{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-265\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \"\nSEPT FORMATION \" pour la formation du personnel permanent de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00c9tablissements Recevant du Public et les\nImmeubles de Grande Hauteur dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne   (2 pages) Page 3\n31-2026-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan (3 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \"\nSEPT FORMATION \" pour la formation du\npersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans\nles \u00c9tablissements Recevant du Public et les\nImmeubles de Grande Hauteur dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne  \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \" SEPT FORMATION \" pour la formation du\npersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00c9tablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne  \n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \u00ab SEPT FORMATION \u00bb pour la formation dupersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les Etablissements Recevant du Public et lesImmeubles de Grande Hauteur dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des ERP et des IGH ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des IGH et leurprotection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 renouvelant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du centre \u00ab SEPTFORMATION \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et portant le num\u00e9ro d'ordre 001 ;Consid\u00e9rant la demande de modification formul\u00e9e par le centre de formation \u00ab SEPT FORMATION \u00bble 2 juin 2026 portant modification de la liste des formateurs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : La liste des formateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral au centre \u00ab SEPT FORMATION \u00bb pour la formation du personnelpermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonneest modifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :Vv Laurent HEDARD SSIAP 3v Daniel POUILHES SSIAP 3\nSIRACEDPC |1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \" SEPT FORMATION \" pour la formation du\npersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00c9tablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne  \n4\n\" Alain AFFIF SSIAP 2v Christian CHASTAING SSIAP 2 (modification)Le reste de l'article est inchang\u00e9.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ainsi qu'au centre de formation.\nFait \u00e0 Toulouse, le = 8 J{J{N 2026 Pour le pr\u00e9fle sous-pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,irecteur de cabinet+\"or\"\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de \" SEPT FORMATION \" pour la formation du\npersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00c9tablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne  \n5\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 6\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement deSaint-Elix-S\u00e9glanLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;Consid\u00e9rant  l'arr\u00eate  pr\u00e9fectoral  du  27  novembre  2003  portant  constitution  del'association  fonci\u00e8re  de  remembrement  de  Saint-Elix-S\u00e9glan  avec  extension  sur  lesparties limitrophes des communes d'Aulon, Aurignac et Cazeneuve-Montaut\u00a0;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal du 9 janvier 2025 par lequel l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesde  l'association  fonci\u00e8re  de  remembrement  de  Saint-Elix-S\u00e9glan  a  vot\u00e9  \u00e0  la  majorit\u00e9qualifi\u00e9e en faveur de la dissolution de l'association\u00a0;Consid\u00e9rant  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  7  f\u00e9vrier  2025  du  bureau  de  l'association  fixant  lesconditions de  dissolution  et  de  d\u00e9volution  de  l'actif  et  du passif de  l'association  etdemandant au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association\u00a0;Consid\u00e9rant les autres pi\u00e8ces transmises par l'association fonci\u00e8re de remembrement deSaint-Elix-S\u00e9glan\u00a0;Service environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l.\u00a0: 05 34 45 34 45Site internet\u00a0: www.haute-garonne.gouv.fr1/3\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 7\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente del'association fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan le 18 mai 2026 et n'a pasappel\u00e9 d'observations de sa part le 28 mai 2026\u00a0;Sur proposition de la cheffe du p\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate\u00a0:Art. 1er\u00a0: L'association fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan est dissoute.Art.  2\u00a0:  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  42  de  l'ordonnance  n\u00b02004-632  du  1er juillet  2004susvis\u00e9e, le bureau de l'association a fix\u00e9 les conditions de dissolution et de d\u00e9volution del'actif et du passif de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan  , \u00e0savoir\u00a0:-  c\u00e9der  aux  communes  de  Saint-Elix-S\u00e9glan,  Aulon,  Aurignac,  Cazeneuve-Montaut  lesbiens (foss\u00e9s et chemins) dont elle est propri\u00e9taire sur ces communes\u00a0;-  s'engager \u00e0 verser la totalit\u00e9 de l'actif et du passif restants \u00e0 la commune de Saint-Elix-S\u00e9glan\u00a0;-  d\u00e9signer  madame  Danielle  Ader  et  monsieur  Nicolas  Susp\u00e8ne  pour  ex\u00e9cuter  lesconditions r\u00e9sultant de la dissolution\u00a0;- demander au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association  fonci\u00e8re deremembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan. Art. 3\u00a0: La dissolution de l'association  fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glann'intervient qu'apr\u00e8s l'accomplissement des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 ou de la r\u00e9uniondu  bureau  amen\u00e9  \u00e0  voter  un  compte  administratif  et  un  budget  de  dissolution  del'association si cette r\u00e9union a lieu.Art. 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sidente de  l'association  fonci\u00e8re  de remembrement deSaint-Elix-S\u00e9glan.Il  est  \u00e9galement  affich\u00e9  dans  les  communes  de  Saint-Elix-S\u00e9glan,  Aulon,  Aurignac,Cazeneuve-Montaut dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  \u00e0  compter  de  la  date  de  sapublication.2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 8\nSignature num\u00e9rique\nArt. 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Ce  recours  peut  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 6\u00a0: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim,  ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,  les maires des  communes  de  Saint-Elix-S\u00e9glan,  Aulon, Aurignac,  Cazeneuve-Montaut sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 6 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0: Le chef de serviceBeno\u00eet JEAN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 9","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T13:35:34+00:00","id":"61dcb0b58d8316daa6e58adf19d66acf49acf2077bad90be3cb95b628304047f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-265 PUBLI\u00c9 LE 8 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-08T13:18:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63585/454343/file/recueil-31-2026-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}