{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-069\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nMTES / PACT\n971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (8\npages) Page 3\n971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (5 pages) Page 12\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial devant examiner la demande\nde la SAS WGS (5 pages) Page 18\n2\nMTES\n971-2024-03-19-00002\nD\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 3\nPR\u00c9FET _DE LA REGION e SGUADELOUPE Direction de | EnV|r9nnement,Libert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9 et du LogementFraternit\u00e9 D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 MARS 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature- Ordonnancement Secondaire -\nLe directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe,\nVu _ la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptableet portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT(Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 11 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 4\nDECIDEArticle 1\u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement, \u00e0 :. Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe \u00ab Construction \u2014 Transports \u2014 Risques \u2014Responsable S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense \u00bb .. M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint \u00ab Am\u00e9nagement \u2014 Communication \u2014Management \u2014 Ressources Naturelles\u00bb ;Article 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :. l'engagement et la liquidation des recettes et de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les unit\u00e9sop\u00e9rationnelles cit\u00e9es dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9 :. tout acte li\u00e9 \u00e0 l'engagement et \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics dans la limite des seuilsfix\u00e9s dans l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9.Article 3 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, Energie D\u00e9chets et, en son absence, \u00e0 ses adjoints, \u00e0 l'effet de signer tous lesdocuments relatifs \u00e0 la budg\u00e9tisation sur le BOP 181 action 14 des op\u00e9rations financ\u00e9es au titre dufond de pr\u00e9vention de risques naturels majeurs (FPRNM) et pr\u00e9c\u00e9demment imput\u00e9es sur uncompte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arr\u00eat\u00e9s attributifs ou conventions attributives de subvention, financ\u00e9s sur le BOP 181 action14, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature desdirecteurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et B\u00e2timent Durables, \u00e0 I'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arr\u00eat\u00e9s attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 21 000 \u20ac.Les conventions ou arr\u00eat\u00e9s attributifs au-del\u00e0 de ce seuil sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeuret, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 \u2014 Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature dudirecteur et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s attributifs ou conventions attributives de subvention d''un montant de 50 000 \u20acmaximum pour les collectivit\u00e9s territoriales et jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac pour les autres.Les conventions ou arr\u00eat\u00e9s attributifs au-del\u00e0 de ce seuil, ainsi que I'ensemble des arr\u00e9t\u00e9s ou lesconventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, sont sign\u00e9s par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0l'articie 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9.\n2/6\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 5\nArticle 6 - Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 lasignature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :. les engagements de frais de d\u00e9placement hors du d\u00e9partement,. les aides et secours mat\u00e9riels.\nArticle 7 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON \u00e0l'effet de :. recevoir et r\u00e9partir dans le progiciel Chorus les cr\u00e9dits (autorisations d'engagement etcr\u00e9dits de paiement) des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9 ;. r\u00e9partir dans le progiciel Chorus ces cr\u00e9dits entre les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9es deleur ex\u00e9cution.\nArticle 8 \u2014 La liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'\u00e0 constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.Article 9 \u2014 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 10 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le \u2014 4 9 MARS 2024\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La l\u00e9galit\u00e9, de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. \u00c0 cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recourscontentieux. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recourshi\u00e9rarchique le ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des 2 mois vautrejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n3/6\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 6\n|\nBOP / UO\n203-207-159\n123- 135\n123- 135\n113\u2014 135\n113\u2014 174\u2014\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision DEAL/CAB du13 MARS 2024D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tentsconform\u00e9ment aux articles 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n159\n159\n181\n113\u2014 181 \u2014159\nServices\nTransports, Mobilit\u00e9s,Education et S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8res (TMES)\nHabitat et B\u00e2timentDurables (HBD)|| Mission D\u00e9veloppement |Durable et \u00c9valuationEnvironnementale(MDDEE)Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)Prospective,Am\u00e9nagement etConnaissance duTerritoire (PACT)\nRisques, \u00c9nergie,D\u00e9chets (RED)\nRessources Naturelles(RN)\nAgents habilit\u00e9s=  \u2014\u2014\nM. David PONCET '\nMme Sabine KAWAMURA 1\n|M.Thierry SABATHIER\nM. Eric PARIZE_ |Mme Yasimin VAUTOR\nd'absence oud'emp\u00e9chement| Agents habilit\u00e9s en cas\nMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'\u00e0 4 000 \u20acM. Philippe ODE203, jusqu'a 4 000 \u20acM. Marc CLAUDINMme Cl\u00e9mence PHAROSEMme Catherine BADLOUMme Nicole ERDAN\nM. Fabrice GUINGAND\nM. Herv\u00e9 DIBMme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOMMme Aur\u00e9lie LORINM. Thierry LECOMTE\n' - c|M. Danny LAYBOURNE- - |\nMme Aude COMTEM. Pascal LI-TSOE\n4/6\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 7\nAnnexe 2 \u00e0 la d\u00e9cision DEAL/ICABdu 19 MARS 2024Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie et \u00e0 la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :\n\u2014  e  \u2014F \u2014  = c=== \u20140 __ \u2014 ... \u2014\u2014  \u2014  \u2014\u2014>=\u2014==\"_'{ Service / Bureau Agent | Profil Choru; |\u2014\u2014CAB_INET\u2014 '\u2014 - I\\_IlmeKe\u2014llyOS\u00e4EU)\u00ce B L o \u2014Valid;r B \u00ee| CABINET | M.GullaumeSTEERs | - ValideurC CARSPAW | Wime G\u00e9raline CONRUYT | - Valideur || CARSPAW | MmeJuieJOUMTEAU | Gesiomare || HED/CAGF | \\MmeLilane CHALUS | veidew || HBD/APAH | MmeMuileAMBRY | Gestomare |{ \u00caBD/APAH) L I\\/\u00ce\u00f1e EvelyneJRlE c| Ge\u2014stionn;ire B \u2014}AB HBD_/AP/\u00ca [ B \u0152me S:zy ME_LFO\u00ca L _\u00ee . C;estic;nnaire_ _Jr \u00c6D/APAH T o \u00efme g/elyn\u00e8SOM\u0152ER 1 )Gestionnag ' |\u2014_HBDIAPAH\u2014 L l\\;me Sylvie LA_CLEFv - T - G;stionnaire_ || HED/APAH | | MmeMarie-H\u00e9l\u00e8ne BAITUS | Gestomare\u00ce \u00ce-I\u00cbD/\u00ceL | - Mn\u00eene\u00ffSamy\u2014aDAf\u0152(\u2014) 00 \u2014Gesti\u2014onn\u00e0;e c0(MDDEE/PTECV | MmeNcoeEROAN | vaiew |\u00ceM\u00d4D_EE/C\u00c2GF | MmelilianeDIEUPART | Gestionnaire _r PA\u00ce.':T/ C\u00ceGF 1 l\\\u2014llme Muriel\u00c7KAMO\u2014ISE 1 4\u2014 - V\u00eeideur\u2014 e ;\\. PACT/\u00cbGF_ B Mn:elsab\u2014elle I\u00c7IIEUS\u00cbULIAAUT 01 \u2014Gestionnai\u00eee |RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN Valideur |= \u2014  _\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014  \u2014\u2014 \u2014\u2014 GS r  \u2014  !\n6/6\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nBOP / UO\n217-SGAC-ASSO\n354\n113\n|4\nServices\nMDDEEUnit\u00e9 territoriale Saint-Barth\u00e9lemy \u2014 Saint-Martin (UTSBSM)CAR SPAW\nAgents habilit\u00e9s\nM.Thierry SABATHIER\nM. Karim MIKSA\nMme Lucile ROSSIN\nAgents habilit\u00e9s en casd'absence oud'emp\u00eachementMme Nicole ERDAN\nMme Sabrina D'HABIT\nMme G\u00e9raldine CONRUYT\n5/6\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\n[ Profil ChorusGestionnaireGestionnaireGestionnaireValideurGestionnaireValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaire\nServi\u00e9e / Bureau | AgentREb / CAGF T B ) Mme\u00eefi;a JOS;'H -\u00ce REE\u00cf/ Ra ;me D;n;.iza LAgERRE-\u2014GENTlLLELRN/CAGF | MmeFaminaGALPE _RN/ (;AGF L Mn'leIVIarl\u00e8_ne\u2014GUlC\u00ceANNA -R\u00ce\\II CA\u00a33F ' . Mm\u00e9 M\u2014arie-Annie JALETRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVALRVQ / PA\u00ceF_\u00ce - Mm;ucia F&EAU\u2014 BB RVQ/F;A:F ' e Mme Nadine LEPIERRE oTM\u2014E;/ CAGF Mme Genevi\u00e8\\;e GABON| TI\\\u00ceES / CP\u00ceGI; | M;e Mar\u00e9ar;h SAINT\u2014JEANH\u2014!ERESE| TMgI CDSR \u00ee B Mme Sylvie A;DOS eTMES / PEI% | Mm; Claudiar;MIRE[;\\JTMES / PER Mme Marie-C\u00e9cile BLANC\nValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaire\n716\n|1\n\u2014\n}\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nMTES - 971-2024-03-19-00002 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 11\nMTES\n971-2024-03-19-00003\nD\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 12\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DEAL/PACT du 19 MARS 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature- Administration G\u00e9n\u00e9rale -\nLe Directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe,\nVu laloi n\u00ae n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de I'Etat ;Vu laloi n\u00ae 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de la R\u00e9publique :Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppementdurable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration, notammentson article 12 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, enoutre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 11 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme CatherinePERRAIS en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 13\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9raleDECIDEArticle 1\u00b0: Conform\u00e9men:c:\u00e0 I'q(ticle 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe \u00ab Construction \u2014 Transports \u2014 Risques \u2014 ResponsableS\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense \u00bb- M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint \u00ab Am\u00e9nagement \u2014 Communication \u2014 Management -Ressources Naturelles \u00bbArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s, en ce qui concerne les missions de leur serviceB\u00e9n\u00e9ficiaires Services Subd\u00e9l\u00e9gations consenties pour lesd\u00e9cisions codifi\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9prefectoral du 30 juin 2023M. David PONCET Chef du service Transports, 1A2 ; 2A1 \u00e0 2A3 ; 2B1 \u00e0 2Bg1 ; 2C1 etMobilit\u00e9s, \u00c9ducation et 2C2S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res(TMES)Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 \u00e0 3A3 : B1 \u00e0 3B7 3C1 \u00e0B\u00e2timent Durables 3C3 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et(HBD) 9A2M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2D\u00e9veloppementDurable et \u00c9valuationEnvironnementale(MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A21A2; 3D1; Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 \u00e0 4A4 ; 4B1 \u00e0 4B12: _Mme Yasimin VAUTOR Prospective, 4C1 \u00e0 4C4 ; 4D1 \u00e0 4D3: 5A1 etAm\u00e9nagement et vA2 ; 5B1 et 5B2 ;Connaissance duTerritoire (PACT)Chef du service Risques, 1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 . 7D1M. Thierry LECOMTE \u00c9nergie, D\u00e9chets \u00e0 7D4 ; 7E1 \u00e0 7E3 ; 8A1 ; 8B1 :(RED) ' 8C1 ;8D1M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 \u00e0 6B5 ; 6C1 ; 6D1Naturelles (RN) 215\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 14\n1A2 ; 4A1 \u00e0 4A4 ; 4B1 \u00e0 4B3 ; 4B7 \u00e04B12 ; 4C1 \u00e0 4C4 ; 4D1 \u00e0 4D3 ;M. Karim MIKSA Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale 4E1 ; 5A1 et 5A2 ; 5C1 : 6A1 :Saint-Barth\u00e9l\u00e9my- 6B1 \u00e0 6B5 ; 6C1 ; 6D1Saint-Martin(UTSBSM)_ Directrice du Centre 1A2Mme Lucile ROSSIN d'Activit\u00e9s R\u00e9gionalpour le protocole relatifaux zones et \u00e0 la viesauvage Sp\u00e9cialementProt\u00e9g\u00e9es de laGrande R\u00e9gionCara\u00efbe (CAR SPAW)Article 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefsde service nomm\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, aux agents ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s, pour signerles d\u00e9cisions pour lesquelles leurs chefs de service ont re\u00e7u subd\u00e9l\u00e9gation :Habitat et B\u00e2timent Durables M. Marc CLAUDINMme Cl\u00e9mence PHAROSEMission D\u00e9veloppement Durable et \u00c9valuation Mme Nicole ERDANEnvironnementale Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Am\u00e9nagement et Connaissance M. Herv\u00e9 DIBdu Territoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, \u00c9nergie, D\u00e9chets M. Philippe EDOMMme Aur\u00e9lie LORINMme Aude COMTETransports, Mobilit\u00e9s, Education et S\u00e9curit\u00e9 Mme Emilie CAILLAUXRouti\u00e9res M. David COLLASUnit\u00e9 Territoriale Saint-Barth\u00e9l\u00e9my - Saint- Mme Sabrina D'HABITMartinCAR SPAW Mme G\u00e9raldine CONRUYT\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gataires nomm\u00e9s aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les d\u00e9cisions codifi\u00e9es aux rubriques 2A1\u00e0 2A3; 2B1 \u00e0 2Bg1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9, au chef d'unit\u00e9 ci-dessousd\u00e9sign\u00e9: Chef de la (\u2014Z',ellule Gestion et Contr\u00f4le des Transports |Terrestres_M. Philippe ODEArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gataires nomm\u00e9s aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les d\u00e9cisions codifi\u00e9es aux rubriques2C1 et 2C2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9, \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 ci-dessousd\u00e9sign\u00e9e :\u00ceMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unit\u00e9 Education Routi\u00e8re\n3/5\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 15\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gataires nomm\u00e9s aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifi\u00e9s \u00e0 la rubrique 8A1de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9, au chef d'unit\u00e9 ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :J'Che_f\u00e6 l'unit\u00e9 Plan de \u00cbvention des \u00cbisqlgs Na\u00dcrels| M\u00eeylvain \u00cf'QNS\nArticle 7 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels d'encadrement ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,pour les d\u00e9cisions individuelles relatives aux cong\u00e9s statutaires des personnels plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9 (d\u00e9cision codifi\u00e9e \u00e0 la rubrique 1A2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9)Mme Martine WHITE Unit\u00e9 Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financi\u00e8re (TMES)THERESEM. Philippe ODE Gestion, Contr\u00f4le des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN P\u00f4le \u00c9ducation Routi\u00e8re (TMES)Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financi\u00e8re (HBD)Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat(HBD)M. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualit\u00e9 de la construction (HBD)Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)M. Jo\u00ebl LI-TSOE Accessibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE P\u00f4le Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL P\u00f4le administratif et financier (RVQ)Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financi\u00e8re (PACT)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du p\u00f4le Am\u00e9nagement et Gestion desTerritoires (PACT)Mme Emmanuelle GELARD- Unit\u00e9 Appui Op\u00e9rationnel aux Collectivit\u00e9s (PACT)THOMACHOTMme Marilyne De Planification et Am\u00e9nagement (PACT)COURTEMANCHE de LaCLEMANDIEREMme Barbara LUQUET Donn\u00e9es Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAY Syst\u00e8me d'Informations G\u00e9ographiques (PACT)M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)Mme Eva Le SAULNIER Adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le Affaires Juridiques etUrbanisme (PACT)Mme Gerty NEBOR Unit\u00e9 appui administratif - D\u00e9clarations (RED)M. Philippe EDOM P\u00f4le \u00c9nergie, Climat et S\u00e9curit\u00e9 des V\u00e9hicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRAC Plan S\u00e9isme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMIN Unit\u00e9 Hydrom\u00e9trie (RED)Mme C\u00e9line LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme L\u00e9a GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED) 4/5\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 16\nM.Cyril DELHAISE P\u00f4le Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du p\u00f4le Police de l'Eau et de la Nature(RN)Mme M\u00e9lina LAURENT P\u00f4le Biodiversit\u00e9 (RN)Mme Marl\u00e9ne GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financi\u00e9re (RN)M. Emmanuel BOUTINARD Unit\u00e9 Politique de l'Eau (RN)Article 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 I'occasion des permanences effectu\u00e9es dansle domaine d'attribution mentionn\u00e9 \u00e0 la rubrique 2Bb3 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin2023 susvis\u00e9 (autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 T, pendant les p\u00e9riodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousd\u00e9sign\u00e9s :Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeM. Thierry SABATHIER Directeur AdjointM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilit\u00e9s, \u00c9ducation etS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res (TMES)Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et B\u00e2timent Durables (HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission D\u00e9veloppement Durable & \u00c9valuationEnvironnementale (MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinetM. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Y\u00e2simin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Am\u00e9nagement etConnaissance du Territoire (PACT)M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, \u00c9nergie, D\u00e9chets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)\nArticle 9 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et prendra effet d\u00e8s sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9seh'te'd\u00ebc\u00ee\u00eaion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'ad\u00e9livr\u00e9e.\n5/5\nMTES - 971-2024-03-19-00003 - D\u00e9cision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 17\nPREFECTURE\n971-2024-03-21-00001\nAvis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 18\nPDIEELF/E-'I-{EG|QN Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleL{iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAVIS SG-BCI du 7 1 MARS 2024de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdevant examiner la demande de la SAS WGS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4, R. 752-1 \u00e0 R. 752-26 et articlesR. 751-1 \u00e0 R. 751-28;le code de l'urbanisme ;la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102 \u00e0109 ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 07 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale (AEC) ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du O6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL ;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 19\nVu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 13 d\u00e9cembre 2022 portant modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature & Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG-BCI du 08 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extensionde 660 m? de surface de vente d''un ensemble commercial nomm\u00e9 \u00ab Moudong Plaza\u00bb par lacr\u00e9ation de 2 moyennes surfaces \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9e par la SAS WGS ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 97110320R1105M02 et le dossier de demanded'extension de 660 m? de surface de vente d'un ensemble commercial nomm\u00e9 \u00ab MoudongPlaza \u00bb par la cr\u00e9ation de 2 moyennes surfaces \u00e0 Baie-Mahault, sollicit\u00e9 par la SAS WGS, re\u00e7usle 28 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9s le 19 janvier 2024. ;Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er deux nouveaux magasins au rez-de-chauss\u00e9e bas,portant la surface de vente globale \u00e0 4 720 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que l'extension se fera sans construction nouvelle, ni consommation de fonciersuppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que l'augmentation de la surface de vente vise \u00e0 diminuer l'espace de stockage et \u00e0recomposer et optimiser les espaces occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet maintient la m\u00eame ligne que celui soumis initialement en 2020 et qui\u00e9tait exemplaire en termes de z\u00e9ro artificialisation nette, d'am\u00e9nagement duterritoire, de d\u00e9placements et de d\u00e9veloppement durable ;Consid\u00e9rant que le projet est en coh\u00e9rence avec les documents d'urbanisme en vigueur (SAR,SDAGE, PLU) ;Consid\u00e9rant que le projet permettra d'accueillir de nouvelles enseignes afin de compl\u00e9ter l'offrecommerciale existante ;Consid\u00e9rant que la DEAL a \u00e9mis Un avis favorable sur le dossier ;Consid\u00e9rant le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet joint \u00e0 l'avis favorable de laCDAC N\u00b0 P0530497124 du 18 mars 2024 ;\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 20\n. 4 7 \u00b0 . LS . \u00bb e . 'Consid\u00e9rant que la CDAC a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 au projet de la SAS WGS au vudes r\u00e9sultats suivants :Avis fa;ofa ble ; | Avis d\u00e9favorableM. Georges DAUBINMme Jocelyne EUSTACHEM. Fred GOUBINM. C\u00e9dric CORNETM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARY- nombre total de membre votants : 6- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprim\u00e9s : 6- nombre total de voix favorables : 6- nombre total de voix d\u00e9favorables : OCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 :Article 1: la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial qui s'est tenue le 18 mars2024 \u00e9met un avis favorable \u00e0 I''unanimit\u00e9 \u00e0 la demande de la SAS WGS pour le projet d'extensionde 660 m\u00b0 de surface de vente d'un ensemble commercial nomm\u00e9 \u00ab Moudong Plaza \u00bb par la cr\u00e9ationde 2 moyennes surfaces, commune de Baie-Mahault.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre,le 2 1 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMaurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, devant lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de laplus tardive des mesures de publicit\u00e9.\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 21\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT \u00c0 L'AVIS/-HADEEISION' DE LA CDAC / ENAC?N\u00b0P0530497124 DU 18/03/2024 |(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de comqu;c_\u00eb) JPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)9920Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AT 107\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2\u00b0 duJ de l'article R. 752-6)\nNombre de AlAvantNombre de SprojetNombre de A/SNombre de AApr\u00e8sNombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ablesdu I de l'articleR. 752-6)(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0Superficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergiesrenouvelables(cf b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisation1620 m\u00b0 en toiture\nEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 22\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 4060Surface de vente(cf a, b douedu | Avant ; N 31\u00b0 du ! de l'article projet Magasins ombreR. 752-6) de SV SV/magasin* | 1430 | 1578 | 544E >300 m?! L Secteur (1 ou 2) | 2 2 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4720(cf. a, b dete du1\u00b0 du I de l'article | Apr\u00e8s | Magasins Nombre | 5R752-6) projet | de SV SV/magasin* | 1224 | 1590 | 539 | 550>300 m\"Secteur (1 ou 2) | 2Total 182Electriques/hybrides | 20Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage |_Capacit\u00e9 de e Sstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0du !de l'article R.752- Total 1826) Electriques/hybrides | 20Apr\u00e8s Nombre .projet de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | _ projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.\u00a2 cr. @\nPREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande de la SAS WGS 23","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-10-06T09:04:08+00:00","id":"62191bf73c3a016279c6d2404dc1c195ea5a01c127e68b7579d382214abf6060","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-069 publi\u00e9 le 21 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T22:10:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T18:35:44+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30964/226535/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-069%20publi%C3%A9%20le%2021%20mars%202024.pdf"}