{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (14 pages) Page 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des\nmares de tonne de chasse (4 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT\nAGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. (4 pages) Page 24\n17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. (4 pages) Page 29\n17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). (4\npages) Page 34\n17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) (4 pages)Page 39\n17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) (4\npages) Page 44\n17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac).  (4 pages) Page 49\n17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de ROYAN.  (4 pages) Page 54\n17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON.  (4 pages) Page 59\n2\n17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). \n(4 pages) Page 64\n17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de\nRochefort). (4 pages) Page 69\n17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la\nR\u00e9publique) (4 pages) Page 74\n17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT\nAGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) (4\npages) Page 79\n17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. (4 pages) Page 84\n17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIRE sur la commune de PONS. (4 pages) Page 89\n17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE\nPOPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. (4 pages) Page 94\n17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS\nsur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 99\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire\nde l'OUGC Dordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne4\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB536portantlimitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Dordogne\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9, relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arr\u00e9t\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour le bassin Isie bassin aval ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de laressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS \u00c0USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, il est appliqu\u00e9 les mesures suivantes :|Seuil n | A .' .Zone d'alerte d\u00e9clenchant Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nIsle bassin aval moulin de vigilance : mesures de communication et - 10/08/24Brioleau sensibilisationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins agricoles \u00e0 partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou aliment\u00e9s par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau \u00e9tablis sur un coursd'eau.\nArticle 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, il est appliqu\u00e9 selon les niveaux degravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour chaque zone d'alerteconcern\u00e9e :\nZone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e en vigeurIsle bassin aval Moulin de Brioleau vigilance 10/08/24\n2/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne6\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dusamedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00e9te.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion d'\u00e9t\u00e9 telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter d\u00e9partemental du 30 juillet 2024 susvis\u00e9.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.\nArticle 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature,La cheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,La directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 08 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n3/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne7\nANNEXE1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :\u00b0 Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels| AEP UsagesAlimentation en eau Pas d'interdictionS eyl potable des populations sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique KPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI | Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le _ |X|X|Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C)\u00b0 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\n4/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne8\nMilieuxR\u00e9seaunaturels | AEP UsggesArrosage des jardinsOUI OUI | potagers yc serres nonagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinsSl el d'agr\u00e9ment, espacesverts et golfs particuliersOUI OUI JardineriesFonctionnement desOUI QUI | fontaines publiques etpriv\u00e9es\nArrosage d'arbres etOUI OUI arbustes\nOUI OUI | Arrosage des terrains desport y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres,centre \u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross et vtt\nP AINTERDIT de INTERDIT x X13h \u00e0 20h entre 8het 20h\nINTERDIT. |entre8het 20h INTERDIT X Xinformation viacommuniq INTERDIT de 13h \u00e0 20 hu\u00e9 depresse INTERDIT .sauf circuit ferm\u00e9INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autoris\u00e9 de 8hINTERDIT d'arbres et \u00e0 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits (horsInformatio d'arbres et moins de 3 ans | /semaine* estio; arbustes de | autoris\u00e9 de 20 | (affichage sur | X &NVIa | | moins de 3 ans ha8het le site des OSGcommunIq | autoris\u00e9 de 20 h limit\u00e9 32 \u2014 |dates choisies) )u\u00e9 de a8h nuits /semaine*| Encas depresse (affichage sur le| p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansINTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xde 13h \u00e020h | de8ha20h totalearrosage Sauf pourpossible de terrains c!e20h \u00e0 8h, limit\u00e9 | SPOrt d'enjeu\u00e0 2 nuits par national ousemaine* international :(affichage sur le 'nterdicti?nsite des dates | de 8h00 \u00e0choisies) ZOhOO .Et {imit\u00e9 \u00e0 2nuits parInformatio semainen via Sauf en cas decommuniq p\u00e9nurie d'eauu\u00e9 de potablepresse (Interdictiontotale)\n5/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne9\nMilieuxnatureisR\u00e9seauAEP Usages\nOUIOUIArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nINTERDITsauf les greensINTERDIT et les d\u00e9partsde 8 ha20h+ | et seulementr\u00e9duction entre 20 h etconsommationhebdomadairede 30 % +Un registre de8 h + r\u00e9ductionconsommationhebdomadairede 60 % + Unpr\u00e9l\u00e8vement registre dedevra pr\u00e9l\u00e8vement\u00eatre rempli devrahebdomadaire | \u00eatre rempliment hebdomadairement\nINTERDITsauf pour lesgreens etseulemententre 20 h et8 h sauf sip\u00e9nurie eaupotable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadairede 70 % + Unregistre depr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairement\nOUINONPratique du Canyoninget des randonn\u00e9esaquatiquesINTERDIT sauf mise en place d'un protocoled\u00e9partemental encadrant lapratique\nOUIOUIRemplissage de piscinesfamiliales\nINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.INTERDITX\nOUIoulRemplissage de piscinesaccueillant du publicinterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0validation de l'ARS\nOUIOUILavage de v\u00e9hicules etengins nautiques par desprofessionnels\nOUIOUILavage de v\u00e9hicules etengins nautiques chezles particuliers\nOUIOUINettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs, voirieset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel | sauf imp\u00e9ratifhaute pression ou avec syst\u00e8me sanitairede recyclage de I'eau (sauf Affichageimp\u00e9ratif sanitaire). obligatoire deAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 | l'arr\u00eat\u00e9 dede restriction en vigueur. restriction envigueurINTERDIT sauf inp\u00e9ratif sanitaire X\nINTERDITA 'NTER.D'T o o sauf imp\u00e9ratifsauf imp\u00e9ratif sanitaire, R\u00e9curitai li\u00e9 \u00e0 des travaux | o' .s\u00e9curitaire ou s\u00e9curitaire\n6/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne10\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005MilieuxnaturelsR\u00e9seauAEP Usages\nOUIOUIArrosage de surfaces decirculationg\u00e9n\u00e9rant de lapoussi\u00e8re (piste dechantier, motocross,piste d'athl\u00e9tisme...)\nOUIOUINettoyage / arrosagedes sites demanifestationstemporaires sportives etculturelles\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDITsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaireINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n- Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures cotlectives d'irrigation (A)\nMilieuxR\u00e9seaunaturels| AEP Usages VigilanceLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxoul oul installations class\u00e9es pour | restrictions pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\n7/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne11\n8/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMjliewy pAaes Usages Vigilancenaturels| AEP 8 &\n'Informationviacommuniqu\u00e9 de presse+3 E InformationIrrigation _clans le cac_jre de de l'OUGCla gestion collective ;(OUGC), (sauf\u2014 ; . Toutepr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de o NOUI OUI retenues de stockage d'anticipati; . anticipatid\u00e9connect\u00e9es onde la ressource en eau Sfopos\u00e9een p\u00e9riode d'\u00e9tiage) par l'OUGC\nInterdiction 2jours/semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9pour lessecteurs o\u00d9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s surun autre pas\np\nle\nCes horairespourront \u00eatreadapt\u00e9s pourles casparticuliers dumara\u00eechage, | !del'horticulture,et desyst\u00e8mes engoutte-\u00e0goutteEt/ouToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nsecteurs o\u00d9\norganis\u00e9s surun autre pasde temps, sans passersans passer | sous le seuilsous le seuil | de 50 % dude 30 % du temps)temps) Et/OuEt/ou R\u00e9duction deR\u00e9duction de 50 % en30 % en volumevolume ou en tempsou en temps |(de 8h \u00e0 20 h)(de 13 h \u00e0 Ces horaires20 h) pourront \u00eatreadapt\u00e9s pourparticuliers du\n50 % en d\u00e9bit\nnterdiction3,5 jours /semainedesr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9pour less tours d'eausont d\u00e9j\u00e0de temps,\nles casmara\u00eechage,de'horticulture,et desyst\u00e8mes engoutte-\u00e0goutteEt/Ou(tours d'eauorganis\u00e9s)+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nINTERDITSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\n9/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau Usagesnaturels| AEP 8\nCultures maraicheres etl\u00e9gumi\u00e8res dont le volumeOUI OUI estival attribu\u00e9 \u00e0 la zone000 m?d'alerte est inf\u00e9rieur \u00e0 5\nVigilance\nInformation via communiqu\u00e9 de presseInformation de l''OUGC le pre_se'ntA arr\u00eat\u00e9+Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e parl'OUGC\nINTERDITSaufd\u00e9rogations. pr\u00e9vues dans\nToute mesured''anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :\nL\n.\nLes particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Unaturels AEP sages\nInstallations deoul NON production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nVigilance\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaireset propri\u00e9taires+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir I'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pourles ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.Tout arr\u00eat de fonctionnement des\u00e9quipements de production \u00e9lectriqued'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\u00e0 la connaissance du service de policede l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\n10/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne14\nMilieuxnaturelsR\u00e9seauAEP Usages\nOUI Man\u0153uvres des vannesd'installationshydrauliquesNON\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaireset propri\u00e9taires+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesautitre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotel\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0I'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 'amont, ausoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibr\u00e4du r\u00e9seaunational.- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUINON Navigation fluvialeInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsaux r\u00e8glements particuliers de police dela navigation.Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.\nOUI\nRemplissage des plansd'eau sauf retenuesdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP etretenues participant ausoutien d'\u00e9tiage dontl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation lepermet\nNON Information viacommuniqu\u00e9 depresse\nLe remplissage des retenues est interditdu 18\" juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors decette p\u00e9riode.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seau Usanaturels | AEP gesOUi NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\n11/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilleez VReseae Usages Vigilancenaturels | AEP & 8 INTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique. . 4 A @ \u00bbVidange plans d'eau vers le dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansOUI NON ; ; T 1 \u00c0 XIX|X|Xr\u00e9seau hydrographique les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0l'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener uneGestion d\u00e9gradation du niveau de service des\u00c0 syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes 7 X. urgentes et indispensables au bond'assainissement . N \\fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\n12/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne16\nPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Directions d\u00e9partementalesBl des territoires et de la merFraternit\u00e9\nANNEXE 2Liste des communes sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Dordogne (partiellement ou entotalit\u00e9)\nIsle bassin avalCommune situ\u00e9eNom de commune enti\u00e8rement ou partiellementsur la zone d'alerteBedenac entierBoresse-et-Martron entierBoscamnant partielBussac-For\u00eat entierCercoux entierChepniers partielChevanceaux partielCl\u00e9rac entierCorignac partielLa Clotte partielLa Gen\u00e9touze partielLe Fouilloux partielMontguyon entierMontlieu-la-Garde partielNeuvicq entierOrignolles entierPouillac partielSaint-Martin-d'Ary entierSaint-Martin-de-Coux partielSaint-Palais-de-N\u00e9grignac entierSaint-Pierre-du-Palais entierDronne aval Commune situ\u00e9eNom de commune enti\u00e8rement ou partiellementsur la zone d'alerteBoscamnant partielLa Barde entierLa Gen\u00e9touze partielLe Fouilloux partielSaint-Aigulin entierSaint-Martin-de-Coux partiel\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB536\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-08-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le\nremplissage des mares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB498Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d''Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSID\u00c9RANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat des \u00e9coulements aux portes \u00e0 la mer dans les bassins du Cur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise et des Maraisde Rochefort Sud et Nord ;CONSIDERANT les modalit\u00e9s de remplissage pr\u00e9vues au 11 ao\u00fbt \u00e0 l'approche de I'ouverture anticip\u00e9e de la chasse augibier d'eau et notamment le calendrier de remplissage d\u00e9fini par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs en concertation avec 'UNIMA,SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e8gles de gestion pour le remplissagedes mares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 20\nBASSIN REGLES DE GESTIONCur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haSelon le calendrier de remplissage annex\u00e9Marais de Rochefort Sud | Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haSelon le calendrier de remplissage annex\u00e9Ces dispositions entrent en application \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9du Code de l'environnement.Article 3 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb hitps //www telerecours fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.Article 4 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 InterServices de l'Eau et de la Nature, la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, la responsabled\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagneet Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le =/ m] 2024Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n213\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 21\nAnnexe : Calendrier de remplissage des mares de tonne sur les bassins Rochefort Nord et Rochefort SudJOUR_Tmm\u2014Tfl)slzou et | 13/08/2024et | 14/08/2024et | 15/08/2024 et | 16/08/2024 et |Rochefort Nord Dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendrediCN1717413 CN1717402 CN1717404 CN1717407 CN1717408 CN17174100  CN1717423 CN1717422 CN1717414 CN1717417 CN1717418 CN1717420AS de Genouill\u00e9 - Treize-Prises CN 433 CN1717432 CN1717405 CN1717427 CN1717428 CN1717430CN1 744908 CN1744902 CN1717415 CN1717406 CN1717419 CN1717421CN1724602 CN1717425 CN1717416 CN1717429 CN1744901CN1725322 CN1725315 CN1725328 CN1725320s  Nirsoags | CN2725304 | CN1725335 | CNI72331\u00c9 | enazaszos | CN1725330AS des marais de Saint-louis e  CN1725316 CN1720507 eN 2Ds 308 CN1725319 CN1725301CN1725306 CN1725324 CN1725307 CN1 725318 CN1725329 CN1725311CN1725334 CN1725327 CN1725310 CN1725331CN1748352 CN1748354 CN1748345 CN1748316CN1703204 CN1703205 CN1748307 CN1748346u700 CN1748304 CN1748315 CN1748317 CN1743808cmug\u00e2azss N IS ag 205 CN1748314 CN1748325 CN1748327 CN1748318. . CN174 CN1748344 CN1748335 CN1748347 CN1748328AS des marais de Voutron - Mouillepied CN1748343 \u00ca:\u00ee;\u00eeg\u00e2\u00e2\u00e2 CN1748348 CN1748320 CN1748301 CN1748331CN1748353 e  CN1748319 CN1748330 CN1703201 CN1748341CN1748329 CN1748340 CN1748301 CN1748351CN1748339 CN1748350 CN1748311 CN1703203CN1748349 CN1703201 CN1748321 CN1748313CN1701804AS des marais du Vieux Cir\u00e9 \u00e4'g\u00ef\u00e4;'g\u00ea \u00ca:\u00cb; \u00ce\u00e4g\u00e2 CN1710704CN1710705AS des marais du Nouveau Cir\u00e9 CN1710701 CN1706502AS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310 CN1735312 CN1735304 \u00e4g\u00e2\u00e4\u00eegCN1735320. CN1746301 CN1706512 CN1706505 CN1706505S des marais de Breuil-Magn\u00e9 CN1706501 CN1706508 CN1706507 CN1706510IAS des marais de La Grand Pr\u00e9e Chartres CN1706513AS des marais de l'Aubonni\u00e8re CN1716801 CN1716804 CN1716802CN1735302: - - CN1720501 CN1720506IAS des marais de Loire les Marais CN1720503 CN1720502 CN1720504 CN1720508CN1735311CN1735305CN1735321 CN1735322 CN1735308Mdep AT de sr rc ce La Prgs CN1735303 CN1735314 | CN1735825 CN1735319CN1735323E des marais de Salles - Chatelaifion CN1742001|AS des marais de Port-Punay CN1748303 CN1748305 CN1748309des marais de l'Anse de Fouras CN1748336 CN1748324Rochefort Sud 205803 CN1723704 CN1703607- CN1703619 \u00e4g\u00e4\u00e4'\u00ee_ e e CN1723714 CN1703617 CN1723709 e  CN1723702AS des marais de Moeze e L  CN1703615 CN1723717 CN1703610 e  CN1723712e  CN1723705 CN1703608 CN1703620 Ly  CN1730802CN1723715 CN1723708 CN1723710 05CN1734874 CN1703606 CN1735116 TSRR CN1703604 CN1735104 CN1718406 CN1735166 Se  CN1703614 CN1735124 CN1730806 CN1718417 e  p,  CN1718404 CN1735134 CN1734806 CN1734817 rrNa7SSRES CN1718414 CN1703605 CN1734816 CN1734827 n .t  CN1734804 CN1718405 CN1734826 CN1734837 eEN1726163 CN1734814 CN1718415 CN1734836 CN1734847 ...' _ R ARENI CN1734824 CN1730805 CN1734846 CN1734857 eNirosecsAS des marais de Saint-Jean d'Angle CN1734851 CN1734834 CN1734855 CN1734856 CN1734867 CN1718409sp CN1734844 CN1734865 CN1734876 CN1734877 op CN1734864 CN1734822 CN1734860 CN1734810 ee  CN1703612 CN1734832 CN1734880 CN1734820 rscN 7aS i1 CN1718402 CN1734842 CN1735110 CN1734830 rrhpl p CN1718412 CN1734852 CN1735150 CN1734811 ..NTTERES CN1734802 CN1734862 CN1735160 CN1734831 eCN1734812 CN1734872 CN1718401 CN1734841 134879CN1718403 CN1718411 CN1718413CN1705815 CN1705810 CN1721915 CN1718907 CN1718568CN1718913 CN1735158r  CN1705814 CN1718915 CN1735155 CN1718917 eT  CN1718904 CN1718925 CN1718906 CN1718937 LTe  CN1718914 CN1718935 CN1718926 CN1718947 eAS du grand syndicat des marais de Marennes CN1734843 CN1718964 CN1718969 CN1735136 CN1718928 | CN1718399sty CN1721904 CN1735109 CN1718950 CN1718901 NN olaas CN1718952 CN1735139 CN1718960 CN1718921 i oyel  CN1718962 CN1718905 CN1718970 CN1718930 rcNhs0ss17 CN1735142 CN1718920 CN1735140 CN1718940 rrrnCN1740602 CN1721913 CN1705801 CN1718912CN1735151Hors AS Marais de La Seudre CN1721910 CN1735154\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2024 n\u00b024EB498\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de\nLA TREMBLADE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 24\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02016/0024.Op\u00e9ration n\u00b02023/0490.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1 placeBrochard \u2014 Office du Tourisme Ronce Les Bains, 17 390 LA TREMBLADE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 25\nArticle 1er - Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 1 place Brochard \u2014 Office du Tourisme Ronce Les Bains,17 390 LA TREMBLADE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2016/0024, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0490.Article 2 \u2014 La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle devra \u00eatre \u00e9teinte.Article 3 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s - pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 26\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de La Tremblade,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, | ' 4 \"chele: S 2000 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u00c6\n=\u2014  _\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nMORTAGNE SUR GIRONDE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 29\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02015/0511.Op\u00e9ration n\u00b02023/0489.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 3 placeGambetta, 17 120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission. D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve de masquerla voie publique sur la cam\u00e9ra \u00ab ACCES CONV \u00bb ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 30\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 3 place Gambetta, 17 120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0511, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0489.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la voie publique sur la cam\u00e9ra\u00ab ACCES CONV \u00bb.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9. 'Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e9me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'obiet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 31\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le \u00bb 5 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinete \u2014\u2014 sEPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). 34\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02016/0019.Op\u00e9ration n\u00b02023/0493.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue de LaCasse aux Pr\u00eatres \u2014 Centre Commercial INTERMARCHE, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rue de La Casse aux Pr\u00eatres \u2014 Centre CommercialINTERMARCHE, 17 300 ROCHEFORT, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). 35\next\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2016/0019, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0493.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d''un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Articie 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). 36\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,- La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 20 DEC. 2029Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetP\u2014\u2014 =} msT\u2014} \u2014->Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Pr\u00eatres). 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de\nSAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) 39\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0488.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 80cours Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 Centre Commercial HYPER U, 17 100 SAINTES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve del'autorisation \u00e9crite du supermarch\u00e9 HYPER U pour filmer le parking ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) 40\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 80 cours Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 Centre Commercial HYPER U,17 100 SAINTES, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2015/0511, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0489.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de I'autorisation \u00e9crite du supermarch\u00e9 HYPER Upour filmer le parking.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) 41\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle,le 2 7 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014\u2014 =\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) 42\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Mar\u00e9chal Leclerc) 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de\nVAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 44\nE N Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA ' 'CHARENTE-MARITIMELi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02016/0067.Op\u00e9ration n\u00b02023/0501.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le !Codve de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 rueJacques Cousteau \u2014 Centre Commercial Val de Loire, 17 640 VAUX SUR MER ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 45\nArticle 1er - Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 Jacques Cousteau \u2014 Centre Commercial Val de Loire,17 640 VAUX SUR MER, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2016/0067, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0501.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 46\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX SUR MER,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetT  |\nv  \u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 47\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 48\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nROYAN (av de Pontaillac). \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 49\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0494Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9esplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur- l'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ; 'CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 esplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0494.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 50\nArticle 2 \u2014-Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis. en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 51\nElle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de |a Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\n= RLa Rochelle, le 5 7 DEL. 2022Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet=\u2014 \u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 53\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nROYAN. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 54\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0055.Op\u00e9ration n\u00b02023/0491.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 4 rueAntoine de Lavoisier \u2014 Centre Commercial E. LECLERC, 17 200 ROYAN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers .d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 55\nArticle 1er \u2014- Monsieur Le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 4 rue Antoine de Lavoisier \u2014 Centre Commercial E.LECLERC, 17 200 ROYAN, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2016/0055, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0491.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Risques etS\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation-judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 56\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 27 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet=  )Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 57\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 58\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT DENIS D'OLERON. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 59\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0499Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9square de Verdun, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c8RANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 square de Verdun, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0499.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 60\nArticle 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure : 'S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9cheant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 61\nElle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 2 7Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nL'LJ: \u2014S* Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 62\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 63\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 64\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0020.Op\u00e9ration n\u00b02023/0500.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les_ articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 26rue des Dames, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 65\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 26 rue des Dames, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0020, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0500.Article 2 \u2014 La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle devra \u00eatre \u00e9teinte.Article 3 -Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 12 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 66\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.9 7 DEC. 2023La Rochelle, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetd\u00eb__) _'\u00c2\n\u2014\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 67\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 68\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 69\nEZ \" Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0059,Op\u00e9ration n\u00b02023/0498.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R2534 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2route de Rochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sous r\u00e9serve de masquer la route sur la cam\u00e9ra\u00ab AUTOMATE EXT \u00bb;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis pour la cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u00ab PINHOLE GAB \u00bb qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 70\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 2 route de Rochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0059, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0498.Article 2 \u2014 Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la route sur la cam\u00e9ra\u00ab AUTOMATE EXT \u00bb.La cam\u00e9ra \u00ab PINHOLE GAB \u00bb n'est pas autoris\u00e9e, elle de'vra \u00e9tre \u00e9teinte.Article 3 \u2014Le syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 - Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 5 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 6 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 10 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 71\nArticle 12 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 15 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplalreleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 27 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n' -\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 72\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 73\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique) 74\nEZ Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0058.Op\u00e9ration n\u00b02023/0502.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; \u2014VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 81rue de la R\u00e9publique, 17 370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique) 75\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 81 rue de la R\u00e9publique, 17 370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0058, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2023/0502.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d''acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e9me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles-peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique) 76\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-TROJAN-LES-BAINS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 2 7 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n___;...\u00eel\u2014_\u2014\u00ee\u2014\\Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique) 77\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la R\u00e9publique) 78\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de\nSAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 79\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02016/0077.Op\u00e9ration n\u00b02023/0487Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cfet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9place Antioche, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 24novembre 2023 pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surF\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; _SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 80\nArticle 1er \u2014 Monsieur Le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 place Antioche, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0077, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0487.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risqueset S\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 81\nInt\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e9me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Unit\u00e9 Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014E \u2014\u2014\u00eb\u00ee_- J e\u2014 Plerre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 82\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CR\u00c9DIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 83\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-28-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nLE-BOIS-PLAGE-EN-RE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 84\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0278.Op\u00e9ration n\u00b02023/0565.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e par lerepr\u00e9sentant du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des Biens pour l'\u00e9tablissementBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 1 bis rue de la glaci\u00e8re, 17 580LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures qui nerel\u00e8vent pas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans les garages priv\u00e9s, zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 85\nArticle 1er \u2014 Le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des Biens est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situ\u00e9 1 bis rue de la glaci\u00e8re, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2014/0278, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0565.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9des Personnes et des Biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 86\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au repr\u00e9sentant du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des Biens.\nLa Rochelle,le 2 8 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet<\u2014\u2014\n= SFlerre-Louls SIKE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 87\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 88\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de\nPONS.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 89\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0245.Op\u00e9ration n\u00b02023/0564.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourl'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 15 rue \u00c9mileCombes, 17 800 PONS ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 90\nArticle 1er \u2014 Monsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensest autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situ\u00e9 15 rue Emile Combes, 17 800 PONS, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0245, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0564.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le responsable du d\u00e9partementde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pr\u00e8s la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 91\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Monsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.\nLa Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet@_J __>Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 92\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 93\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-28-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune\ndeMARENNES-HIERS-BROUAGE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 94\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0574,Op\u00e9ration n\u00b02023/0638.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourI'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situ\u00e9 1bis rueEtchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 95\nArticle 1er \u2014 Monsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensest autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au presentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situ\u00e9 1bis' rue Etchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2023/0574, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0638.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le responsable du d\u00e9partementde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. :Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code\" de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas dePage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 96\nmanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Monsieur le responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.\nLa Rochelle, le 28 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetQ\"B\nt\n\u2014 Pi\u00e9rre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 97\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 98\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-28-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de\nJONZAC.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 99\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0660,Op\u00e9ration n\u00b02023/0637.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNP PARIBAS pour l'\u00e9tablissement BNP PARIBASsitu\u00e9 13 place du march\u00e9, 17 500 JONZAC ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 100\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNP PARIBAS est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en\u0153uvre dans l'\u00e9tablissement BNP PARIBAS situ\u00e9 13 place du march\u00e9, 17 500 JONZAC, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0660, op\u00e9ration n\u00b02023/0637.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de l'agence \u2014 responsables\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. :Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 101\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable Service S\u00e9curit\u00e9 BNP PARIBAS.\nLa Rochelle,le 2 8 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ni'\"'i\u00ee\\pPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 102\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 103","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-09-01T14:45:25+00:00","id":"621d9121847dc01c30a793ce352de2088b90758e969b3477e65ab36d8675d1b0","name":"Recueil-24-08-08-159-special","pdf_creation_date":"2024-08-08T15:26:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74518/531263/file/Recueil-24-08-08-159-special.pdf"}