{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant suppression\ndu Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 233 travers\u00e9 par la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0\nSaintes sur la commune de Taillebourg (2 pages) Page 3\n17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n(4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction\nd'acc\u00e8s au b\u00e2timent  6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON (2 pages) Page 11\n17-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction\nd'acc\u00e8s au b\u00e2timent  9 grande rue Begues  La GREVE sur MIGNON (2 pages)Page 14\n17-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction\nd'acc\u00e8s au b\u00e2timent 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON (2 pages)Page 17\n17-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024portant interdiction\nd'acc\u00e8s au b\u00e2timent  1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON (2 pages) Page 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nJONZAC\n17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nen vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice (6 pages) Page 23\n17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nen vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac (6 pages) Page 30\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant\nsuppression du Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 233 travers\u00e9\npar la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0 Saintes sur\nla commune de Taillebourg\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage \u00e0\nNiveau n\u00b0 233 travers\u00e9 par la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0 Saintes sur la commune de Taillebourg 3\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 JAN, 2024portant suppression du Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 233 travers\u00e9 par la ligne de chemin de fer deNantes \u00e0 Saintes sur la commune de TaillebourgLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les article R.181-48 et R.515-109 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu la fiche individuelle annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du:16 d\u00e9cembre 1996, classant en 4\u00e8mecat\u00e9gorie (PN Priv\u00e9) le passage \u00e0 niveau n\u00b0233 sur le territoire de la commune de Taillebourg ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2023 prescrivant l'ouverture d''une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 233 de la ligne de chemin de fer Nantes\u00e0 Saintes sur le territoire de la commune de Taillebourg ;Vu le rapport et avis favorable pr\u00e9sent\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur en date du 3 juillet2023 ;Vu le courriel de SNCF R\u00e9seau, en date du 29 novembre, confirmant la suppression dupassage \u00e0 niveau n\u00b0233 ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le passage \u00e0 niveau n\u00b0 233 situ\u00e9 sur la commune de Taillebourg, respectivement au pointkilom\u00e9trique 240+234 de la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0 Saintes, est supprim\u00e9.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui en date du 6 d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9 en ce qui concerne lepassage \u00e0 niveau n\u00b0233. !! entre en application \u00e0 la date effective de r\u00e9alisation destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage \u00e0\nNiveau n\u00b0 233 travers\u00e9 par la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0 Saintes sur la commune de Taillebourg 4\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr); '- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de .Charente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et Monsieur le Directeur dela Direction G\u00e9n\u00e9rale Industrielle et Ing\u00e9nierie de SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.18 JAN, 2024La Rochelle, le\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage \u00e0\nNiveau n\u00b0 233 travers\u00e9 par la ligne de chemin de fer de Nantes \u00e0 Saintes sur la commune de Taillebourg 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la\nmanifestation des agriculteurs aux abords de\nl'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n6\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 25 janvier 2024Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00e0 l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs \u00e0 l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, \u00e0 partir du 24 janvier 2024, \u00e0 Saintes, \u00e0 compter de 7h00, aux fins :- dans un premier temps, de pr\u00e9venir une action visant \u00e0 bloquer les axes routiers majeurs del'agglom\u00e9ration saintaise, voire I'axe autoroutier de 'A10 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles \u00e0 l'ordre publicl'exigeaient, de r\u00e9tablir l'ordre public pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'\u00e9vitertoute d\u00e9gradation sur les infrastructures routi\u00e8res et autorouti\u00e8res et, in fine, de r\u00e9guler les flux detransport.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositif38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n7\ndemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi que la protection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que notamment, le 2\u00b0de l'article susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce dispositif peut \u00e9tre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des manifestations d'agriculteurs et des appels aux blocages routiers sontd'ores et d\u00e9ja relay\u00e9s sur 'ensemble du territoire national ; que depuis le 20 janvier dernier, desagriculteurs bloquent toujours l'A64 dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents convois des agriculteurs partiront de plusieurs localit\u00e9s de laCharente-Maritime le 24 janvier au matin et, pour l'essentiel, convergeront vers Saintes,emprunteront et seront susceptibles de bloquer diff\u00e9rents axes routiers structurants del'agglom\u00e9ration saintaise ; qu'au surplus, les manifestants pr\u00e9voient de mener des actions deblocage routier \u00e0 hauteur de I'\u00e9changeur 35 de l'A10 et des axes environnants ;Consid\u00e9rant que les axes routiers structurants de l'agglom\u00e9ration de Saintes sont tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9sen matin\u00e9e et que la circulation est \u00e0 'accoutum\u00e9e particuli\u00e8rement dense aux heures matinales ;que de surcro\u00eet, l'A10 est ais\u00e9ment accessible depuis la rocade saintaise et que les agriculteurspr\u00e9voient de tenir diff\u00e9rents points de blocage aux abords de I'\u00e9changeur 35 et pourraient ainsiinvestir le domaine autoroutier ; que l'envahissement de la chauss\u00e9e sur un ou plusieurs axesroutier et/ou autoroutier repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que desautomobilistes et serait de fait constitutif d'un trouble \u00e0 l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 \u00e0l'aube, en Ari\u00e8ge, un automobiliste a percut\u00e9 trois personnes sur un barrage routier et a tu\u00e9 uneagricultrice ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des fluximportants de v\u00e9hicules sur des axes routiers secondaires ou des itin\u00e9raires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour del'agglom\u00e9ration saintaise aurait pour effet de limiter voire d'emp\u00eacher l'intervention rapide desservices de secoursConsid\u00e9rant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul I'\u00e9tenduede la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du site \u00e0 savoir le r\u00e9seau routier et autoroutier,ses abords \u00e0 la fois urbains et en zone agricole ; que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'unevision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de I'ordre dansleur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil a\u00e9roport\u00e9 supportant unecam\u00e9ra, le 24 janvier, de 07h00 \u00e0 19h00 et le 25 janvier, de 07h00 \u00e0 19h00, en amont durassemblement, pour la s\u00e9curisation des zones cibl\u00e9es puis, d\u00e8s constatation d''un rassemblementou d'un attroupement, sa mise en \u0153uvre sera limit\u00e9e \u00e0 la seule dur\u00e9e de l'action men\u00e9e par lesagriculteurs ainsi que sur le lieu ou aux abords des points de barrage routier et/ou autoroutier o\u00f9les atteintes \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se commettre ; que ce dispositif visera alors \u00e0s\u00e9curiser les points de blocage, \u00e0 mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant lacoordination des forces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnespr\u00e9sentes et \u00e0 r\u00e9guler les flux de transports ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n8\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur les r\u00e9seauxsociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe. .Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 24 janvier \u00e0 compter de 07h00 jusqu'\u00e019h00 et pour le 25 janvier, \u00e0 compter de 07h00 jusqu'\u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9), relay\u00e9s par la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saintes et le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 23 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetCD\\_J -\n2\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n9\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au b\u00e2timent  6 rue du Moulin La\nGREVE sur MIGNON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 11\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant l'acc\u00e8s du b\u00e2timent6 rue du Moulin - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du s\u00e9isme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 publi\u00e9 au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelle de la commune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, suite au s\u00e9isme du 16 juin2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire le 12 d\u00e9cembre 2023 relative aux maisons class\u00e9esNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait l'objet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant le zonage \u00e9tabli par le SDIS caract\u00e9risant la fragilit\u00e9 du b\u00e2timent sis 6 rue du Moulin\u00e0 La Gr\u00e8ve-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un grave dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du b\u00e2timent touch\u00e9 et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du public ;\nARR\u00caTEArticle 1\" L'acc\u00e8s, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 6 rue du Moulin - 17170 LaGr\u00e8ve-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services comp\u00e9tents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autoris\u00e9s et charg\u00e9s de la mise en s\u00e9curit\u00e9et travaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 12\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00e9tre lev\u00e9 qu'a r\u00e9ception d'une attestation de bonner\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitifs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de 'immeuble susvis\u00e9 dans l'article 1,affich\u00e9 en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 la Rochelle, le | JAW,\n> Bfice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au b\u00e2timent  9 grande rue\nBegues  La GREVE sur MIGNON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  9 grande rue Begues  La GREVE sur MIGNON 14\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant l'acc\u00e8s du b\u00e2timent9 grande rue Begues - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du s\u00e9isme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 publi\u00e9 au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelle de la commune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, suite au s\u00e9isme du 16 juin2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire le 12 d\u00e9cembre 2023 relative aux maisons class\u00e9esNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait I'objet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant le zonage \u00e9tabli par le SDIS caract\u00e9risant la fragilit\u00e9 du b\u00e2timent sis 9 grande rueBegues \u00e0 La Gr\u00e8ve-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant ungrave danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du b\u00e2timent touch\u00e9 et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du public ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'acc\u00e9s, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 9 grande rue Begues - 17170 LaGr\u00e8ve-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services comp\u00e9tents, \u00e0l'exclusion de la grange qui a fait l'objet de mesures conservatoires.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autoris\u00e9s et charg\u00e9s de la mise en s\u00e9curit\u00e9et travaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  9 grande rue Begues  La GREVE sur MIGNON 15\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00e9tre lev\u00e9 qu'\u00e0 r\u00e9ception d'une attestation de bonner\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitifs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9 dans l'article 1,affich\u00e9 en mairie, ainsi que sur l''immeuble et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 la Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet,\nv\n_\u2014\" Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  9 grande rue Begues  La GREVE sur MIGNON 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au b\u00e2timent 5 rue de Saint Hilaire\nLa GREVE sur MIGNON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 17\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant l'acc\u00e8s du b\u00e2timent5 rue de Saint Hilaire - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du s\u00e9isme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 publi\u00e9 au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelle de la commune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, suite au s\u00e9isme du 16 juin2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire le 12 d\u00e9cembre 2023 relative aux maisons class\u00e9esNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait 'objet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant le zonage \u00e9tabli par le SDIS caract\u00e9risant la fragilit\u00e9 du b\u00e2timent sis 5 rue de SaintHilaire \u00e0 La Gr\u00e8ve-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un gravedanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ; )Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du batiment touch\u00e9 et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du public ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'acc\u00e8s, l'occupation et |'utilisation de I'immeuble sis 5 rue de Saint Hilaire - 17170 LaGr\u00e8ve-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services comp\u00e9tents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autoris\u00e9s et charg\u00e9s de la mise en s\u00e9curit\u00e9et travaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 18\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00e9tre lev\u00e9 qu'a r\u00e9ception d'une attestation de bonner\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitifs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de 'immeuble susvis\u00e9 dans l'article 1,affich\u00e9 en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 la Rochelle, le / 3\nBrice BLON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au b\u00e2timent  1 rue du Moulin La\nGREVE sur MIGNON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 20\nE R | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant l'acc\u00e8s du batiment1 rue du Moulin - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du s\u00e9isme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 publi\u00e9 au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelle de la commune de La Gr\u00e8ve-sur-Mignon, suite au s\u00e9isme du 16 juin2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire le 12 d\u00e9cembre 2023 relative aux maisons class\u00e9esNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait l'objet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant le zonage \u00e9tabli par le SDIS caract\u00e9risant la fragilit\u00e9 du batiment sis 1 rue du Moulin\u00e0 La Gr\u00e8ve-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un grave dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du batiment touch\u00e9 et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du public ;\nARRETEArticle 1\u00b0\": L'acc\u00e8s, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 1 rue du Moulin - 17170 LaGr\u00e9ve-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services comp\u00e9tents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autoris\u00e9s et charg\u00e9s de la mise en s\u00e9curit\u00e9et travaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 21\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00e9tre lev\u00e9 qu'\u00e0 r\u00e9ception d''une attestation de bonner\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitifs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9 dans l'article 1,affich\u00e9 en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 la Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014  Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024portant interdiction d'acc\u00e8s au\nb\u00e2timent  1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue\nd'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\nla commune de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n23\n- Sous-pr\u00e9fecture de JonzacPREFET Pgle d'Appui aux Collectivit\u00e9sgfilk\u00e4 ENTE et au D\u00e9veloppement TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede la commune de Tug\u00e9ras-Saint-MauriceLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-3 etR. 2121-1 \u00e0 R. 2121-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMadame Estelle LEPR\u00caTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice de 376habitants au 1* janvier 2020 ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 \u00e0 499 habitants ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de quatre conseillers municipaux de cette commune depuis le dernierrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral du conseil municipal ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice a perdu, par effet deces vacances pr\u00e9 cit\u00e9es, le tiers de ses membres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 258 ducode \u00e9lectoral, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires en vue de lecompl\u00e9ter ;Consid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire pour compl\u00e9ter le conseil municipals'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quatre ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sontconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te et que cet arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant l'\u00e9lection ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 253 du Code \u00e9lectoral, nul n'est \u00e9lu aupremier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni ; 1\u00b0 La majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ; 2\u00b0 Un nombre desuffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des votants.Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L. 255-4 du code \u00e9lectoral, une d\u00e9clarationde candidature est obligatoire ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n24\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1 000 habitants, I'\u00e9lection se feraau scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu''il est d\u00e9fini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1\" du code\u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice sont convoqu\u00e9s le dimanche 10 mars 2024pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.Si un deuxi\u00e8me tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 17 mars 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 10 mars 2024 \u00e0 8 heures dans le bureau de vote uniquede la mairie, pr\u00e9sid\u00e9 par le maire, et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Si n\u00e9cessaire, un second tour de scrutin se d\u00e9roulera le dimanche 17 mars 2024 au m\u00eame lieu etheures qu'au premier tour.Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat.Les conseillers municipaux de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice seront \u00e9lus au scrutin plurinominal majoritairedans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du code \u00e9lectoral.Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteursinscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats estelu.Article 4 : Le d\u00e9pouillementLe d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membresdu bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera adress\u00e9 \u00e0 |asous- pr\u00e9fecture de Jonzac, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureaude vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 5 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont la liste g\u00e9n\u00e9rale arr\u00eat\u00e9e au plus tard le19 f\u00e9vrier 2024 soit au lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entrele 24\u00e8me et le 21\u00e8me jour avant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 f\u00e9vrier 2024, telle qu'elle pourrait \u00eatreult\u00e9rieurement modifi\u00e9e en application des dispositions des articles L.30 \u00e0 L.32 et L.20 du Code\u00e9lectoral.Article 6 : CandidatureLe code \u00e9lectoral fixe, dans ses articles L.255-2 \u00e0 LO.255-5 les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration decandidature.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.124 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le candidat ;- les pi\u00e8ces attestant de son \u00e9ligibilit\u00e9 ;- un mandat si le d\u00e9posant n'est pas le candidat ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n25\nLes pi\u00e8ces permettant d'attester de I'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom, domicile,ou r\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat sepr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'original doittoutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeportou la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 ducasier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4ledes contributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de l'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des financespubliques \u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle deI'\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dontl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le descontributions directes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, sanationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pasd\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans I'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO. 255-5 du code \u00e9lectoral).La d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier touraurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures peuvent se pr\u00e9senter de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.Quelles que soient les modalit\u00e9s de la candidature, chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9clarationindividuelle \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dans lesformes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac4 rue du Ch\u00e2teau17500 Jonzacen prenant pr\u00e9alablement rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au 05.46.27.46.63 ou par mail \u00e0 l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fret conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n26\n- pour le premier tour :du mardi 20 f\u00e9vrier 2024 au mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de13 heures 30 a 16 heures 00,et le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 11 mars 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 16 heures 00,et le mardi 12 mars 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 18 heures 00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nArticle 7 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi 9 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. Elle doit donc cesser au plus tard levendredi \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 16 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. Elle doit donc cesser au plus tard le vendredi \u00e0 minuit.Article 8 : \u00c0 l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, les candidats disposent d''emplacement d'affichagequi sont attribu\u00e9s sur demande d\u00e9pos\u00e9e en mairie d\u00e9s I'ouverture de la campagne \u00e9lectorale et au plustard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit :- du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au mercredi 6 mars 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour : du lundi 11 mars 2024 au mercredi 13 mars 2024, \u00e0 12 heures.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du maire, au plus tard \u00e0 midi laveille du scrutin soit :- le samedi 9 mars 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 16 mars 2024 \u00e0 12 heures.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre directement au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour descrutin, le 10 et le 17 mars 2024.Article 10 : La notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doit \u00eatretransmise par courrier ou d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie au plus tard le jeudi 7 mars 2024 \u00e0 18 heurespour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 \u00e0 18 heures s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0de nouvelles d\u00e9signations.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins de Monsieur le maire dans les meilleurs d\u00e9laisaux lieux et places habituels de la commune. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d''un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administrationpendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit sonintervention.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n27\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac et le maire de Tug\u00e9ras-Saint-Maurice sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJonzac, le 2 2 JAN 2074Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024  portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nTug\u00e9ras-Saint-Maurice\n29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue\nd'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de\nla commune d'Archiac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n30\nEx -PREFET Sous-pr\u00e9fecture de JonzacDE LA /* atu D\u00e9veloppement TerdtoralCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede la commune d'ArchiacLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-3 etR. 2121-1 \u00e0 R. 2121-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMadame Estelle LEPR\u00caTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2023 ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune d'Archiac de 772 habitants au1% janvier 2020 ;Vu l'effectif de 15 conseillers municipaux applicables aux communes de 500 \u00e0 1 499 habitants ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der, en application de l'article L. 251 du Code \u00e9lectoral, \u00e0 des\u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires en vue de pourvoir \u00e0 la vacance de deux si\u00e8ges de conseillersmunicipaux au sein du conseil municipal d'Archiac suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal administratif dePoitiers ;Consid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire pour compl\u00e9ter le conseil municipals'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 deux ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du Code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurssont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 de la sous-prefete et que cetarr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant I'\u00e9lection ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 255-4 du Code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 253 du Code \u00e9lectoral, nul n'est \u00e9lu aupremier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni ; 1\u00b0 La majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ; 2\u00b0 Un nombre desuffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des votants.Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9 ;ARR\u00caTE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n31\nArticle 1* : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants, I'\u00e9lection se feraau scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre !! du titre IV du livre 1\" du Code\u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune d'Archiac sont convoqu\u00e9s le dimanche 10 mars 2024 pour proc\u00e9der \u00e0I'\u00e9lection de deux conseillers municipaux.Si un deuxi\u00e8me tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 17 mars 2024.\nArticle 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 10 mars 2024 \u00e0 8 heures dans le bureau de vote uniquede la mairie, pr\u00e9sid\u00e9 par le maire, et clos le m\u00e9me jour \u00e0 18 heures.Si n\u00e9cessaire, un second tour de scrutin se d\u00e9roulera le dimanche 17 mars 2024 au m\u00e9me lieu etheures qu'au premier tour.\nArticle 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat.Les conseillers municipaux d'Archiac seront \u00e9lus au scrutin plurinominal majoritaire dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du Code \u00e9lectoral.\nPour \u00e9tre \u00e9lu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteursinscrits.\nAu second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est\u00e9lu.\nArticle 4 : Le d\u00e9pouillementLe d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membresdu bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Jonzac, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureaude vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.\nArticle 5 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour I'\u00e9lection sont la liste g\u00e9n\u00e9rale arr\u00eat\u00e9e au plus tard le19 f\u00e9vrier 2024 soit au lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entrele 24\u00e8me et le 21\u00e8me jour avant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 f\u00e9vrier 2024, telle qu'elle pourrait \u00eatreult\u00e9rieurement modifi\u00e9e en application des dispositions des articles L. 30 \u00e0 L. 32 et L. 20 du Code\u00e9lectoral.\nArticle 6 : CandidatureLe code \u00e9lectoral fixe, dans ses articles L. 255-2 \u00e0 LO. 255-5 les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration decandidature.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.124 du Code \u00e9lectoral.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n32\nLes d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le candidat ;- les pi\u00e8ces attestant de son \u00e9ligibilit\u00e9 ;- un mandat si le d\u00e9posant n'est pas le candidat ;Les pi\u00e8ces permettant d'attester de I'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom, domicile,ou r\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat sepr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de lint\u00e9ress\u00e9 (l'original doittoutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeportou la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 ducasier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune ou il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4ledes contributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de I'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des financespubliques \u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle deI'\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dontl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu''il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le descontributions directes dans la commune ou il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, sanationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pasd\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO. 255-5 du Code \u00e9lectoral).La d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier touraurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures peuvent se pr\u00e9senter de fagon isol\u00e9e ou group\u00e9e.Quelles que soient les modalit\u00e9s de la candidature, chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9clarationindividuelle \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dans lesformes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac4 rue du Ch\u00e2teau17500 Jonzac\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n33\nen prenant pr\u00e9alablement rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au 05.46.27.46.63 ou par mail \u00e0 l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fr\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :- pour le premier tour :du mardi 20 f\u00e9vrier 2024 au mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de13 heures 30 \u00e0 16 heures 00,et le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 11 mars 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 00,et le mardi 12 mars 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures 00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.Article 7: La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi 9 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 16 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 8 : \u00c0 l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, les candidats disposent d'emplacement d'affichagequi sont attribu\u00e9s sur demande d\u00e9pos\u00e9e en mairie d\u00e9s I'ouverture de la campagne \u00e9lectorale et au plustard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit :- du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au mercredi 6 mars 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour : du lundi 11 mars 2024 au mercredi 13 mars 2024, \u00e0 12 heures.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du premier adjoint au maireexer\u00e7ant l'int\u00e9rim, au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin soit :- le samedi 9 mars 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 16 mars 2024 \u00e0 12 heures.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre directement au pr\u00e9sident du bureau de vote lejour de scrutin, les 10 et 17 mars 2024.Article 10 : La notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doit \u00eatretransmise par courrier ou d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie au plus tard le jeudi 7 mars 2024 \u00e0 18 heurespour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 \u00e0 18 heures s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0de nouvelles d\u00e9signations.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins de madame le maire dans les meilleurs d\u00e9laisaux lieux et places habituels de la commune. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n34\nDans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administrationpendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit sonintervention.\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac et madame le maire d'Archlac sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJonzac,le 2 2 JAN. 2024Le Pr\u00e9fePour leLa Sour\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\nEste\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nd'Archiac\n36","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:48:03+00:00","id":"61d8b5afb6ea36b870d2f4e562672d637402c1c34443f0fa2be0309303f7c65d","name":"Recueil-24-01-23-011-special","pdf_creation_date":"2024-01-23T19:30:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72413/517864/file/Recueil-24-01-23-011-special.pdf"}