{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises de\nl\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 \n (5 pages) Page 3\n75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables le mercredi 7\nf\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes\nfran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 (6\npages) Page 9\n75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de\nl\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du\nHamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 (5 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national\naux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du\nHamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DT\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de l'hommage national aux victimes\nfran\u00e7aises de l'attaque terroriste du Hamas en Isra \u00ebl le 7 octobre 2023 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il\nconvient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9- 1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une\npersonne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif l\u00e9gitime au\nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0\nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amen de ; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la\nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur\nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de\nr\u00e9cipients  contenant  du  carburant \u00e0  l'occasion  d'\u00e9v \u00e9nements  comportant des risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la\npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certain s lieux et \u00e0 certaines heures afin de\npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ;\nque  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  r end  applicable  la  proc\u00e9dure  de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9c rites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur l'ordrePr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 4\net  sous  la  responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les  agents  de  police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2 -5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\n  Consid\u00e9rant que le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024, se d\u00e9 roulera sur l'esplanade des Invalides, la\nc\u00e9r\u00e9monie d'hommage national aux victimes fran\u00e7aise s de l'attaque terroriste du Hamas\nen Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 ; qu'au regard du conte xte de fortes tensions internationales et\ndes manifestations r\u00e9guli\u00e8res que cela suscite \u00e0 Pa ris depuis le 7 octobre 2023, la venue de\ngroupes antagonistes pourrait occasionner des troub les \u00e0 l'ordre public  ; \n  Consid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gend armerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 dans la capita le et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice\nde  leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la  s\u00e9curisatio n  de  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux sensibles ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'a utres \u00e9v\u00e8nements et manifestations sur\nla voie publique ;\n   Consid\u00e9rant que cette c\u00e9r\u00e9monie intervient  dans un contexte de menace terroriste\naig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9l ev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb ;\n Consid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l '\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant\ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afi n de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens  ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT  LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON D\u00c9CLAR\u00c9ES  DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Par is le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0\n16h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suiv antes qui y sont incluses  :\n- Rond-Point des Champs-Elys\u00e9es  ;\n- Avenue Matignon  ;\n- Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ;\n- Rue de l'Elys\u00e9e  ;\n- Avenue Gabriel  ;\n- Place de la Concorde  ;\n- Pont de la Concorde  ;\n- Boulevard Saint-Germain  ;\n- Rue de Bellechasse  ;\n- Rue de Babylone  ;\n- Rue d'Estr\u00e9es  ;\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 5\n- Avenue Duquesne  ;\n- Place de l'Ecole Militaire  ;\n- Avenue Bosquet  ;\n- Place de la R\u00e9sistance  ;\n- Quai d'Orsay  ;\n- Pont des Invalides  ;\n- Place du Canada  ;\n- Avenue Franklin Delano Roosevelt.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris  le  mercredi 07 f\u00e9vrier 20 24 de 06h00 \u00e0 16h00  dans le\np\u00e9rim\u00e8tre  et  aux  horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er le  port  et  le  transport  par  des\nparticuliers sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE ) n\u00b0  1272/2008  du  Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le\ngaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthin e,  le  \"white-spirit \",  l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriq ue ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9 chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.\nArticle 4  -  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture\nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 06 FEV 2024\nP/ Laurent NU\u00d1EZ\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de Cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147  du 06 FEV 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEG ALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 7\nCONFERENCE  __PORT DE LA CONFERENCE\nf\nSUN / ,///\n'\"M\u0178W?W\u0178I\nJ\u2014.% .--'//74\n/) W\n17057\no\\\n\u00ae \" Pl\n|\nY\\'\u00d4 / \u00a2 G.\n/\\\\  g ly-\\  ; \\ 5JMQE EGLISE\n'0@ TEL U\nLOMBIEN \\ MI\nP40\nOo%\n$AM J\nNE //\n97\u00ff //'..\"4/%\n/ ;,\n: '\n5 ;\n$SALLE ;\n%u R ' ;\nPAUM  < A\nDE\nL'O\n%\ni\n/\n/ %\nMINBZEHE\nME\n6\nsH R %\nA\n\u00dc 'f\n$ ;\ny pe 2 ;\nco A .\ni AN 4 % ;\n7N { F S\nVAN > \u00c9\n' \u00a7\nINSTITUT 004/ i\n\u00cf\\\u00ab, DE %Q'% E\nc .\n\\ N\u00caETSE RE % ru\u2014 \\'\nECOLE\nTANTS  % i\nDE ; DES BEAUX\nDE GUE :\nqu\u00a3\n\u00e7 o\n\" | \u00ea\u00ff ECO) K\nDE ) '\nNA e\nDHOREH  TU , 2\n| 9MINISTERE |\nL'ARMEMENT \\ %'% f\nU\nE | x [\n\u00dc i e\nDs \\ .:\"ley% f \u00db] ,\nIONAL N ;\nBASSADE , \\ I\nD'TALIE Po...\u00e4\u00ea  $3\nHOTEL j ) | '\nDE . | - |\nMATIGNO ) | ;\n\u00e0\nMNSTERE \u2014 Missions\nLA ETRANGEREFONCTION\n2\n% f\n;\nc | | | I\nX \u00ab\nMNIS\nD\nAFF QN Es\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes\nfran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7\noctobre 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 20239\n  CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables le\nmercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'occasion de l'hommage na tional aux victimes fran\u00e7aises\nde l'attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobr e 2023 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13 et\nL. 2512-14  ;\nVu le code p\u00e9nal  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et suivants  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L.122-1 et L. 226-1  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nson article 72  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9 fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public  ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re per manente ou temporaire les conditions\nde circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 ce rtaines cat\u00e9gories d'usagers ou\nde v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'amp leur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0\n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la resp onsabilit\u00e9 de ces agents, ceux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au\nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des pe rsonnes faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectio n visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,\nainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024, se d\u00e9roulera sur l'esplanade des Invalides, la\nc\u00e9r\u00e9monie d'hommage national aux victimes fran\u00e7aises de l' attaque terroriste du Hamas en\nIsra\u00ebl le 7 octobre 2023 ; qu'\u00e0 cette occasion seront rassemb l\u00e9s autour du Pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique et des familles des victimes, les membres du Gouv ernement et de nombreuses\npersonnalit\u00e9s  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r \u00e9monie est\nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboli que pour des actes de nature\nterroriste  ; \n1Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202310\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des pers onnes et des biens contre les\nrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb\ntoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures de police app licables le mercredi 7 f\u00e9vrier\n2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de l'es planade des Invalides r\u00e9pondent\n\u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence  ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION  D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE  DE PROTECTION   \nArticle 1er\u2013 Le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024, de 09h00 \u00e0 15h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des pers onnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1erdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9\npar les voies suivantes qui, sauf mention contraire , y sont incluses  :\n- rue Saint-Dominique incluse, dans sa partie comprise entr e la rue Fabert et la rue de\nConstantine ;\n- rue de Constantine incluse, dans sa partie comprise entre l a Saint-Dominique et la rue\nde Grenelle ; \n- rue de Grenelle incluse, dans sa partie comprise entre le bo ulevard des Invalides et la\nrue Fabert (place Salvador Allende, pointe de la to ur Maubourg, non comprise) ;\n- rue Fabert incluse, dans sa partie comprise entre la rue de G renelle et la rue Saint-\nDominique ;\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositi fs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage mis en place sont situ\u00e9s  :\n- rue Fabert \u00e0 l'angle de la rue Fabert et de la ru e Saint-Dominique ;\n- rue St Dominique \u00e0 l'angle de la rue Fabert et de  la rue Saint-Dominique ;\n- rue Constantine \u00e0 l'angle de la rue Constantine e t de la rue Saint-Dominique ;\n- rue Saint Dominique \u00e0 l'angle de la rue Constanti ne et de la rue Saint-Dominique ;\n- rue de Grenelle \u00e0 l'angle de la rue de Grenelle e t de la place Salvador Allende; \n- rue de Grenelle \u00e0 l'angle de la rue de Grenelle e t de la rue Constantine.\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202311\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE  DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er, les\nmesures suivantes sont applicables  :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  :\na) Sont interdits  :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'arti cle 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes et des biens,\nen particulier les bouteilles ou tout autre contena nt en verre  ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural et de\nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les poin ts de pr\u00e9-filtrage et de filtrage ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la de mande des agents autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspecti on visuelle des bagages et \u00e0 leur\nfouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusiv ement par des officiers de police\njudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de p olice judiciaire et agents de police\njudiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ;\nc) Les autorit\u00e9s civiles et militaires de m\u00eame que le public s ouhaitant assister \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie\net les services de secours qui doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y\ncirculer, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire\nl'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux p ersonnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9  :\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l 'article 16 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police ju diciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du\nm\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'expose nt les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles q ui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouill e, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la\nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1erou\n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n \n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202312\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9 es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le di recteur de l'ordre public\net de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximi t\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chac un en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter  de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la\nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judici aire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 06 FEV 2024\nP/ Laurent NU\u00d1EZ \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice du Cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202313\n            Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00145                        du    06 FEV 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous e st possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publi cation au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires jurid iques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, e xposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de l a pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recour s par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202314\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9gatit\u00e9\n| P\u00e9rim\u00e9tre  SILT  [icol\n- \"//  \u00eb .//  ASSEMBLEE NATIO!\n/ \\DE\nO, e DU\n7\nSSNSSN\nSSNS\nNNN\u00a5 )SRSSSN\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\...SN\nSS SEN\n\\\\\\\\\u00c8SSE \\ D\n6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00145 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises\nde l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202315\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nmercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de\nl\u25a1hommage national aux victimes fran\u00e7aises de\nl\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7\noctobre 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202316\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DU\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146\nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2 024 \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de l'hommage\nnational aux victimes fran\u00e7aises de l'attaque terro riste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative  ;\nVu la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et\nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-\nments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Pari s sur l'esplanade des Invalides, le mercredi\n7 f\u00e9vrier 2024 \u00a0; \nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I de  l'article  L.  242-5  du code  de la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9ri eure  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  m oyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des attei ntes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s mais \u00e9galem ent la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la  voie publique ou dans des lieux ou verts  au public ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque\nde tels rassemblements sont de nature \u00e0 engendrer d es troubles graves \u00e0 l'ordre public, ainsi\nque la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024, se d\u00e9ro ulera sur l'esplanade des Invalides,\nla c\u00e9r\u00e9monie d'hommage national aux victimes fran\u00e7a ises de l'attaque terroriste du Hamas\nen  Isra\u00ebl  le  7  octobre  2023  ;  qu'au  regard  des  mani festations  en  soutien  \u00e0  la  Palestine\norganis\u00e9es dans la capitale depuis le d\u00e9clenchement  des \u00e9v\u00e8nements au Proche-Orient, cette\nc\u00e9r\u00e9monie  est  susceptible  d'attirer  des  militants  d es  mouvances  pro-palestiniennes  qui\npourraient perturber le cours de cet hommage et cau ser des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre les\nrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb\ntoujours  en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional ; que la c\u00e9r\u00e9monie pr\u00e9cit\u00e9e fait\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 1Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202317\nnotamment l'objet de mesures p\u00e9rim\u00e9triques et de po lice contre les actes terroristes, prises\nsur le fondement de l'article L. 226-1 du code de l a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e s  permet  de disposer d'une\nvision en grand angle tout en limitant l'engagement  des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir au x m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation\nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment\nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images  ; que les zones survol\u00e9es sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l' ordre  public  sont  susceptibles  de  se\nproduire, o\u00f9 il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les\nactes terroristes, et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des ras semblements ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ;\nConsid\u00e9rant  enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission\nd'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administrati fs du d\u00e9partement de Paris, ce dernier fera\nl'objet d'une mise en ligne sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de police et d'une information\nsur  les  r\u00e9seaux  sociaux  ;  que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour  po rter  une\ninformation claire et transparente du public  ; \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ,\nVu l'urgence, \nARRETE     :   \nArticle 1er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 au titre de  :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  si multan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le me rcredi 7 f\u00e9vrier 2024  de 09h00 \u00e0\n15h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es . \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation.\nArticle 7  \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  le  directe ur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et con sultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202318\nFait \u00e0 Paris, le 6 f\u00e9vrier 2024\n                                                                                                                                                                 \n                                                    Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202319\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146                                                  du 6 f\u00e9vrier 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEG ALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision impli cite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202320\nW.SEN-\nP 4> .N AR ' \u00e62\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146\n 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00146 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1hommage national aux\nvictimes fran\u00e7aises de l\u25a1attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 202321","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2024-08-20T01:47:16+00:00","id":"61e4d3fd13c21010ada5e7740cc8adb1eb5bfdfdfc7697c30739356bdbb53b2e","name":"recueil-75-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T08:42:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113610/849549/file/recueil-75-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.02.2024.pdf"}