{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian (2 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n13-2025-06-11-00015\nDentalcorp susp Balantzian\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/2 \n \n \nARRETE N\u00b0 IC-0625-4807-D DU 11 JUIN 2025 \nPORTANT SUSPENSION IMMEDIATE DU DROIT D'EXERCER D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L.4113 -14 et les articles R. 4113 -111 et R 4113 -112, \nR.4127-201 \u00e0 R.4127-284 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le code de d\u00e9ontologie dentaire, Titre II portant sur les devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades ; \n \nVU la loi n\u00b02002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire de l'intervention de la \nloi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien  en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVU le rapport d'inspection en date du 10/06/2025 \u00e9tabli par les Docteurs Patricia F\u00e9m\u00e9nia et Sonia Ruas, \npharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique, Madame Christelle Duquesne, inspecteur d\u00e9sign\u00e9 de l'ARS PACA et \nMonsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.4113 -14 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  en cas \nd'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un m\u00e9decin, un chirurgien -dentiste ou une sage -femme \nexpose ses patients \u00e0 un danger grave, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dont rel\u00e8ve le lieu \nd'exercice du professionnel prononce la suspension imm\u00e9diate du droit d'exercer pour une dur\u00e9e maximale de 5 \nmois \u00bb. \n \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'inspection en date du 10/06/2025 \u00e9tabli par les Docteurs Patricia \nF\u00e9m\u00e9nia et Sonia Ruas, pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique, Madame Christelle  Duquesne, inspecteur \nd\u00e9sign\u00e9 de l'ARS PACA et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, que le Docteur Pierre \nBalantzian ne maitrise pas : \n \n- les bonnes pratiques de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux critiques et semi -critiques en \nm\u00e9connaissance de l'article D6323-3 du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \n- les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e9l\u00e9mentaires lors des soins dentaires  en m\u00e9connaissance de l'article D6323 -3 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/2 \n \nCONSIDERANT que ces manquements portent sur la m\u00e9connaissance du proc\u00e9d\u00e9 de st\u00e9rilisation des dispositifs \nm\u00e9dicaux utilis\u00e9s pour les soins aboutissant \u00e0 une absence de certitude sur la st\u00e9rilit\u00e9 de ces derniers avec \nnotamment la pr\u00e9sence de dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles notamment des portes -instruments rotatifs \nsusceptibles d'engendrer des contaminations crois\u00e9 es entre deux patients, absence de preuve de maintenance \ninterne, sans pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats de la qualification op\u00e9rationnelle des autoclaves utilis\u00e9s, absence de \nprotocole et proc\u00e9dures disponible pour toutes les \u00e9tapes de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux, une salle de \nst\u00e9rilisation inadapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs st\u00e9riles du fait de sa configuration et de ses \n\u00e9quipements. \n \nCONSIDERANT que ces manquements exposent les patients de ce professionnel de sant\u00e9 \u00e0 un risque de \ncontamination bact\u00e9rienne et virale (VHC, VHB, HIV) ; \n \nCONSIDERANT que ces graves manquements d\u00fbment constat\u00e9s dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 caract\u00e9risent une \nsituation d'urgence mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s au sein du cabinet du  \nDocteur Pierre Balantzian ; \n \nCONSIDERANT qu'une mesure de suspension imm\u00e9diate du droit d'exercer, en application des dispositions de \nl'article L.4113-14 du code de la sant\u00e9 publique, s'impose ; \n \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 : Le droit d'exercice professionnel de Monsieur le Docteur Pierre Balantzian est suspendu pour une \ndur\u00e9e de 5 mois.  \n \nARTICLE 2 : Cette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. \n \nARTICLE 3 : Monsieur le docteur Pierre Balantzian sera entendu le : \n \nLe 13 juin 2025, \u00e0 12h05 \nSalle Ruissatel 711 (7\u00e8me \u00e9tage) \n\u00e0 l'ARS PACA 132 boulevard de Paris, 13003 Marseille \n \nEt pourra se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.  \n \nARTICLE 4 : L'int\u00e9ress\u00e9 peut \u00e9galement exercer un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 5 : En application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L4113 -14, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS peut \u00e0 tout \nmoment mettre fin \u00e0 la suspension qu'il a prononc\u00e9e lorsqu'il constate la cessation du danger. \n \nARTICLE 6 : En application de l'article L4113-14 du code de la sant\u00e9 publique la pr\u00e9sente d\u00e9cision donne lieu \u00e0 \nla saisine sans d\u00e9lai de la chambre disciplinaire ordinale de premi\u00e8re instance comp\u00e9tente , ainsi qu'aux \norganismes d'Assurance Maladie dont rel\u00e8ve le lieu d'exercice du professionnel concern\u00e9. \n \nARTICLE 7 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 11/06/2025 \n \n \n Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \n Et par D\u00e9l\u00e9gation \n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \n \n Sign\u00e9 \n \n Olivier BRAHIC \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian 5","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T14:28:30+00:00","id":"61fd09e090b4d16affdc04e65d904f3f6a6a4cdffed94e2a6748921a110e9929","name":"recueil-13-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs du 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T13:36:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60237/426296/file/recueil-13-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20du%2008%20juillet%202025.pdf"}