{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\n971-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nchefs de cour de la cour d'appel de Basse-Terre (3 pages) Page 3\n2\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2025-09-08-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nchefs de cour de la cour d'appel de Basse-Terre\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de cour de la cour d'appel de\nBasse-Terre 3\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et leprocureur g\u00e9n\u00e9ral pres cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des d\u00e9penses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guerconjointement leur signature, sous leur responsabilit\u00e9, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 312-66, au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8scette cour, de donner conjointement d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du serviceadministratif r\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 ses adjoints, ou \u00e0 d\u00e9faut, aux responsables de gestion plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le d\u00e9cret en date du 04 d\u00e9cembre 2023 nommant monsieur Micha\u00ebl JANAS conseiller \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judicaire au 1er septembre 2025 ;Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 1er septembre 2025 :Vu la d\u00e9cision des chefs de cour ; DECIDENTArticle 1 : Donnons d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire par int\u00e9rim du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appelde Basse-Terre, pour les assister en mati\u00e8re d'administration des services judiciaire dans le ressort de la cour d'appelde Basse-Terre dans les domaines :- De la gestion administrative et financi\u00e8re de l'ensemble du personnel- De la formation du personnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats ;- Des concours de recrutements des fonctionnaires :- De la pr\u00e9paration du budget op\u00e9rationnels de programme ainsi que celle de la passation des march\u00e9s, enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les cr\u00e9dits relevant des titres 3, 5 et 6 et les cr\u00e9dits du titre 2.- De la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information ;- De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le ressort ;Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire par int\u00e9rim la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est d\u00e9volue \u00e0 :- madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budg\u00e9taire,- monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,- madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de cour de la cour d'appel de\nBasse-Terre 4\nMINISTERE DE LA JUSTICEArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'\u00e0 ladirection d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 8 septembre 2025.Le pro r g\u00e9n\u00e9ral,\no cu\nEricM\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de cour de la cour d'appel de\nBasse-Terre 5\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniqueet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Doubs\n- | \u00c7Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines, DDART J )m)(...\nMarine DENIVET Responsable de la gestion budg\u00e9taire\nLudwig BRIAND\nManuelle VALERIUS Responsable de la gestion de la formation\nEddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-08-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de cour de la cour d'appel de\nBasse-Terre 6","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-27T21:40:17+00:00","id":"61decb7ce3179d71b4c4c477dea6ca6762d29d0fa18f7394061214332007b9c7","name":"RAA N\u00b0235-recueil-des-actes-administratifs publi\u00e9 le 17 septembre 2025-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T22:40:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35608/258077/file/RAA%20N%C2%B0235-recueil-des-actes-administratifs%20publi%C3%A9%20le%2017%20septembre%202025-special.pdf"}