{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SIDPC-2024/075\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'une zone de man\u0153uvre permanente au profit\ndu 2e r\u00e9giment de dragons\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R. 1311-33 et suivants, relatifs au r\u00f4le du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et\nressources d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi que des mesures relatives \u00e0 la production, la r\u00e9union et l'utilisation\ndes diverses cat\u00e9gories de ressources et \u00e0 l'utilisation de l'infrastructure, et concourant \u00e0 la libert\u00e9\nd'action des forces arm\u00e9es et \u00e0 leur soutien ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu la demande du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 24 avril 2024  ;\nVu les avis rendus par les collectivit\u00e9s et services sollicit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la  demande  de  cr\u00e9ation  d'une  zone  de  man\u0153uvre  permanente  recevable,  sous\ncondition du respect d'un certain nombre d'obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es infra ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre permanent, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et au b\u00e9n\u00e9fice du 2e\nr\u00e9giment de dragons, une zone de man\u0153uvre permanente sur l'arrondissement de Chinon et dans\nla r\u00e9gion ouest du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, comportant les limites suivantes (carte d\u00e9taill\u00e9e en\nannexe 1) :\nQuadrilat\u00e8re :\nLimite Nord-Ouest : \nLAT47 .578297\u00b0/LONG 0.265970\nLimite Nord-Est     :   \nLAT47 .526776\u00b0/LONG 0.571258\nLimite Sud-Est : \nLAT47 .526776\u00b0/LONG 0.571258\nLimite Sud-Ouest :\nLAT47 .170534\u00b0/LONG 0.137578\nArticle 2 : Les zones exclues sont :\n- Zones class\u00e9es environnement sensible ;\n- Zones concern\u00e9es par un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Technologiques\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\n1/3\nArticle 3 : Pour chaque man\u0153uvre, les obligations suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n- Les v\u00e9hicules militaires utiliseront les itin\u00e9raires carrossables et autoris\u00e9s du domaine public. Les\nroutes communales abordant des lieux class\u00e9s et sensibles (sites arch\u00e9ologiques) ainsi que les  ponts\nanciens sont exclus des man\u0153uvres ;\n-  Toutes  les  pr\u00e9cautions  seront  prises  lors  des  d\u00e9placements  en  v\u00e9hicules  \u00e0  proximit\u00e9  des\ncanalisations ;\n- Le Code de la route devra strictement \u00eatre respect\u00e9 ;\n- Les bivouacs seront r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 sur les terrains militaires ;\n- Les troupes en d\u00e9placement devront prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires, notamment lors\nde d\u00e9placements de nuit ;\n- Les man\u0153uvres devront se d\u00e9rouler dans le respect de la tranquillit\u00e9 publique et les militaires\nseront  sensibilis\u00e9s  aux  comportements  pouvant  porter  une  atteinte  ou  causer  un  dommage  \u00e0\nl'environnement ;\n- Toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter tout type de pollution, qu'elle soit li\u00e9e aux\nengins et aux carburants, ainsi qu'aux d\u00e9chets de munitions ;\n- Avant chaque man\u0153uvre, les \u00e9coles militaires de Saumur prendront contact avec les communes, le\nConseil D\u00e9partemental et les forces de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9es ;\n- Tout exercice se d\u00e9roulant hors de la zone de man\u0153uvre permanente, fera l'objet d'un avis de\nman\u0153uvre.\nArticle 4  : Cette zone de man\u0153uvre permanente (ZMP) au profit Du 2 e r\u00e9giment de Dragon est\napprouv\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de sa signature. Elle fera l'objet\nd'une demande de renouvellement deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 5 : La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon, la pr\u00e9sidente du\nConseil d\u00e9partemental, les maires des communes concern\u00e9es , le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale,  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Centre-Val-de-Loire,  la directrice d\u00e9partementale des territoir es, qui recevront une\ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de son application.\nTours, le 24/09/2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nCarte de la ZMP sur le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire\nAnnexe 1\nINB CNPE","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-09-16T13:50:57+00:00","id":"61f4241e4a8680a04fbb70905bac44dc463854a70fdb17dc6aae07fcd4f10a23","name":"2024_09_24_RAA_AP portant cr\u00e9ation d'une ZMP au profit du 2e r\u00e9giment de DRAGON","pdf_creation_date":"2024-09-24T12:17:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42900/300501/file/2024_09_24_RAA_AP%20portant%20cr%C3%A9ation%20d%27une%20ZMP%20au%20profit%20du%202e%20r%C3%A9giment%20de%20DRAGON.pdf"}