{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 94.2024 - \u00e9dition du 12/04/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7EJ .\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANGAISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE  \u00b0 2 OLG -G BO\nPortant  autorisation  de traiter  et distribuer  de l'eau\nde la source  de l'Ardech  en vue  de la consommation\nhumaine  pour  le hameau  de Canaux  sur la commune\nde Andon  au b\u00e9n\u00e9fice  du syndicat  intercommunal\ndes trois  vall\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu la directive  2020/2184  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 16 d\u00e9cembre  2020  relative  \u00e0 la qualit\u00e9\ndes eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ; '\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10  et R.1321-21  \u00e0 R.1321-\n63 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  relatif  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences\nde qualit\u00e9  des eaux  brutes  et des eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux  articles\nR.1321-2,  R.1321-3,  R.1321-7  et R.1321-8  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de demande  d'autorisation  d'utilisation\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R.1321-6  \u00e0 R.1321-12  et R.1321-\n42 du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mai  1997,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2020,  relatif  aux  mat\u00e9riaux  et\nobjets  utilis\u00e9s  dans  les installations  fixes  de production,  de traitement  et de distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0\nla consommation  humaine  ;\nVu la circulaire  DGS/VS4  n\u00b02000-166  du 28 mars  2000  relative  aux  produits  et proc\u00e9d\u00e9s  de traitement\ndes eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-166  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-642  du 23 septembre  2020\nportant  interdiction  d'utiliser  l'eau  du r\u00e9seau  de Canaux  \u00e0 Andon  \u00e0 des fins alimentaires  et mise  en\ndemeure  de d\u00e9sinfecter  l'eau  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9  par SUEZ  Eau  France,  d\u00e9l\u00e9gataire  du syndicat\nintercommunal  des trois  vall\u00e9es,  le 22 septembre  2023  ;\nlc el\n\u00eb l\nmt\n\nVu les r\u00e9sultats  de analyses  d'eau  du 03 septembre  2020  et du 16 octobre  2020  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre\nde la r\u00e9vision  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de la source  de l'Ardech  du 1* septembre  1986  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syndicat  intercommunal  des trois  vall\u00e9es  n'a pas encore  r\u00e9gularis\u00e9  la ressource  en\neau au titre  des articles  L.1321-2  et L.1321-7  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de traiter  l'eau  issue  de la source  de I' Ardech  afin  de distribuer  une  eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  conforme  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  ;\nConsid\u00e9rant  que les produits  et proc\u00e9d\u00e9s  de traitement  auxquels  il est fait appel  sont  adapt\u00e9s  \u00e0 la qualit\u00e9\nde l'eau  brute  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'eau  distribu\u00e9e  est de qualit\u00e9  satisfaisante  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : Le syndicat  intercommunal  des trois  vall\u00e9es  (SI3V)  est autoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  capt\u00e9e  au\nniveau  de la source  de l'Ardech  pour  distribuer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  pour  la\ncommune  d'Andon,  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCaptage  de l'Ardech  : X=43.75827,  Y=6.853548\nR\u00e9servoir  de Canaux  : X=43.752263,  Y=6.853983\nStation  de traitement  : X=43.751222,  Y=6.855855\nArticle  2 : La fili\u00e8re  de traitement  comprend  :\n- d\u00e9bim\u00e8tre  \u00e9lectromagn\u00e9tique  de dn40,\n- filtration  \u00e0 10 jum par filtre  \u00e0 cartouche,\n- d\u00e9sinfection  chimique  par g\u00e9n\u00e9rateur  ultra-violets,\n- d\u00e9sinfection  chimique  par injection  d'hypochlorite  de sodium.\nLa station  de traitement  a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9e  par rapport  au d\u00e9bit  d'exploitation  de la source  (1100  m\u00b0/h)\npour  un d\u00e9bit  de pointe  de 10 m\u00b0/h.  Au-del\u00e0  de ce d\u00e9bit,  un bypass  automatique  du filtre  ainsi  que du\nr\u00e9acteur  ultra-violets  permet  d'alimenter  le r\u00e9seau  avec  de l'eau  d\u00e9sinfect\u00e9e  par de l'hypochlorite  de\nsodium.\nCette  fili\u00e8re  est congue  de mani\u00e8re  \u00e0 distribuer  en permanence  une eau r\u00e9pondant  aux exigences  de\nqualit\u00e9  r\u00e9glementaire  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.1321-2,  R.1321-3,  R.1321-55  du code  de la sant\u00e9\npublique.\nArticle  3 : Le SI3V  doit  se conformer  en tous  points  aux  dispositions  du code  de la sant\u00e9  publique  et\ndes r\u00e8glements  pris  en application  de celui-ci,  notamment  pour  ce qui concerne  :\n- les r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  applicable  aux  installations  ;\n- le respect  des dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  dans  l'article  R.1321-48  du code  de la sant\u00e9\npublique  pour  les mat\u00e9riaux  et objets  en contact  avec  l'eau  ;\n\n- la conformit\u00e9  des produits  et proc\u00e9d\u00e9s  de traitement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.1321-50  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  ;\n- l'examen  r\u00e9gulier  des installations,  leur  entretien  ;\n- la surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  (cf article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9)  ;\n- le programme  de contr\u00f4le  de la qualit\u00e9  de l'eau  (cf article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  ;\n- les mesures  correctives,  restrictions  d'utilisation,  interruptions  de distribution,  d\u00e9rogations\n(articles  R.1321-26  \u00e0 R.1321-29  et R.1321-31  \u00e0 36 du code  de la sant\u00e9  publique)  ;\n- l'information  et les conseils  aux consommateurs  (article  R.1321-30  du code  de la sant\u00e9\npublique).\nArticle  4 : Le site est cl\u00f4tur\u00e9  et \u00e9quip\u00e9  d'une  alarme  anti-intrusion.  La station  est \u00e9quip\u00e9e  d'un  syst\u00e8me\nde t\u00e9l\u00e9gestion  afin de surveiller  le fonctionnement  en permanence  du filtre,  du r\u00e9acteur  ultra-violets  et\nde la turbidit\u00e9  (alarme  \u00e0 1 NTU).  Un contr\u00f4le  de la fili\u00e8re  est pr\u00e9vu  par un agent  deux  fois par semaine\nafin de v\u00e9rifier  le dosage  de l'hypochlorite  de sodium.  La surveillance  par l'exploitant  est assur\u00e9e  \u00e0 la\nfr\u00e9quence  suivante  :\n- _ source  de l'Ardech  (eau  brute)  : 7 pr\u00e9l\u00e8vements  par an pour  les param\u00e8tres  Turbidit\u00e9  et pH,\n- 'fontaine  du village  (eau  trait\u00e9e)  : 12 pr\u00e9l\u00e8vements  par an pour  les param\u00e8tres  coliformes  totaux,\nEscherichia  coli,  ent\u00e9rocoques,  turbidit\u00e9,  pH, conductivit\u00e9,  chlore  libre  et chlore  total.\nToutes  les donn\u00e9es  d'entretien,  les r\u00e9parations  et interventions  sont  consign\u00e9es  dans  un carnet  sanitaire.\nToutes  les donn\u00e9es  relatives  \u00e0 la surveillance  ainsi  qu'au  fonctionnement  de la station  sont  tenues  \u00e0\ndisposition  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nArticle  S : La qualit\u00e9  des eaux  est soumise  au contr\u00f4le  sanitaire,  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur  aux\ncaptages,  aux points  de mise  en distribution  et en distribution.\nDes robinets  de pr\u00e9l\u00e8vements  sont install\u00e9s  pour  pr\u00e9lever  l'eau  brute  et l'eau  trait\u00e9e,  de mani\u00e8re\nclairement  identifi\u00e9e.\nL'acc\u00e8s  aux agents  missionn\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  de ce contr\u00f4le  est assur\u00e9  par le responsable  des\ninstallations.\nLa fr\u00e9quence  des analyses  peut  \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  en tenant  compte  des \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires,  du contexte  et des r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire.\nToute  anomalie  de fonctionnement  pouvant  avoir  des cons\u00e9quences  sur la qualit\u00e9  des eaux  distribu\u00e9es\nainsi  que tout r\u00e9sultat  analytique  anormal  sont  port\u00e9s  par l'exploitant  \u00e0 la connaissance  du directeur\nd\u00e9partemental  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.  L'exploitant  met en \u0153uvre  les mesures  correctives\nappropri\u00e9es  pour  garantir  un retour  \u00e0 la situation  normale  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  possibles.\nArticle  6 : L'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  doit \u00eatre inform\u00e9e  de tout projet  de modification  de l'installation\nde traitement.  Les modifications  substantielles  sont  soumises  \u00e0 une nouvelle  autorisation  pr\u00e9fectorale.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP),  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  et le pr\u00e9sident  du SI3V  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui\nle concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,le  o  AR  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhitippe  LOOS\n\n| # | Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  . . .MARITIMES  Service  Am\u00e9nagement  Urbanisme  et Paysage\nLibert\u00e9  P\u00f4le  am\u00e9nagement  et planification\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le  4 1 AVR.  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024.474\nportant  d\u00e9rogation  au principe  d'urbanisation  limit\u00e9e  pr\u00e9vu  par  l'article\nL.142-4  du Code  de l'urbanisme  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de r\u00e9vision  all\u00e9g\u00e9e  n\u00b01 du plan\nlocal  d''urbanisme  de la commune  de Castellar\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L.142-4,  L142-5,  R142-2  et R142-3  ;\nVu le courrier  du 9 janvier  2024  adress\u00e9  par  madame  la maire  de la commune  de Castellar\nsollicitant  monsieur  le Pr\u00e9fet  sur une  demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  ;\nVu l'avis,  portant  sur le quartier  des  Balmettes,  de la commission  d\u00e9partementale  de la\npr\u00e9servation  des  espaces  naturels  agricoles  et forestiers  (CDPENAF)  du 8 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu l'avis  favorable  tacite  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la Riviera  Fran\u00e7aise  (CARF)  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de r\u00e9vision  all\u00e9g\u00e9e  n\u00b01 du plan  local\nd'urbanisme  de Castellar,  la commune  envisage  l'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  des  parcelles\nsitu\u00e9es  dans  le quartier  des  Balmettes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le territoire  de la commune  de Castellar  n'est  pas  couvert  par  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'un  SCOT  approuv\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  dans  ces  conditions,  de faire  application  des  dispositions  des\narticles  L142-4  et L. 142-5  du code  de l'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  pr\u00e9sent\u00e9e  a fait  l'objet  d'une\nanalyse  par les services  de I'Etat  afin  de v\u00e9rifier  que  l'urbanisation  envisag\u00e9e  est conforme\naux  dispositions  de l'article  L. 142-5  du Code  de l'urbanisme,  \u00e0 savoir  que  l'urbanisation\nenvisag\u00e9e  ne nuit  pas  \u00e0 la protection  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers,  ne conduit\npas  \u00e0 une  consommation  excessive  de l'espace,  ne g\u00e9n\u00e8re  pas  d'impact  excessif  sur les flux  de\nd\u00e9placements  et ne nuit  pas  \u00e0 une  r\u00e9partition  \u00e9quilibr\u00e9e  entre  emploi,  habitat,  commerces  et\nservices  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  s'inscrit  dans  le cadre  d'une\nd\u00e9cision  du tribunal  administratif  de Nice  N\u00b01804106  du 31 d\u00e9cembre  2019  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur,  objet  de la demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  se situe  entre\ndeux  secteurs  class\u00e9s  en zone  UC de m\u00eame  densit\u00e9,  pr\u00e9sentant  les m\u00eames  caract\u00e9ristiques\nd'urbanisation  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  a re\u00e7u  un avis  favorable  de la\nCDPENAF  lors  de sa s\u00e9ance  du 8 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  m\u00eame  demande  a fait  l'objet  d'un  avis  favorable  tacite  de la CARF  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  demande  figure  dans  l'annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La demande  de d\u00e9rogation  pour  permettre  l'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  envisag\u00e9e\ndans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de r\u00e9vision  all\u00e9g\u00e9e  n\u00b01 de l'\u00e9laboration  du PLU  de la commune\nde Castellar,  fait  l'objet  de la d\u00e9cision  suivante  :\n1 - Secteur  des  Balmettes,  Reclassement  de 3,4 ha de zone  naturelle  (N) en zone  UC dans  le\nPLU  : accord\u00e9.\nCe secteur  est repr\u00e9sent\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d''un  affichage  en mairie  de Castellar.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du site  internet  des  services\nde I'Etat  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  \u00e0 compter  de\nsa publication  :\n- soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n- soit  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18,  avenue  des  Fleurs\n\u2014 CS 61035,  06050  NICE  cedex  1).\nLe tribunal  administratif  pourra  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  depuis  le site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  4 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  :\n* \u00e0la  maire  de Castellar,\n- au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la Riviera  Fran\u00e7aise,\n- au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de pr\u00e9fecture,  la maire  de la commune  de Castellar  et le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  qui sera  affich\u00e9  pendant  un mois  \u00e0 la mairie  de\nCastellar  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet,\nM.e  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n( ',/'...K..____  20\nPhilippe  LOOS\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024.474\nportant  d\u00e9rogation  au principe  d'urbanisation  limit\u00e9e  pr\u00e9vu  par  l'article\nL.142-4  du Code  de l'urbanisme  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de r\u00e9vision  all\u00e9g\u00e9e  n\u00b01 du plan\nlocal  d'urbanisme  de la commune  de Castellar\nxkkkk\nAnnexe  unique  (article  1) :\nIdentification  de la demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  pr\u00e9sent\u00e9e\n1- Quartier  des  Balmettes,  34 hectares  : demande  d'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  accord\u00e9e\n3/3\n\n\u0152x  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 202'4  % 15\nportant  nomination  des  membres  de la commission  de m\u00e9diation\ndu d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu l'article  L.441-2-3  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  sa r\u00e9daction  issue  de la loi\nn\u00b02007-290  du 5 mars  2007,  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant  diverses\nmesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale,  modifi\u00e9  par la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017,  relative\n\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et la citoyennet\u00e9  ;\nVu les articles  R.441-13  et suivants  du m\u00eame  code  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1677  du 28 novembre  2007  relatif  \u00e0 l'attribution  des  logements  locatifs\nsociaux,  au droit  au logement  opposable  et modifiant  le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,  notamment  son  article  4 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-398  du 22 avril  2010  relatif  au droit  au logement  opposable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-116  du 11 f\u00e9vrier  2014  relatif  au droit  au logement  opposable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-751  du 6 juin  2016  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie\nmixte  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  de construction  et de gestion  de logements  sociaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-834  du 5 mai  2017  portant  diverses  dispositions  modifiant  le code  de la\nconstruction  et de l'habitation  en mati\u00e8re  de demande  et d'attribution  de logement  social  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois  DELEMOTTE  en\nqualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2007  portant  cr\u00e9ation  de la commission  de m\u00e9diation  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2024-ARR\u00caTE  1\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-24  du 19 f\u00e9vrier  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le mail  du conseil  d\u00e9partemental  en date  du 15 mars  2024  d\u00e9signant  un membre  titulaire  et un\nmembre  suppl\u00e9ant  au titre  du 2\u00e9me  coll\u00e9ge  ;\nVu le mail  de l'association  des maires  du d\u00e9partment  en date  du 26 mars  2024  d\u00e9signant  un\nmembre  titulaire  et quatre  membres  suppl\u00e9ants  au titre  du 2\u00e8me  college  ;\nVu les propositions  de candidatures  formul\u00e9es  pour  si\u00e9ger  \u00e0 la commission  de m\u00e9diation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-742  portant  nomination  des membres  de la commission  de\nm\u00e9diation  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\nConsid\u00e9rant  la dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  deux  fois,  des mandats  des membres  de la\ncommission  de m\u00e9diation  nomm\u00e9s  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-742  du 14 octobre  2020  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : La commission  de m\u00e9diation  des Alpes-Maritimes  est compos\u00e9e  ainsi  qu''il  suit  :\n1\u00b0) coll\u00e8ge  des repr\u00e9sentants  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  :\ne trois  membres  titulaires  :\n- le sous-pr\u00e9fet  de Grasse  ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ou son\nrepr\u00e9sentant\n- le chef  du p\u00f4le  h\u00e9bergement  et acc\u00e8s  au logement  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ou son  repr\u00e9sentant\n2\u00b0) coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\n- un repr\u00e9sentant  du d\u00e9partement  d\u00e9sign\u00e9  par le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  :\n\u00ab titulaire  : M. David  KONOPNICKI,  conseiller  d\u00e9partemental\nsuppl\u00e9ante  : Mme  B\u00e9atrice  VELOT,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  de l'action  sociale  et d'appui  aux\nterritoires  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2024-ARR\u00caTE  2\n\n-un _repr\u00e9sentant  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  qui ont  conclu\nI'accord  collectif  intercommunal  mentionn\u00e9  a l'article  L. 441-1-1  ou, pour  les \u00e9tablissements\nmentionn\u00e9s  au vingti\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 441-1,  sign\u00e9  la convention  intercommunale\nd'attribution  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 441-1-6,  d\u00e9sign\u00e9  sur proposition  conjointe  des  pr\u00e9sidents\ndes  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s:\n* titulaire  : - M. Thomas  BERETTONI,  premier  adjoint  au maire  de St-Laurent-du-Var\nsuppl\u00e9ants  : .\n- Mme  Anne-Marie  BOUSQUET,  conseill\u00e8re  communautaire  de la CASA\n- Mme  Carine  GUILLARME,  responsable  d'attribution,  direction  habitat  logement  de la -\nCASA  '\n- Mme  Laureline  COUTANCEAU,  responsable  d'attribution,  direction  habitat  logement  de la\nCASA\n- Mme  Manel  BORJINI,  responsable  d'unit\u00e9,  direction  habitat  logement  de la CASA\n- Mme  RAMBELOSON  V\u00e9ronique,  responsable  du service  Politique  Sociale  du Logement  et\nde l'H\u00e9bergement  de la CASA\n- M. Florent  PAROLI,  directeur  du service  habitat,  politique  de la ville  et renouvellement\nurbain  de la MNCA\n- Mme  B\u00e9atrice  FILOU,  cheffe  du service  politiques  sociales  de l'habitat  de la MNCA\n- Mme  Kaltoum  CHOUQUET,  direction  groupe  Fonds  solidarit\u00e9s  logement  de la MNCA\n- un repr\u00e9sentant  des  communes  d\u00e9sign\u00e9  par l'association  des  maires  du d\u00e9partement  :\ne titulaire  : - Mme  Sophie  NASICA,  conseill\u00e8re  municipale  d'Antibes  Juan-les-Pins\n* suppl\u00e9ants:  - Mme  Monique  BAILET,  adjointe  au maire  de Nice\n- M. Cyril  DAUPHOUD,  adjoint  au maire  de Grasse\n- Mme  Isabelle  VISENTIN,  adjointe  au maire  de Nice\n- Mme  Magali  CHELPI-DEN  HAMER,  conseill\u00e8re  municipale  de Cannes\n3\u00b0) coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des organismes  bailleurs  sociaux,  des  organismes  \u0153uvrant  dans  le\nd\u00e9partement  intervenant  pour  le logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  le parc  priv\u00e9,  des\norganismes  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  charg\u00e9s  de la gestion  d'une  structure  d'h\u00e9bergement,\nd'un  logement  de transition,  d'un  foyer-logement  ou d'une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation\nsociale  :\n- un repr\u00e9sentant  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  ou des soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie  mixte\n\" agr\u00e9\u00e9es  en application  de l'article  L. 481-1  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  :\n\u00ab ' titulaire  : Mme  Marie-Laure  MURCIA,  cheffe  de service  Gestion  Locafi\u00ffe  \u00e0 C\u00f4te d'Azur\nHabitat\n* suppl\u00e9ants:  Mme  Nathalie  FRANCOIS,  charg\u00e9e  du traitement  de la d\u00e9mande  \u00e0 C\u00f4te\nd'Azur  Habitat\nMme  Patricia  REZZAK,  directrice  adjointe  a CDC  Habitat  Social\nMme  Patricia  LEBON  ; charg\u00e9e  de commercialisation  \u00e0 Logis  Familial\nMme  V\u00e9ronique  MACAGNO,  adjointe  au directeur  territorial  \u00e0 Logirem\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - wwwAal&-ma'mim.gow.fv\n2024-ARR\u00caTE  3\n\n- un repr\u00e9sentant  des organismes  ceuvrant  dans  le d\u00e9partement  intervenant  pour  le logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  le parc  priv\u00e9  et agr\u00e9\u00e9s  au titre  des activit\u00e9s  de ma\u00eetrise  d'ouvrage\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 365-2  ou des activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative\nsociale  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 365-4  :\n\u00ab titulaire  : M. St\u00e9phane  PENNEC,  directeur  de l'association  AGIS  06\n- un repr\u00e9sentant  des organismes  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  charg\u00e9s  de la gestion  d'une\nstructure  d'h\u00e9bergement,  d'un  logement  de transition,  d'un  logement-foyer  ou d'une  r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale\ne titulaire  : Mme  Elise  GINOUSE,  cheffe  du service  ing\u00e9nierie  sociale,  APl Provence\n* suppl\u00e9ante:  Mme  Magali  LALUE,  adjointe  \u00e0 la directrice  de territoire,  ADOMA\n4\u00b0) coll\u00e9ge  des  repr\u00e9sentants  des  associations  de locataires  et des associations  et organisations\ndont  l'un des objets  est l'insertion  ou le logement  des personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,  \u0153uvrant  dans  le\nd\u00e9partement  :\n- un repr\u00e9sentant  d'une  association  de locataires  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  affili\u00e9e  \u00e0 une\norganisation  si\u00e9geant  \u00e0 la commission  nationale  de concertation  :\ne titulaire  : non  pourvu\n* suppl\u00e9ants:  M. Fran\u00e7ois  GUEURY,  pr\u00e9sident  de l'Union  d\u00e9partementale  de la\nConf\u00e9d\u00e9ration  G\u00e9n\u00e9rale  du Logement\n- deux  repr\u00e9sentants  des associations  et organisations  \u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  dont  l'un des\nobiets  est l'insertion  ou le logement  des personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  :\n* titulaires  : Mme  Lamia  AGIUS,  directrice  du p\u00f4le  urgence,  insertion  et parentalit\u00e9,\nassociation  ALC\nMme  Marine  COSTA,  assistante  sociale,  Fondation  de Nice\n* suppl\u00e9ants:  Mme  Karine  TEVELLE,  cheffe  de service,  R\u00e9so  ALC\nM. Max  COLINET,  administrateur  et tr\u00e9sorier  d'Habitat  et Humanisme\nMme  Laurence  RUIZ,  charg\u00e9e  de mission  ADILO6\nMme  Fanny  ROUSSELOT,  charg\u00e9e  de mission  ADILO6\n5\u00b0) coll\u00e9ge  des repr\u00e9sentants  des associations  de d\u00e9fense  des personnes  en situation  d'exclusion\n\u0153uvrant  dans  le d\u00e9partement  et de repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par les instances  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 115-2-1  du code  de l'action  sociale  et des familles\n- deux  repr\u00e9sentants  des associations  de d\u00e9fense  des personnes  en situation  d'exclusion  \u0153uvrant\ndans  le d\u00e9partement  :\ne titulaires  : - Mme  Delphine  AUGEREAU,  Directrice  adjointe  \u00e0 la DOP,  API Provence\n- Mme  Elisabeth  DE BURLET,  responsable  du p\u00f4le  DPO  de l'association\nHARPEGES\nDDETS  des Alpes-Maritimes  - CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2024-ARR\u00caTE  4\n\n* suppl\u00e9ante  : Mme  Amandine  LEMAIRE,  Responsable  du p\u00f4le  insertion  du PHARE  (P\u00f4le\nH\u00e9bergement  Asile  R\u00e9fugi\u00e9s  Etrangers),  AP! Provence\n- un repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par les instances  de concertation  mentionn\u00e9es  a larticle  L. 1115-2-1  du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles  :\ne titulaires  : - M. Max  MILLOT,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du CRPA  PACA\nArticle  2 : Le service  int\u00e9gr\u00e9  d'accueil  et d'orientation  (S.1.A.O.)  des  Alpes-Maritimes  est d\u00e9sign\u00e9\ncomme  membre  de la commission,  si\u00e9geant  \u00e0 titre  consultatif.\nArticle  3 : La Maison  D\u00e9partementale  de l'Autonomie  (MDA)  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  membre  de la\ncommission,  si\u00e9geant  \u00e0 titre  consultatif.\nArticle  4 : Les membres  titulaires  et suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  \u00e0 titre  personnel  et individuel  pour\nune  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  deux  fois.  Les membres  titulaires  ou suppl\u00e9ants\nd\u00e9missionnaires  ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  sont  remplac\u00e9s  par de nouveaux  membres  nomm\u00e9s,  selon  les m\u00e9mes\nmodalit\u00e9s,  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir.\nArticle  5 : La commission  de m\u00e9diation  a pour  si\u00e8ge  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes,  b\u00e2timent  Mont  des  Merveilles,  centre  administratif\nd\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  (CADAM),  147,  boulevard  du Mercantour,  06286  Nice  cedex3.\nArticle  6 : La commission  d\u00e9lib\u00e8re  \u00e0 la majorit\u00e9  simple.  Elle  si\u00e8ge  valablement,  \u00e0 la premi\u00e8re\nconvocation,  si la moiti\u00e9  de ses membres  sont  pr\u00e9sents,  et \u00e0 la seconde  convocation,  si un tiers\ndes  membres  sont  pr\u00e9sents.\nArticle  7 : Le secr\u00e9tariat  de la commission  de m\u00e9diation,  auquel  sont  adress\u00e9s  les. recours,  est\nassur\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-\nMaritimes,  b\u00e2timent  Mont  des  Merveilles,  centre  administratif  d\u00e9partemental  des  Alpes-\nMaritimes  (CADAM),  147,  boulevard  du Mercantour,  06286  Nice  cedex3.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 chacun  des  membres  de la commission  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,  le \u00ff'4 AVR,  202+\nS P : )\npolitig  Ja Ville ct poliilques  \u00bb\nSPCM  - 4822\nJehane  BENSEDIR/\nDDETS  des Alpes-Maritimes  \u2014 CADAM-  147,  boulevard  du Mercantour  06286  NICE  Cedex  06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2024-ARR\u00caTE  5\n\n\nEx  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nDES  ALPES-  ' la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le /(D(Z,/O\u00e9l  /(Q\u0152\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00e9OZQ,ZL(  . 4%(_55\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nvuU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-\n14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  du 19 juillet  1988  relatif  \u00e0 la liste  des  esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales  marines  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le 10 janvier  2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  Androm\u00e8de  oc\u00e9anologie,\ncompos\u00e9e  du formulaire  CERFA  n\u00b013617*01,  dat\u00e9  du 10 janvier  2024  et de ses pi\u00e8ces  annexes  ;\nVU l'avis  du 2 avril  2024  formul\u00e9  par  le conseil  national  de la protection  de la nature  (CNPN)  ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  d\u00e9pos\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  Androm\u00e8de  oc\u00e9anologie  le 8 avril  2024,\nen r\u00e9ponse  aux  questions  formul\u00e9es  par  le conseil  national  de la protection  de la nature  ;\nVU la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site  internet  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (DREAL  PACA)  du 19\njanvier  2024  au 3 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  des \u00e9tudes  dans  le cadre  desquelles  se place  cette  demande,  en\nvue  d'une  meilleure  connaissance  de la dynamique  des  herbiers  de Posidonie,  de leur  evolutlon  spatio-\ntemporelle  et en vue  de leur  conservation,\nSur  Proposition  du directeur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du logement,\nARRETE\nArticle  1 : Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est la soci\u00e9t\u00e9  Androm\u00e8de  Oc\u00e9anologie,  7 place  Cassan,  Carnon  Plage,  34 130  Mauguio.\nSon  mandataire  est Gwenaelle  Delaruelle,  chef  de projet.\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  147  boulevard  du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex  3\n\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 pr\u00e9lever  au total  40 faisceaux  d'individus  de l'esp\u00e8ce  Posidonia  oceanica,\nsur I'ensemble  de la p\u00e9riode  d'autorisation,  sur le littoral  du d\u00e9partement  des Alpes  maritimes,  sous\nr\u00e9serve  : _\n- de prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  que les pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  ne conduisent  pas \u00e0\ndes impacts  n\u00e9gatifs  sur les herbiers  dans  lesquels  ils sont  effectu\u00e9s,  .\n- de transmettre  les r\u00e9sultats  des \u00e9tudes  et suivis  \u00e0 la DREAL  PACA,  au CBN  m\u00e9diterran\u00e9en,  \u00e0 l''Agence\nde l'Eau  RMC,  ainsi  qu'a  I'expert  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  mer  du CNPN.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour  le transport  des v\u00e9g\u00e9taux  entre  le lieu de collecte  et les\nlaboratoires  d'Androm\u00e8de  Oc\u00e9anologie,  7 place  Cassan,  34130  Mauguio.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  les ann\u00e9es  2024  \u00e0 2026.\nArticle  4 : Suivi\nSous r\u00e9serve  des dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2, le demandeur  rendra  compte  \u00e0 la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  sous  la forme  d'un\nrapport  de synth\u00e8se,  des conditions  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nLes donn\u00e9es  d'inventaire  d'esp\u00e9ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales  seront  vers\u00e9es  au syst\u00e8me  d'information  sur\nla nature  et les paysages  (base  r\u00e9gionale  SILENE)  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  5 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les\ninfractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  6 : Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nI'environnement.  -\nArticle  7 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  dans  les conditions  de l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  .\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  et le directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,\nI .3flsc-cr\u00e9tairc  G\u00e9n\u00e9ral\nn  <  /  SG  4522\n\u00a3\n/'/. n d .\\\n2 d , ; -' Philippe  LOOS\nPr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  147 boulevard  du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex  3\n\n                       Recueil special 94.2024 12/04/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.480 Andon aut. traiter.....source de l Adrech............2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Urbanisme.............................................................6\n               AP 2024.474 Castellar procedure revision 1 PLU...................6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n          Habitat logement......................................................9\n               AP 2024.475 Nom. mbres commission mediation AM...................9\nDirection regionale.............................................................15\n     DREAL PACA.................................................................15\n          Environnement.........................................................15\n               AP 2024.479 Derogation reglemt especes protegees.................15\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.474 Castellar procedure revision 1 PLU...................6\n               AP 2024.475 Nom. mbres commission mediation AM...................9\n               AP 2024.479 Derogation reglemt especes protegees.................15\n               AP 2024.480 Andon aut. traiter.....source de l Adrech............2\n     D.D.T.M....................................................................6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n     DREAL PACA.................................................................15\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nDirection regionale.............................................................15","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T12:31:21+00:00","id":"61e945401b260c3f48540fa473b12c3e159dfbce74c1c108a798205631e3ff2c","name":"Recueil sp\u00e9cial 94.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50383/391984/file/Recueil%20special%2094.2024.pdf"}