{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"|Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE ET SOLIDAIREARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA PROTECTION STRICTE DES ESP\u00c8CESLa Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la collectivit\u00e9d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (ettortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans led\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles ilne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) :\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 1/6\n\nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, detransport, de d\u00e9tention, d'utilisation et de destruction de sp\u00e9cimens (ainsi que de parties de sp\u00e9cimenset d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique) d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Chiropt\u00e8res, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9pos\u00e9e par leMus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n\u00b02019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 juillet 2019 au 4 ao\u00fbt 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration desconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques...}relatives aux esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la pr\u00e9servation, la conservation ou la restauration des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour mener \u00e0bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de Chiropt\u00e9res dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective,\nARRETEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel etprofessionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, del'environnement et de la recherche, dont le si\u00e8ge se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la conservation), Unit\u00e9 mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et l'Unit\u00e9mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,assurent la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation et de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au travers des activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiropt\u00e8res en France) du MNAN, cette plateforme scientifique \u00e9tantdirig\u00e9e par un/une coordinateur/trice.L'Unit\u00e9 mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)) et l'Unit\u00e9 mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche \u00abCapture\u00bb qui couvre diff\u00e9rentes th\u00e9matiques sur lesChiropt\u00e8res : la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces et influence des conditions environnementales, l'\u00e9tat de sant\u00e9des populations, l'am\u00e9lioration des connaissances sur les regroupements automnaux appel\u00e9s\u00ab swarming \u00bb, les esp\u00e8ces migratrices, la biom\u00e9trie des esp\u00e8ces, les crit\u00e8res d'identification des esp\u00e8cesen main, effet observateur et autres biais, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des m\u00e9thodes d'\u00e9tude...;\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 2/4\n\n- Un programme \u00ab Conservation \u00bb qui vise \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiropt\u00e9res, au moyen par exemple de l'identification et de la description des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,des sites utilis\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger, du cycle biologique et des p\u00e9riodes sensibles, de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des individusou des populations, des ressources utilis\u00e9es, des d\u00e9placements, des comportements... ;- Un programme \u00abRecherche acad\u00e9mique \u00bb qui concerne des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre deprojets de recherche pouvant \u00eatre conduits par divers organismes. Ces projets visent \u00e0 am\u00e9liorer lesconnaissances dans des domaines comme l'\u00e9cologie, la conservation, l'\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-toxicologie, la parasitologie, la morphom\u00e9trie, la biog\u00e9ographie, l'\u00e9volution, ...\nEn vue de r\u00e9aliser les op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursde parc national) et rel\u00e2cher sur place les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9spar ces programmes. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet \u00e9galement si n\u00e9cessaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ded\u00e9tenir sur place, pour une dur\u00e9e de moins de 4 heures, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s en vue de la r\u00e9alisationde proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut donner lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille coll\u00e9e, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es ou\u00e9quipement externe \u00e0 des fins de g\u00e9olocalisation et suivi individuel (par exemple radio-\u00e9metteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique (pr\u00e9l\u00e8vements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phan\u00e8res, etc).Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0l'exp\u00e9rimentation animale et des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaireset \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.En vue de r\u00e9aliser les autres op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autoris\u00e9 \u00e0 enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs de parc national), transporter, d\u00e9tenir (demani\u00e8re permanente) et utiliser les sp\u00e9cimens morts (et parties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces deChiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ouvivants (et r\u00e9sultant des op\u00e9rations conduites pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es), provenant par exempled'\u00e9ventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la r\u00e9cup\u00e9ration decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalit\u00e9s des parcs \u00e9oliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens moris etl'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques, morphom\u00e9tiriques, isotopiques, foxiques,\u00e9pid\u00e9miologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens morts et l'ensemble des\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour d\u00e9monstration des gestes) organis\u00e9espar cette plateforme.Les sp\u00e9cimens morts, les parties de sp\u00e9cimens morts et les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article pourront \u00eatre conserv\u00e9s dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, les divers organismes d\u00e9sign\u00e9s par le MNHN (\u00e9tablissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir les sp\u00e9cimens morts (etparties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants.\n5\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 3/6\n\nLe coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire cesm\u00eames sp\u00e9cimens morts, parties de sp\u00e9cimens morts et \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique.\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes op\u00e9rations seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-apr\u00e8s (ces prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Sous l'autorit\u00e9 conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est charg\u00e9 de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation ;- Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e8res pour lap\u00e9riode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces esp\u00e8ces. Ils tiendront \u00e9galement inform\u00e9e la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e8res (observatoire pr\u00e9vupar la fiche action n\u00b01 du PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e8res, Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et laprotection des mammif\u00e8res (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des esp\u00e8ces ;\u2014Le coordinateur de la plateforme CACCHI d\u00e9signe les autres personnes physiques (op\u00e9rateurs)proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur d\u00e9livre une attestation faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disposent des comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de chaque type d'op\u00e9ration. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation sp\u00e9cifique et disposer de l'habilitation appropri\u00e9e. Ces personnes s'engagent \u00e0 suivre etrespecter les protocoles pr\u00e9conis\u00e9s lors de la formation. Les attestations d\u00e9livr\u00e9es mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi d\u00e9sign\u00e9es, entre autres la nature des op\u00e9rations autoris\u00e9es, leprogramme scientifique, les d\u00e9partements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9\u00e0 intervenir et une dur\u00e9e de validit\u00e9. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient \u00e0 ce titre un registredes personnes d\u00e9sign\u00e9es ;\u2014 Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitentpas, pour leur r\u00e9alisation, d'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces prot\u00e9g\u00e9s(r\u00e9serves naturelles ...). ll devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s sont inform\u00e9s par lespersonnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration mise en \u0153uvre dans ces espaces ;.\u2014 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'un parc national, d'une r\u00e9serve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'\u00e9tudes, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est pr\u00e9sent\u00e9 au gestionnaire de ce territoire ;\u2014Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect de la charte de d\u00e9ontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La R\u00e9union, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux pour les activit\u00e9s decapture et d'enl\u00e8vement.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 4/6\n\nArticle 4 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s ef transmission des donn\u00e9es\nLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra \u00e0 la disposition du minist\u00e8re en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) un suivi permanent des activit\u00e9seffectu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueann\u00e9e \u00e0 ce minist\u00e8re, \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (service biodiversit\u00e9 eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des r\u00e9sultats obtenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur chacune desesp\u00e8ces (ou groupes d'esp\u00e8ces) concern\u00e9s.\nOutre ce rapport annuel portant sur la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, \u00e0 l'issue de la conduite des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 laprotection stricte des esp\u00e8ces, un rapport d'activit\u00e9s final sera adress\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames destinataires; cerapport fera \u00e9tat de la mise en \u0153uvre de ces programmes concernant les esp\u00e8ces (ou groupesd'esp\u00e8ces) et les sp\u00e9cimens correspondants |Les donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'informations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent le sch\u00e9manational des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es recueillies dans le cadrede ce\u00efte d\u00e9rogation sont publiques, int\u00e8grent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es telle que d\u00e9finie par le 'Syst\u00e8med'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la m\u00eame mani\u00e8re, en ce qui concerne lesprogrammes d'\u00e9tudes et de recherche, les donn\u00e9es recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille \u00e0 assurer le cycle de vie des donn\u00e9esr\u00e9colt\u00e9es dans la cadre des diff\u00e9rents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des donn\u00e9es de capture. Il veille \u00e9galement \u00e0 assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e9res (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiropt\u00e9res) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversit\u00e9 (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant la juridiction comp\u00e9tente.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 5/6\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFait le 2/06 [2020\nPour la Ministre et par d\u00e9l\u00e9gationle Directe @ l'eau et de \u00e0 biodiversit\u00e9\nOlivier THIBAULT","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:56:57+00:00","id":"6206904cb82e79bdadc38144df099674468b5f7915cd2cf7fa9c0dfac70807d0","name":"AM _DEP_2020-06-02_Chiropteres_CESCO-MNHN_CACCHI_2020-2024","pdf_creation_date":"2020-06-03T19:21:34+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-03T17:31:26+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50704/382575/file/AM%20_DEP_2020-06-02_Chiropteres_CESCO-MNHN_CACCHI_2020-2024.pdf"}