{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 octobre 2024Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024- 2216 / CAB/ BPAportant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits oumat\u00e9riel pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de port ettransport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, susceptible depr\u00e9senter un danger pour l'ordre public \u00e0 I'occasion de la f\u00eate d'Halloween 2024\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 312-2 \u00e0L. 317 12 etR. 311-1 \u00e0 R. 317-14;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2351-1 \u00e0 L. 2353-14 et R. 2351-1 \u00e0 R.2353 -21 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 \u00e0 L. 557-61 et R. 557-6-1\u00e0 R. 557-6-15;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18et 223-20;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 organisant les conditions de I'int\u00e9rim et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La r\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;\nVu la d\u00e9cision du Premier ministre du 15 septembre 2024 de maintenir la nouvelle posture duplan Vigipirate \u00ab \u00c9t\u00e9-Automne 2024 \u00bb sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgenceattentat\u00bb;\nCONSIDERANT que la f\u00eate d'Halloween, p\u00e9riode festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique;\nCONSIDERANT que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween \u00e0 La R\u00e9union, des violences urbainesont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur tout ou partie du d\u00e9partement tels que l'usage de projectiles sur desv\u00e9hicules de particuliers ou appartenant \u00e0 l'autorit\u00e9 publique, cambriolages, tentativesd'intrusion dans les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, scolaires, d\u00e9gradations de fa\u00e7adesd'h\u00f4tels et immeubles avoisinants, \u00e9dification de barricades, feux de poubelles, destruction debiens par I'effet d'un incendie, qu'en 2023 il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur le d\u00e9partement unecinquantaine de feux dont de poubelles, de v\u00e9g\u00e9tations, de d\u00e9tritus et de v\u00e9hicules, 20 jets deprojectiles, la d\u00e9gradation d'une cam\u00e9ra de vid\u00e9o surveillance, 8 v\u00e9hicules de forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure d\u00e9grad\u00e9s ainsi que 19 individus interpell\u00e9s dont 13 gardes \u00e0 vue ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCONSIDERANT que divers produits tels les artifices de divertissement, les carburants, lespr\u00e9curseurs d'explosifs peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin de commettre des actesde vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des biens et despersonnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, comme cela a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 par les forces de I'ordre lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes, avec la fabrication artisanale decocktails explosifs ;\nCONSIDERANT que les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont fait I'objetd'attaques violentes \u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween, que depuis le d\u00e9but deI'ann\u00e9e, elles ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es pour ma\u00eetriser, dans une partie du d\u00e9partement de La R\u00e9union,les violences urbaines caract\u00e9ris\u00e9es par des combats de rue, d'infractions de port d'armes sansmotif l\u00e9gitime, de rixes, que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lesgraves troubles dans le cadre des rassemblements de personnes occasionn\u00e9s par la f\u00eated'Halloween, il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer le port et le transport des artifices dedivertissement, des armes et des munitions et tous les objets pouvant constituer une arme pardestination ainsi que du carburant et des produits combustibles ou corrosifs ;\nCONSIDERANT les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment lacr\u00e9ation de mouvements de panique, que repr\u00e9sentent le port, le transport et le maniement der\u00e9pliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout objet ayantI'apparence d'une arme \u00e0 feu dans les lieux publics, tout particuli\u00e8rement dans le contexteactuel de posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et des actes de terrorismeayant eu lieu sur le territoire national et europ\u00e9en ;\nCONSIDERANT que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, et se trouve d\u00e9finie par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et desalubrit\u00e9 publiques;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillit\u00e9, de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port, letransport et l'utilisation des articles pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles oucorrosifs ainsi que le port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination, susceptible de pr\u00e9senter un danger pour l'ordre public ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1% : La vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9goriesF3 et F4 est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndujeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits, qui doivent \u00eatre titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau1 ou 2.\nArticle 2: Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques et des fus\u00e9es de d\u00e9tresse sont interdits sur la voie publique et en direction dela voie publique, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 1\" novembre 2024 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits.\n\nArticle 3: Le port et le transport d'armes \u00e0 feu y compris factices et de munitions, ainsi que detout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,sont interdits sur la voie publique, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndujeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits.\nArticle 4: La vente au d\u00e9tail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel quejerrican, bidon, est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partement deLa R\u00e9union :\ndu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 6h00.\nLes g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la vue de leur client\u00e8le.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits.\nArticle 5 : Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans toutr\u00e9cipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans led\u00e9partement de La R\u00e9union:\ndujeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 6h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits.\nArticle 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement de LaR\u00e9union, les g\u00e9rants de station-service, les professionnels des artifices de divertissement ainsique les g\u00e9rants des commerces sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dansles commerces concern\u00e9s et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame et Monsieur les procureursde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.\nLe Pyefet de d\u00e9partement par int\u00e9rim,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou 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