{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE RDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne 2021-00182limitant la surface des magasins de vente et centres commerciaux nonalimentaires autoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public dans le cadre de la lutte contre lapropagation du virus de la Covid-19 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgencesanitaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant lesmesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans lecadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment son article 37 ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \u00e0 la charge \u00e0 Paris de l'ordre public; que, enapplication des articles R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, il exerce surle territoire de cette ville les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d''urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 en vue delutter contre les pand\u00e9mies ;Consid\u00e9rant que le Il de l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 susvis\u00e9 pr\u00e9voitque les magasins de vente et centres commerciaux relevant de la cat\u00e9gorie M,comportant un ou plusieurs b\u00e2timents dont la surface commerciale utilecumul\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 m\u00b0, ne peuvent accueillir du public;que l'activit\u00e9 de retrait de commandes \u00e0 l'int\u00e9rieur des centres commerciauxrelevant du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 40 du pr\u00e9sent d\u00e9cret est \u00e9galement interdite ;Consid\u00e9rant le Il ter de l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 susvis\u00e9 pr\u00e9voitque lorsque les circonstances locales le justifient, le pr\u00e9fet de d\u00e9partementpeut r\u00e9duire la surface mentionn\u00e9e au Il du m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que la situation sanitaire s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ces derniersjours dans l'agglom\u00e9ration parisienne du fait, notamment, du d\u00e9veloppementrapide de variants \u00e0 la Covid-19 beaucoup plus contagieux que le virus initial ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Paris figure dans la liste desd\u00e9partements plac\u00e9s par le Gouvernement sous surveillance renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'aggravation de la situation sanitaire \u00e0Paris, il convient de limiter la surface des magasins de vente et centrescommerciaux non alimentaires autoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public, pour luttercontre la propagation du virus ;Vu l'urgence,Arr\u00eate :\nArt. 1er - En application du Il ter de l'article 37 du d\u00e9cret du 29 octobre 2020susvis\u00e9, la surface mentionn\u00e9e au Il bis du m\u00eame article est fix\u00e9e \u00e0 10 000 m\u00b0.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes etconsultable sur son site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 0 5 MARS 2021\n2021-00182\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021-007 82du0 5 MARS 2021\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-03-05","first_seen_on":"2025-12-04T16:37:42+00:00","id":"61f8bc98521174d2f13faf55fb942973cb5250e9f2573e3779cdc68037ec45d5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00182 limitant la surface des magasins de vente et centres commerciaux non alimentaires autoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2021-03-05T15:51:51+00:00","pdf_modification_date":"2021-03-05T15:51:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2021-00182.pdf"}