{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation  d'information des\nusagers par les centres de contr\u00f4le technique sur les risques li\u00e9s aux\nairbags TAKATA (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant obligation  d'information des\nusagers par les centres de contr\u00f4le technique sur\nles risques li\u00e9s aux airbags TAKATA\nDEAL - R02-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation  d'information des usagers par les centres de contr\u00f4le technique sur les\nrisques li\u00e9s aux airbags TAKATA 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant obligation d'information des usagers par les centres de contr\u00f4le technique sur lesrisques li\u00e9s aux airbags TAKATALE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 lalibre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur laprotection des donn\u00e9es) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/858 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018 relatif \u00e0 lar\u00e9ception et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, ainsi que dessyst\u00e8mes, composants et entit\u00e9s techniques distinctes destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules, modifiant lesr\u00e8glements (CE) n\u00b0 715/2007 et (CE) n\u00b0 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment sonarticle 52 ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du march\u00e9 et la conformit\u00e9 desproduits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 765/2008 et (UE) n\u00b0 305/2011 ;Vu le code de la route ;Vu l'\u00e9tude \u00ab PSAN inflator test program and predictive aging final report \u00bb remise en octobre 2019 auNational Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profitd'un consortium de constructeurs ;Vu les courriers n\u00b0 24-150 et n\u00b0 24-151 des 14 et 16 d\u00e9cembre 2024, par lesquels le ministre destransports a demand\u00e9 des informations concernant les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'airbags Takata au nitrated'ammonium circulant en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, et notammentles r\u00e9sultats des mod\u00e9lisations permettant de d\u00e9terminer la dur\u00e9e de vie s\u00fbre de chaque mod\u00e8le dev\u00e9hicule concern\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u2014- M. DESPLANQUES Etienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0l'organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant lesv\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilis\u00e9e (PSAN) vis\u00e9spar un rappel constructeur ;Consid\u00e9rant que plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont rappel\u00e9 de nombreux v\u00e9hicules au motif que,pour un ou plusieurs airbags de ces v\u00e9hicules, une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation des pastilles de gazpropulseur pourrait entra\u00eener une combustion trop agressive en cas de d\u00e9clenchement de l'airbag, cequi pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entra\u00eener le passage de fragments\nDEAL - R02-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation  d'information des usagers par les centres de contr\u00f4le technique sur les\nrisques li\u00e9s aux airbags TAKATA 4\nm\u00e9talliques \u00e0 travers l'airbag et dans l'habitacle du v\u00e9hicule \u00e0 grande vitesse susceptible d'entrainerdes blessures graves ;Consid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat des connaissances, la d\u00e9gradation des g\u00e9n\u00e9rateurs de gaz des airbags est li\u00e9e\u00e0 leur vieillissement et est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par leur exposition \u00e0 des conditions chaudes et humides du fait duclimat ou des caract\u00e9ristiques et conditions d'usage du v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que plusieurs d\u00e9c\u00e8s se sont produits dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, et enm\u00e9tropole, suite au d\u00e9ploiement d'un airbag Takata sur des v\u00e9hicules de marques diff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant que les airbags incrimin\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s au plus vite, \u00e0 commencer par ceuxdont la dur\u00e9e de vie s\u00fbre est inf\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e2ge du v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que le climat tropical de la Martinique caract\u00e9ris\u00e9 par des conditions de chaleur etd'humidit\u00e9 expose particuli\u00e8rement les v\u00e9hicules roulant sur le territoire aux risques li\u00e9s aux airbagsd\u00e9fectueux ;Consid\u00e9rant le risque constat\u00e9 et l'urgence de la situation ;Arr\u00eate :Article 1 :Les g\u00e9rants de centre de contr\u00f4le technique sont tenus de v\u00e9rifier \u00e0 partir du VIN (num\u00e9rod'identification) si le v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9 est concern\u00e9 par le rappel des air bags takata.Article 2 :Les g\u00e9rants de centre de contr\u00f4le technique informent chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule vis\u00e9 par unemesure de rappel assorti d'un \u00ab stop drive \u00bb des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le v\u00e9hicule et I'invitent \u00e0 cesserimm\u00e9diatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concern\u00e9s et de prendrecontact avec le concessionnaire pour le remplacement gratuit de son air bag.Article 3 :Les g\u00e9rants de centre de contr\u00f4le technique signalent \u00e0 l'importateur concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48hmaximum les \u00e9l\u00e9ments d'information relatif au v\u00e9hicule concern\u00e9 afin que l'importateur proc\u00e8de aurappel imm\u00e9diat du v\u00e9hicule.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 de mani\u00e8re explicite et visible \u00e0 I'entr\u00e9e des centres de contr\u00f4letechnique du territoire. .Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur de cabinet, la directrice de la direction de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement en charge du contr\u00f4le des centres de contr\u00f4le technique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun desg\u00e9rants de centre de contr\u00f4le technique et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.15 WL 2075Fort-de-France, le\n2/2\nDEAL - R02-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation  d'information des usagers par les centres de contr\u00f4le technique sur les\nrisques li\u00e9s aux airbags TAKATA 5","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-28T01:18:53+00:00","id":"61e3a784a006a5e332f5533f4a4a8ddf96fdafa0a071452a53c33455e9a66e32","name":"recueil-r02-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-16T03:19:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24394/189975/file/recueil-r02-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}