{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-358\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue /\n12-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nfermeture administrative de la salle des 13 Pierres sur le territoire de la\ncommune de Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue\n12-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture\nadministrative de la salle des 13 Pierres sur le\nterritoire de la commune de\nVillefranche-de-Rouergue\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative de\nla salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3\nPREFETE )DE 'AVEYRON SOUS-PREFECTUREi VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUEFraternit\u00e9\nLE SOUS-PR\u00c9FET\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                             du 10 juillet 2025\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative\nde  la  salle  des  \u00ab\u00a013  Pierres\u00a0\u00bb  sur  le  territoire  de  la  commune  de\nVillefranche-de-Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle  Code G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s T erritoriales, et notamment ses articles L.2212-2 \u00e0\nL.2212-4 et L.2215-1\u00a0;\nle Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.143-3 et R.143-\n2, R.143-3, R.143-24 et R.143-45\u00a0;\n le  d\u00e9cret  n\u00b095-260  du  8  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et au groupe de visite des commissions\u00a0;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel N\u00b0 LGFX0290033A du 25 juin 1980 modifi\u00e9\u00a0;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-02-17-00001 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant constitution des\nCommissions de S\u00e9curit\u00e9 des Arrondissements\u00a0;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  par Mme  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  \u00e0  M.\nChristophe BURBAUD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue\u00a0;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-12-00001 du 12 avril 2025 relatif \u00e0 la fermeture de la\nsalle des treize Pierres\u00a0;\nle rapport de visite et le rapport d'\u00e9tude d'un \u00e9tablissement recevant du public en date\ndu 09 juillet 2025\u00a0;\n1/3\nQuai du T emple\n12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 65 11 07\nM\u00e9l.\u00a0:sp-villefranche@aveyron.gouv.fr\nPREF/SPV/SG\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative de\nla salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 4\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTle pr\u00e9sent rapport concerne les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires ayant pourobjet de fournir apr\u00e8s travaux un avis sur la conformit\u00e9 au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre le risqued''incendie et de panique dans le cadre de la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Apave la missionde type s\u00e9curit\u00e9 porte sur les ouvrages, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements, les am\u00e9nagements mobilierset les \u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement vis\u00e9 par la r\u00e9glementation, objet dumarch\u00e9 de travaux dont les v\u00e9rifications nous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9esCONSID\u00c9RANT ; ; dans le cadre de notre mission, nous nerelevons pas d'avis de non-conformit\u00e9CONSIDERANTv'\u00e0 l'issue de cette mission r\u00e9alis\u00e9e dans les termes et conditions du contratpr\u00e9cit\u00e9, le contr\u00f4leur technique, dans ses conclusions finales n'a pas \u00e9mis d'avis d\u00e9favorable sur lastabilit\u00e9 \u00e0 froid de la construction dans les conditions normales d''utilisation... pour les partiesneuves de la construction\n-\nl'avis  favorable  \u00e0  l'autorisation  de  travaux  de  la  commission  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue en date du 09 juillet 2025\u00a0;\nl'avis  favorable  \u00e0  l'exploitation  de  l'\u00e9tablissement  de  la  commission  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue en date du 09 juillet 2025 ainsi que le proc\u00e8s-\nverbal \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la visite de l'\u00e9tablissement le m\u00eame jour\u00a0;\nla d\u00e9claration et le descriptif des travaux\u00a0;\nl'attestation du ma\u00eetre d'ouvrage en date du 03 juillet 2025 transmise par les services de\nla mairie\u00a0;\nle rapport de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux du bureau de contr\u00f4le APAVE en\ndate du 04 juillet 2025\u00a0;\nl'attestation de contr\u00f4le technique du bureau de contr\u00f4le APAVE en date du 07 juillet\n2025\u00a0;\n que la salle des f\u00eates des \u00ab\u00a013 Pierres\u00a0\u00bb, ERP de type L de 2\u00e8me cat\u00e9gorie (salles\npolyvalentes  non  vis\u00e9es  par le  type  X)  pouvant  accueillir 1360  personnes  et  soumis aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 (LGFX0290033A) a fait l'objet d'une\nfermeture administrative par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2025\u00a0;\n que le propri\u00e9taire exploitant de cette salle \u00ab\u00a0des treize Pierres\u00a0\u00bb est la mairie\nde Villefranche-de-Rouergue\u00a0;\n que la mairie de Villefranche-de-Rouergue, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture, au\nregard du descriptif de travaux, a effectu\u00e9 des travaux sur la structure concern\u00e9e des appuis\nd'arbal\u00e9trier\u00a0;\n que le rapport, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de ces travaux par le bureau de contr\u00f4le APAVE,\na \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 4 juillet 2025 par les services de la mairie en charge du suivi des ERP de la\ncommune puis transmis au service pr\u00e9vention du SDIS de l'Aveyron, le jour m\u00eame, soit le 04\njuillet 2025\u00a0;\nque les conclusions du rapport de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux\nAPAVE soulignent que \u00ab\u00a0\n\u00a0\u00bb, que \u00ab\u00a0\n\u00a0\u00bb\u00a0;\n que ce m\u00eame rapport pr\u00e9cise, que\u00ab\u00a0\n\u00a0\u00bb\u00a0;\nque l'attestation du contr\u00f4le technique du bureau de contr\u00f4le APAVE en date du\n04 juillet indique \u00ab\u00a0q\n\u00a0\u00bb\u00a0;\n que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement, au regard des articles 12 et\n39  du  d\u00e9cret  susvis\u00e9,  respectait  toutes  les  conditions  r\u00e9glementaires  d'organisation,\nnotamment la pr\u00e9sence de ses membres par repr\u00e9sentation et pr\u00e9sence physique afin de\nrendre un avis\u00a0;\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative de\nla salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 5\n\u2014ARRETE-\n que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement a rendu un avis favorable \u00e0\nl'unanimit\u00e9  de  ses  membres\u00a0:  quatre  favorables  sur  quatre  (pr\u00e9sident  de  la  commission,\nrepr\u00e9sentante de la DDT, le pr\u00e9ventionniste SDIS et le repr\u00e9sentant de la mairie)\nqu'au vu du rapport de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux et l'attestation\nde  contr\u00f4le  technique  du  bureau  de  contr\u00f4le  en  date  du  04  juillet  2025  que  le  danger\ninitialement d\u00e9crit dans le rapport  d'expertise du bureau de contr\u00f4le APAVE \u2013 Diagnostique\nsolidit\u00e9 en date du 4 mars 2025, motivant et justifiant l'avis d\u00e9favorable pris par la commission\nen date du 19 mars 2025 puis de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative, n'appara\u00eet\nplus\u00bb\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Villefranche-de-Rouergue,\n Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-12-00001 du 12\navril 2025 relatif \u00e0 la fermeture de la salle des f\u00eates \u00ab\u00a0des 13 Pierres\u00a0\u00bb, situ\u00e9e Chemin des 13\nPierres,  12200  Villefranche-de-Rouergue,  et  \u00e0  la  r\u00e9ouverture  de  celle-ci  au  regard  de  la\nr\u00e9glementation  applicable  aux  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  d\u00e8s  r\u00e9ception  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire de Villefranche-de-Rouergue dont la commune est\npropri\u00e9taire et exploitant de ladite salle.\n Il  revient  au  propri\u00e9taire,  exploitant,  de  mettre  en  place  toutes  les  mesures\nd'information du public, par l'affichage papier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux endroits les plus visibles\n(entr\u00e9e parking, entr\u00e9e du b\u00e2timent, \u2026) du site et sur les diff\u00e9rents sites informatiques de la\ncommune. \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV, BP 7007,\n31068 TOULOUSE CEDEX 7, par courrier ou par  l'application informatique \u00ab T \u00e9l\u00e9recours \u00bb\naccessible par le lien http://www.telerecours dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de\nsa publication au Recueil des Actes Administratifs \n Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le sous-pr\u00e9fet de\nVillefranche-de-Rouergue, le directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de\nl'Aveyron et le commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Aveyron\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nmaire de Villefranche-de-Rouergue, exploitant et propri\u00e9taire de cette salle.\nFait \u00e0 Villefranche-de-Rouergue, le 10 juillet 2025\nPour la  Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue\nSign\u00e9\nChristophe BURBAUD\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture administrative de\nla salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 6","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-20T01:35:39+00:00","id":"61eb3501149e552c5cf0e866549e6309182cfc1ccf1fa647252e85ac0ff57246","name":"RAA N\u00b012-2025-358 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:36:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28644/230066/file/RAA%20N%C2%B012-2025-358%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}