{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET B Affai i I 'DE L'OISE ureau des aires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, notamment ses articles 5 et 100 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1745 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9spar la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au minist\u00e8re des affaires sanitaires et sociales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des services duminist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire etdu minist\u00e8re du logement et de la ville, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2008 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territoriale de -l'\u00c9tat ;VU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel et desunit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, responsable des Unit\u00e9s Op\u00e9rationnelles (UO), \u00e0 compterdu 16 d\u00e9cembre 2024, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses del'\u00c9tat imput\u00e9es sur les Budgets Op\u00e9rationnels de Programme (BOP) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s ainsi que poursigner tous les actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par le d\u00e9cret portant code des rnarch\u00e9s publics pourI'ex\u00e9cution desdits BOP : ~\nBOP Programme P\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel MissionInt\u00e9rieur, outre-mer,303 Immigration et asile collectivit\u00e9s territoriales etimmigrationImmigration, asileet int\u00e9grationInt\u00e9rieur, outre-mer,Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la Immigration, asile104 ; cu . collectivit\u00e9s territoriales et 2 ;nationalit\u00e9 fran\u00e7aise e  et int\u00e9grationimmigrationPr\u00e9vention de l'exclusion et \u00c9cologie, d\u00e9veloppement177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logementvuln\u00e9rables logement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/4\n2\n147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et logement\nD\u00e9veloppement et am\u00e9lioration \u00cacologie, d\u00e9veloppement135 p? durable, transports et Ville et logementde l'offre de logementlogementLutte contre la pauvret\u00e9 : revenu Solidarit\u00e9s et coh\u00e9sion Solidarit\u00e9, -304 de solidarit\u00e9 active et ; insertion et2U ; . sociale 24e >exp\u00e9rimentations sociales \u00e9galit\u00e9 des chances, . Solidarit\u00e9. A Solidarit\u00e9s et coh\u00e9sion . . J157 Handicap et d\u00e9pendance- ; insertion etsociale 24\u00e9galit\u00e9 des chancess  e  , . Solidarit\u00e9,Egalit\u00e9 entre les hommes et les Solidarit\u00e9s et coh\u00e9sion . .137 ; insertion etfemmes sociale . ey\u00e9galit\u00e9 des chancesConduite et soutien des politiques . ; Solidarit\u00e9,5 ; Travail, emploi - ; \"124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et- ; o et sant\u00e9 24e 2jeunesse et de la vie associative \u00e9galit\u00e9 des chances| Travail, emploi Direction de183 Protection maladie ' 'p l'action du_ et sant\u00e9 gouvernementCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et le cas\u00e9ch\u00e9ant des op\u00e9rations relatives aux recettes.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, responsable du centre de co\u00fbt pour le BOP r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-apr\u00e8s : .. P\u00e9rim\u00e8treMission g  Programme BOPminist\u00e9rielDirection de la . .. . - .. AdministrationDirection de l'action du modernisation et 0T, . ; territoriale de 354Gouvernement de I'administration = ;00 l'EtatterritorialeL'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur ce BOP est r\u00e9alis\u00e9par le pr\u00e9fet, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs auxop\u00e9rations concernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions...) \u00e0 l'exception :-des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;-des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;-des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;-des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise, adresse au pr\u00e9fet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des cr\u00e9ditsdans le cadre de l'exercice budg\u00e9taire en cours.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n3\nARTICLE 5: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de I'Oise, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. |ARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de |I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais,le - 1 2 DEC. 2024Le pr\u00e9fet de l'Oise\n'__\u2014________\u2014\u2014\u2014'\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 414\n4\nEZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPDI\u00c8\u00c9I\u00ca\u00cb\u00ceSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024_ LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/8\n5\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l''emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de I'Oise ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE0344061280prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/8\n6\nARTICLE 1ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0compter du 16 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'effet de signer tout acte, document administratif, rapport,convention, certificat, correspondance, dans le cadre des missions relevant de sa direction dans lesdomaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11 administration g\u00e9n\u00e9rale- les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel elle a autorit\u00e9 ;- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et ducong\u00e9 bonifi\u00e9 ;- l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;- l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;- le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;- l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ; '- les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception des agents relevant dusyst\u00e8me d'inspection du travail ;- |'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;- les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative ;- l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation ;- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; '- la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation ; '- la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;- la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;- les correspondances et notification des avis relatifs \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et descommissions de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements hospitaliers.(d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux des commissionsde r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dical.1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale- _ le subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017) ; ;- les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;- le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;- l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables- I'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;- l'imputation \u00e0 la charge de l'\u00c9tat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;\n03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais - 3/8\n7\n- les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par l'\u00c9tat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - d\u00e9cret n\u00b02007-198du 13 f\u00e9vrier 2007) ;- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de |' actlon socialeet des familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration- les courriers li\u00e9s au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans l'Oise et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0 sepr\u00e9senter au gestionnaire d'un CADA . :1.5 politiques en faveur du logement social- la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable : la coordination desactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et les politiques en faveur del'attribution et de l'occupation du logement tr\u00e8s social ; les d\u00e9cisions de la commissiond\u00e9partementale DALO ; les notifications des d\u00e9cisions ;- la coordination des actions de la politique de logement social ;- le relogement prioritaire ;- la pr\u00e9vention des expulsions locatives et leurs \u00e9volutions ;- la gestion et suivi du contingent pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs publics ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat li\u00e9s \u00e0 ces comp\u00e9tences.1.6 politique de la ville et d'insertion socialela gestion et mise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la politique de la ville ;la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9siondes Territoires (ANCT) ;l'\u00e9valuation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de d\u00e9cisions flnanCIeres aux op\u00e9rateurs de la polltnque de la ville.1.7 dispositions en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structures- les documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 I'inspection, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuationde la politique de la ville ;- l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) ;- l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF). '\n1.8 dispositions en mati\u00e8re d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitul\u00e9 de la comp\u00e9tence sauf mention d'un autre code,les r\u00e9f\u00e9rences concernent lecode du travailA \u2014 SALAIRESA-1 | Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux \u00e0 domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile ' L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\n03 44 06 12 60prefecture@cise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauva 4/8\n8\nA-4 | D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de | Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9d\u00e9placements (r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par lesconseillers du salari\u00e9A-5 | D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice deleur mission Art. L1232-11\nB \u2014 HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'unemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973C \u2014 N\u00c9GOCIATION COLLECTIVEC-1Appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans lecadre de la n\u00e9gociation triennaleArt. L.2242-15 \u00e0 L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D \u2014- CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diationau niveau d\u00e9partementalArt. L.2523-2E \u2014- AGENCE DE MANNEQUINSE-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenced'agence de mannequins Art. L.7123-14Art. R.7123-15, R.7123-17,R.7123-17-1F \u2014- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode Art. L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3Art R.7124-1 \u00e0 R.7124-5D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9mentde l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfants Art. L.7124-5\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue parl'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementArt. L.7124-9\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9mentdes caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de lasant\u00e9 publiqueG \u2014- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Art. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0G-1 | D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 lapoursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4\u00e0 R. 6225-8G-2 | Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur Art. L.6227-11public non industriel et commercialG-3 | D\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage | Art. R.5112-11 \u00e0 R.5112-18accord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de l'emploi et deI'insertion Art. R 6223-6 a R.6223-8\n03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 5/8\n9\n| - PLACEMENT PRIVE|-1 Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementJ - EMPLOIJ Aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des comp\u00e9tencesJ-2 Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020J-3 Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet; 2020J-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du codeprofessionnelle dutravailArt. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9J-5 | Aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6; Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3J-6 | Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 | Loi n\u00b0471775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b078.763 du 19/07/1978Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b087.276 du 16/04/1987D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993D\u00e9cret n\u00b093.1231 du 10/11/1993J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n\u00b02002-53du 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du04/03/2003J-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 \u00e0 L.5131-7Art. R.5131-16 et suivantsJ-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services \u00e0 la personneJ-10 | Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n\u00b097/08 dualternance par les GEIQ ' 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016J-11 | Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activit\u00e9 \u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-45d\u00e9partemental d'insertion R.5132-46J-12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agr\u00e9ments \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 socialeJ-13 | Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission D\u00e9cret n\u00b02006-665 dud\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des 07/06/2006sous-commissions ou commissions restreintes Art R.5112-11 du code du travailcorrespondantes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 6/8\n10\nJ-14 | Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999. d'orientation pourl'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement durable duterritoireD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002 relatif aux comit\u00e9s debassin d'emploi et au comit\u00e9de liaison des comit\u00e9s debassin d'emploiJ-15 | Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 'D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 dul'emploi ' 29/12/20089 relatif aux[ | demandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide \u00e0 l'emploiJ-16 | Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0sur sa demande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son D:1232- 12licenciement ou lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signatured'une rupture conventionnelleK- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTK1 | Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre D\u00e9cret n\u00b02018-1335 du 28des d\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement et | d\u00e9cembre 2018 relatif auxde p\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au Ter janvier 2019. | droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploiL \u2014 FORMATION PROFESSIONNELLEL1 | R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par Art R.6341-48, R.6341-44,l'\u00c9tat R.6341-48M \u2014 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESM-1 | Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou Art R.5212-15, R.5212-17d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9sN \u2014 TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SN-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour Art. R.5213-52| l'exercice d'une fonction ind\u00e9pendante Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213N-2 | Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicap\u00e9s _ Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38N-3 | Aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. L.5213-19Art. R.5213-76ARTICLE 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :21 entous domaines :les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public,- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,- les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse,- les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais ; 718\n11\n- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, '- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du Conseil r\u00e9gionalet du Conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et lespr\u00e9fets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires etpr\u00e9sidents d'EPCI (circulaires,...), '- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics,- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation),- les d\u00e9cisions ou arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition descomit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00e9te) pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation relative auchamp de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale etinstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires,- |es arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du29 avril 2004 susvis\u00e9. ' '- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents.- _ les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.2.2 pour les \u00e9tablissements et services sociaux :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).ARTICLE 3: M. Bertrand VANDEMOORTELE est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de I'Etat et \u00e0 I'appui des conclusions \u00e9crites par lerepr\u00e9sentant de l'Etat.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 5 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 6G : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.frARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le ' | 2 DEE 2024Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/8\n12\n\u00cbZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET . g v de I :DE LOISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement sur l'utilisation et lesmodalit\u00e9s de gestion de la carte achat pour les programmesg\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' orgamsatlon eta[\" actlon des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de I'Etat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre'2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;\n03 44 06 12 50prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/4\n13\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de I'Oise;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |I'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concern\u00e9s, dans la limite des budgets notifi\u00e9s aux centres de co\u00fbt, et dans lalimite des montants d\u00e9finis en fonction des profils attribu\u00e9s a chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribu\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9noms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelop\u00e9ration niveau 1| op\u00e9rationniveau 3CAILLAUD pr\u00e9fet 1500,00 \u20ac 20 000,00 \u20acJean-MarieBOVET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricQUINIOU sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acArnaud mission politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acVictoireKIHAL-FLEGEAU sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acNouraGUYARD sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acChristianDULAMON sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acClaudeGIRAULT directrice des s\u00e9curit\u00e9s 500,00 \u20ac 1000,00 \u20acSandrineRAFFY gestionnaire 1000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acGuillaume Direction des s\u00e9curit\u00e9sROUIBI chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 1 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acMoustapha routi\u00e8re / gestionnaireTOPART chauffeur garage 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acChristophePETIT chauffeur garage 1 000,00 \u20ac \" 15 000,00 \u20acFlorentDELARGILLIERE chauffeur garage 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acJ\u00e9r\u00f4meCHANTRELLE chauffeur et agent 1 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acThierry gestionnaire sous-pr\u00e9fecture de Senlis\n03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/4\n14\nROUTIER chauffeur et agent 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acDominique gestionnaire sous-pr\u00e9fecture de ClermontMESLET chauffeur et agent 1 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acJean-Fran\u00e7ois gestionnaire sous-' Ac pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gneGUILLUY approvisionneur BIL 2 000 ,00\u20ac 3 000,00\u20ac 49 000,00 \u20acJustine Pr\u00e9fectureCORROYER approvisionneur BIL 2 000 ,00\u20ac 3 000,00\u20ac 49 000,00 \u20acArmony Pr\u00e9fectureCORDEL Service Int\u00e9rieur 1500,00 \u20ac 28 000,00 \u20acSt\u00e9phaneLASSALLE gestionnaire 1 000,00\u20ac 5 000,00\u20acFr\u00e9d\u00e9ric SGCDBABE gestionnaire SGCD 1 000,00\u20ac 5 000,00\u20acWalterLEROUX gestionnaire SGCD 1 000,00\u20ac 5 000,00\u20acJ\u00e9r\u00f4meLARIBI agent r\u00e9sidence sous- 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acFatiha pr\u00e9fet de SenlisFEREIRA Emilia agent r\u00e9sidence du 1 000,00\u20ac 10 000,00 \u20acMarie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralDESJARDINS agent de r\u00e9sidence - Pr\u00e9fet 2 000,00 \u20ac 35 000,00 \u20acChristineLACAILLE cuisinier r\u00e9sidence - 2 000,00 \u20ac 35 000,00 \u20acEddy Pr\u00e9f\u00e8te ;COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acCatherineBREBANT gestionnaire 1 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ric SGCD/DDTCHABLOZ approvisionneur 1 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 17 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricka direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sRIVEROLA directrice d\u00e9partementale 2 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acNathalie de la protection despopulationsVANDEMOORTELE | directeur d\u00e9partemental 2 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acBertrand de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sWITT directeur d\u00e9partemental 2 000,00\u20ac 10 000,00\u20acDavid des territoiresHETZEL adjoint au directeur 2 000,00\u20ac 10 000,00\u20acJ\u00e9r\u00e9my d\u00e9partemental desterritoiresARTICLE 2 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n15\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais,le \u2014 1 2 DEC. 2024Le pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u2014s\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 1260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/4\n16\narPREFETDE L'OISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Hauts-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DOS-ASNP-TS-2024-76 PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRETE N\u00b0DOS-ASNP-TS-2024-19 PORTANT COMPOSITIONDU COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'OISE\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants etR.6315-1 et suivants. ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ; 'Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024, portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental del'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-defrance du 18 septembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu les propositions des institutions et organismes appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer des repr\u00e9sentants en tant que1\n17\nmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation du Dr Aur\u00e9lie DELOBEL par ses pairs pour repr\u00e9senter les m\u00e9decinsd'exercice lib\u00e9ral au sous-comit\u00e9 des transports sanitaires, lors du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aidem\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise du 6 juin 2024 ;\nARRETENT CONJOINTEMENT\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le d) du 3- de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024, portantcomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Pas-de-Calais, est modifi\u00e9 comme suit (modification en italique et gris\u00e9e) :3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:d) deux praticiens hospitaliers propos\u00e9s chacun respectivement par les deux organisationsles plus repr\u00e9sentatives au plan national des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les structures desurgences hospitali\u00e8res :SAMU Urgences de France :- M.le Dr J\u00e9r\u00f4me FOURNEL, titulaire,M. le Dr Alain MAWIK, suppl\u00e9ant ;Association des m\u00e9decins urgentistes de France (A.M.U.F.):- pas de repr\u00e9sentant dans le d\u00e9partement.Article 2 - Le Dr Aur\u00e9lie DELOBEL participe au sous-comit\u00e9 des transports sanitaires issu du comit\u00e9d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de l'Oise.Article 2 - L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024 portant composition du comit\u00e9d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires del'Oise est modifi\u00e9 comme suit :L'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 liste I'ensemble des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aidem\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Oise.L'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 liste les membres du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires issu du comit\u00e9d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de l'Oise, tel qu'il est \u00e9tabli dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le reste sans changement.Article 3 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Article 4 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensembledes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Oise et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat en Hauts-de-Franceet \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture de l'Oise.rait\u00e0Beauvaisie | 12 DEC. 2024 Le Directeur\\g\u00e9n\u00e9ralPE SEs \u2014\u2014 Jn. gq GILARDI\n18\nrPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\naAf@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Hauts-de-France\n'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DOS-ASNP-TS-2024-76Composition nominative au Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'OiseComposition nominative du CODAMUPS-TS de l'Oise\nTITULAIRESSUPPLEANTS1\u00b0 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territorialesa) Un conseiller d\u00e9partementald\u00e9sign\u00e9 par le ConseilD\u00e9partementalMadame Jean DESESSARTb) Deux maires d\u00e9sign\u00e9s parl'association d\u00e9partementale desMaires de l'OiseMme Nicole CORDIERM. Laurent LEFEVRE\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 : M.Luc CHAPOTONPas de d\u00e9signation desuppl\u00e9ants(cf article R133-3 du codedes relations entre le publicet l'administration). Cesmembres peuvent se fairerepr\u00e9senter.2\u00b0 Partenaires de l'aide m\u00e9dicale urgentea) Un m\u00e9decin responsable deservice d'aide m\u00e9dicale urgenteDocteur ThierryRAMAHERISONet un m\u00e9decin responsable destructure mobile d'urgence et der\u00e9animation dans le d\u00e9partementDocteur Quentin METT\u00c9b) Un directeur d'\u00e9tablissementpublic de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur Patrick DENIELc) Le pr\u00e9sident du conseild'administration du serviced'incendie et de secoursMonsieur Eric de VALROGERd) Le directeur d\u00e9partemental duservice d'incendie et de secoursContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral LucCORACKe) Le m\u00e9decin chef d\u00e9partementaldu service d'incendie et de secoursDocteur Murielle SIMON-FOLGOASf) Un officier de sapeurs-pompierscharg\u00e9 des op\u00e9rationsLieutenant-Colonel VincentFOLGOAS\nPas de d\u00e9signation desuppl\u00e9ants(cf article R133-3 du codedes relations entre le publicet l'administration).Ces membres peuvent sefaire repr\u00e9senter.\n3\u00b0 Membres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sententa) Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant leconseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins Docteur Philippe VERONDocteur Thierry BAUMIERb) Union R\u00e9gionaie desprofessionnels de sant\u00e9Docteur Xavier LAMBERTYNen cours de d\u00e9signationDocteur At\u00e4\u00e9lie DELOBELen cours de d\u00e9signation\n19\nrepr\u00e9sentant les m\u00e9decinsDocteur Loic BARBIERen cours de d\u00e9signationen cours de d\u00e9signationen cours de d\u00e9signationc) D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laCroix Rouge Fran\u00e7aiseMonsieur Louis CHEVENOTMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOURM|d) Deux praticiens hospitalierspropos\u00e9s par les deux organisationsles plus repr\u00e9sentatives au plannational des m\u00e9decins exer\u00e7ant dansles structures des urgenceshospitali\u00e8res\nKCVINLHAMUF : s de repre'entatdans le d\u00e9partemente) Un m\u00e9decin propos\u00e9 parl'organisation la plus repr\u00e9sentativeau plan national des m\u00e9decinsexer\u00e7ant dans les structures dem\u00e9decine d'urgence des\u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9SNUHP : en cours ded\u00e9signationen cours de d\u00e9signation\nf) Un repr\u00e9sentant des associationsde permanence des soins ' AMGRS 60 : Docteur DavidCOQUEEL Docteur Maxence LEFEBVRE-DERIEUXADOPS 60 : Docteur ChristianCRETEY Docteur Anne FURHERg) Un repr\u00e9sentant de l'organisationla plus repr\u00e9sentative del'hospitalisation publique (FHF)Madame Laura LAMYNEM. Mustapha LARABA:h) Un repr\u00e9sentant de chacune desdeux organisations d'hospitalisationpriv\u00e9e les plus repr\u00e9sentatives auplan d\u00e9partemental\nFHP : Monsieur VincentVESSELLEMonsieur AlexandrePOISSONFEHAP : Mme Kahina ATTIRISMme llda FERREIRAi) Des repr\u00e9sentants destransporteurs sanitairesCNSA : M. Joffrey PLOMIONen cours de d\u00e9signationCNSA : Monsieur PascalLOTTIN en cours de d\u00e9signationCNSA : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricWALLET en cours de d\u00e9signationCNSA : M. Pierre-YvesVANSTAVELen cours de d\u00e9signationj) Un repr\u00e9sentant de l'ATSUMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHERYMonsieur Simon DEMARREk) Un repr\u00e9sentant du conseilr\u00e9gional de l'ordre des pharmaciensMadame C\u00e9line ACCARDMonsieur Christophe BLINl) Un repr\u00e9sentant de l'unionr\u00e9gionale des professionnels desant\u00e9 repr\u00e9sentant les pharmaciensd'officineMonsieur Jean-Marc FACQen cours de d\u00e9signationm) Un repr\u00e9sentant de l'organisationde pharmaciens d'officineMadame C\u00e9cile LEFEUVREM, Guillaume CARONn) Un repr\u00e9sentant du conseild\u00e9partemental de l'ordre deschirurgiens-dentistesDocteur Bernard TRIOLETDr Mari\u00e9-Clotilde PREVOSTo) Un repr\u00e9sentant de l'unionr\u00e9gionale des professionnels desant\u00e9 repr\u00e9sentant les chirurgiens-dentistesDocteur Anne REMY-LADAMDocteur Jean-Fran\u00e7oisCOPPI\n4 \u00b0 Un repr\u00e9sentant des associations d'usagersMonsieur Michel LEROYMme Marie-Pierre BERGERET\n20\nExPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Hauts-de-France\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-ASNP-TS-2024-76Composition nominative du sous-comit\u00e9 des transports sanitairesissu du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Oise\nComposition nominative du Sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de l'OiseMembres du CODAMUPS-TSparticipant au SCTS TITULAIRESSUPPLEANTSDeux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9sterritoriales d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairsau sein du CODAMUPS-TSMme Nicole CORDIERM. Laurent LEFEVRE\nPas de d\u00e9signation de suppl\u00e9ants(cf article R133-3 du code des relationsentre le public et l'administration).Ces membres peuvent se fairerepr\u00e9senter.Le m\u00e9decin responsable de serviced'aide m\u00e9dicale urgenteDocteur Thierry RAMAHERISONLe directeur d'\u00e9tablissement public desant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles desecours et de soins d'urgenceMonsieur Patrick DENIELLe directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secoursContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Luc CORACKLe m\u00e9decin chef d\u00e9partemental duservice d'incendie et de secoursDocteur Murielle SIMON-FOLGOASL'officier de sapeurs-pompiers charg\u00e9des op\u00e9rationsLieutenant-Colonel VincentFOLGOAS\nPas de d\u00e9signation de suppl\u00e9ants(cf. article R133-3 du code des relationsentre le public et l'administration).Ces membres peuvent se fairerepr\u00e9senter.\nUn m\u00e9decin d'exercice lib\u00e9rald\u00e9sign\u00e9 par ses pairs au sein duCODAMUPS-TSLes quatre repr\u00e9sentants destransporteurs sanitairesCNSA : Madame Joffrey PLOMIONen cours de d\u00e9signationCNSA : Monsieur Pascal LOTTINen cours de d\u00e9signationCNSA : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WALLETen cours de d\u00e9signationCNSA : M. Pierre-Yves VANSTAVELen cours de d\u00e9signationLe repr\u00e9sentant de l'ATSUMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHERYMonsieur S\u00e9bastien CARON\n21\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect\u00e7ral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LAITIERE DE CLERMONTCommune de ClermontLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour l'\u00e9tablissement qu'elleexploite sur le territoire de Clermont, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du14 d\u00e9cembre 2005, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires des 15 juillet 2009,26 mars 2024, 1\" avril 2021, 7 mai 2021, 17 octobre 2022 et 7 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie, en particulier les donn\u00e9es surla qualit\u00e9 des masses d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le25 novembre 2021 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 octobre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour sonsite de Clermont ;Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 25 novembre 2021 de la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re deClermont ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique des rejets en phosphore total et en azote global du26 novembre 2021 ; 'Vu la demande de modification du plan d'\u00e9pandage pr\u00e9sent\u00e9e le 3 mai 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le28 octobre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification de la puissance thermique pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mai 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9Laiti\u00e8re de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le10 juillet 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour son site de Clermont ;\n0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/12\n22\nVu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le9 ao\u00fbt 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le9 f\u00e9vrier 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont pour son site de Clermont ;Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet indiqu\u00e9e par courriel du 2d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les demandes de modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont consistentnotamment \u00e0 :- ajouter une tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante ;- remplacer et d\u00e9placer une cuve de gasoil ;\u00bb ajouter une cuve de chlorure ferrique ;- ajouter un local sprinklage ;- mettre \u00e0 jour le plan d'\u00e9pandage ;< mettre \u00e0 jour la puissance thermique du site ;- reboucher un forage ;\u00ab _ d\u00e9manteler une cuve de fioul ;\u00ab augmenter la quantit\u00e9 d''ammoniac ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ; ,4. L'\u00e9tablissement rejette, via sa station \u00e7_i'\u00e9puration interne, dans la masse d'eau de codeSANDRE FRHR220 en. mauvais \u00e9tat \u00e9cologique, d\u00e9class\u00e9e pour les param\u00e8tres phosphoretotal et azote total ;5. L'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 26 novembre 2021 susvis\u00e9e d\u00e9montre que desam\u00e9liorations peuvent \u00eatre mises en place permettant ainsi d'abaisser les valeurs limitesassoci\u00e9es aux rejets aqueux du site ;6. Les installations class\u00e9es relevant des activit\u00e9s de la rubrique n\u00b0 1510 du site ont fait l'objetd'une demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e avant le 16 mai 2017 ;7. L'activit\u00e9 de stockage d'acide nitrique rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 4130 suite \u00e0 une modificationdu r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;8. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/12\n23\nARRETEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 LAITI\u00c8RE DE CLERMONT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 Henri Breuil \u00e0 Clermont (60600),est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00e9meadresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9 \u00eat\u00e9 iptions IEREe E des aptes doneles rn cr!pt X Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 111.3.5 Supprim\u00e9 et r\u00eegs\u00ef\u00e4l'n\u00eec:rr?\u00ea\u00eer\u00e9l arice scd'autorisation du Supprim\u00e9 \u00ebt\u00eeem lac\u00e9 par l'article 5 du |14 d\u00e9cembre 2005 Article V.3.3 et V.34 PP remplace P1 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Tous les articles26 mars 2014 ' Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9o \u2014Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |compl\u00e9mentaire du Article 1.211\u00b0\" avril 2021 _Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Tous les articles Abrog\u00e97 mai 2021\nSupprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ou par une rubrique loi sur l'eau\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique \" Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"\"Traitement et transformation du laitexclusivement, la quantit\u00e9 de lait re\u00e7ue Capacit\u00e9 maximale3643 ; p s ; ; ; . A\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 200 tonnes par jour journali\u00e8re de 624 t(valeur moyenne sur une base annuelle) L  __ |Toxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation4130-2 2. Substances et m\u00e9langes liquides. Capacit\u00e9 maximale de ALa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre 44,75 tpr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3/12\n24\n1510-2b\nEntrep\u00f4ts couverts (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e9res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4tsutilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res,produits ou substances class\u00e9s, parailleurs, dans une unique rubrique de lapr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timentsdestin\u00e9s exclusivement au remisage desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque,des \u00e9tablissements recevant du public etdes entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0\nVolume total de260 972 m\u00b0\n2661-1b\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation de)1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant desconditions particuli\u00e8res de temp\u00e9ratureou de pression (extrusion, injection,moulage, segmentation & \u2014 chaud,vulcanisation, etc.), la quantit\u00e9 de mati\u00e8resusceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1Ot/j maisinf\u00e9rieure \u00e0 70 tfj\nCapacit\u00e9 maximale de24 t/j\n2921-1a\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersiond'eau dans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parventilation m\u00e9canique ou naturelle, our\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur par dispersiond'eau dans des - fum\u00e9es \u00e9mises \u00e0I'atmosph\u00e9re (installations de) :1. Installations de = refroidissement\u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par \u2014 ventilationm\u00e9canique ou naturelle :a) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9emaximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 000 kW\nPuissance maximale de4 955 kW\n1414-3\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s (installationsde remplissage ou de distribution de) :3. \\Installations de remplissage der\u00e9servoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportantdes organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges etCuve de GPL de 1,7 t\nsoupapes)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/12\nDC\u00ae\n25\n1435-2\nStations-service : installations, ouvertes ounon au public, o\u00f9 les carburants sonttransf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixesdans les r\u00e9servoirs \u00e0. carburant dev\u00e9hicules.Le volume annuel de carburant liquidedistribu\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m* d'essence ou 500 m\u00b0au total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0\nVolume maximal annuel\n1532\nBois ou mat\u00e9riaux ... combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionn\u00e9s et les produits ou d\u00e9chetsr\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la biomasseet mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique n\u00b0 2910-A, nerelevant pas de la rubrique n\u00b0 1531(stockage .de), \u00e0 'l'exception =\u2014 des\u00e9tablissements recevant du public :2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, \u00e0 l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 1510, levolume susceptible d'\u00e9tre stock\u00e9 \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m* mais inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0\n2662\n03 44 06 12 60\n| inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m*\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es autitre de la rubrique n\u00b0 1510.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant:3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 100m* mais140 m\u00b0\nprefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/12\n(2)de 800 m\u00b0 Dc\n- Capacit\u00e9 maximale de D2 000 m\u00b0\nCapacit\u00e9 maximale de -\n26\n2910-A2\ninf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n2925\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0* 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations class\u00e9esau titre de la rubrique n\u00b0 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe \u00e0la fusion, la cuisson ou au traitement, enm\u00e9lange avec les gaz de combustion, -desmati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s| exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, dugaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s,du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b)iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutesdu travail m\u00e9canique de bois brut relevantdu b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, dela biomasse issue de d\u00e9chets au sens del'article L. 541-4-3 du Code deI'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubriquen\u00b0 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, mais\nCapacit\u00e9 maximale de19,89 MW DC\u00ae\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d') :1. Lorsque la charge produit del''hydrog\u00e8ne, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cetteCapacit\u00e9 maximale de65 kWop\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n2940-2\n03 44 06 12 60\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques n\u00ae 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque |'application est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00abtremp\u00e9\u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autresproc\u00e9d\u00e9s), la quantit\u00e9 maximale deproduits susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre\u00e9tant:b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou\nCapacit\u00e9 maximale de15 kg/jDC@\n\u00e9gale \u00e0 100 kg/j\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/12\n27\n4734-2\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques etcarburants de substitution: essences etnaphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes (carburants d'aviationcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et m\u00e9langes degazoles compris) ; fioul lourd ; carburantsde substitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s auxm\u00eames fins et aux m\u00eames usages etpr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires enmati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de dangerpour l'environnement.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :2. Pour les autres stockages :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, maisinf\u00e9rieure \u00e0 100 t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0500 t au total\nCapacit\u00e9 maximale de126,5 t DC\u00ae\n4735\nAmmoniac.La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :1. Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure \u00e0 50 kg : |b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kg maisinf\u00e9rieure \u00e0 1,5 t\nCapacit\u00e9 maximale de630 kg DC\u00ae\n(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique) -(2) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique car elles sont incluses dans un \u00e9tablissement quicomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrementL'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique\n1.1.2.0-1\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporairesissus d'un forage,souterrain dans unsyst\u00e8me aquifere, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, d\u00e9rivation ou toutautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9\u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an\n31.2.0-1\n| sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n03 44 06 12 60\nInstallations, ouvrages,activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineurd''un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceuxvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eauGarde sur 400 m\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 7f12\nCaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"\"\npuits ou ouvrage1 forage A315 199 m\u00b0 /an\ntravaux ou c\nD\u00e9rivation du Ru de la A\n28\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"\"Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e010 000 m? _| Sondage, forage, y compris les essais de| pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non 'destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux 1 forage Dsouterraines ou en vue d'effectuer un 4 pi\u00e9zom\u00e8trespr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eauRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant a surf |21.5.0-2 la partie du bassin naturel dont les , ourtace t?tae D; ; \u00c7 intercept\u00e9e : 767 ha\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par leprojet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha (D)\n3.2.2.0-1 Environ 7 ha A\n1.1.1.0\nArticle 4 : Capacit\u00e9 de confinementLa totalit\u00e9 des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie doit \u00eatrecollect\u00e9e, recueillie et confin\u00e9e.Le dispositif de confinement est constitu\u00e9 d'un bassin \u00e9tanche d'un volume minimal de 2 400 m\u00e9,L'exploitant met en place une proc\u00e9dure encadrant la mise en \u0153uvre du confinement.Article 5 :Article 51 \u2014 Eaux pluvialesLes eaux pluviales ne pr\u00e9sentant pas une alt\u00e9ration de leur qualit\u00e9 d'origine sont \u00e9vacu\u00e9es par unr\u00e9seau sp\u00e9cifique et peuvent \u00eatre rejet\u00e9es directement dans le milieu r\u00e9cepteur (Ru de la Garde)apr\u00e8s traitement par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures. ;Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur les toitures, aires de stockages, voies de circulation,aires de stationnement et autres surfaces imperm\u00e9ables est susceptible de pr\u00e9senter un risqueparticulier d'entrainement de pollution, un r\u00e9seau de collecte sp\u00e9cifique est am\u00e9nag\u00e9 et raccord\u00e9 \u00e0des capacit\u00e9s de confinement susceptible de retenir le premier flot de ces eaux pluviales.Les eaux collect\u00e9es sont trait\u00e9es par la station d'\u00e9puration interne et ne sont rejet\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur qu'apr\u00e8s contr\u00f4le de leur qualit\u00e9 et lorsque les valeurs limites suivantes sont respect\u00e9es :\u2014 pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- temp\u00e9rature des effluents rejet\u00e9s < 30 \u00b0C ;-\u2014 d\u00e9bit journalier : 900 m\u00b0.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/12\n29\n' Azote AzoteMES DCO DBOs global Kjeldahl P totalConcentration sur24 h en mg]| 20 32 8 15 5 0,5Flux en kg/j 18 28,8 7,2 13,5 4,5 0,5Article 5.2 \u2014 Eaux de proc\u00e9d\u00e9Les eaux r\u00e9siduaires issues des ateliers de fabrication et des aires de stockage de produits laitierssont trait\u00e9es par la station d'\u00e9puration interne du site. Les valeurs limites \u00e0 respecter sontidentiques \u00e0 celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 51.Article 6 : \u00c9pandageLes boues issues du traitement des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la station d'\u00e9puration sont valoris\u00e9es par\u00e9pandage sur une surface totale de 405,24 ha.L'\u00e9pandage des boues issues de la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont est interdit sur des parcelles nond\u00e9finies dans le dossier de demande de mise \u00e0 jour du plan d'\u00e9pandage du 3 mai 2022.Les parcelles concern\u00e9es par le plan d'\u00e9pandage sont les suivantes :Nom de c R\u00e9f\u00e9rences Surface \u00e9pandable| Pointdel'agriculteur E parcelles aurt\u00e8ce Losd cu (ha) r\u00e9f\u00e9renceBPOO6 2,53 1,81BOUCHU BPOO7 2,02 142Patrice Agnetz BPO12 2,98 2,65-  BPO13 0,59 0,54MASSE Agnetz DOO1 41 3,59 |Daniel D002 4,44 4,02. D003 10,77 10,77 ouiD004 1,2 1,2D005 1,43 0,88- D006 5,27 4,31D007 5,76 4,81D008 2,99 2,53D009 1,51 1,34D012 12,8 11,92 oui| ; D014 1,54 1,54D015 3,07 3,07Dol | 378 2 |D017 - 273 1,23 |. Do9 | 0,95 038D023 216 2,08| D024 179 | 17 -| . D025 212 1,31 )| D030 511 511 J |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 9/12\n30\nNom de c R\u00e9f\u00e9rences Surface \u00e9pandable| Point del'agriculteur p parcelles ps ce etale (hp) (ha) r\u00e9f\u00e9renceDO31 0,7 0D033 0,88 0,86BEOO1 141 1,41BEQO2 2,29 1,95BEOO4 0,94 0GAEC DE LA BEOO5 20,61 20,61 ouiCROIX Agnetz BEOO6 10 9,3 OUIVERTE BEOO9 2,83 1,93BEO13 0,55 0,3BEO14 16,13 15,29 ouiBEO15 11,89 8,9BEO16 8,34 6,34A001 40,42 39,87 ouiA002 9,35 9,35 ouiA004 5,55 5,55A005 2,31 1,97A009 3,42 2,87A010 0,57 0A012 8,03 8,03EP\u00c8\u00cbI\u00cb\u00ca V Avrechy A013 9,26 9,26 ouiA017 6,02 6,02A019 22,89 22,89 ouiA036 0,67 0,67A038 74 74A045 4,06 4,06A063 219 2,19AO077 756 7,56EARL PRIEM Avrechy C003 6 6BSEL\u00cb\u00ca\u00c6U Clermont BPOO1 13,3 13,19 ouiGAEC DE LA ' BE007 3,05 1,45S'\u00ca\u00caT')E( Clermont BEOOS 0,93 0,93EARL PRIEM Etouy C004 15,24 15,24 ouiVAO01 7,36 6,66WA002 8,82 8,82 ouiW AFEI\u00ca\u00ce\u00c0E RT Etouy WAOO:B; 2245 2245WA004 911 91 ouiWA005 1,5 1,5EARL DUGRAND Fitz-James BOO1 22,75 22,75 ouiCHAMPBOUC;\u00bbH U Fitz-James BPO15 2,64 2,64Patrice BPO16 0,89 _ 089\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/12 '\n31\nNom de R\u00e9f\u00e9rences Surface \u00e9pandable Point des Commune Surface totale (ha) =3l'agricuiteur parcelles (ha) r\u00e9f\u00e9renceMASSE | FitzJames D029 3,29 3,29anielLa localisation des parcelles figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le suivi agronomique des sols vis\u00e9 \u00e0 l'article IIX10 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du14 d\u00e9cembre 2005 est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles identifi\u00e9es comme point de r\u00e9f\u00e9rence dans le tableauci-dessous.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou I'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un- comportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Clermont pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est deposee aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Clermont fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\n0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/12\n32\nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RecueilsL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Clermont,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et linspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 10 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9rit BOVET\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 LAITI\u00c8RE DE CLERMONTLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de ClermontLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logem\u00e9nt de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12/12\n33\nE Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERESCommune de Saint-Martin-LongueauLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; 'Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 4 juin 1975 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERES \u00e0 exploiterune installation de transit, tri et regroupement de m\u00e9taux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Longueau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 avril 2012 modifiant les conditions d'exploitation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 7 mai 2019 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le 5 avril 2019par la soci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 avenue de Paris \u00e0 Saint-Martin-Longueau (60700) en vue de modifier ses installations situ\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 15 novembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 29 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courrier \u00e9lectronique du 3d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.f ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n34\n1. la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERES consiste \u00e0 remplacerla cisaille du site ;2. la nouvelle cisaille est implant\u00e9e \u00e0 I'ext\u00e9rieur sur le m\u00eame emplacement que l'ancienneinstallation ;3. les modifications apport\u00e9es ne sont pas d\u00e9 nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement, en particulier les nuisances sonores ne sont pas augment\u00e9es ;4. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;5. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERES -dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue de Paris \u00e0 Saint-Martin-Longueaug\u00f4d()n?e(:\u00ee\u00e0 est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9es =]rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 ; iA cte prefec_toral . suppression et remplacement par l'article 3compl\u00e9mentaire du Article 1.21 ; s; du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e93 avril 2012\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es\n03 44 06 12 60Elgrefecturegoise._gouv.f _place de la prefecture - 60022 Beauvais\n35\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\u00aeInstallation de transit, regroupement ou tri ded\u00e9chets dangereux, \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es aux rubriques n\u00b0\u00b0 2710, 271, 2712, 2719, 2792et 2793.1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure2718-1 ou \u00e9gale \u00e0 1t ou la quantit\u00e9 de substancesdangereuses ou de m\u00e9langes dangereux, mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 511-10 du Code de l'environnement,susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A des rubriquesd'emploi ou de stockage de ces substances oum\u00e9langes\nStockage de batteriesusag\u00e9es : 20t\nInstallation de traitement de d\u00e9chets non dangereux\u00e0 l'exclusion des installations class\u00e9es au titre desrubriques n\u00b0\u00b0 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. 0La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/|\n1 cisailleCapacit\u00e9 maximale : A12 t/j2791-1\nInstallation de transit, regroupement, tri, oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de m\u00e9taux oude d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage dem\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux nondangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s et installationsvis\u00e9es aux rubriques n\u00b0\u00b0 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface \u00e9tant : ,1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m?2713-1 Surface de 6 800 m\u00b0 E\nStations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirsde stockage fixes dans les r\u00e9servoirs a carburant dev\u00e9hicules.Le volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9\u00e9tant:2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00ae d'essence ou 500 m\u00b0 au total,mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0\n1435 40 m\u00b0 NC\nInstallation de transit, regroupement, tri, oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets nondangereux de =\u2014 papiers, - cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s2714 vis\u00e9es aux rubriques n\u00ae 2710, 2711et 2719. 90 m? NCLe volume susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00ae mais inf\u00e9rieur \u00e0| 1000 m\u00b0\n3/703 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.f (Tplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n36\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gimeTM\n2910-A\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s-vis\u00e9es par lesrubriques n\u00ae 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz decombustion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ouen m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle qued\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition dela biomasse, des produits connexes de scierie et deschutes du travail m\u00e9canique de bois brut relevant dub) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasseissue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 duCode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale totale de |'installationde combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MW\n22 kW NC\n2925Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant continu utilisablepour cette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW 5 kW NC\n2930-1\nAteliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules etengins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserieet de t\u00f4lerie.1. R\u00e9paration et entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0moteur, la surface de l'atelier \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m? mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale5 000 m? oy 145 m? NC\n4718\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affin\u00e9,lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux normesapplicables en mati\u00e8re de biogaz purifi\u00e9 et affin\u00e9, enassurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la teneur enm\u00e9thane, et qu'il a une teneur maximale de 1% enoxyg\u00e8ne).La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansles installations(*) y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines (strates naturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9ssalines et mines d\u00e9saffect\u00e9es, hors gaz naturellementpr\u00e9sent avant exploitation de l'installation) \u00e9tant :1. Pour le stockage en r\u00e9cipients \u00e0 pressionstransportables :b. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 35 t\n350 kg NC\n4725Oxyg\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7782-44-7).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 t\n03 44 06 12 60[lqrefecturegoise.gouv.f _place de la prefecture - 60022 Beauvais\n230 kg NC\n37\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime'\"Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution: essences et naphtas; k\u00e9ros\u00e8nes(carburants d''aviation compris); gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestique et m\u00e9langesde gazoles compris); fioul lourd; carburants desubstitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins |et aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s4734-2 similaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger 75t NCpour I'environneme\u00e9nt,La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansles installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :2. Pour les autres stockages :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, mais inf\u00e9rieure\u00e0 100 t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au total(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou NC (Non Class\u00e9)Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n-03 44 06 12 60\u00cbgrefecture\u00efc_\u00eegoise.gouv.f \u00c7place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n38\nArticle 5:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Martin-Longueau pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de Saint-Martin-Longueau fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, 'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint-Martin-Longueau, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 10 DEE- 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60\u00e2grefecture@oise.gouv.f ;place de la pr\u00e9tecture - 60022 Beauvais\n39\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 GOUEDARD FRERESLa sous-pr\u00e9fete de ClermontLe maire de la commune de Saint-Martin-LongueauLe directeur r\u00e9gional de lI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/e du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60%refecturegoise._gouv.f _place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais\n40\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LEBRONZE ALLOYSCommune de BornelLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation 'd'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 1995 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CLAL \u00e0 exercer ses activit\u00e9s de fonderie,laminage de m\u00e9taux non ferreux dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire de la commune deBornel. 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 d\u00e9cembre 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LEBRONZEALLOYS de Bornel la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique et d'un plan d'actions relatif \u00e0 lar\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 5 octobre 2016 de la soci\u00e9t\u00e9 LE BRONZEINDUSTRIEL ;Vu le courrier du 28 ao\u00fbt_2018 indiquant le changement de d\u00e9nomination sociale de LE BRONZEINDUSTRIEL \u00e0 LEBRONZE ALLOYS ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n41\nVu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LEBRONZE ALLOYS de Bornel par courrier du27 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 21 octobre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 29 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;Vu I'absence d'observations du p\u00e9titionnaire par courriel du 29 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en 15 ans fix\u00e9 dansla feuille de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Madame la Ministre de laTransition \u00c9cologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;2. l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage ;3. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10 % par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0 I'exploitant ;4. d'apr\u00e8s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 27 septembre 2023 susvis\u00e9e, la mise en place desdiff\u00e9rentes actions de r\u00e9duction permet d'atteindre, et m\u00eame' de d\u00e9passer, |'objectif dediminution de 10 % par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 ;5. il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de pr\u00e9l\u00e8vementannuel maximal \u00e0 200 000 m3/an et un seuil de pr\u00e9l\u00e8vement journalier maximal \u00e0 900 m\u00b0/; ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 LEBRONZE ALLOYS exploitant des installations de Fonderie et laminage de m\u00e9taux non-ferreux sises au 11 rue du M\u00e9nillet sur la commune de Bornel (60540) est tenue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s \u2014 o ) 2 A V; = R\u00e9f\u00e9rences des articles modifi\u00e9s Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fiecioral du -_\u2014Article 10 Supprim\u00e9 et r\u2014e\u00eenplac\u00e9 par4 avril 1995 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du - . Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par || P . Article 231 ' p_p ; P pA ;4 avril 1995 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ; , ;P Int\u00e9gralit\u00e9 Abrog\u00e9 |28 d\u00e9cembre 2022\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n42\nArticle 3 :Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour pr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface dansles forages de captage d'eau, notamment par des am\u00e9nagements d'utilisation de substancesdangereuses. Les cas d'arriv\u00e9es \u00e9ventuelles d'eaux d'extinction d'un incendie est en particulier pris enconsid\u00e9ration.Les r\u00e9seaux de distribution d'eau aliment\u00e9s \u00e0 partir des forages sont isol\u00e9s des r\u00e9seaux d'eauxindustrielles par des bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garanties\u00e9quivalentes afin d'\u00e9viter tout retour de produits incompatibles avec la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Ces \u00e9quipement ou dispositifs sont install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment aux prescriptionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 4 avril 1995.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sontautoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Nom de la CodeOrigine de la MSSEEERY ) national SE - Pr\u00e9l\u00e9vement D\u00e9bit maximal deressource aves - 1. 18 niasse rrs maximal annuel | pr\u00e9l\u00e8vement journaliercommune du d'eau | Rr\u00e9ie Jr\u00e9seau (SANDRE)CRAIE DUMasse d'eau VEXIN ZB 118 3 34souterraine | NORMAND HG201 ZE 28 200 000 m 900 m)ET PICARDR\u00e9seau dedistribution Bornel / / 7 000 m\u00b0 35 m\u00b0/}publicLa r\u00e9alisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est port\u00e9e, pr\u00e9alablement, \u00e0 laconnaissance notamment de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropri\u00e9es pourl'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des nappes souterraines.Qu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau est utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. En particulier,la r\u00e9utilisation d'eau pluviale est r\u00e9alis\u00e9e prioritairement sur l'eau de forage et le r\u00e9seau public.Article 4 : Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans la masse d'eau souterraine ainsi que le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9sdans le r\u00e9seau public sont effectu\u00e9s journellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l'inspection des installations vial''application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :\u2014 tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde restriction des usages de l'eau ;\u2014 tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est envigueur.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n43\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de laffichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l''auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de.r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bornel pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de Bornel fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n44\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Bornel, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 1 0 BEC. 2324Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\nFr\u00e9\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 LEBRONZE ALLOYSMonsieur le Maire de BornelMonsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionHauts de FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n45\nEZx Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiquesSoci\u00e9t\u00e9 AS24Commune de Choisy-au-BacLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 \u00e0 L 515-12 et R 515-31-1 \u00e0 R 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 servitudesd'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur-Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'exploitation d'une station service soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, rue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Choisy-au-Bac par lasoci\u00e9t\u00e9 AS24 ;Vu la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 7 septembre 2016 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AS24 notifiait l'arr\u00eat de ses activit\u00e9ssur ce site ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour ce site, transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 AS24 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise le 11 juillet 2019 ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire deChoisy-au-Bac, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AS24 exploitante et aux propri\u00e9taires des parcelles n\u00b04, 5 et 6 de la sectionAM le 11 f\u00e9vrier 2022 ;Vu l'absence d'avis de la soci\u00e9t\u00e9 AS24, d\u00fb propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b05, du propri\u00e9taire des parcellesn\u00b04 et 6, et du conseil municipal de Choisy-au-Bac ;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Class\u00e9es du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sas\u00e9ance du 21 novembre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 27 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionhaire;Vu les observations de l'exploitant par courriel du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/6\n46\n1/ la soci\u00e9t\u00e9 AS24 a exploit\u00e9 une station de distribution de carburants, sur la commune de Choisy-au-Bac parcelles cadastrales section AM n\u00b04, 5 et 6 ;2/ l'exploitant a cess\u00e9 d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s sur le site ;3/ des travaux de r\u00e9habilitation du site ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s ;4/ des pollutions r\u00e9siduelles subsistent dans les sols malgr\u00e9 ces travaux de r\u00e9habilitation ;5/ la doctrine nationale en termes de gestion des sites et sols pollu\u00e9s du 8 f\u00e9vrier 2007, et mise \u00e0 jourpar une note du 19 avril 2017, a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre ;6/ les pollutions r\u00e9siduelles, actuellement en place sur le site, sont compatibles avec un usage nonsensible sous r\u00e9serve d'am\u00e9nagements ad\u00e9quats ;7/ il est n\u00e9cessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire auxrespects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien siteexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AS24, en application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement ;8/ la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des servitudes d'utilit\u00e9s publiques prescrites par les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du Code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 suivie ;9/ l'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcelles cadastrales suivantes de la communede Choisy-au-Bac section AM :- partiellement sur la parcelle n\u00b0 4 selon une bande de terrain de 10 m de large sur un lin\u00e9aire de 100 m ;- parcelle n\u00b05 p\u00e9rim\u00e8tre du chemin de halage inclus ;- parcelie n\u00b06.Un plan est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Le terrain de la parcelle AM n\u00b05 a \u00e9t\u00e9 remis dans un \u00e9tat tel qu'il puisse accueillir un usage de type nonsensible : parking, activit\u00e9 industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire. Les terrains AM n\u00b04 et AM n\u00b06ont \u00e9t\u00e9 remis dans un \u00e9tat tel qu'ils puissent accueillir un usage de type non sensible : parking, voie decirculation.La nature de ces servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 :Prescription n\u00b01Tout projet de changement : d'usage, d'am\u00e9nagement du site, d'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite lar\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes techniques garantissant l'absence de risque inacceptable pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 et L 211-1 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6\n47\nCes \u00e9tudes sont \u00e0 la charge du porteur du projet et doivent \u00eatre conduite selon l'\u00e9tat de l'art et lar\u00e9glementation en vigueur.Au droit des zones d'impact r\u00e9siduels, les dispositions constructives suivantes sont respect\u00e9es :- \u00e9paisseur de la dalle b\u00e9ton de 10cm minimum ;- taux de renouvellement d'air int\u00e9rieur d'au moins 0,25 fois/heure (ou toute disposition de garantie \u00e9quivalente permettant de rendre le risque sanitaire acceptable.Prescription n\u00b02 ;La culture de l\u00e9gumes et de fruits destin\u00e9s \u00e0 l''alimentation humaine ou animale et l'\u00e9levage sontproscrits.Afin d'emp\u00e9cher tout contact entre les usagers des parcelles et les pollutions r\u00e9siduelles, le maintien enbon \u00e9tat des recouvrements de surface en place est assur\u00e9 (cf annexe 3).Prescription n\u00b03Compte tenu de la pr\u00e9sence de pollutions r\u00e9siduelles, la r\u00e9alisation de travaux n'est possible que sousla condition de mettre en place un \u00ab plan hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour la protection de la sant\u00e9 destravailleurs et employ\u00e9s du site qui sp\u00e9cifie notamment les \u00e9quipements de protection individuelsadapt\u00e9s aux travaux.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eaupotable, ces canalisations sont con\u00e7ues et pos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout transfert de pollutionr\u00e9siduelle vers l'eau des canalisations.Prescription n\u00b04Compte tenu de la pr\u00e9sence r\u00e9siduelle de polluants (hydrocarbures, BTEX) dans les.sols, les eauxsouterraines et les gaz du sol, la r\u00e9alisation de travaux touchant au sol ou au sous-sol des terrains desparcelles AM 5, 6 et 4 en partie, n\u00e9cessite la d\u00e9finition pr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne \u00e0 l'initiative des travaux concern\u00e9s, des modalit\u00e9s de gestion des terres et eaux pollu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les terres et mat\u00e9riaux extraits sont notamment entrepos\u00e9s dans des conditions limitant les risques detransfert de pollutions avant d'\u00e9tre, selon leur qualit\u00e9, orient\u00e9s vers les fili\u00e8res dOment autoris\u00e9es. Lesdocuments justificatifs sont conserv\u00e9s.Prescription n\u00b05Dans le cadre d'une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres pr\u00e9sentssur ces parcelles est assur\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AS 24, aux repr\u00e9sentants de l'administration, ou\u00e0 toute autre personne mandat\u00e9e par ceux-ci. Le(s) propri\u00e9taire(s) ou occupant(s) des parcellesprenne(nt) toutes les mesures n\u00e9cessaires pour qu'il he soit en rien port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et au bonfonctionnement de ces ouvrages.Ces ouvrages sont maintenus en bon \u00e9tat par la soci\u00e9t\u00e9 AS 24, accessibles, capuchonn\u00e9s et cadenass\u00e9sjusqu'\u00e0 l'arr\u00e9t d\u00e9finitif de la surveillance des eaux souterraines. En cas d'arr\u00eat, ces ouvrages devrontfaire l'objet d'une neutralisation dans les r\u00e9gles de l'art.Prescription n\u00b06Le creusement de puits et de forages, \u00e0 d'autres fins que pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe, et,de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'\u00e9tudes techniquespr\u00e9alables garantissant l'absence de risque inacceptable pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 duCode de l'environnement. '\n03 4406 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6\n48\nArticle 3:Si les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font I'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, etc), \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire informe les occupants des pr\u00e9cautions et restrictions d'usagedont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.Le propri\u00e9taire, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9nonce aunouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions et restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, en obligeant leditayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nArticle 4 :Si l'institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire, des titulaires de droitsdirects ou-de leurs ayants droit. Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont celles pr\u00e9vues par l'article L.515-11du Code de l'environnement.La demande d''indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de I'installation dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.Article 5 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme de la communede Choisy-au-Bac, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L126-1 du Code de l'urbanisme.Article 6 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques desituation de I'immeuble, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 7 :Lorsqu'une servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet, elle peut \u00eatre supprim\u00e9e, \u00e0 la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propri\u00e9taire du terrain, ou \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement. Dans les cas o\u00f9 la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropri\u00e9taire, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifiant que cette servituded'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 4/6\n49\nArticle 9 :L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.Ce dernier le notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. |Au cas oU la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant quinze joursau moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Les frais aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Choisy-au-Bacainsi que le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaif\u00e0 Beauvais, le 10 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDESTINATAIRES :- la soci\u00e9t\u00e9 AS 24- le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne- le maire de Choisy-au-Bac\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/6\n50\nAnnexe 1 : Plan cadastral de la zone faisant l'objet de la servitude\nAS 24Ancienne station-service \u00c0S 24rue du Pr\u00e9sident Roosevelt - CHOISY-AU-BAC (60). [lrlovadla Annexe 2 : Extrait de plan cadastral Echelie : 1/1000eme, (Source : Cadastre.gouv.fr - Mars 2019)\n\u00bb%\u00ab\nFarcelte AS25 - 3 748 o'Propri\u00e9taire . DCA MORY SHIPP\n\\ -\"' \u2014 e -TM - PS _\u2014\u2014-'/' * '\\'\\d t \u2014 [Parcette AMS . 315 m\" | -\"YPropri\u00e9taire Mairie de Choisy-su- Bac| -\"Parcelle AM4 ! Bande de tarrain entre 5 A =Fropri\u00e9taira Marrie de Choisy au Bac /\n51","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-08-31T00:47:14+00:00","id":"61f25ed67297016b0d7e27622a3aba31fd04f0a63399502d5bd5c52e8bdb6251","name":"20241213_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-12T08:03:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-13T15:03:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87277/631165/file/20241213_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}