{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   ARRETE PREFECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001 du 9 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncameras install\u00e9es sur de A\u00e9ronefs. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  344-0001  rendant  imm\u00e9diatement\nopposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Saint-Hippolyte.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  344-0002  rendant  imm\u00e9diatement\nopposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Espira-de-l'Agly.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  344-0003  rendant  imm\u00e9diatement\nopposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Peyrestortes.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  344-0004  rendant  imm\u00e9diatement\nopposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Pia. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n-   D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion du poste/recouvrement : REF : 2025-12-04\n-   Procuration sous seing priv\u00e9 : REF: 2025-12-03\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE\nPERPIGNAN\n-   D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Perpignan portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur interr\u00e9gional \u00e0 Montpellier dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane\net d'argent liquide.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  A  LA  PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 991 290 909.\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001DU 9 D\u00c9CEMBRE 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Serviceinterd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res (SIPAF) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer ia s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, le 6\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est compos\u00e9 d'un reliefcontrast\u00e9 entre la plaine du Roussillon et les massifs montagneux (60%); que l'utilisationd'un dispositif de vision a\u00e9rienne rapidement d\u00e9ployable permet d'avoir un point de vueglobal sur un secteur plus important et permet de rendre les interventions plus efficaces ;\nConsid\u00e9rant que ce dispositif permet un soutien technique aux effectifs de secours enmontagnes (CRS) bas\u00e9s et intervenant sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dansl'exercice de leurs missions de secours aux personnes;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour unedur\u00e9e de trois mois ; que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 s'\u00e9tend sur tout led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales compte tenu de la finalit\u00e9 de secours vis\u00e9e ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraobjet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :; ARRETE\nARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Serviceinterd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e9res (SIPAF) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sontautoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e9res, au titre du secours aux personnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation s'\u00e9tend au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dontle p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est pr\u00e9cis\u00e9 sur la carte jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter du10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au 10 mars 2026 \u00e0 18h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\"\n1\n2/3\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001du 9 d\u00e9cembre 2025\nPian d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (66)\n3/3\n\n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 344-0001 du 10/12/2025rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plande pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le code de l'urbanisme :\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025 prescrivant la r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Saint-Hippolyte ;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Saint-Hippolyte de son intention de rendreimm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2du Code de l'environnement;\nVU le courrier de Madame le Maire de Saint-Hippolyte en date du 21 octobre 2025exprimant ses observations et remarques sur le projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'Inondation ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine de sonintention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine dans le d\u00e9lai imparti;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue, temp\u00eates et chocs m\u00e9caniquesli\u00e9s \u00e0 l'action des vagues sur la commune de Saint-Hippolyte ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissancede l'\u00e9tat de catastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s du 19 novembre 1982, 9janvier 1987,22 mars 1990, 9 juillet 1992, 13 octobre 1992, 4 septembre 1996, 18 novembre 1999,29 janvier 2009, 25 mai 2013 et 19 f\u00e9vrier 2015 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Hippolyte est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les cruesde l'Agly et de ses affluents mais \u00e9galement par ph\u00e9nom\u00e8ne de remont\u00e9e d'\u00e9tang en cas detemp\u00eate marine;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau et/ou submersion marine sur les communes du bassin versant aval de l'Agly,apport\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes \u00ab SUEZ Consulting \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que d\u00e8s lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une temp\u00eate marine et/ou d'une crue degrande ampleur associ\u00e9 \u00e0 un risque de d\u00e9faillance de syst\u00e8mes d'endiguements et/oud'am\u00e9nagements en remblai ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Saint-Hippolyte, identifi\u00e9dans son document d'urbanisme, disposent de zone \u00e0 urbaniser en zone inondable et doitprendre en compte le caract\u00e8re inondable de son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Saint-Hippolyte ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques oula cr\u00e9ation de risques nouveaux;\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Saint-Hippolyte;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE :\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Saint-Hippolyte. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Saint-Hippolyte;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementaire (deux cartes)la carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rence (deux cartes)des annexes :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9la cartographie des al\u00e9as (deux cartes d'al\u00e9as)la cartographie des enjeux (deux cartes)\n3/4\n\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Saint-Hippolyte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Saint-Hippolyte et au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Saint-Hippolyte;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Saint-Hippolyte, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSES\nBruno BERTHET 4/4\n\n=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 344-0002 du 10/12/2025rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plande pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Espira-de-l'Agly\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le code de l'urbanisme :\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025 prescrivant la r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Espira-de-l'Agly;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Espira-de-l'Agly de son intention de rendre imm\u00e9diatementopposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par Monsieur le Maire de Espira-de-l'Agly dansle d\u00e9lai imparti ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine de sonintention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue et chocs m\u00e9caniques li\u00e9s \u00e0l'action des vagues sur la commune de Espira-de-l'Agly ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s du 19 novembre 1982, 24 septembre 1992,13 octobre 1992, 4 d\u00e9cembre 1999, 9 novembre 2002, 28 f\u00e9vrier 2006, 29 janvier 2009,2 f\u00e9vrier 2012, 25 mai 2013 et 11 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant que la commune de Espira-de-l'Agly est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les cruesde l'Agly et de ses affluents ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apport\u00e9e par l'\u00e9tude dubureau d'\u00e9tudes \u00ab SUEZ Consulting \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que d\u00e8s lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Espira-de-l'Agly, identifi\u00e9dans son document d'urbanisme, disposent de zone \u00e0 urbaniser en zone inondable et doitprendre en compte le caract\u00e8re inondable de son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Espira-de-l'Agly;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques oula cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n2/4\n\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Espira-de-l'Agly et au pr\u00e9sident dela de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Espira-de-l'Agly;au siege de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 : |soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Espira-de-l'Agly, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le:\u00c0 0 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et p d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire ge\nBruno BERTHET\n4/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence a rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Espira-de-l'Agly;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Espira-de-l'Agly. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :.. de la Mairie de Espira-de-l'Agly;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementaire (deux cartes)la carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rence (deux cartes). des annexes:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9la cartographie des al\u00e9as (deux cartes d'al\u00e9as)la cartographie des enjeux (deux cartes)\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\"rendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Espira-de-l'Agly, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.\n3/4\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 344-0003 du 10/12/2025rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet d'\u00e9laboration duplan de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Peyrestortes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025 prescrivantl'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune dePeyrestortes ;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Peyrestortes de son intention de rendre imm\u00e9diatementopposables certaines dispositions du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par Monsieur le Maire de Peyrestortes dans led\u00e9lai imparti ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine de sonintention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de Plan dePr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2 duCode de l'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue et chocs m\u00e9caniques li\u00e9s al'action des vagues sur la commune de Peyrestortes ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tatde catastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s du 19 novembre 1982, 24 septembre 1992,13 octobre 1992, 1 juillet 1998, 4 d\u00e9cembre 1999 et 29 janvier 2009 publi\u00e9s au journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant que la commune de Peyrestortes est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les crues del'Agly et de ses affluents ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apport\u00e9e par l'\u00e9tude dubureau d'\u00e9tudes \u00ab SUEZ Consulting \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que d\u00e8s lors ils ont unechance sur cent de se produire chaque ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Peyrestortes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques oula cr\u00e9ation de risques nouveaux;\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Peyrestortes ;\n2/4\n\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE:\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Peyrestortes. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Peyrestortes ;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementaire (deux cartes)la carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rence (deux cartes)des annexes :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9la cartographie des al\u00e9as (deux cartes d'al\u00e9as)la cartographie des enjeux (deux cartes)\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Peyrestortes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Peyrestortes et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\n4\n3/4\n\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Peyrestortes;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Peyrestortes, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Perpignan, le | 0 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et Pa d\u00e9l\u00e9gation.le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 344-0004 du 10/12/2025rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plande pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Pia\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le code de l'urbanisme :\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025 prescrivant la r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Pia ;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Pia de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposablescertaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par Monsieur le Maire de Pia dans le d\u00e9lai imparti ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e9res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e deson intention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet der\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions del'article L 562-2 du Code de l'environnement ;\nVU_l'absence d'observation formul\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communeCorbi\u00e9res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue et chocs m\u00e9caniques li\u00e9s \u00e0l'action des vagues sur la commune de Pia ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tat decatastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s du 19 novembre 1982, 9 janvier 1987, 9 juillet 1992,13 octobre 1992, 18 novembre 1999, 28 f\u00e9vrier 2006, 29 janvier 2009, 3 janvier 2012,25 mai 2013 et 11 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant que la commune de Pia est susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les crues de l'Agly etde ses affluents ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apport\u00e9e par l'\u00e9tude dubureau d'\u00e9tudes \u00ab SUEZ Consulting \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que d\u00e8s lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur associ\u00e9 \u00e0 unrisque de d\u00e9faillance de syst\u00e8mes d'endiguements et/ou d'am\u00e9nagements en remblai ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Pia, identifi\u00e9 dans sondocument d'urbanisme, disposent de zone \u00e0 urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caract\u00e8re inondable de son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Pia ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques oula cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n2/4\n\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Pia et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Pia :au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Pia, le Pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Perpignan, le { 0 DEC. 2025\nPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9legatile Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\napt!PaleBruno BERTHET\n4/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Pia;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE:\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Pia. Ces prescriptions s'appliquent auxprojets, constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Pia ;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e ;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementaire (deux cartes)la carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rence (deux cartes)des annexes :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9la cartographie des al\u00e9as (deux cartes d'al\u00e9as)la cartographie des enjeux (deux cartes)\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Pia, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.\n3/4\n\nER | | |REPUBLIQUE | | |FRAN CAISE | oe FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 | D Lee,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESPAIERIE DEPARTEMENTALE27 AVENUE ALFRED SAUVY66100 PERPIGNAN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable dela Paierie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLa comptable, responsable de la Paierie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Sylvie ALABRO.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20221605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation du 24 septembre 2025, avec une date d'effet au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,d\u00e9signant Madame ALABRO Sylvie, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la Paieried\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GIRALT Philippe, inspecteur des Finances publiques,adjoint au comptable charg\u00e9 de la Paierie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'effet designer au nom \u00e9t sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,__ 1) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 30 000\u20ac ;2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nREF : 2025-12-04\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montantCANET Elisabeth Contr\u00f4leur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 \u20ac\nCOMBOT Marie-LaurenceContr\u00f4leur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 \u20ac\nSABA RODEJA Pascal Contr\u00f4leur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 \u20ac\nMARTIN Carine Contr\u00f4leur des FinancesPubliques 1\u00e8re classe9 mois et 7500 \u20ac\nJAUBERT Arnaud -|Agent d'administrationprincipal des FinancesPubliques 1\u00e8re classe\n6 mois et 5.000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nArticle 3\nA Perpignan, le 1% d\u00e9cembre 2025La comptable,Responsable de la Paierie d\u00e9partementaledes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nFAO\nALABRO Sylvie\n\nEsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESPAIERIE DEPARTEMENTALE27 AVENUE ALFRED SAUVY66100 PERPIGNAN\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\nLa soussign\u00e9e ALABRO Sylvie, responsable de la Paierie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesD\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur GIRALT Philippe, Inspecteur desFinances Publiques, adjoint, demeurant 27 avenue Alfred Sauvy \u00e0 PerpignanLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Paierie d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit,par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur GIRALT PhilippeTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais SOUS sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rerou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.Fait \u00e0 Perpignan, le 1% d\u00e9cembre 2025\nSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTGIRALT Philippe ALABRO Sylvie\nREF : 2025-12-03\n\\R\u00c9PUBLIQUE LDFRAN\u00c7AISE EeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nlane et t liquide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\ngation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5e contentieuse (d\u00e9charge de 3 suite mn, d\u00e9ci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionn\u00e9s, dans cette our\nition est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > I] de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de d\u00e9charge uit\u00e9 solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimit\u00e9s.ition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTF 5en mati\u00e9re ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nn\u00e9sIT.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPERPIGNAN, LE 28 NOV. 2025\nAffaire suivie par : CUGNETTI David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0  PERPIGNAN portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nMONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions \nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les \ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur \nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire \nde l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou \nd'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une \ndemande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, \nacceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en \neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nproc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de \ndroits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s \nen euros dans cette m\u00eame annexe III.\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IV de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER,els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t'ette m\u00ea en euros nit\u00e9s.ition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ;s en mati\u00e8re >les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gatio et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 r interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, ;en mati\u00e8 ui Sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IX de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ; en mati\u00e8reour les montan tionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nration > aux agents $ nom et pr\u00e9nom exe X 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5iti\u00e8re d' argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame; ou sont| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\n'David\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nCUGNETTI David\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 tdu 025 du directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nNadineAlexandrePhilippePascalJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nBOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nLABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nl\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du nov. soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nNadine'ChristopheAlexandrePhilippePascalSergeLaurentJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilDidierUlrich\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du  28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000\nALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000\nROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000\nBOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nBALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000\nBOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nLABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nAIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000\nBORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov.lirecteur r\u00e9gional ! Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturentributions\nwi\n=RS\u00bb ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -mis des droits compromis: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur\n2 pas\ndise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\nraud\u00e9s i uesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancis\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du  28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000\nBLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000\nEMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000\nGACHET Teddy 13000 5000 1500 13000\nMOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000\nPOPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000\nBRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nMARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000\nMAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000\nNOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000\nROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000\nTAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000\nXAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000\nBATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000\nCOUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000\nFOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000\nPUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000\nRIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000\nROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000\nBOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000\nMAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nBALEN Serge 15000 7500 1500 15000\nBELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000\nBOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000\nBOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000\nCALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000\nCATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000\nDAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000\nGALLEY Francis 10000 4000 1000 10000\nCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerve\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000\nGRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000\nHAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000\nLE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000\nNEGRE Jean 13000 5000 1500 13000\nPAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000\nPEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000\nPERONNE Eric 13000 5000 1500 13000\nPUJOL Marina 13000 5000 1500 13000\nROCA Romain 15000 7500 1500 15000\nROUX Gregory 15000 7500 1500 15000\nSABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000\nBONNET Martine 10000 4000 1000 10000\nMALLOL Constant 15000 7500 1500 15000\nALEY Valerie 13000 5000 1500 13000\nBARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nDOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000\nDUBANT Laure 13000 5000 1500 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000\nKISTER Magali 10000 4000 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000\nMARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000\nMOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000\nROSAS Regine 10000 4000 1000 10000\nAIDI David 10000 4000 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000\nBOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000\nBROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000\nBRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000\nCHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000\nCHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000\nCLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000\nDEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000\nDOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000\nDREVET Emilie 10000 4000 1000 10000\nGALLI Pauline 13000 5000 1500 13000\nGERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000\nGRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000\nFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavid\nGUILLE Francois 13000 5000 1500 13000\nL'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000\nLABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000\nLAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000\nMAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000\nMANCIER Julien 10000 4000 1000 10000\nMEZY Henri 13000 5000 1500 13000\nMULLER Antony 13000 5000 1500 13000\nMUNIER Eric 10000 4000 1000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000\nORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000\nPOTIER Celine 10000 4000 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000\nQUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000\nROIG Jerome 13000 5000 1500 13000\nROYER Sara 10000 4000 1000 10000\nSAGET Lucas 10000 4000 1500 10000\nSIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000\nVILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000\nZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000\nAGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000\nBENARD Boris 13000 5000 1500 13000\nBONNARD Paul 13000 5000 1500 13000\nDE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000\nENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000\nESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000\nGOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000\nGRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000\nHAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000\nLAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000\nLOUF Bernard 10000 4000 1000 10000\nMARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000\nNABO Edith 13000 5000 1500 13000\nNATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000\nNATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000\nRETAIL David 10000 4000 1000 10000\nFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislav\nSOULARD Franck 10000 4000 1000 10000\nTIHY Juliette 10000 4000 1000 10000\nURETA Esteban 10000 4000 1000 10000\nVINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000\nAIDI Maeva 13000 5000 1500 13000\nAPARICI Laurence 13000 5000 1500 13000\nBARRERA Valerie 10000 400 1000 10000\nBERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000\nBESSON David 13000 5000 1500 13000\nBLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000\nBORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000\nCAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000\nCESCO Laurent 13000 5000 1500 13000\nDUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000\nESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000\nGONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000\nJOSSE Clement 10000 4000 1000 10000\nLACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000\nLARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000\nMASSIES Celine 13000 5000 1500 13000\nMAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000\nMEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000\nMEYER Pierre 10000 4000 1000 10000\nMISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000\nMOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000\nMUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000\nNAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000\nOCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000\nORFILA Robert 13000 5000 1500 13000\nPAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000\nPARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000\nPAYE Jerome 10000 4000 1000 10000\nPINTI Stephane 10000 4000 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nRONNE Guillem 13000 5000 1500 13000\nROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000\nSAGUE Linda 10000 4000 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000\nlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathalie\nURIA Damien 10000 4000 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000\nLABORDA Henri 15000 7500 1500 15000\nBUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000\nCALVET Anne 10000 4000 1000 10000\nCATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000\nDANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000\nGALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000\nLESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000\nMABILLE David 15000 7500 1500 15000\nMEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000\nMOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000\nSERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000\nANIEN Brice 13000 5000 1500 13000\nARZOT Magali 13000 5000 1500 13000\nGEORG Martine 10000 4000 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000\nLEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000\nMARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000\nMILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000\nNAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000\nSANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000\nSIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000\nTEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000\nBISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000\nBOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000\nCARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000\nCROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000\nDIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000\nESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000\nGARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000\nHOCINE Malik 13000 5000 1500 13000\nLABORDA Claude 15000 7500 1500 15000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000\nLOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000\nMORET Frantz 13000 5000 1500 13000\nODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000\nPhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidier\nPINET Philippe 13000 5000 1500 13000\nPOMA Valerie 10000 4000 1000 10000\nRUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000\nTOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000\nATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000\nBENOIT Brice 10000 4000 1000 10000\nBEYON Gregory 10000 4000 1000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000\nBRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000\nCASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000\nCOEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000\nDESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000\nESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000\nFORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nGLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000\nGRIMA Michel 13000 5000 1500 13000\nGUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000\nHARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000\nJOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000\nMAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000\nMALET Laurent 10000 4000 1000 10000\nMARLOT Michael 10000 4000 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000\nMOLINA Jose 13000 5000 1500 13000\nNEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000\nPAGES Frederic 10000 4000 1000 10000\nPAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000\nREVEL Xavier 10000 4000 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000\nSAMOURI Said 10000 4000 1000 10000\nSOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000\nTHOMAS Herve 13000 5000 1500 13000\nVERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000\nVERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000\nWIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000\nBIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000\nVATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000\nAIELLO Didier 15000 7500 1500 15000\nUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilie\nBORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000\nDEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000\nDORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000\nDOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000\nMONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000\nPECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000\nVERLE Magalie 13000 5000 1500 13000\nANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000\nBEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000\nBERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000\nBOTON Laurent 10000 4000 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000\nCABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000\nCARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000\nCOMAS Guillem 10000 4000 1000 10000\nCUNY Julien 10000 4000 1000 10000\nDE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000\nDEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000\nDESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000\nDOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000\nDUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000\nESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000\nFABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000\nFLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000\nGAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000\nGALY Yohann 13000 5000 1500 13000\nGERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000\nGERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000\nGRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000\nHAMBLI Said 13000 5000 1500 13000\nLAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000\nLAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000\nLECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000\nLETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000\nLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nMARROT Laurent 10000 4000 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000\nNAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nNIN Vincent 10000 4000 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000\nPALMADE Yann 13000 5000 1500 13000\nRAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000\nRANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000\nRUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000\nTAT Maxime 10000 4000 1000 10000\nTOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000\nVERLE Frederic 13000 5000 1500 13000\nVIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000\nBAUD Katia 10000 4000 1000 10000\nBRULARD Coralie 10000 400 1000 10000\nCESARD Christelle 10000 4000 1000 10000\nDENAT Nicolas 10000 400 1000 10000\nFUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000\nHICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000\nMAILLET Georges 13000 5000 1500 13000\nMARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000\nMEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000\nNARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000\nNITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000\nNOE Thomas 13000 5000 1500 13000\nPAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000\nPASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000\nPIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000\nPLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000\nRANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000\nRODET Flavien 10000 4000 1000 10000\nROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000\nSAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000\nSOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000\nTRABIS Coline 10000 4000 1000 10000\nVIE Philippe 13000 5000 1500 13000\n\nIV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0t du 28 nov.directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n! David\ne droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherine\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 1500 6000 13000\nBLAIN Christelle 1500 7500 15000\nEMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000\nGACHET Teddy 1500 6000 13000\nMOLLARD Nadine 1500 7500 15000\nPOPINEAU Fabienne 1500 7500 15000\nBARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000\nBRUNEL Nicolas 1500 7500 15000\nMARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000\nMAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000\nNOYELLE Aurelie 1500 7500 15000\nROMERO Angelique 1000 4000 10000\nTAROUDJIT Said 1500 7500 15000\nXAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000\nBATLLE Pascale 1500 6000 13000\nCOUTURIER Oceane 1500 7500 15000\nFOURNIER Isabelle 1500 7500 15000\nPUIG Nathalie 1500 6000 13000\nRIBERE Sophie 1500 6000 13000\nROMERO Alexandre 1500 7500 15000\nBOSDURE Philippe 1500 7500 15000\nMAMPRIN Pascal 1500 7500 15000\nBALEN Serge 1500 7500 15000\nBELAYACHI Said 1500 6000 13000\nBOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000\nBOURRAT Laurent 1500 7500 15000\nCALCINE Pascal 1500 6000 13000\nCATARINA Bernard 1500 6000 13000\nDAYRE Veronique 1500 6000 13000\nGALLEY Francis 1500 6000 13000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000\nGRESSINGER Catherine 1500 7500 15000\nValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolas\nHAMMES Valerie 1500 6000 13000\nLE CORFF Thierry 1500 6000 13000\nNEGRE Jean 1500 6000 13000\nPAROIS Pierre 1000 4000 10000\nPEPE Genevieve 1500 6000 13000\nPERONNE Eric 1500 6000 13000\nPUJOL Marina 1500 6000 13000\nROCA Romain 1500 7500 15000\nROUX Gregory 1500 7500 15000\nSABATHIE Francois 1000 4000 10000\nBONNET Martine 1000 4000 10000\nMALLOL Constant 1500 6000 13000\nALEY Valerie 1500 6000 13000\nBARBUT Jemmes 1000 4000 10000\nBATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000\nDOUTRES Michel 1500 6000 13000\nDUBANT Laure 1500 6000 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000\nKISTER Magali 1000 4000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000\nMARTINAGGI Michel 1500 7500 15000\nMOUGIN Anne 1500 6000 13000\nROSAS Regine 1000 4000 10000\nAIDI David 1000 4000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 4000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000\nBERMUDEZ Florian 1500 7500 15000\nBOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000\nBROUTIN Cedric 1500 6000 13000\nBRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000\nCHANUDET Noel 1000 4000 10000\nCHATROUX Eric 1500 7500 15000\nCLAUDEL Christophe 1500 6000 13000\nDEROUICHE Atika 1500 6000 13000\nDOMINICI Laurent 1500 6000 13000\nDREVET Emilie 1000 4000 10000\nGALLI Pauline 1500 6000 13000\nGERBAUD Gregory 1500 7500 15000\nGRIMAUD Herve 1500 6000 13000\nGUILLE Francois 1500 6000 13000\nL'HOTE Nicolas 1000 4000 10000\nDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfuliette\nLABORIE Dorian 1500 6000 13000\nLAUGARO Pascal 1000 4000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000\nMAILLET Hugo 1000 4000 10000\nMANCIER Julien 1000 4000 10000\nMEZY Henri 1500 6000 13000\nMULLER Antony 1500 6000 13000\nMUNIER Eric 1000 4000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000\nORHAN Antoine 1000 4000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000\nPOTIER Celine 1000 4000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 4000 10000\nPRAZZOLI Claire 1500 6000 13000\nQUEYREAU Paul 1500 6000 13000\nROIG Jerome 1500 6000 13000\nROYER Sara 1000 4000 10000\nSAGET Lucas 1000 4000 10000\nSIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000\nVILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000\nZAFRANE Farid 1500 6000 13000\nAGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000\nBENARD Boris 1500 6000 13000\nBONNARD Paul 1500 6000 13000\nDE BARRY Dimitri 1000 4000 10000\nENCINAS Caroline 1500 6000 13000\nESPUNA Florian 1000 4000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000\nGOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000\nGRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000\nGUERITEAU Bastien 1000 4000 10000\nHAMARD Vincent 1000 4000 10000\nLAZZARI Fanny 1500 6000 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000\nLOUF Bernard 1000 4000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 4000 10000\nNABO Edith 1500 6000 13000\nNATIVEL Gaelle 1000 4000 10000\nNATIVEL Brice 1000 4000 10000\nRETAIL David 1000 4000 10000\nSOULARD Franck 1000 4000 10000\nTIHY Juliette 1000 4000 10000\nEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGilles\nURETA Esteban 1000 4000 10000\nVINCENT Barbara 1000 4000 10000\nAIDI Maeva 1500 6000 13000\nAPARICI Laurence 1500 6000 13000\nBARRERA Valerie 1000 4000 10000\nBERTRAND Marion 1500 6000 13000\nBESSON David 1500 6000 13000\nBLANPAIN Olivier 1500 6000 13000\nBORRAS Bruno 1500 6000 13000\nCAPARROS Laurent 1500 7500 15000\nCESCO Laurent 1500 6000 13000\nDUCLOS Justine 1000 4000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000\nESTEVEZ David 1000 4000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 4000 10000\nJOSSE Clement 1000 4000 10000\nLACOMME Agnes 1000 4000 10000\nLARANJEIRO Bryan 1500 6000 13000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 4000 10000\nMASSIES Celine 1500 6000 13000\nMAUNIER Caroline 1500 6000 13000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000\nMEYER Pierre 1000 4000 10000\nMISCHLER Manon 1000 4000 10000\nMOURROUX Marie 1500 6000 13000\nMUNOZ Charlotte 1000 4000 10000\nNAVET Guillaume 1000 4000 10000\nOCHOA Caroline 1500 7500 15000\nORFILA Robert 1500 6000 13000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000\nPARRA Jeremy 1000 4000 10000\nPAYE Jerome 1000 4000 10000\nPINTI Stephane 1000 4000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000\nRONNE Guillem 1500 6000 13000\nROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000\nSAGUE Linda 1000 4000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 4000 10000\nURIA Damien 1000 4000 10000\nBERTHEAU Gilles 1500 7500 15000\nHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerie\nLABORDA Henri 1500 7500 15000\nBUGNAS Evelyne 1500 6000 13000\nCALVET Anne 1000 4000 10000\nCATTIL Mylene 1000 4000 10000\nDANGOS Pascale 1500 6000 13000\nGALAUP Patrick 1000 4000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000\nLESVIGNE Thierry 1500 6000 13000\nMABILLE David 1500 7500 15000\nMEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000\nMOTEDO Stephane 1500 6000 13000\nSERIN Alexandre 1500 6000 13000\nANIEN Brice 1500 6000 13000\nARZOT Magali 1500 6000 13000\nGEORG Martine 1000 4000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000\nLEUILLET Catherine 1500 7500 15000\nMARTROU Pauline 1500 7500 15000\nMILHAU Pascale 1500 6000 13000\nNAMPONT Amaury 1500 6000 13000\nSANCHEZ Daniel 1500 6000 13000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 4000 10000\nTOURNIER Sebastien 1500 6000 13000\nBISCAYE Eric 1500 7500 15000\nBOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000\nCARLI Sebastien 1000 4000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 4000 10000\nCRUNELLE Christopher 1500 6000 13000\nDIAZ Valentin 1000 4000 10000\nESCUDERO Denis 1000 4000 10000\nFREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000\nGARRIC Fabien 1000 4000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 4000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000\nHOCINE Malik 1500 6000 13000\nLABORDA Claude 1500 7500 15000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000\nLOUCHART Sophie 1500 6000 13000\nMORET Frantz 1500 6000 13000\nODIC Nathalie 1000 4000 10000\nPINET Philippe 1500 6000 13000\nPOMA Valerie 1000 4000 10000\nRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerie\nRUDENKO Romans 1500 6000 13000\nTOUZEAU Virginie 1500 6000 13000\nATTARD Fabien 1000 4000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 4000 10000\nBENOIT Brice 1000 4000 10000\nBEYON Gregory 1000 4000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000\nBRUNET Nicolas 1500 6000 13000\nCASANOVA Marie 1500 7500 15000\nCOEFFARD Christelle 1500 6000 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 4000 10000\nDUVIVIER Douglas 1500 6000 13000\nESTRAMPES Julien 1500 7500 15000\nFORTI Nathalie 1500 6000 13000\nGLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000\nGRIMA Michel 1500 6000 13000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000\nHARNOIS Yann 1500 6000 13000\nJOLY Isabelle 1500 6000 13000\nMAILLE Fanny 1500 6000 13000\nMALET Laurent 1000 4000 10000\nMARLOT Michael 1000 4000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000\nMOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000\nMOLINA Jose 1500 6000 13000\nNEGOL Christelle 1000 4000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000\nPAGES Frederic 1000 4000 10000\nPAYRET Christophe 1500 7500 15000\nREVEL Xavier 1000 4000 10000\nRUSCONI Thibaud 1500 6000 13000\nSAMOURI Said 1000 4000 10000\nSOLERE Jordan 1000 4000 10000\nTHOMAS Herve 1500 6000 13000\nVERGEADE Fabien 1500 6000 13000\nVERNILLET Emilien 1000 4000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 4000 10000\nBIBERT Valerie 1500 7500 15000\nVATHELET Cyril 1500 7500 15000\nAIELLO Didier 1500 7500 15000\nBORDAS Ulrich 1500 7500 15000\nDEPRADE Valerie 1500 6000 13000\nSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitte\nDORCA Sebastien 1500 6000 13000\nDOUANE Morgan 1000 4000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000\nMONTMASSON Laure 1500 6000 13000\nPECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000\nSANCHEZ Jerome 1500 6000 13000\nVERLE Magalie 1500 6000 13000\nANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000\nBEDIN Ingrid 1500 6000 13000\nBERDAHAM Rachid 1000 4000 10000\nBOTON Laurent 1000 4000 10000\nBURGHOLZER Rene 1500 6000 13000\nCABANNE Sandrine 1000 4000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 4000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 4000 10000\nCARBONE Fabienne 1500 6000 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000\nCOMAS Guillem 1000 4000 10000\nCUNY Julien 1000 4000 10000\nDE PINHO Frederic 1500 6000 13000\nDEFAUD Yannick 1000 4000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 4000 10000\nDENJEAN Christine 1000 4000 10000\nDESPAUX Patrick 1500 6000 13000\nDOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000\nDUBIC Jacques 1000 4000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000\nESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000\nFABRE Guillaume 1000 4000 10000\nFLAMEN Stephane 1500 6000 13000\nGAILLARD Stephane 1000 4000 10000\nGALY Yohann 1500 6000 13000\nGERNEZ Cecile 1000 4000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 4000 10000\nGRANAT Patrick 1500 7500 15000\nHAMBLI Said 1500 6000 13000\nLAHOZ Ludovic 1000 4000 10000\nLAMASSE Cedric 1500 7500 15000\nLECOCQ Nicolas 1000 4000 10000\nLEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000\nLETOMBE Emilie 1000 4000 10000\nMARROT Laurent 1000 4000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000\nChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nMAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000\nMESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000\nNAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000\nNIN Vincent 1000 4000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000\nPALMADE Yann 1500 6000 13000\nRAMIREZ Remi 1000 4000 10000\nRANNOU Nicolas 1000 4000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000\nRUIZ Christophe 1500 7500 15000\nTAT Maxime 1000 4000 10000\nTOTARO Adeline 1500 6000 13000\nVERLE Frederic 1500 6000 13000\nVIZET Arnaud 1500 6000 13000\nBAUD Katia 1000 4000 10000\nBRULARD Coralie 1000 4000 10000\nCESARD Christelle 1000 4000 10000\nDENAT Nicolas 1000 4000 10000\nFUNDONI Frederic 1500 6000 13000\nHICKEL Sebastien 1500 6000 13000\nMAILLET Georges 1500 6000 13000\nMARCHAL Loic 1500 6000 13000\nMEUNIER Mickael 1000 4000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 4000 10000\nNARDARI Lionel 1500 7500 15000\nNITIGA Miguel 1000 4000 10000\nNOE Thomas 1500 6000 13000\nPAGES Sylvie 1000 4000 10000\nPASTOURET Franck 1000 4000 10000\nPELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000\nPIBOULEAU Julien 1000 4000 10000\nPLATEL Emilien 1500 6000 13000\nRANNOU Elsa 1500 6000 13000\nRODET Flavien 1000 4000 10000\nROYER Sebastien 1000 4000 10000\nSAHUC Valentin 1500 6000 13000\nSOUCHET Stephane 1000 4000 10000\nTRABIS Coline 1000 4000 10000\nVIE Philippe 1500 6000 13000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieve\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 100000 300000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nTAROUDJIT Said 3000 10000 40000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nBOSDURE Philippe 5000 25000 75000\nMAMPRIN Pascal 5000 25000 75000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBELAYACHI Said 2000 8000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nDAYRE Veronique 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulien\nPERONNE Eric 2000 8000 30000\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nROUX Gregory 3000 10000 40000\nSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nDREVET Emilie 1000 5000 20000\nGALLI Pauline 2000 8000 30000\nGERBAUD Gregory 5000 25000 75000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nGUILLE Francois 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nLABORIE Dorian 2000 8000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerie\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nORHAN Antoine 1000 5000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 5000 20000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nNABO Edith 2000 8000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascale\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nBORRAS Bruno 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nDUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPAYE Jerome 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nLABORDA Henri 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCATTIL Mylene 1000 5000 20000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nPatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBrice\nGALAUP Patrick 1000 5000 20000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nSERIN Alexandre 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nCRUNELLE Christopher 2000 8000 30000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nHOCINE Malik 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelle\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nRUSCONI Thibaud 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nWIJATYK Pauline 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-Marcicent\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBOTON Laurent 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nHAMBLI Said 2000 8000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRULARD Coralie 1000 5000 20000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nDENAT Nicolas 1000 5000 20000\nFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMARCHAL Loic 2000 8000 30000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPASTOURET Franck 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPIBOULEAU Julien 1000 5000 20000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nRODET Flavien 1000 5000 20000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSAHUC Valentin 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\nVI a la d\u00e9cision n\u00b0 t du 28 nov. directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n! David\ne droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 100000 300000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nTAROUDJIT Said 3000 10000 40000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nBOSDURE Philippe 10000 50000 150000\nMAMPRIN Pascal 10000 50000 150000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBELAYACHI Said 2000 8000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nDAYRE Veronique 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nPERONNE Eric 2000 8000 30000\nMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenri\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nROUX Gregory 3000 10000 40000\nSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nDREVET Emilie 1000 5000 20000\nGALLI Pauline 2000 8000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 8000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nGUILLE Francois 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nLABORIE Dorian 2000 8000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarion\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nORHAN Antoine 1000 5000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 5000 20000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nNABO Edith 2000 8000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrick\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nBORRAS Bruno 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nDUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPAYE Jerome 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nLABORDA Henri 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCATTIL Mylene 1000 5000 20000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nGALAUP Patrick 1000 5000 20000\nJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregory\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nSERIN Alexandre 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nCRUNELLE Christopher 2000 8000 30000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nHOCINE Malik 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJerome\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nRUSCONI Thibaud 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nWIJATYK Pauline 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristine\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBOTON Laurent 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nHAMBLI Said 2000 8000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRULARD Coralie 1000 5000 20000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nDENAT Nicolas 1000 5000 20000\nFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMARCHAL Loic 2000 8000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPASTOURET Franck 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPIBOULEAU Julien 1000 5000 20000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nRODET Flavien 1000 5000 20000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSAHUC Valentin 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\nd\u00e9cision n\u00b0 tdu 025 du directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 30000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 600000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nTAROUDJIT Said 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nBOSDURE Philippe 10000 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nBALEN Serge 5000 100000\nBELAYACHI Said 2000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nDAYRE Veronique 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 1000 10000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nPERONNE Eric 2000 30000\nPUJOL Marina 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 1000 10000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 10000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nDREVET Emilie 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nGUILLE Francois 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nLABORIE Dorian 2000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nORHAN Antoine 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 30000\nROIG Jerome 2000 30000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 10000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nNABO Edith 2000 30000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry\nBORRAS Bruno 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLACOMME Agnes 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPAYE Jerome 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nLABORDA Henri 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCATTIL Mylene 1000 10000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nGALAUP Patrick 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nSERIN Alexandre 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 50000\nMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 2000 30000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nHOCINE Malik 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nATTARD Fabien 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 1000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000\nBRUNET Nicolas 2000 30000\nMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 10000\nBIBERT Valerie 10000 300000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBOTON Laurent 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nHAMBLI Said 2000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRULARD Coralie 1000 10000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDENAT Nicolas 1000 10000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 30000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMARCHAL Loic 2000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPASTOURET Franck 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPIBOULEAU Julien 1000 10000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nRODET Flavien 1000 10000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSAHUC Valentin 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du :1ov. du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u0178\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 30000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 600000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 5000 100000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nTAROUDJIT Said 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nBOSDURE Philippe 10000 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nBALEN Serge 5000 100000\nBELAYACHI Said 2000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nDAYRE Veronique 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 2000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nPERONNE Eric 2000 30000\nPUJOL Marina 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 2000 30000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 5000 100000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 10000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nDREVET Emilie 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nGUILLE Francois 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nLABORIE Dorian 2000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nORHAN Antoine 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 1000 10000\nROIG Jerome 2000 30000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 10000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nNABO Edith 2000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry\nBORRAS Bruno 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLACOMME Agnes 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPAYE Jerome 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nLABORDA Henri 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCATTIL Mylene 1000 10000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nGALAUP Patrick 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 5000 100000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas\nMABILLE David 5000 100000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nSERIN Alexandre 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 5000 100000\nMARTROU Pauline 5000 100000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 2000 30000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nHOCINE Malik 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nATTARD Fabien 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 2000 30000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000\nBRUNET Nicolas 1000 10000\nMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 10000\nBIBERT Valerie 10000 300000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBOTON Laurent 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nHAMBLI Said 2000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRULARD Coralie 1000 10000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDENAT Nicolas 1000 10000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 30000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMARCHAL Loic 2000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPASTOURET Franck 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPIBOULEAU Julien 1000 10000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nRODET Flavien 1000 10000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSAHUC Valentin 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nIX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\nt du 28 nov. directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\namende : Montant de l'amende n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de\n! David\nge, ch\u00e8ques, billets \u00e028 n'exc\u00e8de pas\nliquideSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBARRAU Sophie 0 5000\nBLAIN Christelle 0 5000\nEMERY-PUBILL Olivier 0 5000\nGACHET Teddy 0 5000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 300000\nPOPINEAU Fabienne 0 5000\nBARTOLETTI Thomas 0 5000\nBRUNEL Nicolas 0 5000\nMARTIN Angel-Julian 0 5000\nARREY-SILVA Emmanuel 0 5000\nMAGLIOLI Gaelle 0 5000\nNOYELLE Aurelie 0 5000\nROMERO Angelique 0 5000\nTAROUDJIT Said 0 5000\nXAMBO Anne-Marie 0 5000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nBOSDURE Philippe 10000 10000\nMAMPRIN Pascal 10000 10000\nBALEN Serge 0 5000\nBELAYACHI Said 0 5000\nBOUILLIEZ Sabine 0 5000\nBOURRAT Laurent 0 5000\nCALCINE Pascal 0 5000\nCAPARROS Laurent 0 5000\nCATARINA Bernard 0 5000\nDAYRE Veronique 0 5000\nGALLEY Francis 0 5000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000\nGRESSINGER Catherine 0 5000\nHAMMES Valerie 0 5000\nLE CORFF Thierry 0 5000\nNEGRE Jean 0 5000\nPAROIS Pierre 0 5000\nPEPE Genevieve 0 5000\nPERONNE Eric 0 5000\nMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentPaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric\nPUJOL Marina 0 5000\nROCA Romain 0 5000\nROUX Gregory 0 5000\nSABATHIE Francois 0 5000\nBONNET Martine 0 5000\nMALLOL Constant 0 5000\nALEY Valerie 0 5000\nBARBUT Jemmes 0 5000\nDOUTRES Michel 0 5000\nDUBANT Laure 0 5000\nGAILLARDE Marie-Helene 0 5000\nKISTER Magali 0 5000\nMACALUSO Jean-Marc 0 5000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000\nMARTINAGGI Michel 0 5000\nMOUGIN Anne 0 5000\nROSAS Regine 0 5000\nAIDI David 0 5000\nBELENGRI Arnaud 0 5000\nBENDJEMAI Kouider 0 5000\nBERGEREAU Nathalie 0 5000\nBERMUDEZ Florian 0 5000\nBOUILLIEZ Francois 0 5000\nBROUTIN Cedric 0 5000\nBRULEFERT Jonathan 0 5000\nCHANUDET Noel 0 5000\nCHATROUX Eric 0 5000\nCLAUDEL Christophe 0 5000\nDEROUICHE Atika 0 5000\nDOMINICI Laurent 0 5000\nGALLI Pauline 0 5000\nGERBAUD Gregory 0 5000\nGRIMAUD Herve 0 5000\nGUILLE Francois 0 5000\nL'HOTE Nicolas 0 5000\nLABORIE Dorian 0 5000\nLAUGARO Pascal 0 5000\nLO GIUDICE Maxime 0 5000\nMAILLET Hugo 0 5000\nMANCIER Julien 0 5000\nMEZY Henri 0 5000\nMULLER Antony 0 5000\nMUNIER Eric 0 5000\nJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier\nNAVILLE Joan-Marc 0 5000\nORHAN Antoine 0 5000\nPORTEBOIS Arnaud 0 5000\nPOTIER Celine 0 5000\nPOUDROUX Benoit 0 5000\nPRAZZOLI Claire 0 5000\nQUEYREAU Paul 0 5000\nROIG Jerome 0 5000\nROYER Sara 0 5000\nSAGET Lucas 0 5000\nSIRON Marie-Agnes 0 5000\nVILACEQUE Jeremy 0 5000\nZAFRANE Farid 0 5000\nAGUILA Jean-Francois 3000 5000\nBENARD Boris 3000 5000\nBONNARD Paul 3000 5000\nDE BARRY Dimitri 0 5000\nENCINAS Caroline 0 5000\nESPUNA Florian 0 5000\nGAILLARD Jean-Philippe 0 5000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000\nGOURBEYRE Alexis 0 5000\nGRAS Jean-Baptiste 0 5000\nGUERITEAU Bastien 0 5000\nHAMARD Vincent 0 5000\nLAZZARI Fanny 0 5000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000\nLOUF Bernard 0 5000\nMARTINEZ Paul 0 5000\nNABO Edith 0 5000\nNATIVEL Gaelle 0 5000\nNATIVEL Brice 0 5000\nRETAIL David 0 5000\nSOULARD Franck 0 5000\nTIHY Juliette 0 5000\nURETA Esteban 0 5000\nVINCENT Barbara 0 5000\nAIDI Maeva 0 5000\nAPARICI Laurence 0 5000\nBARRERA Valerie 0 5000\nBERTRAND Marion 0 5000\nBESSON David 0 5000\nBLANPAIN Olivier 0 5000\nBrunoLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavid\nBORRAS Bruno 0 5000\nCESCO Laurent 0 5000\nDUCLOS Justine 0 5000\nDUHAMEL Alexandra 0 5000\nESTEVEZ David 0 5000\nGONZALEZ Richard 0 5000\nJOSSE Clement 0 5000\nLACOMME Agnes 0 5000\nLARANJEIRO Bryan 0 5000\nLARROQUE Marie-Ange 0 5000\nLEBOULENGER Aurore 0 5000\nMARGAIL Thibaut 0 5000\nMASSIES Celine 0 5000\nMAUNIER Caroline 0 5000\nMEYDEVILLE Mikael 0 5000\nMEYER Pierre 0 5000\nMISCHLER Manon 0 5000\nMOURROUX Marie 0 5000\nMUNOZ Charlotte 0 5000\nNAVET Guillaume 0 5000\nORFILA Robert 0 5000\nPAGES Jean-Baptiste 0 5000\nPARRA Jeremy 0 5000\nPAYE Jerome 0 5000\nPAYRET Christophe 0 5000\nPINTI Stephane 0 5000\nPUYSSERVERT Corinne 0 5000\nRADOJEWSKI Nathalie 0 5000\nRONNE Guillem 0 5000\nROUANET Jean-Philippe 0 5000\nSAGUE Linda 0 5000\nSHUTJ Vladislav 0 5000\nURIA Damien 0 5000\nBERTHEAU Gilles 10000 10000\nLABORDA Henri 10000 10000\nBUGNAS Evelyne 0 5000\nCALVET Anne 0 5000\nCATTIL Mylene 0 5000\nDANGOS Pascale 0 5000\nGALAUP Patrick 0 5000\nJALABERT Jean-Pierre 0 5000\nLESVIGNE Thierry 0 5000\nMABILLE David 0 5000\nIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliEricMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMika\u00e9lAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas\nMEDINA MOREIRA David 0 5000\nMOTEDO Stephane 0 5000\nSERIN Alexandre 0 5000\nANIEN Brice 0 5000\nARZOT Magali 0 5000\nCORTES Eric 0 5000\nGEORG Martine 0 5000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000\nLEUILLET Catherine 0 5000\nMARTROU Pauline 0 5000\nMILHAU Pascale 0 5000\nNAMPONT Amaury 0 5000\nSANCHEZ Daniel 0 5000\nSIN CAYRAT Olivier 0 5000\nTEISSIER Catherine 0 5000\nTOURNIER Sebastien 0 5000\nBISCAYE Eric 0 5000\nBOUDJERRA Naguib 0 5000\nCARLI Sebastien 0 5000\nCROUZET Benjamin 0 5000\nCRUNELLE Christopher 0 5000\nDIAZ Valentin 0 5000\nESCUDERO Denis 0 5000\nFREJAVILLE Vincent 0 5000\nGARRIC Fabien 0 5000\nGAUTHIER Mika\u00ebl 0 5000\nGAYRAUD Anne-Marie 0 5000\nHOCINE Malik 0 5000\nLABORDA Claude 0 5000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000\nLOUCHART Sophie 0 5000\nMORET Frantz 0 5000\nODIC Nathalie 0 5000\nPINET Philippe 0 5000\nPOMA Valerie 0 5000\nRUDENKO Romans 0 5000\nTOUZEAU Virginie 0 5000\nATTARD Fabien 0 5000\nAZZOPARDI Marine 0 5000\nBENOIT Brice 0 5000\nBEYON Gregory 0 5000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000\nBRUNET Nicolas 0 5000\nMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngrid\nCASANOVA Marie 0 5000\nCOEFFARD Christelle 0 5000\nDAMESTOY Jean-Luc 0 5000\nDESMAS Mathieu 0 5000\nDUVIVIER Douglas 0 5000\nESTRAMPES Julien 0 5000\nFORTI Nathalie 0 5000\nGLORIES Jean-Christophe 0 5000\nGRIMA Michel 0 5000\nGUIRADO Jean-Paul 0 5000\nHARNOIS Yann 0 5000\nJOLY Isabelle 0 5000\nMAILLE Fanny 0 5000\nMALET Laurent 0 5000\nMARLOT Michael 0 5000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000\nMOIDRON Emmanuel 0 5000\nMOLINA Jose 0 5000\nNEGOL Christelle 0 5000\nOTTOLENGHI Josiane 0 5000\nPAGES Frederic 0 5000\nREVEL Xavier 0 5000\nRUSCONI Thibaud 0 5000\nSAMOURI Said 0 5000\nSOLERE Jordan 0 5000\nTHOMAS Herve 0 5000\nVERGEADE Fabien 0 5000\nVERNILLET Emilien 0 5000\nWIJATYK Pauline 0 5000\nBIBERT Valerie 10000 10000\nVATHELET Cyril 10000 10000\nAIELLO Didier 0 5000\nBORDAS Ulrich 0 5000\nDEPRADE Valerie 0 5000\nDORCA Sebastien 0 5000\nDOUANE Morgan 0 5000\nGILABERT Jean-Marie 0 5000\nMONTMASSON Laure 0 5000\nPECQUEUR Gaelle 0 5000\nSANCHEZ Jerome 0 5000\nVERLE Magalie 0 5000\nANDRIEU Guillaume 0 5000\nBEDIN Ingrid 0 5000\nRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolas\nBERDAHAM Rachid 0 5000\nBOTON Laurent 0 5000\nBURGHOLZER Rene 0 5000\nCABANNE Sandrine 0 5000\nCALVEZ Arnaud 0 5000\nCAMPAN Sylvain 0 5000\nCARBONE Fabienne 0 5000\nCHAMPOUSSIN Jessica 0 5000\nCOMAS Guillem 0 5000\nCUNY Julien 0 5000\nDE PINHO Frederic 0 5000\nDEFAUD Yannick 0 5000\nDENJEAN Patrice 0 5000\nDENJEAN Christine 0 5000\nDESPAUX Patrick 0 5000\nDOMPER Jean-Yves 0 5000\nDUBIC Jacques 0 5000\nESCANDE-MUS Maguelone 0 5000\nESQUIROL Mathilde 0 5000\nFABRE Guillaume 0 5000\nFLAMEN Stephane 0 5000\nGAILLARD Stephane 0 5000\nGALY Yohann 0 5000\nGERNEZ Jerome 0 5000\nGERNEZ Cecile 0 5000\nGRANAT Patrick 0 5000\nHAMBLI Said 0 5000\nLAHOZ Ludovic 0 5000\nLAMASSE Cedric 0 5000\nLECOCQ Nicolas 0 5000\nLEMAZURIER Virginie 0 5000\nLETOMBE Emilie 0 5000\nMARROT Laurent 0 5000\nMAUPERTUIS Brigitte 0 5000\nMAURIN Jean-Christophe 0 5000\nMESTRE Jean-Marc 0 5000\nMONTESSINO Jean-Yves 0 5000\nNAUDY Jean-Marc 0 5000\nNIN Vincent 0 5000\nPALISSE Maria-Christine 0 5000\nPALMADE Yann 0 5000\nRAMIREZ Remi 0 5000\nRANNOU Nicolas 0 5000\nSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMicka\u00e9lLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nROUSSEL Sylvain 0 5000\nRUIZ Christophe 0 5000\nTAT Maxime 0 5000\nTOTARO Adeline 0 5000\nVERLE Frederic 0 5000\nVIZET Arnaud 0 5000\nBAUD Katia 0 5000\nBRULARD Coralie 0 5000\nCESARD Christelle 0 5000\nDENAT Nicolas 0 5000\nFUNDONI Frederic 0 5000\nHICKEL Sebastien 0 5000\nMAILLET Georges 0 5000\nMARCHAL Lo\u00efc 0 5000\nMEUNIER Xaverine 0 5000\nMEUNIER Micka\u00ebl 0 5000\nNARDARI Lionel 0 5000\nNITIGA Miguel 0 5000\nNOE Thomas 0 5000\nPAGES Sylvie 0 5000\nPASTOURET Franck 0 5000\nPELLEGRY Sebastien 0 5000\nPIBOULEAU Julien 0 5000\nPLATEL Emilien 0 5000\nRANNOU Elsa 0 5000\nRODET Flavien 0 5000\nROYER Sebastien 0 5000\nSAHUC Valentin 0 5000\nSOUCHET Stephane 0 5000\nTRABIS Coline 0 5000\nVIE Philippe 0 5000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBARRAU Sophie 0 5000\nBLAIN Christelle 0 5000\nEMERY-PUBILL Olivier 0 5000\nGACHET Teddy 0 5000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 300000\nPOPINEAU Fabienne 0 5000\nBARTOLETTI Thomas 0 5000\nBRUNEL Nicolas 0 5000\nMARTIN Angel-Julian 0 5000\nARREY-SILVA Emmanuel 0 5000\nMAGLIOLI Gaelle 0 5000\nNOYELLE Aurelie 0 5000\nROMERO Angelique 0 5000\nTAROUDJIT Said 0 5000\nXAMBO Anne-Marie 0 5000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nBOSDURE Philippe 10000 10000\nMAMPRIN Pascal 10000 10000\nBALEN Serge 0 5000\nBELAYACHI Said 0 5000\nBOUILLIEZ Sabine 0 5000\nBOURRAT Laurent 0 5000\nCALCINE Pascal 0 5000\nCAPARROS Laurent 0 5000\nCATARINA Bernard 0 5000\nDAYRE Veronique 0 5000\nGALLEY Francis 0 5000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000\nGRESSINGER Catherine 0 5000\nHAMMES Valerie 0 5000\nLE CORFF Thierry 0 5000\nNEGRE Jean 0 5000\nPAROIS Pierre 0 5000\nPEPE Genevieve 0 5000\nPERONNE Eric 0 5000\nMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentPaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-Marc\nPUJOL Marina 0 5000\nROCA Romain 0 5000\nROUX Gregory 0 5000\nSABATHIE Francois 0 5000\nBONNET Martine 0 5000\nMALLOL Constant 0 5000\nALEY Valerie 0 5000\nBARBUT Jemmes 0 5000\nDOUTRES Michel 0 5000\nDUBANT Laure 0 5000\nGAILLARDE Marie-Helene 0 5000\nKISTER Magali 0 5000\nMACALUSO Jean-Marc 0 5000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000\nMARTINAGGI Michel 0 5000\nMOUGIN Anne 0 5000\nROSAS Regine 0 5000\nBELENGRI Arnaud 0 5000\nBENDJEMAI Kouider 0 5000\nBERGEREAU Nathalie 0 5000\nBERMUDEZ Florian 0 5000\nBOUILLIEZ Francois 0 5000\nBROUTIN Cedric 0 5000\nBRULEFERT Jonathan 0 5000\nCHANUDET Noel 0 5000\nCHATROUX Eric 0 5000\nCLAUDEL Christophe 0 5000\nDEROUICHE Atika 0 5000\nDOMINICI Laurent 0 5000\nGALLI Pauline 0 5000\nGERBAUD Gregory 0 5000\nGRIMAUD Herve 0 5000\nGUILLE Francois 0 5000\nL'HOTE Nicolas 0 5000\nLABORIE Dorian 0 5000\nLAUGARO Pascal 0 5000\nLO GIUDICE Maxime 0 5000\nMAILLET Hugo 0 5000\nMANCIER Julien 0 5000\nMEZY Henri 0 5000\nMULLER Antony 0 5000\nMUNIER Eric 0 5000\nNAVILLE Joan-Marc 0 5000\nAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RYCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBruno\nORHAN Antoine 0 5000\nPORTEBOIS Arnaud 0 5000\nPOTIER Celine 0 5000\nPOUDROUX Benoit 0 5000\nPRAZZOLI Claire 0 5000\nQUEYREAU Paul 0 5000\nROIG Jerome 0 5000\nROYER Sara 0 5000\nSAGET Lucas 0 5000\nSIRON Marie-Agnes 0 5000\nVILACEQUE Jeremy 0 5000\nZAFRANE Farid 0 5000\nAGUILA Jean-Francois 0 5000\nBENARD Boris 0 5000\nBONNARD Paul 0 5000\nDE BARRY Dimitri 0 5000\nENCINAS Caroline 0 5000\nESPUNA Florian 0 5000\nGAILLARD Jean-Philippe 0 5000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000\nGOURBEYRE Alexis 0 5000\nGRAS Jean-Baptiste 0 5000\nGUERITEAU Bastien 0 5000\nHAMARD Vincent 0 5000\nLAZZARI Fanny 0 5000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000\nLOUF Bernard 0 5000\nMARTINEZ Paul 0 5000\nNABO Edith 0 5000\nNATIVEL Gaelle 0 5000\nNATIVEL Brice 0 5000\nRETAIL David 0 5000\nSOULARD Franck 0 5000\nTIHY Juliette 0 5000\nURETA Esteban 0 5000\nVINCENT Barbara 0 5000\nAIDI Maeva 0 5000\nAPARICI Laurence 0 5000\nBARRERA Valerie 0 5000\nBERTRAND Marion 0 5000\nBESSON David 0 5000\nBLANPAIN Olivier 0 5000\nBORRAS Bruno 0 5000\nLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA David\nCESCO Laurent 0 5000\nDUCLOS Justine 0 5000\nDUHAMEL Alexandra 0 5000\nESTEVEZ David 0 5000\nGONZALEZ Richard 0 5000\nJOSSE Clement 0 5000\nLACOMME Agnes 0 5000\nLARANJEIRO Bryan 0 5000\nLARROQUE Marie-Ange 0 5000\nLEBOULENGER Aurore 0 5000\nMARGAIL Thibaut 0 5000\nMASSIES Celine 0 5000\nMAUNIER Caroline 0 5000\nMEYDEVILLE Mikael 0 5000\nMEYER Pierre 0 5000\nMISCHLER Manon 0 5000\nMOURROUX Marie 0 5000\nMUNOZ Charlotte 0 5000\nNAVET Guillaume 0 5000\nORFILA Robert 0 5000\nPAGES Jean-Baptiste 0 5000\nPARRA Jeremy 0 5000\nPAYE Jerome 0 5000\nPAYRET Christophe 0 5000\nPINTI Stephane 0 5000\nPUYSSERVERT Corinne 0 5000\nRADOJEWSKI Nathalie 0 5000\nRONNE Guillem 0 5000\nROUANET Jean-Philippe 0 5000\nSAGUE Linda 0 5000\nSHUTJ Vladislav 0 5000\nURIA Damien 0 5000\nBERTHEAU Gilles 10000 10000\nLABORDA Henri 10000 10000\nBUGNAS Evelyne 0 5000\nCALVET Anne 0 5000\nCATTIL Mylene 0 5000\nDANGOS Pascale 0 5000\nGALAUP Patrick 0 5000\nJALABERT Jean-Pierre 0 5000\nLESVIGNE Thierry 0 5000\nMABILLE David 0 5000\nMEDINA MOREIRA David 0 5000\nStephaneexandreBriceMagaliEricMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMika\u00e9lAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarie\nMOTEDO Stephane 0 5000\nSERIN Alexandre 0 5000\nANIEN Brice 0 5000\nARZOT Magali 0 5000\nCORTES Eric 0 5000\nGEORG Martine 0 5000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000\nLEUILLET Catherine 0 5000\nMARTROU Pauline 0 5000\nMILHAU Pascale 0 5000\nNAMPONT Amaury 0 5000\nSANCHEZ Daniel 0 5000\nSIN CAYRAT Olivier 0 5000\nTEISSIER Catherine 0 5000\nTOURNIER Sebastien 0 5000\nBISCAYE Eric 0 5000\nBOUDJERRA Naguib 0 5000\nCARLI Sebastien 0 5000\nCROUZET Benjamin 0 5000\nCRUNELLE Christopher 0 5000\nDIAZ Valentin 0 5000\nESCUDERO Denis 0 5000\nFREJAVILLE Vincent 0 5000\nGARRIC Fabien 0 5000\nGAUTHIER Mika\u00ebl 0 5000\nGAYRAUD Anne-Marie 0 5000\nHOCINE Malik 0 5000\nLABORDA Claude 0 5000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000\nLOUCHART Sophie 0 5000\nMORET Frantz 0 5000\nODIC Nathalie 0 5000\nPINET Philippe 0 5000\nPOMA Valerie 0 5000\nRUDENKO Romans 0 5000\nTOUZEAU Virginie 0 5000\nATTARD Fabien 0 5000\nAZZOPARDI Marine 0 5000\nBENOIT Brice 0 5000\nBEYON Gregory 0 5000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000\nBRUNET Nicolas 0 5000\nCASANOVA Marie 0 5000\nChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachid\nCOEFFARD Christelle 0 5000\nDAMESTOY Jean-Luc 0 5000\nDESMAS Mathieu 0 5000\nDUVIVIER Douglas 0 5000\nESTRAMPES Julien 0 5000\nFORTI Nathalie 0 5000\nGLORIES Jean-Christophe 0 5000\nGRIMA Michel 0 5000\nGUIRADO Jean-Paul 0 5000\nHARNOIS Yann 0 5000\nJOLY Isabelle 0 5000\nMAILLE Fanny 0 5000\nMALET Laurent 0 5000\nMARLOT Michael 0 5000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000\nMOIDRON Emmanuel 0 5000\nMOLINA Jose 0 5000\nNEGOL Christelle 0 5000\nOTTOLENGHI Josiane 0 5000\nPAGES Frederic 0 5000\nREVEL Xavier 0 5000\nRUSCONI Thibaud 0 5000\nSAMOURI Said 0 5000\nSOLERE Jordan 0 5000\nTHOMAS Herve 0 5000\nVERGEADE Fabien 0 5000\nVERNILLET Emilien 0 5000\nWIJATYK Pauline 0 5000\nBIBERT Valerie 10000 10000\nVATHELET Cyril 10000 10000\nAIELLO Didier 0 5000\nBORDAS Ulrich 0 5000\nDEPRADE Valerie 0 5000\nDORCA Sebastien 0 5000\nDOUANE Morgan 0 5000\nGILABERT Jean-Marie 0 5000\nMONTMASSON Laure 0 5000\nPECQUEUR Gaelle 0 5000\nSANCHEZ Jerome 0 5000\nVERLE Magalie 0 5000\nANDRIEU Guillaume 0 5000\nBEDIN Ingrid 0 5000\nBERDAHAM Rachid 0 5000\nLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvain\nBOTON Laurent 0 5000\nBURGHOLZER Rene 0 5000\nCABANNE Sandrine 0 5000\nCALVEZ Arnaud 0 5000\nCAMPAN Sylvain 0 5000\nCARBONE Fabienne 0 5000\nCHAMPOUSSIN Jessica 0 5000\nCOMAS Guillem 0 5000\nCUNY Julien 0 5000\nDE PINHO Frederic 0 5000\nDEFAUD Yannick 0 5000\nDENJEAN Christine 0 5000\nDENJEAN Patrice 0 5000\nDESPAUX Patrick 0 5000\nDOMPER Jean-Yves 0 5000\nDUBIC Jacques 0 5000\nESCANDE-MUS Maguelone 0 5000\nESQUIROL Mathilde 0 5000\nFABRE Guillaume 0 5000\nFLAMEN Stephane 0 5000\nGAILLARD Stephane 0 5000\nGALY Yohann 0 5000\nGERNEZ Cecile 0 5000\nGERNEZ Jerome 0 5000\nGRANAT Patrick 0 5000\nHAMBLI Said 0 5000\nLAHOZ Ludovic 0 5000\nLAMASSE Cedric 0 5000\nLECOCQ Nicolas 0 5000\nLEMAZURIER Virginie 0 5000\nLETOMBE Emilie 0 5000\nMARROT Laurent 0 5000\nMAUPERTUIS Brigitte 0 5000\nMAURIN Jean-Christophe 0 5000\nMESTRE Jean-Marc 0 5000\nMONTESSINO Jean-Yves 0 5000\nNAUDY Jean-Marc 0 5000\nNIN Vincent 0 5000\nPALISSE Maria-Christine 0 5000\nPALMADE Yann 0 5000\nRAMIREZ Remi 0 5000\nRANNOU Nicolas 0 5000\nROUSSEL Sylvain 0 5000\nstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMicka\u00e9lXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nRUIZ Christophe 0 5000\nTAT Maxime 0 5000\nTOTARO Adeline 0 5000\nVERLE Frederic 0 5000\nVIZET Arnaud 0 5000\nBAUD Katia 0 5000\nBRULARD Coralie 0 5000\nCESARD Christelle 0 5000\nDENAT Nicolas 0 5000\nFUNDONI Frederic 0 5000\nHICKEL Sebastien 0 5000\nMAILLET Georges 0 5000\nMARCHAL Lo\u00efc 0 5000\nMEUNIER Micka\u00ebl 0 5000\nMEUNIER Xaverine 0 5000\nNARDARI Lionel 0 5000\nNITIGA Miguel 0 5000\nNOE Thomas 0 5000\nPAGES Sylvie 0 5000\nPASTOURET Franck 0 5000\nPELLEGRY Sebastien 0 5000\nPIBOULEAU Julien 0 5000\nPLATEL Emilien 0 5000\nRANNOU Elsa 0 5000\nRODET Flavien 0 5000\nROYER Sebastien 0 5000\nSAHUC Valentin 0 5000\nSOUCHET Stephane 0 5000\nTRABIS Coline 0 5000\nVIE Philippe 0 5000\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nsral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et\n\\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nicles 212 et\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nlont les num\u00e9ro:\u00e9sente d\u00e9cision a |' effeton est donn\u00e9en annexe I, les d\u00e9cisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II \u00e9se l'effet ul eur\u00c0 , les d\u00e9cisior 'acieus: U s de2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent en annexe III \u00e9s 1a leffe directeura , les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPERPIGNAN, LE 28 NOV. 2025\nAffaire suivie par : CUGNETTI David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nPERPIGNAN portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\u00e0 les actes transactionnels d\u00e9finitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de teur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5visoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de ifigurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'e u nom du directeur\u00e0 , les transactions i\u00e8re de et de d\u00e9litul sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VI en euros ou sont\nition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros dent en annexe VII 1onal \u00e0 MONTPELLIER, s d\u00e9finitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal \u00e0 MONTPELLIER, contrefa\u00e7on pour lesmentionn\u00e9s dans cette mr ont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de irurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5provisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.tion ents num\u00e9ros de 1ten \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nmymis\u00e9e iexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 28 nov. 5 du r r\u00e9gionalImis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits\nnn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal der\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )379524013340165401874105543122439634499345767462934684652307542475636560775\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000\nexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)ion SUT18deni\nides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018741053410554312243134439634421544993457674629346846510405230754247563655906560775\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000\n2: de Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 v. 2025 du directeur\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\ncommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s des37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37783 10000 4000 1000 10000\nMatricule 37952 15000 7500 1500 15000\nMatricule 38334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39081 13000 5000 1500 13000\nMatricule 39647 13000 5000 1500 13000\nMatricule 40079 10000 4000 1000 10000\nMatricule 40133 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40165 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40187 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40653 10000 4000 1000 10000\nMatricule 40896 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41053 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41055 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41186 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41189 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41215 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41247 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41736 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41903 13000 5000 1500 13000\nMatricule 42247 10000 400 1000 10000\nMatricule 43122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43300 13000 5000 1500 13000\nMatricule 43365 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43440 10000 4000 1000 10000\nMatricule 43527 13000 5000 1500 13000\n4369743936439634398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744\nMatricule 43697 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43936 13000 5000 1500 13000\nMatricule 43963 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43980 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44107 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44215 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44251 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44338 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44356 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44544 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44633 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44638 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44654 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44713 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44908 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44928 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44993 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45280 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45310 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45467 13000 5000 1500 13000\nMatricule 45740 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45767 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46025 13000 5000 1500 13000\nMatricule 46293 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46327 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46342 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46522 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46758 13000 5000 1500 13000\nMatricule 46846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47051 10000 4000 1000 10000\nMatricule 47153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47213 10000 4000 1000 10000\nMatricule 47417 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50011 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50120 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50150 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50232 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50346 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50356 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50396 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50656 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50664 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50744 13000 5000 1500 13000\n5099851040510885130251342514605148851490518285190351954520055200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453661536625377253898539105392453960\nMatricule 50998 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51040 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51088 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51342 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51460 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51488 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51490 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51828 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51903 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51954 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52005 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52007 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52009 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52013 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52015 13000 5000 1500 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10000\n6279462798628226290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884\nMatricule 62794 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62798 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62822 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62908 13000 5000 1500 13000\nMatricule 62966 13000 5000 1500 13000\nMatricule 62995 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63016 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63114 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63150 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63363 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63376 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63434 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63444 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63464 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63582 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63596 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63650 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63670 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63690 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63720 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63742 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63768 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63860 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63872 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63922 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63984 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64020 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64060 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64094 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64155 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64200 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64214 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64216 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64235 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64310 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64362 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64427 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64442 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64582 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64698 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64730 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64836 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64874 10000 4000 1500 10000\nMatricule 64884 10000 4000 1000 10000\n64908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 64908 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65148 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65162 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65286 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65288 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65306 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65308 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65326 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65358 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65370 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65484 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65494 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65508 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65570 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65574 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65590 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65711 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65758 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65796 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65916 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65970 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66194 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66250 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66388 13000 5000 1500 13000\nMatricule 66452 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66470 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66758 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66984 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67071 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67084 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67140 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67184 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67244 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67258 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67476 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67628 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67962 10000 400 1000 10000\nMatricule 68038 10000 400 1000 10000\nMatricule 68386 10000 4000 1000 10000\nMatricule 68666 10000 4000 1000 10000\nmymis\u00e9e de Annexe IV \u00e0 |: du 10v. directeur\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527436974393643963\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 1500 7500 15000\nMatricule 37783 1000 4000 10000\nMatricule 37952 1500 7500 15000\nMatricule 38334 1500 6000 13000\nMatricule 39081 1500 6000 13000\nMatricule 39647 1500 6000 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4000 10000\nMatricule 62562 1500 6000 13000\nMatricule 62584 1000 4000 10000\nMatricule 62596 1000 4000 10000\nMatricule 62612 1000 4000 10000\nMatricule 62650 1000 4000 10000\nMatricule 62672 1500 6000 13000\nMatricule 62772 1000 4000 10000\nMatricule 62774 1000 4000 10000\nMatricule 62776 1000 4000 10000\nMatricule 62794 1000 4000 10000\nMatricule 62798 1000 4000 10000\nMatricule 62822 1000 4000 10000\n6290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162\nMatricule 62908 1500 6000 13000\nMatricule 62966 1500 6000 13000\nMatricule 62995 1000 4000 10000\nMatricule 63016 1500 6000 13000\nMatricule 63114 1500 6000 13000\nMatricule 63150 1500 6000 13000\nMatricule 63363 1000 4000 10000\nMatricule 63376 1000 4000 10000\nMatricule 63434 1000 4000 10000\nMatricule 63444 1000 4000 10000\nMatricule 63464 1000 4000 10000\nMatricule 63582 1000 4000 10000\nMatricule 63596 1000 4000 10000\nMatricule 63650 1000 4000 10000\nMatricule 63670 1000 4000 10000\nMatricule 63690 1000 4000 10000\nMatricule 63720 1000 4000 10000\nMatricule 63742 1000 4000 10000\nMatricule 63768 1000 4000 10000\nMatricule 63860 1000 4000 10000\nMatricule 63872 1000 4000 10000\nMatricule 63922 1000 4000 10000\nMatricule 63984 1500 6000 13000\nMatricule 64020 1000 4000 10000\nMatricule 64060 1500 6000 13000\nMatricule 64094 1000 4000 10000\nMatricule 64155 1500 6000 13000\nMatricule 64200 1000 4000 10000\nMatricule 64214 1000 4000 10000\nMatricule 64216 1000 4000 10000\nMatricule 64235 1500 6000 13000\nMatricule 64310 1000 4000 10000\nMatricule 64362 1500 6000 13000\nMatricule 64427 1500 6000 13000\nMatricule 64442 1500 6000 13000\nMatricule 64582 1500 6000 13000\nMatricule 64698 1000 4000 10000\nMatricule 64730 1000 4000 10000\nMatricule 64836 1500 6000 13000\nMatricule 64874 1000 4000 10000\nMatricule 64884 1000 4000 10000\nMatricule 64908 1000 4000 10000\nMatricule 65148 1500 6000 13000\nMatricule 65162 1000 4000 10000\n65286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65286 1500 6000 13000\nMatricule 65288 1500 6000 13000\nMatricule 65306 1500 6000 13000\nMatricule 65308 1500 6000 13000\nMatricule 65326 1500 6000 13000\nMatricule 65358 1500 6000 13000\nMatricule 65370 1500 6000 13000\nMatricule 65484 1000 4000 10000\nMatricule 65494 1000 4000 10000\nMatricule 65508 1000 4000 10000\nMatricule 65570 1000 4000 10000\nMatricule 65574 1000 4000 10000\nMatricule 65590 1500 6000 13000\nMatricule 65711 1500 6000 13000\nMatricule 65758 1000 4000 10000\nMatricule 65796 1000 4000 10000\nMatricule 65916 1500 6000 13000\nMatricule 65970 1000 4000 10000\nMatricule 66194 1000 4000 10000\nMatricule 66250 1000 4000 10000\nMatricule 66388 1500 6000 13000\nMatricule 66452 1000 4000 10000\nMatricule 66470 1000 4000 10000\nMatricule 66758 1500 7500 15000\nMatricule 66984 1000 4000 10000\nMatricule 67071 1500 7500 15000\nMatricule 67084 1000 4000 10000\nMatricule 67140 1000 4000 10000\nMatricule 67184 1000 4000 10000\nMatricule 67244 1000 4000 10000\nMatricule 67258 1000 4000 10000\nMatricule 67476 1000 4000 10000\nMatricule 67628 1000 4000 10000\nMatricule 67962 1000 4000 10000\nMatricule 68038 1000 4000 10000\nMatricule 68386 1000 4000 10000\nMatricule 68666 1000 4000 10000\nID ,de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S\n: de 2' V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 v. 2025 du directeur r\u00e9gionalImis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i Gus ues37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40133 5000 25000 75000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\nMatricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 5000 25000 75000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 5000 25000 75000\nMatricule 43980 5000 25000 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20000\nMatricule 63434 1000 5000 20000\nMatricule 63444 1000 5000 20000\nMatricule 63464 1000 5000 20000\nMatricule 63582 1000 5000 20000\nMatricule 63596 1000 5000 20000\nMatricule 63650 1000 5000 20000\nMatricule 63670 1000 5000 20000\nMatricule 63690 1000 5000 20000\nMatricule 63720 1000 5000 20000\nMatricule 63742 1000 5000 20000\nMatricule 63768 1000 5000 20000\nMatricule 63860 1000 5000 20000\nMatricule 63872 1000 5000 20000\nMatricule 63922 1000 5000 20000\nMatricule 63984 2000 8000 30000\nMatricule 64020 1000 5000 20000\nMatricule 64060 2000 8000 30000\nMatricule 64094 1000 5000 20000\nMatricule 64155 2000 8000 30000\nMatricule 64200 1000 5000 20000\nMatricule 64214 1000 5000 20000\nMatricule 64216 1000 5000 20000\nMatricule 64235 2000 8000 30000\nMatricule 64310 1000 5000 20000\nMatricule 64362 2000 8000 30000\nMatricule 64427 2000 8000 30000\nMatricule 64442 2000 8000 30000\nMatricule 64582 2000 8000 30000\nMatricule 64698 1000 5000 20000\nMatricule 64730 1000 5000 20000\nMatricule 64836 2000 8000 30000\nMatricule 64874 1000 5000 20000\nMatricule 64884 1000 5000 20000\nMatricule 64908 1000 5000 20000\nMatricule 65148 2000 8000 30000\nMatricule 65162 1000 5000 20000\nMatricule 65286 2000 8000 30000\nMatricule 65288 2000 8000 30000\nMatricule 65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\n6535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65358 2000 8000 30000\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65508 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65590 2000 8000 30000\nMatricule 65711 2000 8000 30000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 65970 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66452 1000 5000 20000\nMatricule 66470 1000 5000 20000\nMatricule 66758 3000 10000 40000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67140 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\nMatricule 67476 1000 5000 20000\nMatricule 67628 1000 5000 20000\nMatricule 67962 1000 5000 20000\nMatricule 68038 1000 5000 20000\nMatricule 68386 1000 5000 20000\nMatricule 68666 1000 5000 20000\nmymis\u00e9e de Annexe VI \u00e0 I: du 10v. directeur\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40133 5000 25000 75000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\nMatricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 3000 10000 40000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 10000 50000 150000\nMatricule 43980 5000 25000 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20000\nMatricule 63444 1000 5000 20000\nMatricule 63464 1000 5000 20000\nMatricule 63582 1000 5000 20000\nMatricule 63596 1000 5000 20000\nMatricule 63650 1000 5000 20000\nMatricule 63670 1000 5000 20000\nMatricule 63690 1000 5000 20000\nMatricule 63720 1000 5000 20000\nMatricule 63742 1000 5000 20000\nMatricule 63768 1000 5000 20000\nMatricule 63860 1000 5000 20000\nMatricule 63872 1000 5000 20000\nMatricule 63922 1000 5000 20000\nMatricule 63984 2000 8000 30000\nMatricule 64020 1000 5000 20000\nMatricule 64060 2000 8000 30000\nMatricule 64094 1000 5000 20000\nMatricule 64155 2000 8000 30000\nMatricule 64200 1000 5000 20000\nMatricule 64214 1000 5000 20000\nMatricule 64216 1000 5000 20000\nMatricule 64235 2000 8000 30000\nMatricule 64310 1000 5000 20000\nMatricule 64362 2000 8000 30000\nMatricule 64427 2000 8000 30000\nMatricule 64442 2000 8000 30000\nMatricule 64582 2000 8000 30000\nMatricule 64698 1000 5000 20000\nMatricule 64730 1000 5000 20000\nMatricule 64836 2000 8000 30000\nMatricule 64874 1000 5000 20000\nMatricule 64884 1000 5000 20000\nMatricule 64908 1000 5000 20000\nMatricule 65148 2000 8000 30000\nMatricule 65162 1000 5000 20000\nMatricule 65286 2000 8000 30000\nMatricule 65288 2000 8000 30000\nMatricule 65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\nMatricule 65358 2000 8000 30000\n65370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65508 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65590 2000 8000 30000\nMatricule 65711 2000 8000 30000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 65970 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66452 1000 5000 20000\nMatricule 66470 1000 5000 20000\nMatricule 66758 3000 10000 40000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67140 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\nMatricule 67476 1000 5000 20000\nMatricule 67628 1000 5000 20000\nMatricule 67962 1000 5000 20000\nMatricule 68038 1000 5000 20000\nMatricule 68386 1000 5000 20000\nMatricule 68666 1000 5000 20000\n0D\nmymis\u00e9e iexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 5 du r r\u00e9gionallmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883778337952383343908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963439804410744215\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 1000 10000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 40079 1000 10000\nMatricule 40133 5000 100000\nMatricule 40165 3000 50000\nMatricule 40187 3000 50000\nMatricule 40422 5000 100000\nMatricule 40653 1000 10000\nMatricule 40896 2000 30000\nMatricule 41053 5000 100000\nMatricule 41055 3000 50000\nMatricule 41186 2000 30000\nMatricule 41189 2000 30000\nMatricule 41215 1000 10000\nMatricule 41247 2000 30000\nMatricule 41736 2000 30000\nMatricule 42247 1000 10000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43134 5000 100000\nMatricule 43300 2000 30000\nMatricule 43365 5000 100000\nMatricule 43440 1000 10000\nMatricule 43527 2000 30000\nMatricule 43697 3000 50000\nMatricule 43936 2000 30000\nMatricule 43963 10000 300000\nMatricule 43980 5000 100000\nMatricule 44107 2000 30000\nMatricule 44215 5000 100000\n4425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985108851302513425146051488\nMatricule 44251 1000 10000\nMatricule 44338 2000 30000\nMatricule 44356 2000 30000\nMatricule 44544 2000 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Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053410554118641189412154124741736422474312243134433004336543440435274369743936439634398044107\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 2000 30000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 40079 1000 10000\nMatricule 40133 5000 100000\nMatricule 40165 5000 100000\nMatricule 40187 5000 100000\nMatricule 40422 5000 100000\nMatricule 40653 1000 10000\nMatricule 40896 2000 30000\nMatricule 41053 5000 100000\nMatricule 41055 5000 100000\nMatricule 41186 2000 30000\nMatricule 41189 2000 30000\nMatricule 41215 2000 30000\nMatricule 41247 2000 30000\nMatricule 41736 2000 30000\nMatricule 42247 1000 10000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43134 5000 100000\nMatricule 43300 2000 30000\nMatricule 43365 5000 100000\nMatricule 43440 1000 10000\nMatricule 43527 2000 30000\nMatricule 43697 5000 100000\nMatricule 43936 2000 30000\nMatricule 43963 10000 300000\nMatricule 43980 5000 100000\nMatricule 44107 2000 30000\n4421544251443384435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750011501205015050156502325034650356503965065650664507445099851088513025134251460\nMatricule 44215 5000 100000\nMatricule 44251 1000 10000\nMatricule 44338 2000 30000\nMatricule 44356 2000 30000\nMatricule 44544 2000 30000\nMatricule 44633 1000 10000\nMatricule 44638 1000 10000\nMatricule 44654 1000 10000\nMatricule 44713 2000 30000\nMatricule 44908 2000 30000\nMatricule 44928 2000 30000\nMatricule 44993 10000 300000\nMatricule 45280 1000 10000\nMatricule 45310 1000 10000\nMatricule 45467 2000 30000\nMatricule 45740 1000 10000\nMatricule 45767 10000 300000\nMatricule 46025 2000 30000\nMatricule 46293 10000 300000\nMatricule 46327 5000 100000\nMatricule 46342 1000 10000\nMatricule 46522 1000 10000\nMatricule 46758 2000 30000\nMatricule 46846 5000 100000\nMatricule 47051 2000 30000\nMatricule 47153 5000 100000\nMatricule 47213 1000 10000\nMatricule 47417 2000 30000\nMatricule 50011 1000 10000\nMatricule 50120 2000 30000\nMatricule 50150 2000 30000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 2000 30000\nMatricule 50346 2000 30000\nMatricule 50356 2000 30000\nMatricule 50396 5000 100000\nMatricule 50656 1000 10000\nMatricule 50664 2000 30000\nMatricule 50744 2000 30000\nMatricule 50998 2000 30000\nMatricule 51088 2000 30000\nMatricule 51302 5000 100000\nMatricule 51342 2000 30000\nMatricule 51460 5000 100000\n5148851490518285190351954520075200952013520155208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553\nMatricule 51488 2000 30000\nMatricule 51490 1000 10000\nMatricule 51828 2000 30000\nMatricule 51903 1000 10000\nMatricule 51954 2000 30000\nMatricule 52007 2000 30000\nMatricule 52009 2000 30000\nMatricule 52013 1000 10000\nMatricule 52015 2000 30000\nMatricule 52086 5000 100000\nMatricule 52088 2000 30000\nMatricule 52160 2000 30000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 2000 30000\nMatricule 52360 2000 30000\nMatricule 52412 2000 30000\nMatricule 52578 1000 10000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 2000 30000\nMatricule 52942 1000 10000\nMatricule 53064 2000 30000\nMatricule 53138 1000 10000\nMatricule 53151 1000 10000\nMatricule 53182 1000 10000\nMatricule 53206 2000 30000\nMatricule 53376 1000 10000\nMatricule 53476 1000 10000\nMatricule 53556 5000 100000\nMatricule 53616 1000 10000\nMatricule 53634 2000 30000\nMatricule 53662 5000 100000\nMatricule 53772 2000 30000\nMatricule 53898 5000 100000\nMatricule 53910 1000 10000\nMatricule 53924 1000 10000\nMatricule 53960 1000 10000\nMatricule 54090 2000 30000\nMatricule 54134 1000 10000\nMatricule 54141 1000 10000\nMatricule 54208 2000 30000\nMatricule 54247 10000 300000\nMatricule 54320 2000 30000\nMatricule 54420 2000 30000\nMatricule 54553 2000 30000\n5462054802548535489455012550465510655238552425527055368554415545755758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598575995772858167\nMatricule 54620 2000 30000\nMatricule 54802 2000 30000\nMatricule 54853 2000 30000\nMatricule 54894 2000 30000\nMatricule 55012 2000 30000\nMatricule 55046 5000 100000\nMatricule 55106 2000 30000\nMatricule 55238 1000 10000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 10000\nMatricule 55368 5000 100000\nMatricule 55441 2000 30000\nMatricule 55457 5000 100000\nMatricule 55758 2000 30000\nMatricule 56046 1000 10000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 600000\nMatricule 56384 2000 30000\nMatricule 56422 2000 30000\nMatricule 56519 2000 30000\nMatricule 56620 1000 10000\nMatricule 56652 1000 10000\nMatricule 56656 1000 10000\nMatricule 56678 1000 10000\nMatricule 56682 1000 10000\nMatricule 56694 1000 10000\nMatricule 56799 5000 100000\nMatricule 56874 1000 10000\nMatricule 57071 3000 50000\nMatricule 57102 2000 30000\nMatricule 57110 2000 30000\nMatricule 57177 2000 30000\nMatricule 57234 1000 10000\nMatricule 57267 2000 30000\nMatricule 57307 2000 30000\nMatricule 57340 2000 30000\nMatricule 57344 2000 30000\nMatricule 57372 1000 10000\nMatricule 57438 1000 10000\nMatricule 57486 2000 30000\nMatricule 57584 2000 30000\nMatricule 57598 2000 30000\nMatricule 57599 3000 50000\nMatricule 57728 2000 30000\nMatricule 58167 2000 30000\n5854158692587795889258905589185892859046590565906559068591335915159296593075932859329593365938259390594125941459438594775952059808598905993359946600126001560108601986021460234602526029060302603046041660436605426061260668\nMatricule 58541 5000 100000\nMatricule 58692 2000 30000\nMatricule 58779 2000 30000\nMatricule 58892 5000 100000\nMatricule 58905 2000 30000\nMatricule 58918 2000 30000\nMatricule 58928 2000 30000\nMatricule 59046 1000 10000\nMatricule 59056 1000 10000\nMatricule 59065 5000 100000\nMatricule 59068 1000 10000\nMatricule 59133 3000 50000\nMatricule 59151 2000 30000\nMatricule 59296 1000 10000\nMatricule 59307 2000 30000\nMatricule 59328 1000 10000\nMatricule 59329 2000 30000\nMatricule 59336 2000 30000\nMatricule 59382 1000 10000\nMatricule 59390 1000 10000\nMatricule 59412 1000 10000\nMatricule 59414 2000 30000\nMatricule 59438 1000 10000\nMatricule 59477 3000 50000\nMatricule 59520 2000 30000\nMatricule 59808 1000 10000\nMatricule 59890 3000 50000\nMatricule 59933 1000 10000\nMatricule 59946 2000 30000\nMatricule 60012 2000 30000\nMatricule 60015 2000 30000\nMatricule 60108 1000 10000\nMatricule 60198 1000 10000\nMatricule 60214 1000 10000\nMatricule 60234 2000 30000\nMatricule 60252 1000 10000\nMatricule 60290 1000 10000\nMatricule 60302 1000 10000\nMatricule 60304 1000 10000\nMatricule 60416 2000 30000\nMatricule 60436 2000 30000\nMatricule 60542 5000 100000\nMatricule 60612 1000 10000\nMatricule 60668 1000 10000\n6071060742607466077560790608146082060994610486109061118611606122861270612966131261504615276153661648619206218662250624346253062562625846259662612626506267262772627746277662794627986282262908629666299563016631146315063363\nMatricule 60710 2000 30000\nMatricule 60742 1000 10000\nMatricule 60746 1000 10000\nMatricule 60775 5000 100000\nMatricule 60790 1000 10000\nMatricule 60814 1000 10000\nMatricule 60820 1000 10000\nMatricule 60994 2000 30000\nMatricule 61048 2000 30000\nMatricule 61090 1000 10000\nMatricule 61118 1000 10000\nMatricule 61160 1000 10000\nMatricule 61228 1000 10000\nMatricule 61270 1000 10000\nMatricule 61296 1000 10000\nMatricule 61312 1000 10000\nMatricule 61504 1000 10000\nMatricule 61527 2000 30000\nMatricule 61536 1000 10000\nMatricule 61648 1000 10000\nMatricule 61920 2000 30000\nMatricule 62186 1000 10000\nMatricule 62250 2000 30000\nMatricule 62434 1000 10000\nMatricule 62530 1000 10000\nMatricule 62562 2000 30000\nMatricule 62584 1000 10000\nMatricule 62596 1000 10000\nMatricule 62612 1000 10000\nMatricule 62650 1000 10000\nMatricule 62672 2000 30000\nMatricule 62772 1000 10000\nMatricule 62774 1000 10000\nMatricule 62776 1000 10000\nMatricule 62794 1000 10000\nMatricule 62798 1000 10000\nMatricule 62822 1000 10000\nMatricule 62908 2000 30000\nMatricule 62966 2000 30000\nMatricule 62995 1000 10000\nMatricule 63016 2000 30000\nMatricule 63114 2000 30000\nMatricule 63150 2000 30000\nMatricule 63363 1000 10000\n6337663434634446346463582635966365063670636906372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370\nMatricule 63376 1000 10000\nMatricule 63434 1000 10000\nMatricule 63444 1000 10000\nMatricule 63464 1000 10000\nMatricule 63582 1000 10000\nMatricule 63596 1000 10000\nMatricule 63650 1000 10000\nMatricule 63670 1000 10000\nMatricule 63690 1000 10000\nMatricule 63720 1000 10000\nMatricule 63742 1000 10000\nMatricule 63768 1000 10000\nMatricule 63860 1000 10000\nMatricule 63872 1000 10000\nMatricule 63922 1000 10000\nMatricule 63984 2000 30000\nMatricule 64020 1000 10000\nMatricule 64060 2000 30000\nMatricule 64094 1000 10000\nMatricule 64155 2000 30000\nMatricule 64200 1000 10000\nMatricule 64214 1000 10000\nMatricule 64216 1000 10000\nMatricule 64235 2000 30000\nMatricule 64310 1000 10000\nMatricule 64362 2000 30000\nMatricule 64427 2000 30000\nMatricule 64442 2000 30000\nMatricule 64582 2000 30000\nMatricule 64698 2000 30000\nMatricule 64730 1000 10000\nMatricule 64836 2000 30000\nMatricule 64874 1000 10000\nMatricule 64884 1000 10000\nMatricule 64908 1000 10000\nMatricule 65148 1000 10000\nMatricule 65162 1000 10000\nMatricule 65286 2000 30000\nMatricule 65288 2000 30000\nMatricule 65306 2000 30000\nMatricule 65308 2000 30000\nMatricule 65326 2000 30000\nMatricule 65358 2000 30000\nMatricule 65370 2000 30000\n654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65484 1000 10000\nMatricule 65494 1000 10000\nMatricule 65508 1000 10000\nMatricule 65570 1000 10000\nMatricule 65574 1000 10000\nMatricule 65590 2000 30000\nMatricule 65711 2000 30000\nMatricule 65758 1000 10000\nMatricule 65796 1000 10000\nMatricule 65916 2000 30000\nMatricule 65970 1000 10000\nMatricule 66194 1000 10000\nMatricule 66250 1000 10000\nMatricule 66388 2000 30000\nMatricule 66452 1000 10000\nMatricule 66470 1000 10000\nMatricule 66758 3000 50000\nMatricule 66984 1000 10000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 10000\nMatricule 67140 1000 10000\nMatricule 67184 1000 10000\nMatricule 67244 1000 10000\nMatricule 67258 1000 10000\nMatricule 67476 1000 10000\nMatricule 67628 1000 10000\nMatricule 67962 1000 10000\nMatricule 68038 1000 10000\nMatricule 68386 1000 10000\nMatricule 68666 1000 10000\nmymis\u00e9e de Annexe IX \u00e0 I: tdu ov. directeurmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit __ iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963441074421544251\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37588 0 5000\nMatricule 37783 0 5000\nMatricule 37952 10000 10000\nMatricule 38334 0 5000\nMatricule 39081 0 5000\nMatricule 39647 0 5000\nMatricule 40079 0 5000\nMatricule 40133 0 5000\nMatricule 40165 0 5000\nMatricule 40187 0 5000\nMatricule 40422 0 5000\nMatricule 40653 0 5000\nMatricule 40896 0 5000\nMatricule 41053 0 5000\nMatricule 41186 0 5000\nMatricule 41189 0 5000\nMatricule 41215 0 5000\nMatricule 41247 0 5000\nMatricule 41736 0 5000\nMatricule 42247 0 5000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 0 5000\nMatricule 43300 0 5000\nMatricule 43365 0 5000\nMatricule 43440 0 5000\nMatricule 43527 0 5000\nMatricule 43697 0 5000\nMatricule 43936 0 5000\nMatricule 43963 10000 10000\nMatricule 44107 0 5000\nMatricule 44215 0 5000\nMatricule 44251 0 5000\n4433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342514605148851490\nMatricule 44338 0 5000\nMatricule 44356 0 5000\nMatricule 44544 0 5000\nMatricule 44633 0 5000\nMatricule 44638 0 5000\nMatricule 44654 0 5000\nMatricule 44713 0 5000\nMatricule 44908 0 5000\nMatricule 44928 0 5000\nMatricule 44993 10000 10000\nMatricule 45280 0 5000\nMatricule 45310 0 5000\nMatricule 45467 0 5000\nMatricule 45740 0 5000\nMatricule 45767 10000 10000\nMatricule 46025 0 5000\nMatricule 46293 10000 10000\nMatricule 46327 0 5000\nMatricule 46342 0 5000\nMatricule 46522 0 5000\nMatricule 46758 0 5000\nMatricule 46846 0 5000\nMatricule 47051 0 5000\nMatricule 47153 0 5000\nMatricule 47213 0 5000\nMatricule 47417 0 5000\nMatricule 50011 0 5000\nMatricule 50120 0 5000\nMatricule 50150 0 5000\nMatricule 50156 0 5000\nMatricule 50232 0 5000\nMatricule 50346 0 5000\nMatricule 50356 0 5000\nMatricule 50396 0 5000\nMatricule 50656 0 5000\nMatricule 50664 0 5000\nMatricule 50744 0 5000\nMatricule 50998 0 5000\nMatricule 51088 0 5000\nMatricule 51302 0 5000\nMatricule 51342 0 5000\nMatricule 51460 0 5000\nMatricule 51488 0 5000\nMatricule 51490 0 5000\n5182851903519545200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802\nMatricule 51828 0 5000\nMatricule 51903 0 5000\nMatricule 51954 0 5000\nMatricule 52007 0 5000\nMatricule 52009 0 5000\nMatricule 52013 0 5000\nMatricule 52015 0 5000\nMatricule 52086 0 5000\nMatricule 52088 0 5000\nMatricule 52160 0 5000\nMatricule 52307 0 5000\nMatricule 52344 0 5000\nMatricule 52360 0 5000\nMatricule 52412 0 5000\nMatricule 52578 0 5000\nMatricule 52728 0 5000\nMatricule 52834 0 5000\nMatricule 52942 0 5000\nMatricule 53064 0 5000\nMatricule 53138 0 5000\nMatricule 53151 0 5000\nMatricule 53182 0 5000\nMatricule 53206 0 5000\nMatricule 53376 0 5000\nMatricule 53476 0 5000\nMatricule 53556 0 5000\nMatricule 53616 0 5000\nMatricule 53634 0 5000\nMatricule 53662 0 5000\nMatricule 53772 0 5000\nMatricule 53898 0 5000\nMatricule 53910 0 5000\nMatricule 53924 0 5000\nMatricule 53960 0 5000\nMatricule 54090 0 5000\nMatricule 54134 0 5000\nMatricule 54141 0 5000\nMatricule 54208 0 5000\nMatricule 54247 10000 10000\nMatricule 54320 3000 5000\nMatricule 54420 0 5000\nMatricule 54553 0 5000\nMatricule 54620 0 5000\nMatricule 54802 0 5000\n5485354894550125504655106552385524255270553685544155457557585604656365563845642256519566205665256656566785668256694567995687457071571025711057177572345726757307573405734457372574385748657584575985759957728581675854158692\nMatricule 54853 0 5000\nMatricule 54894 0 5000\nMatricule 55012 0 5000\nMatricule 55046 0 5000\nMatricule 55106 0 5000\nMatricule 55238 0 5000\nMatricule 55242 0 5000\nMatricule 55270 0 5000\nMatricule 55368 0 5000\nMatricule 55441 0 5000\nMatricule 55457 0 5000\nMatricule 55758 0 5000\nMatricule 56046 0 5000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 300000\nMatricule 56384 0 5000\nMatricule 56422 0 5000\nMatricule 56519 0 5000\nMatricule 56620 0 5000\nMatricule 56652 0 5000\nMatricule 56656 0 5000\nMatricule 56678 0 5000\nMatricule 56682 0 5000\nMatricule 56694 0 5000\nMatricule 56799 0 5000\nMatricule 56874 0 5000\nMatricule 57071 0 5000\nMatricule 57102 0 5000\nMatricule 57110 0 5000\nMatricule 57177 0 5000\nMatricule 57234 0 5000\nMatricule 57267 0 5000\nMatricule 57307 0 5000\nMatricule 57340 0 5000\nMatricule 57344 0 5000\nMatricule 57372 0 5000\nMatricule 57438 0 5000\nMatricule 57486 0 5000\nMatricule 57584 0 5000\nMatricule 57598 0 5000\nMatricule 57599 0 5000\nMatricule 57728 0 5000\nMatricule 58167 0 5000\nMatricule 58541 0 5000\nMatricule 58692 0 5000\n5877958892589055891858928590465905659065590685913359151592965930759328593295933659382593905941259414594385947759520598085989059933599466001260015601086019860214602346025260290603026030460416604366054260612606686071060742\nMatricule 58779 0 5000\nMatricule 58892 0 5000\nMatricule 58905 0 5000\nMatricule 58918 0 5000\nMatricule 58928 0 5000\nMatricule 59046 0 5000\nMatricule 59056 0 5000\nMatricule 59065 0 5000\nMatricule 59068 0 5000\nMatricule 59133 0 5000\nMatricule 59151 0 5000\nMatricule 59296 0 5000\nMatricule 59307 0 5000\nMatricule 59328 0 5000\nMatricule 59329 0 5000\nMatricule 59336 0 5000\nMatricule 59382 0 5000\nMatricule 59390 0 5000\nMatricule 59412 0 5000\nMatricule 59414 0 5000\nMatricule 59438 0 5000\nMatricule 59477 0 5000\nMatricule 59520 0 5000\nMatricule 59808 0 5000\nMatricule 59890 0 5000\nMatricule 59933 0 5000\nMatricule 59946 0 5000\nMatricule 60012 0 5000\nMatricule 60015 0 5000\nMatricule 60108 0 5000\nMatricule 60198 0 5000\nMatricule 60214 0 5000\nMatricule 60234 0 5000\nMatricule 60252 0 5000\nMatricule 60290 0 5000\nMatricule 60302 0 5000\nMatricule 60304 0 5000\nMatricule 60416 0 5000\nMatricule 60436 0 5000\nMatricule 60542 0 5000\nMatricule 60612 0 5000\nMatricule 60668 0 5000\nMatricule 60710 0 5000\nMatricule 60742 0 5000\n6074660775607906081460820609946104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822629086296662995630166311463150633636337663434\nMatricule 60746 0 5000\nMatricule 60775 0 5000\nMatricule 60790 0 5000\nMatricule 60814 0 5000\nMatricule 60820 0 5000\nMatricule 60994 0 5000\nMatricule 61048 0 5000\nMatricule 61090 0 5000\nMatricule 61118 0 5000\nMatricule 61160 0 5000\nMatricule 61228 0 5000\nMatricule 61270 0 5000\nMatricule 61296 0 5000\nMatricule 61312 0 5000\nMatricule 61504 0 5000\nMatricule 61527 0 5000\nMatricule 61536 0 5000\nMatricule 61648 0 5000\nMatricule 61920 0 5000\nMatricule 62186 0 5000\nMatricule 62250 0 5000\nMatricule 62434 0 5000\nMatricule 62530 0 5000\nMatricule 62562 0 5000\nMatricule 62584 0 5000\nMatricule 62596 0 5000\nMatricule 62612 0 5000\nMatricule 62650 0 5000\nMatricule 62672 0 5000\nMatricule 62772 0 5000\nMatricule 62774 0 5000\nMatricule 62776 0 5000\nMatricule 62794 0 5000\nMatricule 62798 0 5000\nMatricule 62822 0 5000\nMatricule 62908 0 5000\nMatricule 62966 0 5000\nMatricule 62995 0 5000\nMatricule 63016 3000 5000\nMatricule 63114 0 5000\nMatricule 63150 0 5000\nMatricule 63363 0 5000\nMatricule 63376 0 5000\nMatricule 63434 0 5000\n6344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358653706548465494\nMatricule 63444 0 5000\nMatricule 63464 0 5000\nMatricule 63582 0 5000\nMatricule 63596 0 5000\nMatricule 63650 0 5000\nMatricule 63670 0 5000\nMatricule 63690 0 5000\nMatricule 63720 0 5000\nMatricule 63742 0 5000\nMatricule 63768 0 5000\nMatricule 63860 0 5000\nMatricule 63872 0 5000\nMatricule 63922 0 5000\nMatricule 63984 0 5000\nMatricule 64020 0 5000\nMatricule 64060 0 5000\nMatricule 64094 0 5000\nMatricule 64155 0 5000\nMatricule 64200 0 5000\nMatricule 64214 0 5000\nMatricule 64216 0 5000\nMatricule 64235 0 5000\nMatricule 64310 0 5000\nMatricule 64362 3000 5000\nMatricule 64427 0 5000\nMatricule 64442 0 5000\nMatricule 64582 0 5000\nMatricule 64698 0 5000\nMatricule 64730 0 5000\nMatricule 64836 0 5000\nMatricule 64874 0 5000\nMatricule 64884 0 5000\nMatricule 64908 0 5000\nMatricule 65148 0 5000\nMatricule 65162 0 5000\nMatricule 65286 0 5000\nMatricule 65288 0 5000\nMatricule 65306 0 5000\nMatricule 65308 0 5000\nMatricule 65326 0 5000\nMatricule 65358 0 5000\nMatricule 65370 0 5000\nMatricule 65484 0 5000\nMatricule 65494 0 5000\n65508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766796268038683866866669989\nMatricule 65508 0 5000\nMatricule 65570 0 5000\nMatricule 65574 0 5000\nMatricule 65590 0 5000\nMatricule 65711 0 5000\nMatricule 65758 0 5000\nMatricule 65796 0 5000\nMatricule 65916 0 5000\nMatricule 65970 0 5000\nMatricule 66194 0 5000\nMatricule 66250 0 5000\nMatricule 66388 0 5000\nMatricule 66452 0 5000\nMatricule 66470 0 5000\nMatricule 66758 0 5000\nMatricule 66984 0 5000\nMatricule 67071 0 5000\nMatricule 67084 0 5000\nMatricule 67140 0 5000\nMatricule 67184 0 5000\nMatricule 67244 0 5000\nMatricule 67258 0 5000\nMatricule 67476 0 5000\nMatricule 67962 0 5000\nMatricule 68038 0 5000\nMatricule 68386 0 5000\nMatricule 68666 0 5000\nMatricule 69989 0 5000\n: de 2X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 v. 2025 du directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963441074421544251\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37588 0 5000\nMatricule 37783 0 5000\nMatricule 37952 10000 10000\nMatricule 38334 0 5000\nMatricule 39081 0 5000\nMatricule 39647 0 5000\nMatricule 40079 0 5000\nMatricule 40133 0 5000\nMatricule 40165 0 5000\nMatricule 40187 0 5000\nMatricule 40422 0 5000\nMatricule 40653 0 5000\nMatricule 40896 0 5000\nMatricule 41053 0 5000\nMatricule 41186 0 5000\nMatricule 41189 0 5000\nMatricule 41215 0 5000\nMatricule 41247 0 5000\nMatricule 41736 0 5000\nMatricule 42247 0 5000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 0 5000\nMatricule 43300 0 5000\nMatricule 43365 0 5000\nMatricule 43440 0 5000\nMatricule 43527 0 5000\nMatricule 43697 0 5000\nMatricule 43936 0 5000\nMatricule 43963 10000 10000\nMatricule 44107 0 5000\nMatricule 44215 0 5000\nMatricule 44251 0 5000\n4433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342514605148851490\nMatricule 44338 0 5000\nMatricule 44356 0 5000\nMatricule 44544 0 5000\nMatricule 44633 0 5000\nMatricule 44638 0 5000\nMatricule 44654 0 5000\nMatricule 44713 0 5000\nMatricule 44908 0 5000\nMatricule 44928 0 5000\nMatricule 44993 10000 10000\nMatricule 45280 0 5000\nMatricule 45310 0 5000\nMatricule 45467 0 5000\nMatricule 45740 0 5000\nMatricule 45767 10000 10000\nMatricule 46025 0 5000\nMatricule 46293 10000 10000\nMatricule 46327 0 5000\nMatricule 46342 0 5000\nMatricule 46522 0 5000\nMatricule 46758 0 5000\nMatricule 46846 0 5000\nMatricule 47051 0 5000\nMatricule 47153 0 5000\nMatricule 47213 0 5000\nMatricule 47417 0 5000\nMatricule 50011 0 5000\nMatricule 50120 0 5000\nMatricule 50150 0 5000\nMatricule 50156 0 5000\nMatricule 50232 0 5000\nMatricule 50346 0 5000\nMatricule 50356 0 5000\nMatricule 50396 0 5000\nMatricule 50656 0 5000\nMatricule 50664 0 5000\nMatricule 50744 0 5000\nMatricule 50998 0 5000\nMatricule 51088 0 5000\nMatricule 51302 0 5000\nMatricule 51342 0 5000\nMatricule 51460 0 5000\nMatricule 51488 0 5000\nMatricule 51490 0 5000\n5182851903519545200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802\nMatricule 51828 0 5000\nMatricule 51903 0 5000\nMatricule 51954 0 5000\nMatricule 52007 0 5000\nMatricule 52009 0 5000\nMatricule 52013 0 5000\nMatricule 52015 0 5000\nMatricule 52086 0 5000\nMatricule 52088 0 5000\nMatricule 52160 0 5000\nMatricule 52307 0 5000\nMatricule 52344 0 5000\nMatricule 52360 0 5000\nMatricule 52412 0 5000\nMatricule 52578 0 5000\nMatricule 52728 0 5000\nMatricule 52834 0 5000\nMatricule 52942 0 5000\nMatricule 53064 0 5000\nMatricule 53138 0 5000\nMatricule 53151 0 5000\nMatricule 53182 0 5000\nMatricule 53206 0 5000\nMatricule 53376 0 5000\nMatricule 53476 0 5000\nMatricule 53556 0 5000\nMatricule 53616 0 5000\nMatricule 53634 0 5000\nMatricule 53662 0 5000\nMatricule 53772 0 5000\nMatricule 53898 0 5000\nMatricule 53910 0 5000\nMatricule 53924 0 5000\nMatricule 53960 0 5000\nMatricule 54090 0 5000\nMatricule 54134 0 5000\nMatricule 54141 0 5000\nMatricule 54208 0 5000\nMatricule 54247 10000 10000\nMatricule 54320 0 5000\nMatricule 54420 0 5000\nMatricule 54553 0 5000\nMatricule 54620 0 5000\nMatricule 54802 0 5000\n5485354894550125504655106552385524255270553685544155457557585604656365563845642256519566205665256656566785668256694567995687457071571025711057177572345726757307573405734457372574385748657584575985759957728581675854158692\nMatricule 54853 0 5000\nMatricule 54894 0 5000\nMatricule 55012 0 5000\nMatricule 55046 0 5000\nMatricule 55106 0 5000\nMatricule 55238 0 5000\nMatricule 55242 0 5000\nMatricule 55270 0 5000\nMatricule 55368 0 5000\nMatricule 55441 0 5000\nMatricule 55457 0 5000\nMatricule 55758 0 5000\nMatricule 56046 0 5000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 300000\nMatricule 56384 0 5000\nMatricule 56422 0 5000\nMatricule 56519 0 5000\nMatricule 56620 0 5000\nMatricule 56652 0 5000\nMatricule 56656 0 5000\nMatricule 56678 0 5000\nMatricule 56682 0 5000\nMatricule 56694 0 5000\nMatricule 56799 0 5000\nMatricule 56874 0 5000\nMatricule 57071 0 5000\nMatricule 57102 0 5000\nMatricule 57110 0 5000\nMatricule 57177 0 5000\nMatricule 57234 0 5000\nMatricule 57267 0 5000\nMatricule 57307 0 5000\nMatricule 57340 0 5000\nMatricule 57344 0 5000\nMatricule 57372 0 5000\nMatricule 57438 0 5000\nMatricule 57486 0 5000\nMatricule 57584 0 5000\nMatricule 57598 0 5000\nMatricule 57599 0 5000\nMatricule 57728 0 5000\nMatricule 58167 0 5000\nMatricule 58541 0 5000\nMatricule 58692 0 5000\n5877958892589055891858928590465905659065590685913359151593075932859329593365938259390594125941459438594775952059808598905993359946600126001560108601986021460234602526029060302603046041660436605426061260668607106074260746\nMatricule 58779 0 5000\nMatricule 58892 0 5000\nMatricule 58905 0 5000\nMatricule 58918 0 5000\nMatricule 58928 0 5000\nMatricule 59046 0 5000\nMatricule 59056 0 5000\nMatricule 59065 0 5000\nMatricule 59068 0 5000\nMatricule 59133 0 5000\nMatricule 59151 0 5000\nMatricule 59307 0 5000\nMatricule 59328 0 5000\nMatricule 59329 0 5000\nMatricule 59336 0 5000\nMatricule 59382 0 5000\nMatricule 59390 0 5000\nMatricule 59412 0 5000\nMatricule 59414 0 5000\nMatricule 59438 0 5000\nMatricule 59477 0 5000\nMatricule 59520 0 5000\nMatricule 59808 0 5000\nMatricule 59890 0 5000\nMatricule 59933 0 5000\nMatricule 59946 0 5000\nMatricule 60012 0 5000\nMatricule 60015 0 5000\nMatricule 60108 0 5000\nMatricule 60198 0 5000\nMatricule 60214 0 5000\nMatricule 60234 0 5000\nMatricule 60252 0 5000\nMatricule 60290 0 5000\nMatricule 60302 0 5000\nMatricule 60304 0 5000\nMatricule 60416 0 5000\nMatricule 60436 0 5000\nMatricule 60542 0 5000\nMatricule 60612 0 5000\nMatricule 60668 0 5000\nMatricule 60710 0 5000\nMatricule 60742 0 5000\nMatricule 60746 0 5000\n6077560790608146082060994610486109061118611606122861270612966131261504615276153661648619206218662250624346253062562625846259662612626506267262772627746277662794627986282262908629666299563016631146315063363633766343463444\nMatricule 60775 0 5000\nMatricule 60790 0 5000\nMatricule 60814 0 5000\nMatricule 60820 0 5000\nMatricule 60994 0 5000\nMatricule 61048 0 5000\nMatricule 61090 0 5000\nMatricule 61118 0 5000\nMatricule 61160 0 5000\nMatricule 61228 0 5000\nMatricule 61270 0 5000\nMatricule 61296 0 5000\nMatricule 61312 0 5000\nMatricule 61504 0 5000\nMatricule 61527 0 5000\nMatricule 61536 0 5000\nMatricule 61648 0 5000\nMatricule 61920 0 5000\nMatricule 62186 0 5000\nMatricule 62250 0 5000\nMatricule 62434 0 5000\nMatricule 62530 0 5000\nMatricule 62562 0 5000\nMatricule 62584 0 5000\nMatricule 62596 0 5000\nMatricule 62612 0 5000\nMatricule 62650 0 5000\nMatricule 62672 0 5000\nMatricule 62772 0 5000\nMatricule 62774 0 5000\nMatricule 62776 0 5000\nMatricule 62794 0 5000\nMatricule 62798 0 5000\nMatricule 62822 0 5000\nMatricule 62908 0 5000\nMatricule 62966 0 5000\nMatricule 62995 0 5000\nMatricule 63016 0 5000\nMatricule 63114 0 5000\nMatricule 63150 0 5000\nMatricule 63363 0 5000\nMatricule 63376 0 5000\nMatricule 63434 0 5000\nMatricule 63444 0 5000\n6346463582635966365063670636906372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508\nMatricule 63464 0 5000\nMatricule 63582 0 5000\nMatricule 63596 0 5000\nMatricule 63650 0 5000\nMatricule 63670 0 5000\nMatricule 63690 0 5000\nMatricule 63720 0 5000\nMatricule 63742 0 5000\nMatricule 63768 0 5000\nMatricule 63860 0 5000\nMatricule 63872 0 5000\nMatricule 63922 0 5000\nMatricule 63984 0 5000\nMatricule 64020 0 5000\nMatricule 64060 0 5000\nMatricule 64094 0 5000\nMatricule 64155 0 5000\nMatricule 64200 0 5000\nMatricule 64214 0 5000\nMatricule 64216 0 5000\nMatricule 64235 0 5000\nMatricule 64310 0 5000\nMatricule 64362 0 5000\nMatricule 64427 0 5000\nMatricule 64442 0 5000\nMatricule 64582 0 5000\nMatricule 64698 0 5000\nMatricule 64730 0 5000\nMatricule 64836 0 5000\nMatricule 64874 0 5000\nMatricule 64884 0 5000\nMatricule 64908 0 5000\nMatricule 65148 0 5000\nMatricule 65162 0 5000\nMatricule 65286 0 5000\nMatricule 65288 0 5000\nMatricule 65306 0 5000\nMatricule 65308 0 5000\nMatricule 65326 0 5000\nMatricule 65358 0 5000\nMatricule 65370 0 5000\nMatricule 65484 0 5000\nMatricule 65494 0 5000\nMatricule 65508 0 5000\n655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766796268038683866866669989\nMatricule 65570 0 5000\nMatricule 65574 0 5000\nMatricule 65590 0 5000\nMatricule 65711 0 5000\nMatricule 65758 0 5000\nMatricule 65796 0 5000\nMatricule 65916 0 5000\nMatricule 65970 0 5000\nMatricule 66194 0 5000\nMatricule 66250 0 5000\nMatricule 66388 0 5000\nMatricule 66452 0 5000\nMatricule 66470 0 5000\nMatricule 66758 0 5000\nMatricule 66984 0 5000\nMatricule 67071 0 5000\nMatricule 67084 0 5000\nMatricule 67140 0 5000\nMatricule 67184 0 5000\nMatricule 67244 0 5000\nMatricule 67258 0 5000\nMatricule 67476 0 5000\nMatricule 67962 0 5000\nMatricule 68038 0 5000\nMatricule 68386 0 5000\nMatricule 68666 0 5000\nMatricule 69989 0 5000\n= = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 991 290 909\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1% avril 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 09/12/25 par Mme SISSAOUI Yasmina en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme PRENDRE SOIN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Rue Franklin 66130 ILLE-SUR-TETet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991 290 909 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e __ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\n\u00b0 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00b0 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Perpignan, le 09 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet desle directeur d\u00e9du travail et\n/\n-O/et par d\u00e9l\u00e9gation,rtemental de l'emploi,s solidarit\u00e9s,\n54\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T15:33:58+00:00","id":"61ec94649e2395a36d942c757ca4e604f83cd32fad8f6e3f55f1f2d3869f97d9","name":"Recueil du 10 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-10T15:18:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/47977/366051/file/Recueil%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}