{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nBureau des finances locales /\n53-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement\nd'op\u00e9ration (3 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre d'acquisition de\ndonn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire (4 pages) Page 7\n53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre de la restauration de la\nJouanne (4 pages) Page 12\n53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre de la restauration des\ncours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e (4 pages) Page 17\n53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre des actions de\nrestauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran (4 pages) Page 22\n53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du programme de\nsurveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\n (4 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la\ncommission d'examen des situations de surendettement des particuliers\npour le d\u00e9partement de la Mayenne (3 pages) Page 32\n2\nBureau des finances locales\n53-2026-03-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement\nd'op\u00e9ration\nBureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement d'op\u00e9ration 3\nEaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n Arr\u00eat\u00e9 du \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 d'attribution de subvention au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) - commune de Gesvres\nEJ 2104321971 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32 \u00e0 L. 2334-39 et R. \n2334-19 \u00e0 R. 2334-35\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel en date du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \nMme BAPTISTA (Nad\u00e8ge)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 portant attribution d'une subvention d'un montant de \n3\u00a0543,88\u00a0\u20ac \u00e0 la commune de Gesvres pour la mise en place de 7 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection dans \nl'agglom\u00e9ration ; \nVu le courrier du maire de la commune de Gesvres du 12 mars 2026 demandant un d\u00e9lai \nsuppl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation des d\u00e9marches li\u00e9es au projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, selon l'article R.2334-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, si, \u00e0 l'expiration \nd'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de la subvention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la sub -\nvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 le commencement de l'op\u00e9ration, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme caduque\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le projet a pris du retard en raison de d\u00e9lais administratifs et techniques impr\u00e9vus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.2334-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \nne permettra pas de maintenir la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'attribution au regard du nouveau calendrier \nd'op\u00e9ration communiqu\u00e9 par la collectivit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret du 8 avril 2020 autorise la pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 d\u00e9roger de fa\u00e7on ponctuelle aux normes \nr\u00e9glementaires applicables notamment en mati\u00e8re de subventions \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territo-\nriales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 ce droit de d\u00e9rogation poursuit des objectifs pr\u00e9vus par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 \nde favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques et d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives \u00a0permettant \u00e0 la col -\nlectivit\u00e9 d'assurer une parfaite conformit\u00e9 aux engagements pris dans le cadre de la DETR 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances locales justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-28 du Code g\u00e9n\u00e9 -\nral des collectivit\u00e9s territoriales, en ce qui concerne le commencement d'op\u00e9ration d\u00fb \u00e0 un retard dans \nles d\u00e9lais de mise en \u0153uvre du projet concernant des proc\u00e9dures administratives, des contraintes tech -\nniques et organisationnelles obligeant la collectivit\u00e9 \u00e0 d\u00e9caler le calendrier initial\u00a0;\nBureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement d'op\u00e9ration 4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en ce que la mise en place de \n7 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection dans l'agglom\u00e9ration, constitue un projet structurant de la commune, no-\ntamment ax\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'appara\u00eet pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et interna -\ntionaux de la France\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions aux -\nquelles il est d\u00e9rog\u00e9. \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne\u00a0;\nARR \u00ca T E \nArticle 1\u00a0:\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-28 du CGCT en ce qu'il limite \u00e0 un an la possibilit\u00e9 de proroger le d\u00e9lai ini-\ntial d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration soutenue.\nArticle 2 \u00a0 :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0:\nLa subvention deviendra caduque si l'op\u00e9ration d'investissement n'est pas commenc\u00e9e au 23 d\u00e9cembre \n2027 . La collectivit\u00e9 informera la pr\u00e9f\u00e8te du commencement d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai prescrit, en pr\u00e9sen -\ntant une attestation de commencement d'op\u00e9ration.\u00a0\u00bb\nArticle 3 \u00a0 :\nL'annexe financi\u00e8re de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe financi\u00e8re du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui tient compte du nouvel \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 \u00a0 :\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 sus-vis\u00e9 demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 5 \u00a0 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et Monsieur le directeur r\u00e9gional des fi -\nnances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n La Pr\u00e9f\u00e8te\n Nad\u00e8ge BAPTISTA\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Mme la Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation - (H\u00f4tel de Roquelaure) \n246 boulevard saint Germain - 75007 Paris \n- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes c\u00e9dex\n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n2/2\nBureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement d'op\u00e9ration 5\nAnnexe financi\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux \nPROGRAMME 119\n1 - Identification de l'op\u00e9ration\n\u2013 Ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0: commune de Gesvres\n\u2013 Intitul\u00e9 de l'op\u00e9ration\u00a0: Mise en place de 7 cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection dans l'agglom\u00e9ration\n\u2013 D\u00e9penses retenues : toutes les d\u00e9penses \u00e0 l'exception de la cam\u00e9ra du carrefour (reconnaissance des \nplaques d'immatriculation)\n2 - \u00c9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation\n\u2013 D\u00e9but de l'op\u00e9ration\u00a0: 23/12/2027\n\u2013 Fin de l'op\u00e9ration\u00a0: 23/06/2028\n3 - Plan de financement\nD\u00e9penses \u00e9ligibles Montant HT \nretenu Ressources Montant de la \nsubvention \u00a0%\nCam\u00e9ra mairie 3\u00a0114,13 \u20ac DETR 3\u00a0543,88 \u20ac 43,1209 %\nCam\u00e9ra local jeunes 2\u00a0554,47 \u20ac DSIL 0,0000 %\nCam\u00e9ra solaire mairie 2\u00a0519,88 \u20ac FNADT 0,0000 %\nFonds Vert 0,0000 %\nAutres \u00c9tat, pr\u00e9cisez \n(FIPD) 2\u00a0315,49 \u20ac 28,1742 %\nEurope 0,0000 %\nR\u00e9gion 0,0000 %\nD\u00e9partement 0,0000 %\nEPCI 0,0000 %\nAutres (ANS) 0,0000 %\nAutofinancement 2\u00a0359,11 \u20ac 28,7049 %\nTOTAL 8\u00a0218,48 \u20ac 8\u00a0218,48 \u20ac 100,0000 %\nBureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogation commencement d'op\u00e9ration 6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre d'acquisition de donn\u00e9es\nhydrobiologiques dans les Pays de la Loire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 7\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques\ndans le cadre d'un programme d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les r\u00e9gions \nde Bretagne, Normandie et Pays de la Loire de l'agence de l'eau Loire-Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0 \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept en date du 11 mars 2026,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 23 mars 2026,\nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 27 \nmars 2026, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire piscicole pour \nl'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques sur la r\u00e9gion des Pays de Loire, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Dimitri Bruneau, Ma\u00eblle Gaudron et Gr\u00e9gory Dupeux \nsont responsables de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 8\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien \nChouinard, Ang\u00e9line H\u00e9raud, Nadine Carpentier, Florian M\u00e9zergue, Maurane Drouet, Agathe \nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Micka\u00ebl Chartier, Simon Drapeau, Ana\u00efs \nBassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, C\u00f4me Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barr\u00e9 et \nMarion Vincent sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur les cours d'eau et lieux suivants : \n- le Ch\u00e9ran sur la commune de Congrier, en aval du moulin de la Rouaudi\u00e8re ;\n- le Ch\u00e9ran sur la commune de La Boissi\u00e8re, en aval imm\u00e9diat du pont de la RD 228 ;\n- la Colmont sur la commune de La Haie Traversaine, en aval du seuil du moulin des Haies, en face \nde la carri\u00e8re ;\n- l'Aversale sur la commune du Pas, au lieu-dit la Bazeille ;\n- le Baraize sur la communede Saint Denis d'Anjou, au pont de la route entre les lieux-dits la Motte \net le Clairet ;\n- le Cormier sur la commune de La Baconni\u00e8re, en amont du pont de Houd\u00e9ot et de la confluence ;\n- le Gastard sur la commune d'Andouill\u00e9, en amont du pont entre la Terrerie et la petite \nHamardi\u00e8re ;\n- la Dourdi\u00e8re sur la commune de Thuboeuf, au lieu-dit les bas Buats, en amont du pont ;\n- la Jarriais sur la commune de Gesnes, en aval du pont au lieu-dit le Pont (RD 276) ;\n- la Pelleterie sur la commune de Ballots, en amont du pont entre les lieux-dits le Domaine et le \nCormier ;\n- le Montgu\u00e9ret sur la commune de Montenay, 200 m en aval du pont de la RD 514 au lieu-dit le Pont \nde Pierre ;\n- le Villeneuve sur la commune de Chailland, en amont de la RD 31 au lieu-dit Boyer ;\n- le Buron sur la commune du Pas, en amont imm\u00e9diat du pont entre la RD 33 et le lieu-dit la \nFrenouse ;\n- le Rollon sur la commune de Saint Pierre des Landes, en amont du pont entre les lieux-dits le \nMesnil et la Fleuriais ;\n- la Varenne sur la commune de Souc\u00e9, en aval du moulin d'Ambloux.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne vise \u00e0 r\u00e9aliser une \n\u00e9tude sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 piscicole des cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 visant \u00e0 l'acquisition \nde donn\u00e9es hydrobiologiques, en particulier sur le compartiment poissons, dans la r\u00e9gion Pays de la \nLoire.\nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le FEG \n1700 de chez Efko et un mod\u00e8le H\u00e9ron de chez Dream Electronique.\nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, utilisateur du mat\u00e9riel, doit respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et notamment faire contr\u00f4ler annuellement son mat\u00e9riel par un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 9\n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 432-10 du code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi que les \nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes \nrecueillies dans l'outil de t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 10\nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de \nCh\u00e2teau-Gontier sur Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le \ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de \nprotection du milieu aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en \nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux \nservices concern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie des communes du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre d'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre de la restauration de la Jouanne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 12\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons\n \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration\nde la Jouanne sur la commune d'Argentr\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0 \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept en date du 6 mars 2026,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 23 mars 2026, \nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 27 \nmars 2026, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire au suivi de l'impact des travaux de restauration \nr\u00e9alis\u00e9s sur la Jouanne dans le cadre du contrat territorial milieu aquatique (CTMA) de ce cours \nd'eau, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Dimitri Bruneau, Ma\u00eblle Gaudron et Gr\u00e9gory Dupeux \nsont responsables de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 13\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien \nChouinard, Ang\u00e9line H\u00e9raud, Nadine Carpentier, Florian M\u00e9zergue, Maurane Drouet, Agathe \nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Micka\u00ebl Chartier, Simon Drapeau, Ana\u00efs \nBassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, C\u00f4me Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barr\u00e9 et \nMarion Vincent sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur le cours d'eau et lieu suivant : \n- la Jouanne sur la commune d'Argentr\u00e9, au lieu-dit \"le Moulin de Montbesnard\".\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval \nagglom\u00e9ration, du Vicoin et de l'Ouette (JAVO) vise \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 \npiscicole du cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 3, apr\u00e8s r\u00e9alisation de travaux de restauration pr\u00e9vus dans \nle cadre du CTMA. L'inventaire sera compl\u00e9t\u00e9 d'une mod\u00e9lisation des habitats piscicoles \u00e0 l'aide du \nlogiciel HABBY.\nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le H\u00e9ron \nde chez Dream Electronique.\nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, utilisateur du mat\u00e9riel, doit respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et notamment faire contr\u00f4ler annuellement son mat\u00e9riel par un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 432-10 du code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi que les \nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 14\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes \nrecueillies dans l'outil de t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Mayenne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne \nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \nainsi qu'aux services concern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie de la commune du lieu de r\u00e9alisation de \nl'op\u00e9ration et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 15\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 16\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre de la restauration des cours d'eau du\nbassin versant de l''Ern\u00e9e\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e 17\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons\n \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration morphologique \ndes cours d'eau du bassin versant de l'Ern\u00e9e\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0 \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept en date du 9 mars 2026,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 23 mars 2026,\nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 27 \nmars 2026, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire piscicole avant la \nr\u00e9alisation des travaux de restauration sur le bassin versant de l'Ern\u00e9e dans le cadre du contrat \nterritorial milieu aquatique (CTMA) de ce cours d'eau, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Dimitri Bruneau, Ma\u00eblle Gaudron et Gr\u00e9gory Dupeux \nsont responsables de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e 18\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien \nChouinard, Ang\u00e9line H\u00e9raud, Nadine Carpentier, Florian M\u00e9zergue, Maurane Drouet, Agathe \nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Micka\u00ebl Chartier, Simon Drapeau, Ana\u00efs \nBassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, C\u00f4me Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barr\u00e9 et \nMarion Vincent sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur les cours d'eau et lieux suivants : \n- l'Arangeot sur la commune d'Andouill\u00e9, en amont de la confluence avec l'Ern\u00e9e, dans le parc situ\u00e9 \ndans le bourg ;\n- la Salle sur la commune de Chailland, en amont de la confluence avec l'Ern\u00e9e, au lieu-dit du \nmoulin de Clivoy ;\n- les Orqu\u00e9es sur la commune de Montenay, avant la confluence avec le ruisseau de la Perche, \u00e0 \nproximit\u00e9 du lieu-dit les M\u00e9nardais.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du syndicat de bassin pour l'am\u00e9nagement de l'Ern\u00e9e, \nvise \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 piscicole des cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3, \navant r\u00e9alisation des travaux de restauration morphologique pr\u00e9vus dans le cadre du CTMA. \nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le FEG \n1700 de chez Efko.\nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, utilisateur du mat\u00e9riel, doit respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et notamment faire contr\u00f4ler annuellement son mat\u00e9riel par un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 432-10 du code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi que les \nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e 19\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes \nrecueillies dans l'outil de t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, le pr\u00e9sident \nde la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux services concern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie des communes du \nlieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e 20\ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ern\u00e9e 21\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre des actions de restauration des cours\nd'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran 22\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons\n \u00e0 des fins scientifiques sur le bassin versant du Ch\u00e9ran dans le cadre du suivi des actions \nde restauration des milieux aquatiques du syndicat du bassin de l'Oudon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0 \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept en date du 9 mars 2026, modifi\u00e9e en date du 26 mars 2026,\nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 27 \nmars 2026, \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 27 mars 2026, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire au suivi des actions mises en \u0153uvre sur le bassin du \nCh\u00e9ran pour la restauration des milieux aquatiques des cours d'eau.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Dimitri Bruneau, Ma\u00eblle Gaudron et Gr\u00e9gory Dupeux \nsont responsables de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran 23\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien \nChouinard, Ang\u00e9line H\u00e9raud, Nadine Carpentier, Florian M\u00e9zergue, Maurane Drouet, Agathe \nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Micka\u00ebl Chartier, Simon Drapeau, Ana\u00efs \nBassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, C\u00f4me Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barr\u00e9 et \nMarion Vincent sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur les cours d'eau et lieux suivants : \n- le Ch\u00e9ran sur la commune de Saint Aignan sur Ro\u00eb, en amont du pont de la route de Saint Michel \nde la Ro\u00eb ;\n- le Ch\u00e9ran sur la commune de Saint Aignan sur Ro\u00eb, en aval du plan d'eau communal,\n- l'\u00c9pale sur la commune de La Rouaudi\u00e8re, en amont du pont de la route RD 232 de Brains sur les \nMarches.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du syndicat de bassin de l'Oudon, vise \u00e0 r\u00e9aliser un \ninventaire sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 piscicole des cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans le cadre des \nactions mises en \u0153uvre pour la restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Ch\u00e9ran. \nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le FEG \n1700 de chez Efko.\nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, utilisateur du mat\u00e9riel, doit respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et notamment faire contr\u00f4ler annuellement son mat\u00e9riel par un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 432-10 du code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi que les \nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran 24\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes \nrecueillies dans l'outil de t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier sur \nMayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de protection du milieu \naquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux services concern\u00e9s, affich\u00e9 \nen mairie des communes du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran 25\ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Ch\u00e9ran 26\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat\ndes cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 27\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques\ndans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau\nsuivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pays de la Loire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0 \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept en date du 12 mars 2026,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 23 mars 2026, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire piscicole dans le \ncadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau inscrits au r\u00e9seau de contr\u00f4le de la \ndirective cadre sur l'eau (DCE),\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Dimitri Bruneau, Ma\u00eblle Gaudron et Gr\u00e9gory Dupeux \nsont responsables de l'op\u00e9ration.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 28\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien \nChouinard, Ang\u00e9line H\u00e9raud, Nadine Carpentier, Florian M\u00e9zergue, Maurane Drouet, Agathe \nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Micka\u00ebl Chartier, Simon Drapeau, Ana\u00efs \nBassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, C\u00f4me Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barr\u00e9 et \nMarion Vincent sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur les cours d'eau et lieux suivants : \n- l'Ern\u00e9e sur la commune d'Ern\u00e9e, au niveau du lieu-dit le Petit Val ;\n- la Mayenne sur la commune d'Ambri\u00e8res les Vall\u00e9es, en amont du lieu-dit le Grand Coudray ;\n- l'Oudon sur la commune de Craon, en aval du moulin de Chouaigne.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pays de la Loire \nvise \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 piscicole des cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3, \ndans le cadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE. \nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le \nH\u00e9ron de chez Dream Electronique.\nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, utilisateur du mat\u00e9riel, doit respecter les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et notamment faire contr\u00f4ler annuellement son mat\u00e9riel par un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire, toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 432-10 du code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 ainsi que les \nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 29\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes \nrecueillies dans l'outil de t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de \nCh\u00e2teau-Gontier sur Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le \ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de \nprotection du milieu aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en \nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux \nservices concern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie des communes du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 30\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins\nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la\ncommission d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n32\nEs Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 \u00e0 R.721-20 relatifs \u00e0 lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n\u00b0 98.657 du 29juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\" juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;VU la loi n\u00b0 2010-1249 du 22 octobre 2010 de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2013-672 du 26juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination deMme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne au 1\u00b0 avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations,\nWwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n33\nARRETE\nARTICLE 1: La commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers dud\u00e9partement de la Mayenne est compos\u00e9e comme suit :\n| - Membres de droit-Mme la pr\u00e9fete de la Mayenne, pr\u00e9sidente, ou son repr\u00e9sentant M. Serge MILON, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dupr\u00e9fet) ou, en cas d'emp\u00e9chement, M. S\u00e9bastien GROSJEAN, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.-M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou sa repr\u00e9sentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du vice-pr\u00e9sident) ou,en cas d'emp\u00eachement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.- Mme la directrice de la Banque de France, secr\u00e9taire, ou sa repr\u00e9sentante Mme Nad\u00e8ge FALLA,adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.\nIl - Membres d\u00e9sign\u00e9s par Mme la pr\u00e9f\u00e8te- Sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement :. Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.+ Suppl\u00e9ant : M. Nicolas MOLIS.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :e Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppl\u00e9ante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9esen \u00e9conomie sociale et familiale :. Titulaire : Mme Florence HOULIERE.\u00a2 Suppl\u00e9ante : Mme Camille BARANGER.- Sur proposition du Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers, en qualit\u00e9 de personnes justifiantd'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :. Titulaire : M. Dominique HAMARD.+ Suppl\u00e9ant : M. Jacques DESBOIS.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n34\nARTICLE2: le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secr\u00e9tariat de la commission.ARTICLE 3: les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es si\u00e8gent au sein de cette instance pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutivesde la commission sans motif l\u00e9gitime, il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 leur mandat avant l'expiration de lap\u00e9riode de deux ans.ARTICLE 4:en l'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, lacommission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet. En l'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.ARTICLE 5 : la liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux de la Banque de Franceet publi\u00e9e sur son site internet.ARTICLE 6 : la commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fix\u00e9 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 7 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2026-02-04-00002 du 4 f\u00e9vrier 2026, portant constitution de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers, est abrog\u00e9.ARTICLE8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations,\nSerg N\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n35","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:38:08+00:00","id":"61d699105faac442bcef5fc569813481a34201a9fdf9c81fd77315a0baa919f8","name":"RAA sp\u00e9cial du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:28:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58830/422809/file/recueil-53-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}