b0 LA HITIERE* GOUZENS |\ne LAPEYRERE\nSAINT-LARY-BOUJEAN\nSAINT-MARCET\nSAINT-PLANCARD\nSAMAN\nSARREMEZAN\nBORDES DE RIVIERE\nVILLENEUVE DE RIVIERE\nSAUX ET POMAREDE\n4) Toutes autres communes Pas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielle |\ndes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes |\ndans le cadre du r\u00e9seau SAGIR.3) Zone de prospection Recensement des terriers actifs et pi\u00e9geage de\n\u00ab CARDEILHAC deux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-\n* CHARLAS tif, en ciblant les terriers les plus proches (500\n\u00a2 LALOURET-LAFFITEAU m\u00e8tres jusqu'\u00e0 2 km) des p\u00e2tures infect\u00e9es sur]\n* LARCAN les communes de Cardeilhac et Lodes\n- LARROQUE |\n\u00ab LE CUING |\n\u00ab LESPUGUE |\u00ab LODES |\n+ MONTMAURIN |\n\u00b0 SAINT-IGNAN |\n12/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne27\nAnnexe 3 : Cartographie de la zone \u00e0 risque et de la zone de prospection tuberculose sur la\nfaune sauvage :\nZone infect\u00e9e\n_ Zone tampon\nDate de r\u00e9ahsation: 47 seprorence 2074 0 5 10 15 20 25 km C2 Contour zone \u00e0 risque 1\nstat m\u00e9l fem peus) BR Zone de prospection |\n13/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne28\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-233 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-\u00e0-vis\nde la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne29\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la\ndomiciliation des personnes sans domicile stable\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile\nstable 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et\nsuivants et D. 264-1 \u00e0 D. 264-15 relatifs \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide\nm\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide\nm\u00e9dicale de l'Etat (AME) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni\nr\u00e9sidence fixe, et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier\n2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 citoyenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection de domicile\net d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick\nL\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans domicile stable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2017-02-14-001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes de domiciliation des personnes\nsans r\u00e9sidence stable publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne le 17 f\u00e9vrier\n2017, fixant le cahier des charges et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure que les organismes agr\u00e9\u00e9s doivent\nobligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans\ndomicile stable ;\nService Insertion sociale et Solidarit\u00e9s\nAffaire suivie par : Nathalie Pacoud\nM\u00e9l : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade Compans-Caffarelli\nBP 98016 \u2014 31080 Toulouse cedex 6\nT\u00e9l. : 05 34 45 35 05/06 31 30 76 91\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile\nstable 31\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour l'accueil des gens du\nvoyage, SMAGV- MANEO, en date du 18 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant le dossier constitu\u00e9 par le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-\nMANEO, le 18 avril 2024 en appui de sa demande d'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes\nsans r\u00e9sidence stable et sa conformit\u00e9 au cahier des charges susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-MANEO, m\u00e8ne des\nactions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficult\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-\nGaronne,\nArr\u00eate :\nArt. 1.: Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-MANEO, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 137 avenue de Toulouse \u00e0 31750 ESCALQUENS, est agr\u00e9\u00e9 aux fins de recevoir les\nd\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile et de d\u00e9livrer les attestations de domicile aux gens du voyage, sans\ndomicile stable, pr\u00e9sents sur le d\u00e9partement de la Haute Garonne.\nArt. 2.: Les associations et organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'instruction des demandes de domiciliation\naident les demandeurs \u00e0 accomplir toutes d\u00e9marches administratives afin de permettre l'ouverture\ndes droits. lls doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges susvis\u00e9.\nArt. 3.: La mission de domiciliation est exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit. Il ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 de faire\npayer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la d\u00e9livrance d'une attestation de domicile.\nArt. 4.: Le lieu habilit\u00e9 pour recevoir les demandes d'\u00e9lection, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des\nattestations d'\u00e9lection de domicile et assurer la r\u00e9ception et la mise \u00e0 disposition du courrier est situ\u00e9\n\u00e0 l'adresse suivante :\n137 avenue de Toulouse-ZA de Bogues \u2014 31750 ESCALQUENS\nArt.5. : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de\nsignature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9, au plus tard, trois mois\navant l'expiration de l'agr\u00e9ment en cours. Pour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9senter un bilan de son\nactivit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les perspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame\nactivit\u00e9.\nToute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArt. 6. : Lagr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de\nl'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter\nleurs observations.\nArt. 7.: Conform\u00e9ment aux dispositions de larticle D. 264-8 du code de l'action sociale et des\nfamilles, l'organisme agr\u00e9e, transmettra, au pr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 circonstanci\u00e9, via une collecte\nde donn\u00e9es, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et organis\u00e9e annuellement, dans le courant du 1\u00b0 trimestre de l'ann\u00e9e\nN+1.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile\nstable 32\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et le pr\u00e9sident du SMAGV-MANEO sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nFait \u00e0 Toulouse, le 25 OCT. '2074 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile\nstable 33\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Barbazan pour la p\u00e9riode\n2023-2042 avec application du 2\u00b0 de l'article\nL122-7 du code forestier\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Barbazan pour la p\u00e9riode 2023-2042 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 34\nE a Direction r\u00e9gionale\nPREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDE LA REGION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-GARONNE\nFor\u00eat communale de BARBAZAN\nContenance cadastrale : 240,1140 ha\nSurface de gestion : 240,11 ha\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2023-2042\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Barbazan pour la p\u00e9riode 2023-2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-\n16 du Code Forestier ;\nVU l'article R212-4 du Code Forestier ;\nVU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;\nVU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab For\u00eats pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du 11 juillet 2006 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13/03/2008 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBARBAZAN pour la p\u00e9riode 2008 - 2021 :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BARBAZAN en date du 23/04/2024, d\u00e9pos\u00e9e a la sous-\npr\u00e9fecture de St Gaudens le 03/05/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier\nqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier\nau titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;\nVU le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbation\nle 04/07/2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et de\nla for\u00eat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation a\ncertains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de BARBAZAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 240,11 ha,\nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en\nassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable\nmultifonctionnelle.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Barbazan pour la p\u00e9riode 2023-2042 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 35\nArt. 2.: Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 236,23 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00e9ne\nsessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (30%), Epic\u00e9a commun (15%), Pin laricio de calabre (11%), Ch\u00e9ne pubescent\n(8%), H\u00e9tre (5%), Chataigner (20%) et Autres feuillus (11%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont\nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 58,75 ha, en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie\nr\u00e9guli\u00e8re sur 45,23 ha et en Taillis-Sous-Futaie (TSF) sur 1,05 ha.\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion\nde ces peuplements seront le Ch\u00eane sessile (66,67 ha) et le Ch\u00eane sessile (38,36 ha). Les autres\nessences seront maintenues comme essences objectifs associ\u00e9es ou comme essences d'accom-\npagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 5 groupes de gestion :\n\u00a2 Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance totale de 35,11 ha, au sein duquel 35,11 ha\nseront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et 35,11 ha seront parcourus par une coupe\nd\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;\n* Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 10,12 ha;\n* Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 58,75 ha ;\n* Un groupe d'jlots de vieillissement, d'une contenance totale de 1,05 ha, qui fera l'objet d'une\ngestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ;\n* Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 135,08\nha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de BARBAZAN\nde l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9\nd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse\nconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur les peuplements.\nArt. 4.: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de BARBAZAN, pr\u00e9sentement\narr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme\nde coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la\nZone Sp\u00e9ciale de Conservation ZSC Z2PZ2065 \u00ab Pi\u00e9mont calcaire commingeois et bassin de\nSauveterre \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats faune flore \u00bb.\nArt. 5. : Dans le cas o\u00f9 des coupes situ\u00e9es dans la zone des 500 m autour du monument\nhistorique \u00abCh\u00e2teau de Barbazan \u00bb seraient envisag\u00e9es, une autorisation pr\u00e9alable de\nl'architecte des b\u00e2timents de France devra \u00eatre obtenue.\nArt. 6. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13/03/2008, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde BARBAZAN pour la p\u00e9riode 2008 - 2021, est abrog\u00e9.\nArt. 7. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur\nterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde la HAUTE-GARONNE.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 OCT. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheff ervice r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale\nde Barbazan pour la p\u00e9riode 2023-2042 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 36\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-03-00004\nAvenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention\nde la police municipale et modification de\nl'annexe 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 37\nPUBLIQUE FRANCAISE\nCONVENTION DE COORDINATION\n2022-2025\nPOLICE MUNICIPALE / POLICE NATIONALE\nAVENANT N\u00b02\nPORTANT MODIFICATION DES HORAIRES\nD'INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET\nMODIFICATION DE L ANNEXE 1\nEiheew\u00e9 \u00a9 - POLICE DIRECTION { fei | |\nR\u00c9MPBLIQUE FRANCAISE N Tr ONALE INTERD\u00c9PARTEMENTALE : | * tribunalDE LA POLICE NATIONALE [ diciaireI HAUTE-GARONNE Il judiciairei\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 38\nAVENANT N\u00b02\nA LA CONVENTION DE COORDINATION 2022-2025 | 3\nTOULOUSE POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE ee\nPORTANT\nMODIFICATION DES HORAIRES D'INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE\nET MODIFICATION DE L ANNEXE 1\nVu la 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L512-4 et L512-6 relatifs aux\nconventions de coordinations et ses articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu la convention de coordination du 9 juillet 2022 et notamment l'article 6 \u00abhoraire et territoire\nd'intervention\u00bb et l'annexe 1 \u00ab Zones d'Intervention Restreintes \u00bb,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9gration progressive de la police municipale de Toulouse dans les Quartiers\nPrioritaires de la Ville (QPV) et en particulier dans les Quartiers de Reconqu\u00e9te R\u00e9publicaine (QRR), depuis\nla convention de coordination du 29 d\u00e9cembre 2014,\nConsid\u00e9rant le recrutement de 100 policiers municipaux, et le doublement des patrouilles de\npolice municipale cons\u00e9cutif en cours dans les quartiers de la Mairie de Toulouse ,\nIl est convenu entre Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Monsieur le Directeur\ninterd\u00e9partemental de la de la Haute-Garonne, et Monsieur le Maire de Toulouse, ce qui suit :\nARTICLE 1 :\nL'article 6 \u00ab Horaires et territoires d'intervention \u00bb de la convention de coordination du 9 juillet\n2022 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les missions de la police municipale s'exercent 24h/24h et 7j/7 sur le territoire communal, en tout\nlieu et \u00e0 toute heure.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la police municipale re\u00e7oit l'appui op\u00e9rationnel de la\npolice nationale, pour la s\u00e9curisation et/ou le bon exercice de ses missions.\nSur certains secteurs plus sensibles appel\u00e9s \u00ab zones d'intervention restreinte \u00bb et dont les rues sont\nd\u00e9finies en annexe | \u00e0 la pr\u00e9sente convention, la police municipale assure ses missions uniquement de 6h00\n\u00e0 20h00.\nDans ces cr\u00e9neaux horaires, si les conditions d'intervention n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des\nmissions de la police municipale ne sont pas r\u00e9unies, cette derni\u00e8re re\u00e7oit prioritairement l'appui de la police\nnationale.\nDans le cadre de cet \u00e9largissement des horaires d'exercice des missions de la police municipale, ia\npolice nationale proc\u00e8de \u00e0 une sensibilisation des \u00e9quipes de police municipale sur la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces\nsecteurs en mati\u00e8re de d\u00e9linquance. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9finies entre les services. \u00bb\nARTICLE 2:\nPour prendre en compte l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur les diff\u00e9rents quartiers\nde la Mairie de Toulouse, l'annexe 1 de la convention de coordination est modifi\u00e9e et remplac\u00e9e, en r\u00e9duisant\nle nombre de \u00ab zones d'intervention restreinte \u00bb de la police municipale.\nElle est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 39\nTOULOUSE Liberit + \u00c9paitre \u00bb Fesserutie\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nCONVENTION DE COORDINATION 2022-2025\nPOLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE\n(AVENANT N\u00b02)\nANNEXE I\nZONES D'INTERVENTION RESTREINTES\nL'article 6 \u00ab Horaires et territoires d'intervention \u00bb de la convention de coordination du 9 juillet 2022,\nmodifi\u00e9 par l'avenant n\u00b02 sign\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que sur certains secteurs appel\u00e9s \u00ab zones d'intervention\nrestreinte \u00bb, la police municipale assure ses missions uniquement de 6h00 \u00e0 20h00, avec en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 l'appui op\u00e9rationnel de la police nationale.\nCette annexe d\u00e9finit les zones et rues concern\u00e9es, en pr\u00e9cisant que les places ou jardins publics adjacents\naux rues ici list\u00e9es font partie de la zone d'intervention restreinte.\nUne cartographie de ces rues figure dans cette annexe.\nSECTEUR 2\nQuartier La Faourette :\n\u2014 Rue A. Berges\n\u2014 Rue F\u00e9lix Mathieu\n\u2014 Rue J. Mermoz\n\u2014 Rue Jules Amilhau\n\u2014 Impasse Jules Amilhau\n\u2014 Rue la Kahina\n\u2014 Rue Paul Lambert {section de l'impasse Paul Lambert et la rue de l'Ukraine)\n\u2014 Impasse Paul Lambert\n\u2014 Rue Henri Desbals\n\u2014 Place Genevieve Anthonioz de Gaulle\n\u2014 Rue Paul Lambert (section entre rue Henri Desbals et la rue Rozes de Brousse)\n\u2014 Rue de la Faourette (Du n\u00b087 rue de la Faourette -angle rue des Vosges- jusqu'au n\u00b066 de la rue)\u2014 Rue Henri Dunant\n\u2014 Rue de l'Ukraine\n\u2014 Rue Rozes de Brousse\n\u2014 Rue du Mont d'Or\nQuartier de Bagatelle :\n\u2014 Rue Charente\n\u2014 Rue du cher\n\u2014 Rue du Couserans\n\u2014 Rue de la Gironde\n\u2014 Place de la R\u00e9union\n\u2014 Rue du Lot\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 40\n\u2014 Rue de la Martinique\n\u2014 Place du Morvan\n\u2014 Rue Ammar Boutalba\n\u2014 Chemin de Bagatelle\n\u2014 Impasse Bouchage Boualam\n\u2014 Rue de la Lorraine\n\u2014 Rue du Nivernais\n\u2014 Rue de Saintonge\n\u2014 Rue Vestrepain\n\u2014 Rue de l'Orne\n\u2014 Place de La Loire\n\u2014 Rue de la Picardie\n\u2014 Rue de la Manche\n\u2014 Rue de l'Artois\n\u2014 Rue de l'Aspin\n\u2014 Impasse de l'Aunis\n\u2014 Rue de Saint-Gaudens\nQuartier de Tabar :\n\u2014 Place A. Mathieu\n\u2014 Rue de la Mayenne\n\u2014 Rue du Morbihan\n\u2014 Rue de l'Eure\n\u2014 Rue de la Sarthe\n\u2014 Rue du Doubs\n\u2014 Rue de l'Yonne\n\u2014 Chemin de Papus\n\u2014 Rue des Landes\n\u2014 Rue de l'Oise\n\u2014 Rue de la Vend\u00e9e\n\u2014 Rue de la Vienne\n\u2014 rue de l'Ard\u00e8che\n\u2014 Rue du Cantal\n\u2014 Rue de la Creuse\n\u2014 Rue de la Touraine\n\u2014 Rue du Var\nQuartier de Papus :\n\u2014 Rue du b\u00e9arn\n\u2014 Place Papus\n\u2014 Rue de la Normandie\n\u2014 Rue du Limousin\n\u2014 Rue du Poitou\n\u2014 Rue du Cotentin\n\u2014 Rue d'Anjou\n\u2014 Rue de l'Auvergne\n\u2014 Rue du Berry\n\u2014 Rue de Bigorre\n\u2014 R.ue de la Cerdagne\n\u2014 Rue de la Champagne\n\u2014 All\u00e9e de Guyenne\n\u2014 All\u00e9e de \u00eele de France\n\u2014 Rue du Maine\n\u2014 All\u00e9e du Quercy\n\u2014 Rue du Rouergue\n\u2014 Rue du Roussillon\nSECTEUR 3\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 41\nQuartier des M\u00e9sanges :\n\u2014 Rue des M\u00e9sanges\n\u2014 Impasse des Palombes\n~ Impasse des Tourterelles\nQuartier du Chemin de la Plage :\n\u2014 Chemin de la Plage\n\u2014 All\u00e9e Django Reinhardt\n\u2014 Impasse Picarel\nSECTEUR 6\nQuartier de la Reynerie :\n\u2014 All\u00e9e A.Maginot\n\u2014 Place Andr\u00e9 Abbal\n\u2014 Cheminement Andr\u00e9 Messager\n\u2014 Cheminement Christophe Gluck\n\u2014 Cheminement Edgard Varese\n\u2014 Rue Germaine Peyroles \u2014 intersection Cheminement Varese en direction de la rue de Kiev\n\u2014 Cheminement Jean Wiener\n\u2014 Rue de Kiev \u2014 \u00e0 partir de l'intersection Cheminement Andr\u00e9 Messager.\n\u2014 Cheminement Louis Auriacombe\n\u2014 Rue Louise Michel\n\u2014 All\u00e9e S.Segouin\n\u2014 Cheminement Vincent d'Indy\n\u2014 Impasse Andr\u00e9 Campra\n\u2014 Impasse des Bosquets\n\u2014 Rue Daniel Faucher\n\u2014 Rue Erik Satie\n\u2014 Cheminement Francis Poulenc\n\u2014 Cheminement Jean Gallia\n\u2014 Rue Jean Gilles\n\u2014 Cheminement Jean-Fran\u00e7ois Lesueur\n\u2014 Impasse de l'Abb\u00e9 Salvat\n\u2014 Cheminement Robert Cambert\n\u2014 Avenue Winston Churchill \u2014 jusqu'\u00e0 Germaine Peyroles\nQuartier de Bellefontaine :\n\u2014 Passage G. Duhamel\n\u2014 Chemin Le Tintoret\n\u2014 Passage Louis Pergaud\n\u2014 Cheminement Le Titien\n\u2014 Cheminement Le Goya\n\u2014 Rue du Recteur Dottin\n\u2014 Cheminement Guillaume et Joseph Bouton\n\u2014 Rue Gilbert Samuel Teboul (De l'angle rue de Teboul/chemin de Lestang jusqu'\u00e0 l'angle de la rue A.Maurois)\n\u2014 Place Niki de Saint Phalie\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 42\nARTICLE 3 :\nToutes autres dispositions de la convention de coordination du 9 juillet 2022 restent inchang\u00e9es.\nFait en 4 exemplaires \u00e0 Toulouse, le : 3 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Le Maire de Toulouse,\nPr\u00e9fet de ia Haute/Garonne, Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole,\n|. ov a tc\n. \u2014\u2014 .\nM. Pierre-Andr\u00e9 DURAND M. Jean-Luc MOUDENC\nLe Procureur de la R\u00e9publique Le Directeur Interd\u00e9partemental de la\npr\u00e9s le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Police Nationale de la Haute-Garonne,\n/\\\n. Samuel VUELFA-SIMON Alexandre DESPORTE\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale\nportant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 43","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2024-10-29T13:21:24+00:00","id":"61cebc9e1254d7a5898fa787c18c34a8ddb2625b234c7536e36d18186317683d","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-513 publi\u00e9 le 29 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-29T10:28:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54574/398625/file/recueil-31-2024-513-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}