{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS\n2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\n\nRN150 -\nCommune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et\nau r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335) (6 pages) Page 3\n17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS\n2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\n\nRN150 -\nCommune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau\npotable\n(PR75+080) (6 pages) Page 10\n17-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la\ns\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la\nRN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un\naccident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de\nV\u00e9rines (3 pages) Page 17\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de\nplacement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) (5 pages) Page 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux\nde r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art\ninf\u00e9rieur sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500 (4 pages) Page 27\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Groupement de\nCoop\u00e9ration Sanitaire Charente-Maritime Nord\n17-2026-04-27-00005 - D\u00e9cision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27\navril 2026 - DG 2026-68 D\u00e9l\u00e9gation de signature Recherche Clinique (2\npages) Page 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant\nle calendrier et les modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de\nl'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) (17 pages) Page 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9\nadministrative Dup\u00e9r\u00e9  (6 pages) Page 53\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-03-02-00017\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS\n2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et\nau r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n3\n'\n| of yPR\u00c9FET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie 2026-17-aot-045 du { ? MARS 7026portant autorisation d'occupation temporaireRN150 \u2014 Commune de M\u00e9disTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es(PR76+335)\nP\u00e9titionnaire : SAUR-CER| ZA Val Lumi\u00e8re13 rue Paul Emile Victor17640 Vaux sur MerSIRET : 339 379 984 06478\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national :Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne: Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la demande du 9 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 SEPRA, domicili\u00e9e au 13 rue Paul \u00c9mile Victor \u00e0 Vaux-sur-mer (17640), sollicitant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAUR/CER l'autorisation d'occuper le domaine publicroutier de l'\u00c9tat afin de r\u00e9aliser des travaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eauxus\u00e9es, 95 route de Royan \u00e0 M\u00e9dis (17600), au PR76+335 de la RN150, en agglom\u00e9ration, sur la communede M\u00e9dis ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n4\nVu le courriel du 18 f\u00e9vrier 2026 de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime fixant lemontant de la redevance ;Vu l'avis de la mairie de M\u00e9dis en date du 30janvier 2026 ;Vu l'\u00e9tat des lieux ; Arr\u00eateArticle 1 : AUTORISATIONIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser destravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es, 95 route de Royan a M\u00e9dis(17600), au PR76+335 de la RN150, en agglom\u00e9ration, sur la commune de M\u00e9dis, par tranch\u00e9e sousaccotement et sous chauss\u00e9e.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :d'une canalisation en PEHD, de diam\u00e8tre 25 mm, sur un lin\u00e9aire de 4,50 m\u00e8tres, pos\u00e9e sousaccotement, pour le r\u00e9seau d'eau potable,d'une canalisation en PVC CR8, de diam\u00e8tre 125 mm, sur un lin\u00e9aire de 7,50 m\u00e8tres, pos\u00e9e souschauss\u00e9e et accotement, pour les eaux us\u00e9es, |d'un regard eaux us\u00e9es pour le tabouret, de dimensions 40x40.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESLa zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie dans la demande re\u00e7ue le 9 janvier 2026.L'implantation de la tranch\u00e9e sera conforme au trac\u00e9 d\u00e9fini contradictoirement par la DIR Atlantique(district de Saintes) et le p\u00e9titionnaire ou la soci\u00e9t\u00e9 SERPA.Un grillage avertisseur sera mis en place \u00e0 environ 0,20 m\u00e8tre au-dessus des canalisations.Les caract\u00e9ristiques et le principe de mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux de remblais devront \u00eatreconformes au guide des terrassements routiers (GTR) pour un objectif de densification d\u00e9fini ci-apr\u00e8s. |Le remblaiement de la tranch\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes :\u00b0__ sous chauss\u00e9e et accotement rev\u00eatu en enrob\u00e9 :\u00a9 lit de pose et enrobage en sable,\u00a9 remblai constitu\u00e9e d'une grave non trait\u00e9e avec un objectif de densification q3,\u00a9 assise de chauss\u00e9e constitu\u00e9 de 2 couches de grave bitume 0/14 de classe 3 de 10 cmd'\u00e9paisseur et d'une couche de BBSG 0/10 de classe 3 de 6 cm d'\u00e9paisseur.Un recouvrement minimum de 20 cm de la couche inf\u00e9rieure devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9vitertoute superposition des joints avec les couches existantes.Un enduit de cure sera appliqu\u00e9 sur les remblais avant mise en \u0153uvre de la 1\u00e8re couched'enrob\u00e9s. De m\u00eame, une couche d'accrochage sera appliqu\u00e9e entre chaque couched'enrob\u00e9s.* sous accotement non rev\u00eatu, entre la chauss\u00e9e et le caniveau de type CC2 existant :\u00a9 lit de pose et enrobage en sable,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n5\n\u00a9 remblai constitu\u00e9e d'une grave non trait\u00e9e avec un objectif de densification q3,* sous accotement non rev\u00eatu, au-del\u00e0 du caniveau de type CC2 existant :\u00a9 lit de pose et enrobage en sable,\u00a9 remblai constitu\u00e9e d'une grave non trait\u00e9e avec un objectif de densification q4.5. Les \u00e9l\u00e9ments de caniveau de type CC2 qui seront d\u00e9mont\u00e9s ou endommag\u00e9s pendant les travauxdevront \u00eatre remplac\u00e9s. Les nouveaux \u00e9l\u00e9ments seront pos\u00e9s et \u00e9paul\u00e9s par du b\u00e9ton sur une\u00e9paisseur ou largeur minimale de 10 cm.6. La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e\u00e0 recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou del'entreprise charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.9. La signalisation temporaire du ch\u00e4ntier sera mise en place par la DIR Atlantique (district de Saintes)qui assurera les mesures d'exploitation.10. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir\u00eatre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelleaccord\u00e9e par le gestionnaire de la voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \"hors chantier\" (dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par leminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique).11. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan del'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, qui devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique (district de Saintes). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes a l'originaldevront \u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur supportinformatique compatible.\nArticle 3 : EX\u00c9CUTION DES TRAVAUXLe p\u00e9titionnaire avisera par \u00e9crit la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district Saintes)1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ult\u00e9rieure sur les ouvrages objets de lapr\u00e9sente autorisation.Pour des travaux d'entretien ou de r\u00e9paration, le p\u00e9titionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisationsadministratives pr\u00e9alables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux d\u00e9livr\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique pr\u00e9alablement \u00e0 tout commencement d'ex\u00e9cution des travaux.Il lui fera conna\u00eetre, en particulier, la consistance mat\u00e9rielle de ses travaux, leur dur\u00e9e et les modalit\u00e9spratiques de leur ex\u00e9cution. Lorsque l'urgence des travaux \u00e0 effectuer ne permet pas le respect du d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, le p\u00e9titionnaire, pr\u00e9alablement \u00e0 tout commencement d'ex\u00e9cution des travaux,arr\u00eatera en accord avec la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes), les.modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ceux-ci.\nArticle 4 : ARR\u00caT\u00c9 DE CIRCULATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de solliciter un arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre lar\u00e9alisation des travaux. \u2014\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n6\nArticle 5 : RESPONSABILITESCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e a titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraientr\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9. |Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage \u00e0 maintenir les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat d'entretien pendant toute la dur\u00e9e de sonoccupation et \u00e0 ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.L'inex\u00e9cution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, l'occupant peut entreprendre sans d\u00e9lai les travaux de r\u00e9paration sous r\u00e9serveque la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 tout:inconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera \u00e0 l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.\nArticle 7 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 8 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par la loi,Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30 | |M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n7\narticles L2125-1 et L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).En application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,le r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30 d\u00e9cembre 2010.La redevance est fix\u00e9e \u00e0 285\u20ac (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour la premi\u00e8re ann\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 2125-3 du CG3P, cette redevance sera ensuite annuellementactualis\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'index ing\u00e9nierie publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence pour lapremi\u00e8re p\u00e9riode est celui du mois de septembre 2025, \u00e0 savoir 134,90\u20ac. |La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de perception.Le paiement se fera :\u00a2 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le ssla\u00f1\u00e9ne la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.\nArticle 9 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0' l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-flgaro@dgfip.finances.qouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n8\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits preaches sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 10 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 11 : EFFET, DUR\u00c9E ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation d' occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 pour une dur\u00e9e de CINQans, soit jusqu'au 31 janvier 2031.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettreles lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme del'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remiseen \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 12 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\u00a2 Monsieur le directeur de SAUR/CER ;\u00a2 Monsieur le maire de M\u00e9dis ;\u00b0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine) ;\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nDA Laresponsablear.ESma\u00eetrises d' ouvrages nsConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 H\u00c9aique aux fichiers et'aux Ii idate est inform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et derectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA:La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable et au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es\n(PR76+335)\n9\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-03-02-00016\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS\n2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n10\n.\nPREFET | | Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE | SO AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9 de voirie 2026-aot-003 du 0) MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN150 \u2014 Commune de M\u00e9disTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable(PR75+080)\nP\u00e9titionnaire : SAUR-CERZA Val Lumi\u00e8re13 rue Paul Emile Victor17640 Vaux sur MerSIRET : 339 379 984 06478\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la demande du 15 d\u00e9cembre 2025 de la STTP BORDET, domicili\u00e9 au 8 rue de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 Saint-Fortsur Gironde (17240), sollicitant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAUR/CER l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'\u00c9tat afin de r\u00e9aliser des travaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable, 92 route deSaujon \u00e0 M\u00e9dis (17600), sur la RN150, au PR75+080, en agglom\u00e9ration, sur la commune de M\u00e9dis ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n11\nVu l'avis de la mairie de M\u00e9dis en date du 29 d\u00e9cembre 2025 :Vu l'\u00e9tat des lieux ;Vu le courriel du 23 janvier 2026 de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime fixant lemontant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONIl est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser destravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable, 92 route de Saujon \u00e0 M\u00e9dis (17600), sur la RN150, auPR75+080, en agglom\u00e9ration, sur la commune de M\u00e9dis, par tranch\u00e9e sous accotement et sous chauss\u00e9e.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s d'une canalisation en PVC, sur un lin\u00e9aire de 11 m\u00e8tres, pos\u00e9e parfon\u00e7age sous chauss\u00e9e.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie dans la demande re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre 2025.2. L'implantation de la tranch\u00e9e sera conforme au trac\u00e9 d\u00e9fini contradictoirement par la DIR Atlantique(district de Saintes) et le p\u00e9titionnaire ou la STTP Bordet.La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.4. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e\u00e0 recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou del'entreprise charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.6. La signalisation temporaire du chantier sera mise en place par la DIR Atlantique (district de Saintes)qui assurera les mesures d'exploitation.7. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir\u00eatre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelleaccord\u00e9e par le gestionnaire de la voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \"hors chantier\" (dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par. leminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique).8. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan del'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, qui devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique (district de Saintes). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'originaldevront \u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur supportinformatique compatible.\nArticle 3 : EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX.Le p\u00e9titionnaire avisera par \u00e9crit la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district Saintes)1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ult\u00e9rieure sur les ouvrages objets de lapr\u00e9sente autorisation.Pour des travaux d'entretien ou de r\u00e9paration, le p\u00e9titionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n12\nadministratives pr\u00e9alables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux d\u00e9livr\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique pr\u00e9alablement a tout commencement d'ex\u00e9cution des travaux.ll lui fera conna\u00eetre, en particulier, la consistance mat\u00e9rielle de ses travaux, leur dur\u00e9e et les modalit\u00e9spratiques de leur ex\u00e9cution. Lorsque l'urgence des travaux \u00e0 effectuer ne permet pas le respect du d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, le p\u00e9titionnaire, pr\u00e9alablement \u00e0 tout commencement d'ex\u00e9cution des travaux,arr\u00eatera en accord avec la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes), lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ceux-ci.\nArticle 4 : ARR\u00caT\u00c9 DE CIRCULATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de solliciter un arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre lar\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9. |Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage \u00e0 maintenir les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat d'entretien pendant toute la dur\u00e9e de sonoccupation et \u00e0 ce que les ouvrages restent conformes aux.conditions de l'occupation.L'inex\u00e9cution des prescriptions -entrainerait le retrait de l'autorisation ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, l'occupant peut entreprendre sans d\u00e9lai les travaux de r\u00e9paration sous r\u00e9serveque la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation. .Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera \u00e0 l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises. |Article 7 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n13\ndisposition et conduisant soit a la suspension du fonctionnement des ouvrages soit a leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, a titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 8 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par la loi,articles L2125-1 et L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).En vertu des articles R 2125-1 et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e par Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime, sur proposition du service gestionnaire.La redevance est fix\u00e9e \u00e0 285 \u20ac (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour la premi\u00e8re. ann\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 2125-3 du CG3P, cette redevance sera ensuite annuellementactualis\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'index ing\u00e9nierie publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence pour lapremi\u00e8re p\u00e9riode est celui du mois de septembre 2025, \u00e0 savoir 134,90\u20ac .La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de perception.Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; |\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.\nArticle 9 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n14\nAce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions._ Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dgfip.finances. gouv.fr.Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).. Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. | |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatiqueet Libert\u00e9s (CNIL). |\nArticle 10 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 11 : EFFET, DUR\u00c9E ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 pour une dur\u00e9e de CINQans, soit jusqu'au 31 janvier 2031.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettreles lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de |l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise_ en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n15\nArticle 12 : EXECUTION DE L'ARRETE[1 Monsieur le directeur de SAUR/CER ;O Monsieur le maire de M\u00e9dis;O Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine);[ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationNi | La directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLa responsabaga mission maitrises (d'o\u00f9vragesd #d\u00e9 mener ice\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est .inform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30M\u00e9l :district-saintes. dira@developpement--durable.gouv.fr 6/6\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00016 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\nRN150 - Commune de M\u00e9dis\nTravaux de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable\n(PR75+080)\n16\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans\nl'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant\nendommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n17\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'information donn\u00e9e le 05 mai 2026 \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'information donn\u00e9e le 05 mai 2026 \u00e0 madame le maire de la commune de v\u00e9rines ;\nVu l'information donn\u00e9e le 05 mai 2026 \u00e0 monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\nVu l'information donn\u00e9e le 05 mai 2026 \u00e0 monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n18\nConsid\u00e9rant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la  \nRN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, ayant endommag\u00e9 une habitation, il convient de  \nmettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nAfin de s\u00e9curiser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus cit\u00e9es, la mesure d'exploitation suivante est mise en \n\u0153uvre :\ndu mardi 05 mai 2026 \u00e0 00h00, au jeudi 07 mai 2026, 16h00\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens La Rochelle vers Niort, la bre-\ntelle de sortie de l'\u00e9changeur Le B\u00f4t pour demi-tour via la RD109E1, la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la \nbretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la \nbretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, la RN11 sens Niort vers La Ro-\nchelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur d'Usseau, la RD137 E3, la RD110 et la bretelle d'entr\u00e9e \nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur d'Usseau.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.  \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n19\nArticle 5 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ; \n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Nuaill\u00e9-d'Aunis ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de V\u00e9rines ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 05 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef de district,\nL'adjoint\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-019 du 05 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n20\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE\n17-2026-05-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en\n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0\nRochefort (17)\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 21\nda MINIST\u00c8RECHARENTE- DE LA JUSTICEMARITIME Libert\u00e9Libert\u00e9 Egalit\u00e9Egere Fraternit\u00e9lraterpits\nVu\nVuVuVu\nVu.\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\nArr\u00e9t\u00e9 portant transformation et extension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 a Rochefort en\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion\u00e0 Rochefort (17)\nLE PREFETChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37,le d\u00e9cret n\u00b0 2026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires a priorit\u00e9\u00e9ducative et des \u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert etsuppression des unit\u00e9s \u00e9ducatives d'h\u00e9bergement collectif;le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en ceuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judicaires apriorit\u00e9 \u00e9ducative ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort (17) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation par le minist\u00e8re dela justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\u00e0 Rochefort (17);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024portant autorisation de cr\u00e9ation par le minist\u00e8re de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort (17) ;la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquep\u00e9nale et \u00e9ducative relative \u00e0 la justice des mineurs ;\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 22\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;Vu l'avis comit\u00e9 social d'administration de la direction territorial de la protection judiciairede la jeunesse Poitou-Charentes du 17 mars 2026 ;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code de justice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9organisation territoriale de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes impliqu\u00e9e par le d\u00e9cret en date du 12 mars 2026cit\u00e9 en visa, consiste \u00e0 transformer le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Rochefort en \u00e9tablissement deplacement \u00e9ducatif et d'insertion (EPEl) :- d'une part, par la transformation de son unit\u00e9 \u00e9ducative \u00ab centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00bb enunit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE Rochefort \u00bb ;- d'autre part, par la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEA)Rochefort \u00bb telle qu'autoris\u00e9e par la convention d'orientation et de gestion de ladirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest au titrede l'ann\u00e9e 2026;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest cens\u00e9 r\u00e9pondre, et notamment la circulaire de politique p\u00e9nale et \u00e9ducative du 11 f\u00e9vrier2026 ;Sur proposition de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,\nARRETEArticle 1:A compter du 1er septembre 2026, le minist\u00e8re de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 a transformer le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CEF deRochefort \u00bb sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, constitu\u00e9 d'une unit\u00e9\u00e9ducative \u00ab centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00bb d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UECEF de Rochefort \u00bb, sise \u00e0 la m\u00eameadresse, en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de laCharente-Maritime \u00bb sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, et constitu\u00e9 :- d'une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE Rochefort \u00bb sise 148,boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12places d'h\u00e9bergement collectif, pour filles et gar\u00e7ons, de 14 \u00e0 18 ans;- d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Rochefort \u00bb, sise 148boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacit\u00e9 de 12 places destin\u00e9es \u00e0l'accueil de filles et de gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 21 ans.Article 2 :A compter du 1\u00b0 septembre 2026, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant autorisation decr\u00e9ation par le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'uncentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort (17) est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 23\n1\u00b0 / L'intitul\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Rochefort(17) \u00bb.2\u00b0/ L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion de la protection judiciaire de lajeunesse d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de la Charente-Maritime \u00bb, sis 148 boulevard Edouard Pouzet, 17300Rochefort.Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, cet \u00e9tablissement est constitu\u00e9 :- d'une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE Rochefort \u00bb, sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 placesd'h\u00e9bergement collectif destin\u00e9es \u00e0 des filles et/ou gar\u00e7ons de 14 \u00e0 18 ans;- d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Rochefort \u00bb, sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 placesdestin\u00e9es \u00e0 l'accueil de filles et de gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 21 ans.3\u00b0/ L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Conform\u00e9ment aux articles D.241-10 \u00e0 D. 241-37 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Rochefort (17) exerce les missionssuivantes :- l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaire prises en application desl\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apportd'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs \u00e0 la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions \u00e9ducatives ;- \u00e0 ce titre, la mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9judiciaire en application du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code deproc\u00e9dure civile et le concours \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de justice \u00e0 caract\u00e8rep\u00e9nal conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesuresd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements depeines prononc\u00e9es par lesjuridictions \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2gede vingt-et-un ans en application du pr\u00e9sent code, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvred'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'unensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, lapromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans ;- l'accueil en h\u00e9bergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2gede vingt et un ans, plac\u00e9s par les juridictions au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, lecas \u00e9ch\u00e9ant, aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'\u00e9laboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les d\u00e9marches d'insertion ;- la mise en \u0153uvre de la mission entretien ;- la mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, du contr\u00f4ledes obligations impos\u00e9es aux personnes qui lui sont confi\u00e9es ;\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 24\n- l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9,l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9spubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation etla mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance.- l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions depr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions quiont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9grationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-unans;- l'organisation des activit\u00e9s scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adapt\u00e9esaux mineurs et aux majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'uned\u00e9cision judiciaire mise en \u0153uvre par un \u00e9tablissement ou un service de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;- la pr\u00e9paration des personnes qui leur sont confi\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux dispositifs desocialisation et de formation de droit commun ;- la participation \u00e0 la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-unans et qui sont soit confi\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou suivis par un service relevant duservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, en application de l'article L.221-1 de code del'action sociale et des familles, ou habilit\u00e9 en application de l'article L.313-10 du code del'action sociale et des familles, soit pris en charge par un organisme concourant al'insertion sociale et professionnelle des jeunes. \u00bbLes autres articles restent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.Article 4 :Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 25\nd'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leministre de l'int\u00e9rieur;d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rochefort,Le \u00ff4 MAI 2026Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant transformation et\nextension du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort en \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et  d'insertion \u00e0 Rochefort (17) 26\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier -\nProlongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur sur la\ncommune de Port d'Envaux au PK 431+500\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur\nsur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500\n27\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique\nAutoroute A10Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantierProlongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieursur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500.LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nN\u00b0 d'enregistrement : A-RSL-2026-034Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 octobre 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 2015 portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la travers\u00e9e de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s des 31 juillet 2002 et 11 f\u00e9vrier 2008 ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur\nsur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 Monsieur Xavier AERTS Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de dispositifs de retenue provisoires de classe B neutralisant la banded'urgence en raison de d\u00e9gradations importantes caus\u00e9es au niveau des ancrages du dispositif de l'ouvrage ;Vu l'avis favorable du 23 avril 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier,domaine qualit\u00e9 du service aux usagers ;Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveaud'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur \u00e0 l'autoroute A10 (cons\u00e9cutif \u00e0 l'accident routier du 19 f\u00e9vrier 2026), il y a lieu der\u00e9glementer la circulation pour assurer la S\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;SUR, demande du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" :Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF de r\u00e9aliser, en toute s\u00e9curit\u00e9 pour l'usager circulant sur l'A10, la protection etles travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage inf\u00e9rieur au PK 431.200, des dispositifs deretenues provisoires de classe B doivent \u00eatre maintenus sur la bande d'arr\u00eat d'urgence dans le sens 1(Paris/Bordeaux) avec n\u00e9cessit\u00e9 de les maintenir en semaine et le week-end (2 voies de circulation conserv\u00e9essans modification de largeur) y compris lesjours \u00ab hors chantier \u00bb.Article 2:Au droit de ce dispositif vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h. Cette limitationde vitesse sera applicable dans le sens 1 (Paris/Bordeaux) du PK 431.300 au PK 431.450, du jeudi 30 avril 2026au vendredi 29 mai 2026.Article 3 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIERLa signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" ou l'entreprised\u00e9sign\u00e9 par ses soins..Article 4 : INFORMATION DES USAGERSL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0 l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fr\u00e9quence107.7.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur\nsur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500\n29\nArticle 5:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur r\u00e9gional ouest-atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du sud de la France \u00bb,Madame la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueMonsieur le commandant l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la Charente-MaritimeMadame la pr\u00e9sidente du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime\nLa Rochelle, le 2%. 04. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 GCSRT\nCL \u2014 > fe \u2014\u2014C\u00e9line BRUN\nTM 17 - RSLIGCSRTa Avenue des Cordeliers_&S 8000047018 LARLY. LUE cedex 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur\nsur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500\n30\nFARIA. SP runEBISU gb Gumus oeFeates3 oui ond SHOTH'4,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire du 28 avril 2026  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de r\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au niveau d'un ouvrage d'art inf\u00e9rieur\nsur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500\n31\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2026-04-27-00005\nD\u00e9cision du groupe hospitalier littoral Atlantique du\n27 avril 2026 - DG 2026-68 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nRecherche Clinique\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - D\u00e9cision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -\nDG 2026-68 D\u00e9l\u00e9gation de signature Recherche Clinique 32\na 5) @ cro Direction G\u00e9n\u00e9raleroupe\nDECISION n\u00b0 DG 2026 - 68Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDent ee . Centre Recherche Clinique et Innovation\nLa Direction commune :H\u00f4pitaux LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUELa Rochelle-R\u00e9-Aunispop (H\u00f4pitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalierrales St Mine infer Re de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Ol\u00e9ron et EHPAD de Surg\u00e9res)Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articlesconve hospitalier | | -L.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9de RochefortCentre Hospitalier -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9arennes\nhe\"As te ER -D. 6143-33 \u00e0 D.6143-34 et R.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursssniartiosatilithe des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,telle\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 ladirection de certains \u00e9tablissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant d\u00e9tachement de Madame Val\u00e9rie BENEAT-MARLIER,directrice d'h\u00f4pital, pour une dur\u00e9e de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron et de l'EHPAD de Surg\u00e8res \u00e0compter du 7 ao\u00fbt 2023,Vu la d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis en date dule\" juin 2023 portant recrutement de Monsieur Arnaud HOCHARD, charg\u00e9 de contratset valorisation,Vu la d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-R\u00e9-Aunis en date du27 avril 2026 portant sur la nomination de Monsieur Arnaud HOCHARD en tant queresponsable recherche clinique et innovation,Vu la convention de Direction Commune entre les H\u00f4pitaux La Rochelle-R\u00e9-Aunis, leCentre Hospitalier de Rochefort, le Centre Hospitalier de Marennes, le CentreHospitalier de l'Ile d'Ol\u00e9ron et l'EHPAD de Surg\u00e9res en date du 6 novembre 2020,Vu l'organigramme de direction commune,\nH\u00f4pitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidenceLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e8res\" Surg\u00e8res\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - D\u00e9cision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -\nDG 2026-68 D\u00e9l\u00e9gation de signature Recherche Clinique 33\nH\u00f4pitauxLa Rochelle-R\u00e9-Aunis de Rochefort de Marennes \"Val de G\u00e9res\" Surg\u00e9res de l'Ile d'Ol\u00e9ron\nDECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud HOCHARD, responsable recherche cliniqueet innovation du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique pour signer l'ensemble des documentssuivants :- les contrats de confidentialit\u00e9 concernant les \u00e9changes avec les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, les\u00e9tablissements de sant\u00e9 et les organismes de recherche sur les protocoles de recherche etles innovations ; |- les courriers et formulaires de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de recherche au comit\u00e9 de protection despersonnes, \u00e0 l'agence de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et \u00e0 l'agence m\u00e9dicale europ\u00e9enne ;- les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9lection du centre investigateur,- les appels \u00e0 projets en lien avec l'activit\u00e9 de recherche clinique et innovation.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification soit end\u00e9posant un recours gracieux devant l'administration auteure de la d\u00e9cision, soif Un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une communication aux int\u00e9ress\u00e9(e)s, d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et d'un affichage danschacun des \u00e9tablissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des \u00e9tablissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 3 feu, [26\nLa Directr\u00e9e GeneraleValefi AT-MARLIER\nCentre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD R\u00e9sidence Centre Hospitalier\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - D\u00e9cision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -\nDG 2026-68 D\u00e9l\u00e9gation de signature Recherche Clinique 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant\nle calendrier et les modalit\u00e9s des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la\nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 35\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ral et des \u00e9lectionsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGEfixant le calendrier et les modalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectoralesen vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territorialede l'action publique (CTAP)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 etD.1111-2 \u00e0 D.1111-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la date del'\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique se d\u00e9roulera le 1\u00b0 juin 2026dans les conditions fix\u00e9es par les articles D.1111-3 \u00e0 D.1111-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 2Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats qui, dans chaque coll\u00e8ge, ont obtenu le plus de voix. A\u00e9galit\u00e9 de voix, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 3Sont \u00e9lecteurs, les pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants, les maires descommunes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, et les maires des communes de moins de3 500 habitants, r\u00e9partis entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux suivants :- premier coll\u00e8ge : les pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscale propre de moins de 30 000 habitants qui \u00e9lirontun repr\u00e9sentant ;- deuxi\u00e8me coll\u00e8ge : les maires des communes comprenant entre 3 5000 et 30 000 habitants qui\u00e9liront un repr\u00e9sentant ;\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 36\n- troisi\u00e8me coll\u00e8ge: les maires des communes de moins de 3 500 habitants qui \u00e9liront unrepr\u00e9sentant.Les listes nominatives des \u00e9lecteurs de ces diff\u00e9rents coll\u00e8ges sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles seront affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures.Article4Les candidatures, \u00e9tablies par coll\u00e8ge, devront comporter les nom, pr\u00e9noms, date et lieu denaissance, sexe et domicile du candidat, ainsi que les m\u00eames informations s'agissant de lapersonne appel\u00e9e \u00e0 le remplacer en cas de vacance du si\u00e8ge. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e del'acceptation \u00e9crite du rempla\u00e7ant.Elles seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture \u2014 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections (Cit\u00e9Duperr\u00e9 - Place des Cordeliers \u2014 17 000 La Rochelle) \u2014 de 9h30 \u00e0 11h30 et de 14h30 \u00e0 16h30 parle candidat ou un mandataire habilit\u00e9, au plus tard le 07 mai 2026 \u00e0 16h30, d\u00e9lai de rigueur.Article 5Peuvent \u00eatre candidats :- Au titre du coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants :les pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants ;- Au titre du coll\u00e8ge des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Au titre du coll\u00e8ge des communes de moins de 3 500 habitants :les maires des communes de moins de 3 500 habitants.Nul ne peut \u00eatre candidat et \u00e9lu dans plusieurs coll\u00e8ges.Nul ne peut \u00eatre \u00e0 la fois candidat et rempla\u00e7ant d'un autre candidat dans un autre coll\u00e8ge.Le rempla\u00e7ant doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8ge que le candidat et ne peut figurer en qualit\u00e9 derempla\u00e7ant sur plusieurs d\u00e9clarations de candidatures.Article 6Pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes et du repr\u00e9sentant des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 proprenon membres de droit de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste decandidats r\u00e9unissant les conditions requises a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection. En cas d'absence de candidature recevable dansun des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D.1111-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesi\u00e8ge reste vacant.Article 7S'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, les bulletins de vote des candidats en pr\u00e9sence serontd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 12 mai 2026 a 12h.Ces bulletins respecteront les formats vis\u00e9s \u00e0 l'article R.30 du Code \u00e9lectoral (10,5 x 14,8 cm auformat paysage et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au metre carr\u00e9).Le mat\u00e9riel de vote sera envoy\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur par les services de la pr\u00e9fecture au plus tard le18 mai 2026.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 37\nArticle 8Le vote a lieu par correspondance dans les conditions pr\u00e9vues a l'article D.1111-5 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Les enveloppes de vote par correspondance sont adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :- l'enveloppe int\u00e9rieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;- l'enveloppe ext\u00e9rieure doit porter la mention : \u00ab \u00c9lection des membres de la conf\u00e9rence territorialede l'action publique \u00bb, l'indication du coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur, son nom, sa qualit\u00e9 et sasignature. Celle-ci devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l'\u00e9lecteur avant son envoi ou son d\u00e9p\u00f4t a lapr\u00e9fecture.Le vote est personnel et ne peut donner lieu \u00e0 d\u00e9l\u00e9gation.La date limite de r\u00e9ception des votes est fix\u00e9e au 29 mai 2026 \u00e0 16h30.Article 9Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection seront prociam\u00e9s le 1% juin 2026 \u00e0 partir de 10h00 par une commissioncomprenant- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; -- trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.Un repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.Article 10Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection sont publi\u00e9s \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Ils peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le tribunal administratif de Poitiers dans les dix jours qui suiventcette publication par tout \u00e9lecteur, par les candidats et par le pr\u00e9fetArticle 11Lorsque le si\u00e8ge devient vacant entre deux renouvellements pour cause de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission oude la perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle le repr\u00e9sentant a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 (dans le cas d'uned\u00e9signation sur une liste unique), il est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par lapersonne \u00e9lue en m\u00eame temps que lui. Lorsque le rempla\u00e7ant ne peut si\u00e9ger pour la dur\u00e9e dumandat restant, il est proc\u00e9d\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois mois, aux \u00e9lections requises dans le coll\u00e8geconsid\u00e9r\u00e9 (article D. 1111-7 du CGCT).En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre de la CTAP, notamment par regroupement de r\u00e9gions outransfert de d\u00e9partement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, la CTAP est recompos\u00e9e \u00e0 partir des repr\u00e9sentantsdes 2\u00b0 a 7\u00b0 du Il de l'article L.1111-9 du CGCT qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s dans chaqued\u00e9partement de la nouvelle r\u00e9gion.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 38\nArticle 12Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9eaux Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, au Pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, aux Maires du d\u00e9partement et aux Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants du d\u00e9partement.\nLa Rochelle, le 2% Amt 2026. Le Pr\u00e9fet .Pour le Pr\u00e9fet gag delegation,Le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nsf/4\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 39\nCONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)ELECTION DES MEMBRES 2026Liste \u00e9lectorale des EPC! \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins 30 000 habitants\nEPCI PR\u00c9SIDENT(E)SCoeur ae, Saifanee Monsieur Sylvain BARREAUDde G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticole Monsieur Lo\u00efc GIRARDDu Bassin De METSTRES Madame Mariane LUQUEDe FD a R\u00e9 Monsieur Jean-Paul HERAUDEAUDe Ae agen Monsieur Michel PARENT\nListe arr\u00e9t\u00e9e a un total de 5 \u00e9lecteurs\nPage 1 de 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 40\nCONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)ELECTION DES MEMBRES 2026Liste \u00e9lectorale des communes entre 3500 habitants et moins de 30 000 habitantsPopulationon. Commune Au (\"janvier MAIRE2026003 Aigrefeuille-d'Aunis 4677 Monsieur Gilles GAY010 Angoulins 4 240 Monsieur Jean-Pierre NIVET021 Arvert 3 917 Madame Marie-Christine PERAUDEAU028 Aytr\u00e9 9 746 Madame H\u00e9l\u00e8ne RATA086 Chaniers 3 651 Monsieur \u00c9ric PANNAUD093 Le Ch\u00e2teau-d'Ol\u00e9ron 4 366 Monsieur Michel PARENT094 Ch\u00e2telaillon-Plage 6 653 Monsieur St\u00e9phane VILLAIN142 Dompierre-sur-Mer 6 315 Monsieur Guillaume KRABAL146 \u00c9chillais 3 765 Madame Sonia TREVIEN168 Fouras 4 148 Madame Florence CHARTIER LOMAN197 Jonzac 3 602 Monsieur Christophe CABRI200 Lagord 7 802 Monsieur Bruno BARBIER218 Marans 4 476 Monsieur Laurent GALLIOT219 Marennes-Hiers Brouage 6 163 Madame Mariane LUQU\u00c9264 Nieul-sur-Mer 5 811 Monsieur Marc MAIGN\u00c9274 P\u00e9rigny 8 877 Monsieur C\u00e9dric LAFAGE283 Pons 4 343 Madame Fabienne DUGAS-RAVENEAU291 Puilboreau 6 765 Monsieur Didier PROUST299 Rochefort 23 460 Monsieur Herv\u00e9 BLANCH\u00c9306 Royan 19 425 Monsieur Patrick MARENGO333 Saint-Georges-de-Didonne 5 092 Madame Dominique RABELLE337 Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron 4067 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN347 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly 6 784 Madame Fran\u00e7oise MESNARD380 Saint-Palais-sur-Mer 3 840 Monsieur Pierre BERNARDAUD385 Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron 6 633 Monsieur Christophe SUEUR407 Sainte-Soulle 5 034 Monsieur Bertrand AYRAL414 Saint-Xandre 5 677 Madame Evelyne FERRAND415 Saintes 25 363 Monsieur Bruno DRAPRON421 Saujon 7 440 Monsieur Pascal FERCHAUD434 Surg\u00e8res 6 897 Monsieur Thomas GODEAU449 Tonnay-Charente 8 289 Monsieur R\u00e9mi JUSTINIEN452 La Tremblade 4 650 Monsieur Jean-Pascal DESPLACES461 Vaux-sur-Mer 4 013 Monsieur Patrice LIBELLIListe arr\u00eat\u00e9e \u00e0 un total de 33 \u00e9lecteurs\nPage 1 de 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 41\nCONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)\u00c9LECTION DES MEMBRES 2026Liste \u00e9lectorale des communes de moins de 3500 habitants\nPopulationcomme ne Commune as aE vie! MAIRE2026002 Agudelle 131 Monsieur Jacques MARTIN004 \u00cele-d'Aix 186 Madame Maria BOTELLA005 Allas-Bocage 194 Monsieur Bernard BROSSARD006 Allas-Champagne 283 Madame St\u00e9phanie FIZZALA007 Anais 314 Monsieur Herv\u00e9 GAILDRAT008 Andilly 2 350 Monsieur Sylvain FAGOT009 Angliers 1447 Monsieur Didier TAUPIN011 Annepont 399 Madame Francine CHENU012 _ Annezay 168 Madame Delphine BEZIAUD013 Antezant-la-Chapelle 367 Monsieur Eric POISBELAUD015 Arces 716 Monsieur jacques PUYFAUCHER016 Archiac 773 Madame V\u00e9ronique BARBOT017 Archingeay 765 Monsieur C\u00e9dric TRANQUARD018 Ardilli\u00e9res 890 Monsieur Baptiste PAIN019 Ars-en-R\u00e9 1314 Monsieur Pierre BOEUF020 Arthenac 334 Monsieur Bruno CHAINIER022 Asni\u00e9res-la-Giraud 977 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BAUDOIN023 Aujac 372 Monsieur Bruno SOGUES024 Aulnay 1 410 Monsieur St\u00e9phane CHEDOUTEAUD025 Aumagne 694 Monsieur Alain BILLAUD026 Authon-Eb\u00e9on 410 Monsieur Jean-Claude CAILLAULT027 Avy 510 Monsieur Jo\u00ebl TROGER029 Bagnizeau 177 Monsieur Gilles VENNER030 Balanzac 642 Monsieur Nicolas DURLICQ031 Ballans 201 Monsieur Jean-Luc PATCINA032 Ballon 828 Monsieur St\u00e9phane GENDRE033 La Barde 504 Monsieur Jean-Pascal CARTRON034 Barzan 475 Madame Christine PUGNET035 Bazauges 101 Madame Gwendoline CAQUINEAU036 Beaugeay 794 Monsieur Jo\u00e9l ROSSIGNOL037 Beauvais-sur-Matha 638 Monsieur Fran\u00e7ois PASQUET038 Bedenac 699 Monsieur Alain LAPARLI\u00c8RE039 Belluire 214 Monsieur Jean-Jacques DESSAIVRE041 Benon 1 859 Monsieur Christophe VINATIER042 Bercloux 448 Monsieur Laurent RIGLET043 Bernay-Saint-Martin 770 Madame Annie POINOT-RIVIERE\nPage 1de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 42\nPopulationcommune SOMME Ae Boel MAIRE2026044 Berneuil 1 169 Monsieur Philippe KLEBER045 Beurlay 994 Monsieur Olivier MACAUD046 Bignay 359 Madame Cosette GUSTAVE047 Biron 243 Madame Nathalie BRISSON048 Blanzac-l\u00e8s-Matha 345 Monsieur Eric MEHDAOUI049 Blanzay-sur-Boutonne 76 Madame Rose-Marie NICOLAS050 Bois 523 Monsieur Thierry ANNEREAU051 Le Bois-Plage-en-R\u00e9 2125 Monsieur Alain MOREAU |052 Boisredon 711 Madame Sabrina GROLLEAU053 Bords 1 375 Madame Christine VERNON054 Boresse-et-Martron 200 Monsieur Michel OLLIVIER055 Boscamnant 330 Monsieur Henri FURET056 Bougneau 655 Monsieur Jean-Marie TONNEAU057 Bouhet 903 Monsieur Christophe RAULT058 Bourcefranc-le-Chapus 3 486 Monsieur Guy PROTEAU059 Bourgneuf 1 463 Madame Marie TIGOULET060 Boutenac-Touvent 230 Madame Nelly PINET061 Bran 137 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PERRIER062 Bresdon 231 Madame B\u00e9atrice GEAY063 Breuil-la-R\u00e9orte 470 Monsieur Eric BERNARDIN064 Breuillet 3 058 Madame Marie-Noelle GROCH065 Breuil-Magn\u00e9 1 926 Madame Patricia RENON FRAN\u00c7OIS066 Brie-sous-Archiac 223 Madame Catherine SENAND-ARRAMY067 Brie-sous-Matha 163 Monsieur Bernard GOURSAUD068 Brie-sous-Mortagne 234 Monsieur Carl GIRERD069 Brives-sur-Charente 213 Madame C\u00e9cile BIRON070 Brizambourg 997 Madame Loetitia PELLIER071 La Brousse 516 Monsieur Serge BERNET072 Burie 1 338 Madame Marie-Christine GILARDIN073 Bussac-sur-Charente 1 321 Madame Lise MATTIAZZO074 Bussac-For\u00eat 1 074 Monsieur Jean-Luc MARCHAIS075 Cabariot 1 481 Monsieur Ulrich BOISSON076 Celles 329 Monsieur David CHEVALIER077 Cercoux 1 302 Monsieur Benoit DANGUY078 Chadenac 518 Madame Dany GIRARDEAU079 Chaillevette 1 664 Madame Ang\u00e8le BAZIN080 Chambon 983 Madame Ang\u00e9lique PEINTRE081 Chamouillac 370 Monsieur Serge JOURDAIN082 Champagnac 488 Madame Anne MOLL\u00c9083 Champagne 651 Monsieur Roland CLOCHARD\nPage 2 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 43\nPopulationcomms ne Commune envies MAIRE: 2026084 Champagnoiles 687 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHOPIN085 Champdolent 425 Monsieur Germain HENNION087 Chantemerle-sur-la-Soie 209 Monsieur Guillaume BORDRON089 La Chapelle-des-Pots 1019 Monsieur Pierre-Henri JALLAIS091 Charron 2 021 Monsieur Christophe AZAMA092 Chartuzac 164 Monsieur Pierre PLAT095 Chatenet 221 Monsieur Philippe CHAILLOU096 Chaunac 67 Monsieur Patrick PICQ097 Le Chay 840 Monsieur Thierry SAINTLOS098 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet 606 Monsieur Fabrice RICHY099 Chepniers 697 Monsieur Thierry CLEMENCEAU100 Ch\u00e9rac 1130 Madame Anne-Sophie SERRA-DAVISSEAU101 Cherbonni\u00e9res 347 Monsieur Jerome CAILLAUD102 Chermignac 1 265 Monsieur Jean-Michel ROUGER104 Chevanceaux 1 065 Monsieur Emmanuel FESTAL105 Chives 317 Madame St\u00e9phanie GRIMAUD106 Cierzac 323 Monsieur Laurent BIGEY107 Cir\u00e9-d'Aunis 1 583 Madame Sabine MOUNIER108 Clam 418 Monsieur Jean-Michel VIDEAU109 Clavette 1 406 Monsieur Xavier LANNELONGUE110 Cl\u00e9rac 1074 Monsieur Pascal PRIOUZEAU111 Clion 843 Madame Isabelle TARDY112 La Clisse 759 Monsieur Thierry MALLARD113 La Clotte 708 Madame S\u00e9verine GUINODIE114 Coivert 190 Madame Marie-No\u00e9lle SURAUD115 Colombiers 306 Madame Aurore DESCHAMPS116 Consac 236 Madame Marie-H\u00e9l\u00e9ne VALLIER117 Contr\u00e9 135 Madame G\u00e9raldine DUPAS118 Corignac 326 Madame Karine LHERMITE BOUYER119 Corme-Ecluse 1 295 Monsieur Olivier MARTIN120 Corme-Royal 1 997 Monsieur Alain MARGAT121 La Couarde-sur-Mer 1112 Madame Peggy LUTON-BORIE122 Coulonges 222 Monsieur Franck ANDRE124 Courant 445 Monsieur Yves-Fran\u00e7ois SCARINGELLA125 Courcelles 455 Monsieur Philippe HARMEGNIES126 Courcerac 316 Monsieur Eric PENAUD127 Cour\u00e7on 2 091 Monsieur JasonDUMAS128 Courcoury 721 Monsieur \u00c9ric BIGOT129 Courpignac 421 Madame \u00c9liane MARSAUD130 Coux 480 Monsieur Jean-Luc GAUDIN\nPage 3 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 44\nPopulationcomes ne Commune Een mI Re2026131 Cozes 2 287 Madame Patricia CHAIGNEAULT132 Cram-chaban 654 Madame Martine DURVAUX133 Cravans 845 Monsieur Dominique FRADIN134 Crazannes 442 Madame Marie-No\u00eblle MARTIN135 Cress\u00e9 225 Monsieur Jean ROULLIN136 Croix-Chapeau 1 418 Monsieur Fabrice BOUSSALEM137 La Croix-Comtesse 223 Monsieur Vincent GINDRAU138 Dampierre-sur-Boutonne 267 Madame Manon CANTI139 D\u0153uil-sur-le-Mignon 373 Monsieur Jacques TROUVAT140 Dolus-d'Ol\u00e9ron 3 199 Monsieur Thibault BRECHKOFF141 Dompierre-sur-Charente 477 Monsieur Gaby TOUZINAUD143 Le Douhet 708 Monsieur St\u00e9phane TAILLASSON145 Echebrune 480 Monsieur Christian LAVALETTE147 Ecoyeux 1 365 Monsieur Mickael LIGNE148 Ecurat 438 Monsieur Laurent MICHAUD149 Les Eduts 57 Monsieur Thierry BROSSARD150 Les Eglises-d'Argenteuil 537 Madame Roseline GICQUEL151 L' Eguille 910 Madame Myriam PORTIER152 Epargnes 947 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DURET153 Esnandes 2 224 Monsieur Yohann MAROT154 Les Essards 740 Monsieur Alain KINDER155 Etaules 2 857 Monsieur Vincent BARRAUD156 Expiremont 112 Monsieur Bruno FAURE157 Fenioux 158 Madame Christelle BERNARD158 Ferri\u00e8res 1 573 Monsieur Jean-Philippe ROUSSEAU159 Fl\u00e9ac-sur-Seugne 361 Monsieur Daniel FREDERIC160 Floirac 420 Madame Caroline FOUCHIER161 La Flotte 3 150 Monsieur Jean-PaulHERAUDEAU162 Fontaine-Chalendray 237 Monsieur Didier BOREL163 Fontaines-d'Ozillac 510 Madame Marie-Danielle GIRAUDEAU164 Fontcouverte 2 330 Monsieur Francis GRELLIER165 Fontenet 391 Monsieur Pascal SAGY166 Forges 1 308 Madame Micheline BERNARD167 Le Fouilloux 755 Monsieur Pascal BOOR171 Geay 788 Madame G\u00e9raldine CUSSAC172 G\u00e9mozac 3 052 Monsieur Lo\u00efc GIRARD173 La Gen\u00e9touze 217 Monsieur Pascal ARSICAUD174 Genouill\u00e9 872 Monsieur Francis TRAIN175 Germignac 653 Madame Claudine MARCHESSEAU176 Gibourne 103 Madame Emmanuelle CAIVEAU\nPage 4 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 45\nPopulationcommune Commie L\u00c9 MAIRE2026177 Le Gicq 121 Monsieur Jean-Mary BOISNIER178 Givrezac 74 Monsieur Philippe DUMAS179 Les Gonds 1 740 Monsieur Alexandre GRENOT180 Gourvillette 116 Monsieur Mathieu RENDU181 Grandjean 308 Madame Marie-France GORON182 La Gr\u00e8ve-sur-Mignon 577 Monsieur Nicolas BONCENS183 Gr\u00e9zac 955 Monsieur Bernard POURPOINT184 La Gripperie-Saint-Symphorien 604 Monsieur Denis ROUYER185 Le Gua 2 129 Madame Evelyne BERUSSEAU186 Le Gu\u00e9-d'Aller\u00e9 1 113 Monsieur Sylvain AUGERAUD187 Guitini\u00e8res 479 Monsieur Jean-Philippe POTIER188 Haimps 448 Monsieur Thierry GOUJEAUD190 L' Houmeau 3 000 Monsieur Jean-Luc ALGAY191 La Jard 426 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GARDELLE192 Jarnac-Champagne 878 Madame Christelle NEAU193 La Jarne 2637 Monsieur Jean-Louis TERRADE194 La Jarrie 3 458 Monsieur David BAUDON195 La Jarrie-Audouin 270 Monsieur Jacky RAUD196 Jazennes 542 Monsieur R\u00e9gis MASSIAS198 Juicq 320 Monsieur Olivier FOUCH\u00c9199 Jussas 155 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois COU\u00c9201 La Laigne 500 Monsieur Philippe PELLETIER202 Landes 575 Monsieur Michel PELLETIER203 Landrais 797 Madame Elodie ROSPARS204 L\u00e9oville 300 Madame Audrey AGUERRE205 Loire-les-Marais 381 Monsieur \u00c9ric RECHT206 Loir\u00e9-sur-Nie 283 Monsieur Jean-Michel HENRI207 Loix 745 Monsieur Lionel QUILLET208 Long\u00e8ves 1 052 Monsieur Lionel REDON209 Lonzac 267 Monsieur Rapha\u00ebl GERARD210 Lorignac 499 Monsieur Christian ROUGER211 Loulay 760 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PINSONNEAU212 Louzignac 176 Monsieur Daniel DARDILLAT213 Lozay 165 Monsieur Francois ROUSSELOT214 Luchat 511 Monsieur Francis ROTURIER215 Lussac 39 Madame Manuella FORTIER216 Lussant 1 004 Monsieur David RABAUD217 Macqueville 297 Madame Sophie BELLEBEAU220 Marignac 412 Monsieur Bruno DEBORDE221 Marsais 981 Monsieur Steve GABET\nPage 5 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 46\nPopulationcommune Gomiune A jenrtet MAIRE2026222 Marsilly 3 176 Monsieur Vincent PERROTIN223 Massac 184 Monsieur Michel FILLEUL224 Matha 2 191 Monsieur Cl\u00e9ment PIOCHAUD225 Les Mathes 2 180 Madame Marie BASCLE226 Mazeray 991 Monsieur Sylvain MARCHAL227 Mazerolles 243 Monsieur Jemmy HERVE228 M\u00e9dis 3 157 Monsieur Eric RENOUX229 M\u00e9rignac 237 Monsieur Philippe MENNEGUERRE230 Meschers-sur-Gironde 3 180 Madame Catherine MORIN231 Messac 102 Monsieur Bernard SEGUIN232 Meursac 1 563 Monsieur Jean-Michel CHATELIER233 Meux 327 Madame Chantal DURET234 Migr\u00e9 347 Monsieur G\u00e9rard BIELKA235 Migron 694 Monsieur C\u00e9drick MARTIN236 Mirambeau 1 520 Monsieur Emmanuel LORIAUD237 Mo\u00ebze 600 Monsieur Didier PORTRON239 Mons 445 Monsieur Jean-Michel MANCEAU240 Montendre 3 222 Monsieur Patrick GIRAUDEAU241 Montguyon 1 705 Monsieur Julien MOUCHEBOEUF242 Montils 867 Monsieur Victor-Alain NGUEWOUA-KAMDEM243 Montlieu-la-Garde 1 310 Monsieur Nicolas MORASSUTT!244 Montpellier-de-M\u00e9dillan 700 Monsieur Thierry GEORGEON245 Montroy 963 Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ246 Moragne 536 Monsieur Bruno BESSAGUET247 Mornac-sur-Seudre 877 Monsieur Emmanuel CRETIN248 Mortagne-sur-Gironde 911 Monsieur St\u00e9phane COTIER249 Mortiers 173 Monsieur Antony LETOURNEAU250 Mosnac 494 Monsieur Thierry GAILLARD252 Le Mung 317 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNETEAU253 Muron 1 378 Madame Ang\u00e9lique LEROUGE254 Nachamps 206 Madame Annie HILLAIRET255 Nancras 794 Monsieur David RAFF\u00c9256 Nantill\u00e9 325 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MICHEAU257 N\u00e9r\u00e9 669 Madame Sylvie SABOUREAU258 Neuillac 321 Madame Christiane BIOJOUT259 Neulles 165 Monsieur Jean REYNAL260 Neuvicq 378 Monsieur Michel MASERO261 Neuvicq-le-Ch\u00e2teau 365 Monsieur Pierre DENECHERE262 Nieul-l\u00e8s-Saintes 1 186 Monsieur Christophe PAVIE263 Nieul-le-Virouil 573 Monsieur Micka\u00ebl MOINET\nPage 6 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 47\nPopulationcommune Commune ES MAIRE2026265 Nieulle-sur-Seudre 1 220 Monsieur Fran\u00e7ois SERVENT266 Les Nouillers 722 Monsieur Gilles VIGNET267 Nuaill\u00e9-d'Aunis 1 279 Madame Marion ROBIN268 Rives-de-Boutonne 419 Monsieur Bruno POMMIER269 Orignolles 698 Madame Annie CHARRON270 Ozillac 613 Monsieur Bernard RENOUX271 Paill\u00e9 326 Monsieur Patrick BOUILLON273 P\u00e9rignac 965 Monsieur Christian DUGUE275 Pessines 796 Monsieur Philippe DELHOUME276 Le Pin 71 Madame Marielle LE BOUHELLEC277 Essouvert 1021 Monsieur Henri AUGER278 Pisany 759 Monsieur Pierre TUAL279 Plassac 677 Monsieur Christophe RICHARD280 Plassay 823 Monsieur Patrice BACHEREAU281 Polignac 161 Monsieur JackieMICHEAU282 Pommiers-Moulons 212 Monsieur Herv\u00e9 CHARLASSIER284 Pont-l'Abb\u00e9-d'Arnoult 1 811 Monsieur Alexandre SCHNEIDER285 Port-d'Envaux 1 188 Monsieur Mathieu BOURRIER286 Les Portes-en-R\u00e9 577 Monsieur Alain POCHON287 Pouillac 294 Monsieur Jean-Christophe BERTRAND288 Poursay-Garnaud 309 Monsieur Dominique BOUIN289 Pr\u00e9guillac 444 Monsieur Philippe BARRANGER290 Prignac 282 Monsieur Bruno MAPAL292 Puy-du-Lac 523 Madame Val\u00e9rie FLOCH-RUJU293 Puyravault 747 Monsieur Raymond DESILLE294 Puyrolland 182 Monsieur Thierry GIRAUD295 R\u00e9aux sur Tr\u00e8fle 765 Madame Val\u00e9rie RIVIER296 R\u00e9taud 1 058 Monsieur Pascal LAVERGNE297 Rivedoux-Plage 2 483 Monsieur Philippe SOULISSE298 Rioux 964 Monsieur Patrice RAFFARIN301 Romazi\u00e9res 90 Madame Sylvette GEOFFROY302 Romegoux 640 Monsieur Jean-Pascal VIALE303 La Ronde 997 Monsieur Olivier BRZDEGA304 Rouffiac 519 Monsieur David MUSSEAU305 Rouffignac 437 Monsieur Dominique AMIAUD307 Sablonceaux 1 458 Monsieur Philippe BETIZEAU308 Saint-Agnant 2 780 Monsieur Bernard GIRAUD309 Saint-Aigulin 1 878 Monsieur Hugues LEGENDRE310 Saint-Andr\u00e9-de-Lidon 1 272 Madame Christelle HURTADO311 Saint-Augustin 1 521 Madame Gwenna\u00e9lle DOHIN-PROST\nPage 7 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 48\nPopulationcommu ne Commune Au Au janvier MAIRE2026312 Saint-Bonnet-sur-Gironde 859 Monsieur Laurent NIVARD313 Saint-Bris-des-Bois 388 Madame Chantal COUSSOT314 Saint-C\u00e9saire 888 Madame Christelle BASSO-FIN315 Saint-Christophe 1 422 Monsieur Philippe CHABRIER316 Saint-Ciers-Champagne 388 Monsieur Francis BAURION317 Saint-Ciers-du-Taillon 581 Monsieur Didier ROY318 Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines 688 Monsieur Christophe PENOT319 Sainte-Colombe 113 Monsieur Bernard PERUFFO320 Saint-Coutant-le-Grand 417 Madame Patricia GARETIER321 Saint-Cr\u00e9pin 340 Monsieur Matthieu CADOT322 Saint-Cyr-du-Doret 681 Monsieur Didier DENIS323 Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron 1 358 Madame Fabienne FORD324 Saint-Dizant-du-Bois 113 Monsieur Philippe FIQUET325 Saint-Dizant-du-Gua 499 Monsieur Alain SEUGNET326 Saint-Eug\u00e8ne 288 Monsieur Pascal MOUNIER327 Saint-F\u00e9lix 324 Madame Dominique SEYFRIED328 Saint-Fort-sur-Gironde 912 Monsieur Arnaud BOROL329 Saint-Froult 400 Monsieur Alberto GONZALEZ330 Sainte-Gemme 1 365 Monsieur Jean-Yves DRUGEON331 Saint-Genis-de-Saintonge 1 282 Monsieur Jean Claude MISSONNIER332 Saint-Georges-Antignac 416 Monsieur Christian HUILLIN335 Saint-Georges-des-Ago\u00fbts 278 Monsieur Yves TROCMET336 Saint-Georges-des-Coteaux 2 843 Monsieur Bernard MAURIN338 Saint-Georges-du-Bois 1 883 Monsieur Pierre-Fran\u00e7ois MARCHAND339 Saint-Germain-de-Lusignan 1 299 Monsieur Claude MARTIAL340 Saint-Pierre-La-Noue 1 486 Monsieur Christophe FOLOPPE341 Saint-Germain-de-Vibrac 186 Madame Sylvie MALANGIN342 Saint-Germain-du-Seudre 407 Monsieur Christophe GUINDET343 Saint-Gr\u00e9goire-d'Ardennes 143 Monsieur Raymond TESSONNEAU344 Saint-Hilaire-de-Villefranche 1 350 N\u00c9ANT (D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale)345 Saint-Hilaire-du-Bois 294 Madame Marie-Catherine PR\u00c9VOT346 Saint-Hippolyte 1 495 Monsieur Andr\u00e9 BARATHIEU348 Saint-Jean-d'Angle 699 Madame Carole TORCHUT349 Saint-Jean-de-Liversay 3063 Monsieur Alexandre TROUCHE350 Saint-Julien-de-l'Escap 857 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EMARD351 Saint-Just-Luzac 2 136 Madame Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU353 . Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e 2 299 Monsieur Olivier COCHE-DEQU\u00c9ANT354 Saint-L\u00e9ger 679 Monsieur David DEFOULOUNOUX355 Sainte-Lheurine 533 Monsieur Claude FAGOT356 Saint-Loup 313 Monsieur Erwan CHARLES\nJ\nPage 8 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 49\nPopulationcomma ne Cermune Mans MAUR2026357 Saint-Maigrin 534 Monsieur St\u00e9phane ARDOUIN358 Saint-Mand\u00e9-sur-Br\u00e9doire 315 Madame Annie PEROCHON359 Saint-Mard 1 261 Monsieur S\u00e9bastien MARCHAND360 Sainte-Marie-de-R\u00e9 3 412 Monsieur Franck MUSSILLIER361 Saint-Martial 109 Madame Sylvie PERRIER362 Saint-Martial-de-Mirambeau 302 Monsieur Bruno ROBERT363 Saint-Martial-de-Vitaterne 552 Monsieur Didier VINCENT364 Saint-Martial-sur-N\u00e9 425 Madame Ghislaine FERREOL-RAGOTIN365 Saint-Martin-d'Ary 470 Monsieur Jean-Marc PAILL\u00c9366 Saint-Martin-de-Coux 444 Monsieur Patrick PAJOT367 Saint-Martin-de-Juillers 151 Madame Sylvie POUILLET369 Saint-Martin-de-R\u00e9 2 355 Madame Anne MEMIN372 Saint-M\u00e9dard 91 Monsieur Lo\u00efc \u00c9DOUARD373 Saint-M\u00e9dard-d'Aunis 2 396 Monsieur Paul CHAMROEUN374 Sainte-M\u00eame 223 . Madame Danielle PERTUS375 Saint-Nazaire-sur-Charente 1 210 Monsieur Sylvain GAURIER376 Saint-Ouen-d'Aunis 2150 Monsieur Benoit DIAPHORUS377 Saint-Ouen-la-Th\u00e8ne 147 Monsieur Jean-Michel PIOLOT378 Saint-Palais-de-N\u00e9grignac 410 Monsieur Dominique MARCHESIN379 Saint-Palais-de-Phiolin 214 Monsieur Guy FOUCH\u00c9381 Saint-Pardoult 211 Monsieur Pascal MARTINEAU382 Saint-Pierre-d'Amilly 575 Monsieur Philippe BODET383 Saint-Pierre-de-Juillers 349 Monsieur Fran\u00e7ois PINEAU384 Saint-Pierre-de-I'lsle 248 Monsieur Michel LALAIZON386 Saint-Pierre-du-Palais 337 Madame Laetitia DUSSORT387 Saint-Porchaire 2 040 Monsieur Alain RENOUX388 Saint-Quantin-de-Ran\u00e7anne 274 Monsieur Jean-Pierre BOUCHET389 Sainte-Radegonde 589 Monsieur Eric LOUGE390 Sainte-Ram\u00e9e 113 Monsieur Fabrice OLIVIER391 Saint-Rogatien 2 364 Monsieur Didier LARELLE393 Saint-Romain-de-Benet 1 801 Monsieur Joffrey CHEVALIER394 Saint-Saturnin-du-Bois 915 Monsieur Olivier JOUANNEAU395 Saint-Sauvant 515 Monsieur Jean-Marc AUDOUIN396 Saint-Sauveur-d'Aunis 2 026 Monsieur Alain FONTANAUD397 Saint-Savinien 2 460 Monsieur Jean-Claude GODINEAU398 Saint-Seurin-de-Palenne 167 Monsieur Yves ARCHAMBAUD400 Saint-Sever-de-Saintonge 647 Monsieur Anthony TERRIERE401 Saint-S\u00e9verin-sur-Boutonne 93 Monsieur jacques GOGUET402 Saint-Sigismond-de-Clermont 161 Madame Bernadette OCTEAU403 Saint-Simon-de-Bordes 762 Monsieur Jean-Marc THOMAS\nPage 9 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 50\nPopulationcomma ne eenmmmne Suns Eo BIAIRE2026404 Saint-Simon-de-Pellouaille 708 Monsieur Alain GUERIN405 Saint-Sorlin-de-Conac 209 Monsieur St\u00e9phane BOUCHER406 Saint-Sornin 415 Monsieur Jo\u00ebl PAPINEAU408 Saint-Sulpice-d'Arnoult 924 Madame Liliane SIGNAT409 Saint-Sulpice-de-Royan 3 446 Monsieur Christian PITARD410 Saint-Thomas-de-Conac 590 Monsieur Hughes SCIARD411 Saint-Trojan-les-Bains 1121 MonsieurJim ROUMEGOUS412 Saint-Vaize 620 Monsieur Michel ROUX413 Saint-Vivien 1 436 Monsieur Christophe PRIEUR DE KERMEL416 Saleignes | 56 Madame Christelle MARCHET417 Salignac-de-Mirambeau 163 Monsieur Benoit MEUGNIOT418 Salignac-sur-Charente 606 Monsieur Jean-Michel MARCHAIS420 Salles-sur-Mer 2 465 Madame Chantal SUBRA - GUILLEBAUD422 Seign\u00e9 92 Monsieur Philippe MERCIER423 Semillac 65 Madame Ghislaine NORMAND-THIMONIER424 Semoussac 386 Monsieur Marc BERTRAND425 Semussac 2 585 Madame Ghislaine GUILLEN426 Le Seure 274 Madame Sylvie CHURLAUD427 Siecq 211 Monsieur Anthony MATTIUZZO428 Sonnac 512 Monsieur Laurent BOUILLE429 Soubise 3 316 Monsieur Lionel PACAUD430 Soubran 414 Madame Maud MAINGOT431 Soulignonne 752 Madame Christine MILLERAND432 Soum\u00e9ras 381 Monsieur Laurent CUILHE433 Sousmoulins 229 Monsieur Lionel BONIN435 Taillant 204 Monsieur Fran\u00e7ois BOURGEOIS436 Taillebourg 794 Monsieur Pierre TEXIER437 Talmont-sur-Gironde 77 Madame Christine BRANCHEREAU438 Tanzac 296 Monsieur Cyril ARRIV\u00c9439 Taugon 772 Madame H\u00e9l\u00e8ne CROS440 Ternant 385 Monsieur Didier DAUNIZEAU441 Tesson 1 148 Monsieur Laurent MORICHON442 Thaims 396 Monsieur Bruno TAPON443 Thair\u00e9 1 897 Monsieur S\u00e9bastien BOURAIN444 Th\u00e9nac 1 748 Madame Sylvie MERCIER445 Th\u00e9zac 331 Madame Anais BERTET446 Thors 477 Monsieur Fabrice RENAUD447 Le Thou 2117 Monsieur Christian BRUNIER448 Tonnay-Boutonne 1 188 Monsieur Julien GOURRAUD450 Torx\u00e9 258 Madame Suzette MOREAU\nPage 10 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 51\nPopulationcommune Commune Aut janvier MAIRE2026451 Les Touches-de-P\u00e9rigny 550 Monsieur Jo\u00ebl WICIAK453 Trizay 1 538 Monsieur Stanislas CAILLAUD454 Tug\u00e9ras-Saint-Maurice 381 Monsieur Pierre AMAT455 La Vall\u00e9e 707 Madame Sylvie YOU457 La Devise 1 183 Monsieur Samuel MADEUX458 Vanzac 198 Monsieur Fabrice GUERINEAU459 Varaize \u00a733 Monsieur Julien BLASAC460 Varzay 845 Monsieur Thierry CARPENTIER462 V\u00e9n\u00e9rand 771 Monsieur Jacques MELLOUL463 Vergeroux 1 279 Monsieur Gilles FORT464 Vergn\u00e9 172 Madame Brigitte DAVID465 La Vergne 611 Monsieur Alain INGRAND466 V\u00e9rines 2 354 Madame Line M\u00c9ODE467 Vervant 252 Madame Marie-Jos\u00e9 TRICHET468 Vibrac 162 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEMAIRE469 Villars-en-Pons 583 Monsieur Francis LUDWIG470 Villars-les-Bois 257 Monsieur Jean-Luc VARANCEAU471 La Villedieu 200 Monsieur Dominique FORTIN472 Villedoux 2 166 Monsieur Nicolas PERAUD473 Villemorin 130 Monsieur Patrice FOUCHER474 Villeneuve-la-Comtesse 743 Monsieur Bastien CHAPACOU476 Villexavier 267 Monsieur Bastien RABEYROLLES477 Villiers-Couture 109 Madame Florence BARBE478 Vinax 68 Madame Nad\u00e8ge GUILLET479 Virollet 294 Monsieur Jean GEAY480 Virson 731 Monsieur Richard MOREAU481 Voissay 173 Madame Marina GALLOIS482 Vouh\u00e9 674 Madame Brigitte DIOT-BESNIER483 Yves 1 585 Monsieur Didier ROBLIN484 Port-des-Barques 1 780 Madame Lydie DEMEN\u00c9485 Le Grand-Village-Plage 1 108 Madame Chantal CHARTIER486 La Br\u00e9e-les-Bains 716 Monsieur Philippe CHEVRIERListe arr\u00eat\u00e9e \u00e0 un total de 428 \u00e9lecteurs\nPage 11 de 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les\nmodalit\u00e9s des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-20-00011\nConvention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9\nadministrative Dup\u00e9r\u00e9 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 53\nBPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de gestionN\u00b0 2026-1\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0 - L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le Propri\u00e9taire,2\u00b0 - Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Laurent TA\u00cfANI, dont les bureaux sont \u00e0 La Rochelle, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leGestionnaire pour les missions qui lui sont confi\u00e9es,3\u00b0 \u2014 La direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Charente-Maritime(DDPP), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myriam PEURON,4\u00b0 \u2014 La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime(DDETS), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier GABILLAUD,5\u00b0 - La pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel CAYRON,6\u00b0 - Le rectorat de l'acad\u00e9mie de Poitiers pour la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricP\u00c9RISSAT,7\u00b0 - La direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) pour l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deVarchitecture et du patrimoine (UDAP) de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameFlorence THIBAUDEAU,8\u00b0 - La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre(ONaCVG) de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS,9\u00b0 - Le rectorat de l'acad\u00e9mie de Poitiers pour le centre d'information et d'orientation (CIO) de LaRochelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric P\u00c9RISSAT,10\u00b0 - La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Charente-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Laurent FLAMENT.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les Utilisateurs,\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 - Convention de gestion Page 1 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 54\nEXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, les locaux de la cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 sont situ\u00e9s (parcelle cadastr\u00e9eAK137) sis n\u00b0 S place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle, d'une superficie cadastrale/surface utile brutede 15 213 m', tels que d\u00e9finis en annexe 1 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomme\u00e9s les Locaux, le Site ou la Cit\u00e9).Les Locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion (ci-apr\u00e8s la Convention), sontactuellement mis \u00e0 disposition des Utilisateurs, en application des conventions d'utilisationconclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques jointes en annexe 4 (ci-apr\u00e8s les Conventions d'utilisation).Conform\u00e9ment aux termes de l'article 19 et 42 II] du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, le pr\u00e9fet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des cit\u00e9sadministratives aux SGCD.\nArticle T\"Objet de la conventionPar la pr\u00e9sente Convention, l'\u00c9tat confie au SGCD de La Charente-Maritime la gestionadministrative, juridique et technique de la Cit\u00e9, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement decit\u00e9 (annexe 5) et les articles suivants.Elle porte sur les parties dites communes, \u00e0 utilisation collective.Sauf disposition contraire, la pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e0 toute nouvelle construction quiviendrait \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9e sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e supra.\nArticle 2Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives \u00e0compter du 1\" janvier 2026, date \u00e0 laquelle la gestion de la Cit\u00e9 est confi\u00e9e au Gestionnaire.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconductionpour une dur\u00e9e de 5 ans.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire,sous r\u00e9serve du respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois.\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 \u2014 Convention de gestion Page 2 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 55\nArticle 3Missions du GestionnaireLe SGCD de La Charente-Maritime assure \u00e9galement la gestion juridique et administrative de lacit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, notamment \u00e0 travers :e la gestion financi\u00e8re et comptable du budget de fonctionnement courant et du budgetimmobilier des parties communes et privatives, y compris l'avance des frais relatifs auxparties communes et privatives et le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur;e fe suivi de l'occupation des Locaux, la compl\u00e9tude et la mise \u00e0 jour des outils immobiliers(OFSI, OPERAT, RT OAD);e le pilotage des march\u00e9s publics pass\u00e9s notamment via la PFRA et la DAE;e fa conduite de l'exploitation-maintenance pour le compte du Propri\u00e9taire et desUtilisateurs, en tant que r\u00e9f\u00e9rent du site ;e fa gestion des dommages commis a I'encontre du site et leur r\u00e9paration;e le suivi du fonctionnement op\u00e9rationnel de la cit\u00e9.Le SGCD de La Charente-Maritime tient \u00e9galement la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'exploitation-maintenance des Locaux. Cette comptabilit\u00e9 est restitu\u00e9e selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies dans le r\u00e8glement de cit\u00e9.\nArticle 4Obligations du propri\u00e9taire et des utilisateursLe Propri\u00e9taire et les Utilisateurs s'engagent \u00e0 transmettre au Gestionnaire l'ensemble desinformations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la Cit\u00e9.\nArticle 5Imp\u00f4ts et taxesChaque utilisateur s'acquitte de l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes aufonctionnement courant de la cit\u00e9 via sa quote-part, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de cit\u00e9.\nArticle 6Gestion comptable et financi\u00e8reConform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de cit\u00e9, le SGCD de La Charente-Maritime pr\u00e9senteet soumet \u00e0 approbation, chaque ann\u00e9e en conseil de cit\u00e9, le budget pr\u00e9visionnel defonctionnement et les principes de sa r\u00e9partition au Propri\u00e9taire et aux Utilisateurs.\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 \u2014 Convention de gestion Page 3 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 56\nToute modification du budget en cours d'exercice sera \u00e9galement soumise au conseil pourapprobation.Le SGCD, en tant que gestionnaire de la cit\u00e9 administrative, doit pouvoir engager et payer lesd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour l'ensemble des occupants. Cette proc\u00e9dure de multi-imputation estadapt\u00e9e selon le type de service occupant, 3 cas de figure :\n1 - Occupants relevant du budget de l'\u00c9tat - programme 354 :+ Les d\u00e9penses sont effectu\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9basages des cr\u00e9dits des UO propres \u00e0 chaqueservice pour un rebasage sur l''UO de la cit\u00e9 administrative (0354-DR33-CA17) :- pour les DDPP, DDETS et Pr\u00e9fecture (DCC) : d\u00e9basage de l'UO / 0354-DR33-DP17 ;- pour la DRAC : d\u00e9basage de l'UO / 0354-DR33-DRAC.- n t l'\u00c9 is n'\u00e9mar if 4 (DSDEN\n+ Une convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits autorise le SGCD \u00e0 ordonnancer lesd\u00e9penses et prescrire les recettes sur le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire propre du Rectorat.3 - Occupants ne relevant pas du budget de l'\u00c9tat (ARS. ONaCVG) :* Le programme 354 assure l'avance des d\u00e9penses (centre financier: 0354-DR33-CA17)+ Un titre de perception est ensuite \u00e9mis pour obtenir le remboursement par chaqueorganisme (facturation externe via le syst\u00e8me des recettes non fiscales suivie der\u00e9tablissements de cr\u00e9dits).R\u00e8gles communes aux trois cas :+ Le comptable assignataire est la DRFiP de Bordeaux.\u00a2 La plateforme comptable mobilis\u00e9e est le centre de service partag\u00e9 r\u00e9gional de Bordeaux(CSPR 33).En cas de litige sur la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de gestion financi\u00e8re et comptable de la cit\u00e9administrative, un arbitrage des responsables de programme concern\u00e9s sera sollicit\u00e9.\nArticle 7Exploitation-maintenanceDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 unmarch\u00e9 multi-service et multi-technique.Le pilotage des march\u00e9s publics aff\u00e9rents incombe au Gestionnaire.\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 \u2014 Convention de gestion Page 4 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 57\nArticle 8Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatDans le cadre des objectifs fix\u00e9s au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (PIE) et tels qued\u00e9clin\u00e9s dans les SDIR (sch\u00e9ma d\u00e9partemental immobilier r\u00e9gional) et SPSI (sch\u00e9ma pluriannuelde strat\u00e9gie immobili\u00e8re), le Gestionnaire s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de laCit\u00e9.\nArticle 9Responsabilit\u00e9Le Gestionnaire s'engage \u00e0 accomplir avec diligence toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9eutiondes missions qui lui sont confi\u00e9es.Les Utilisateurs sont responsables des d\u00e9gradations commises soit de leur fait soit par un de leursprestataires ou fournisseurs.\nArticle 10Terme de la conventionLa pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 chaque date anniversaire, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de3 mois.La Convention peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par anticipation en cas de :a) Non-respect par l'une des parties (Gestionnaire, Propri\u00e9taire, Utilisateur) de l'une de sesobligations ou de l'un de ses engagements;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente Convention, l'exige;c) D'incompatibilit\u00e9 avec la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un op\u00e9rateur.La r\u00e9siliation sera effective 3 mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Article 11Retrait d'un utilisateurDans le cas o\u00f9 un Utilisateur viendrait \u00e0 quitter les Locaux, objet de la pr\u00e9sente Convention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un d\u00e9lai de 3 mois.Toutefois, il devra continuer \u00e0 s'acquitter de sa quote-part selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans ler\u00e8glement de cit\u00e9.\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 \u2014 Convention de gestion Page 5 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 58\nArticle 12Publication de la ConventionLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports ad hoc.Fait \u00e0 La Rochelle, en 8 exemplaires, le\nLe propri\u00e9tairePour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral2 0 MARS 2026 Emmanuel CAYRONLa DDETSLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi.-dutravail et des Solidartest Xavier GABILLAUD\nLa Pr\u00e9fecture |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatian,Christophe FYAD | |Directeur des collectivit\u00e9s et de ia cheyennet\u00e9\nLe Rectorat pour la OSDEN et le CIO\n\"nomen ade Poilies.Frederic PERMESAE\u2014La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS\n02/04/2 CXCecde TAGLIANA02/04/2026ANNEXESAnnexe 1: Plans des Locaux et Etat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concern\u00e9s\nLe Gestionnaire\n>| \u00c0. \"| Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par: A LAURENT TAIANI< 2% le 19 mars 2026 15:14:00 GMT\nVou- \u00a9\nj Le\nentale Adjointe48 f Protection des PopulationClara MARCELa DRAC pour l''UDAPSignature num\u00e9riqueFlorence de FlorenceThibaudeau Pr2310012406tf Date : 2026.04.1415:55:01 +02'00'La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ONaCVG10\nAnnexe 3 : Liste des documents \u00e0 transmettre au Gestionnaire-occupant majoritaireAnnexe 4 : Conventions d'UtilisationAnnexe 5 : R\u00e8glement de cit\u00e9\nCit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9 - Convention de gestion Page 6 sur 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n\u00b02026-1  de la cit\u00e9 administrative Dup\u00e9r\u00e9 59","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:34:25+00:00","id":"61e967b5277a14388c999bb5c509c332025abcc84e7ddfd2d6aeaf9a8c4d90a8","name":"Recueil-26-05-05-147-special","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:56:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85569/602252/file/Recueil-26-05-05-147-special.pdf"}