{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices\nadministratives\n76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match\nde football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28\nf\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au\nclub du Valenciennes FC au Stade Diochon \u00e0\nLe-Petit-Quevilly\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n3\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureaux des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police \u00e0l'occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu Valenciennes FC\nLe\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nau Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pf\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 :la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;I'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-106 du 29 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nvenir des personnes se pr\u00e9valant de l\u00e0 qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00eame article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0I'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;que, conform\u00e9ment \u00e0 larticle R.644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis deI'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des decrets etarr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes) en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin depr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 l'ordre public ;qu''il ressort des \u00e9l\u00e9ments des renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme latent aggrav\u00e9 par le contexte actuel entre les supporters du FCRouen et ceux du Valenciennes FC, notamment en raison de l'enjeu sportifimportant de la rencontre pour les deux \u00e9quipes qui entrevoient unequalification en demi-finale de coupe de France ; que les supporters duValenciennes FC ont pr\u00e9vu de se d\u00e9placer massivement pour assister \u00e0 cetterencontre puisque 700 supporters valenciennois dont 380 ultras sontattendus ;que les tensions et d\u00e9monstrations hostiles des supporters du FC Rouenenvers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles \u00e0 l'ordrepublic ainsi qu'en attestent les \u00e9v\u00e8nements survenus le 12 janvier 2024 \u00e0l'occasion de la rencontre contre le Marignane Gignac CCFC et notamment led\u00e9ploiement en tribune Sud du stade Diochon par les ultras rouennais d'unebanderole ouvertement hostile au pr\u00e9sident du club; qu'\u00e0 l'occasion du,match du 8 f\u00e9vrier 2024 opposant le FC Rouen \u00e0 I'AS Monaco, les ultrasrouennais ont red\u00e9ploy\u00e9 une banderole hostile au pr\u00e9sident du club et fait unusage massif d'engins pyrotechniques, dont certains dirig\u00e9s vers l'aire de jeu ;qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, la pelouse fut envahie par les supportersrouennais ; que le service de s\u00e9curit\u00e9 du stade a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 ; que ces m\u00e9messupporters ont provoqu\u00e9 les supporters du parcage visiteurs, donnant lieu \u00e0des \u00e9changes de projectiles ; que cette hostilit\u00e9 envers la direction du clubest \u00e9galement illustr\u00e9e par les multiples communiqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux,hostiles aux dirigeants du FC Rouen, des groupes de supporters ultrasrouennais, particuli\u00e8rement ceux des Rouen Fans et du Kop Lenoble ; qu'ilexiste \u00e9galement des tensions entre les supporters valenciennois et ladirection de leur club, en raison de la tr\u00e8s mauvaise dynamique sportive duclub dont la responsabilit\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 la direction par les supportersvalenciennois ; qu'en outre, \u00e0 l'occasion du match Dunkerque-Valenciennesdu 17 fevrler 2024, une rixe \u00e9clatait entre les deux groupes ultrasvalenciennois au sein du parcage visiteurs ;que la configuration du stade Diochon, qui ne dispose pas d'uneinfrastructure permettant de s\u00e9parer les flux de supporters visiteurs et\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1*\nloc\u00e4ux, est de nature \u00e0 renforcer le risque de confrontation ; qu'afin dediminuer ce risque autant que possible, la d\u00e9pose des supporters visiteursdoit n\u00e9cessairement s'effectuer au plus pr\u00e9s de l'entr\u00e9e visiteurs, et enl'esp\u00e8ce, sur la voie publique d'une avenue \u00e0 haute densit\u00e9 de circulation ;qu'en cons\u00e9quence, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 important doit \u00eatre mis en\u0153uvre par les forces de police afin d'assurer.la n\u00e9cessaire coordination entrel'arriv\u00e9e des bus et l'entr\u00e9e imm\u00e9diate des supporters visiteurs munis debillets ; enfin, que ces indispensables mesures de s\u00e9curit\u00e9 impliquent quel'arriv\u00e9e des bus s'effectue en convoi et sous escorte :que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennaisse situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs ; que lecaract\u00e8re exigu de l'espace visiteurs - pourrait conduire les supportersvalenciennois \u00e0 se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0cr\u00e9er, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en cons\u00e9quence, il convient d'encadrer ce d\u00e9placementafin de limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du Valenciennes FC, ou se comportant comme tel,l'occasion du match du 28 f\u00e9vrier 2024, lequel se jouera \u00e0 guichet fermepuisque plus de 9300 spectateurs sont attendus comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que pour l'ensemble de ces raisons, le risque de troubles \u00e0 I'ordre public \u00e0l'ext\u00e9rieur du stade Robert Diochon est av\u00e9r\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, et pourI'ensemble de ces motifs, le match du 28 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9, par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 3 (risques detroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporters ou aucomportement habituel de certains supporters) ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e -risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde I'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTELe 28 f\u00e9vrier 2024, de 17h00 \u00e0 24h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Valenciennes FC ou secomportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire d'acc\u00e9der au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publlquedans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante et dont le plan est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n6\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\n- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefran\u00e7ois- rue Salomon de Caus- rue Abb\u00e9 Lemire- rue Roger Salengro- route d\u00e9partementale 94Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Diochon estautoris\u00e9 aux supporters du Valenciennes FC dans la limite de 707 supportersau maximum. 'Ces 707 supporters du Valenciennes FC ayant obtenu une contremarquepour assister au match devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placementpr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre. .Les contremarques seront vendues aux supporters valenciennois en amont dela rencontre. Aucune vente de billet ne sera effectu\u00e9e au guichet visiteur dustade Diochon.Les supporters valenciennois autoris\u00e9s a effectuer le d\u00e9placement en carpourront acc\u00e9der \u00e0 l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendresur l'aire de repos de Quincampoix sur l'A28. L'horaire de rendez-vous est fix\u00e9\u00e0 18h30.Les supporters valenciennois autoris\u00e9s \u00e0 effectuer le d\u00e9placement avec leursv\u00e9hicules personnels pourront acc\u00e9der'\u00e0 l'enceinte du stade et devront\u00e9galement se rendre sur l'aire de repos de Quincampoix sur I'A28. L'horairede rendez-vous est \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 18h30.\u00c0 19h15 et apr\u00e8s l'\u00e9change de contremarques, les cars devront quitter l'airede repos de Quincampoix, escort\u00e9s par les forces.de l'ordre, pour rejoindre lestade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens \u00e0 Le Petit-Quevilly (76140).Les supporters effectuant le d\u00e9placement avec leurs v\u00e9hicules personnelsdevront se stationner sur le parking du lyc\u00e9e le Corbusier sis avenue del'universit\u00e9 \u00e0 Saint-\u00c9tienne du Rouvray.\u00c0 l'issue de la rencontre, et apr\u00e8s autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Valenciennes FC se d\u00e9pla\u00e7ant en bus seront pris en charge auniveau de la sortie \u00ab visiteurs \u00bb du stade Robert Diochon. Les cars seront denouveau escort\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'a la nationale N28.Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er, dansI'enceinte et aux abords du stade I'introduction, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de Iarticle 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine sont \u00e9galement interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect desdispositions de l'article 2 est punissable de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000 \u20ac En cas de condamnation, la peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n7\nArticle 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, notifi\u00e9 au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen, aux pr\u00e9sidents du FCRouen et du Valenciennes FC, affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Rouen, le 9 G FEV 2024| Pour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u0152 __Cl\u00e9ment VIV\u00c8SVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re pageVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n8\n-\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters et\ninstaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du match de football du 28 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du\nValenciennes FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\n9","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-03-16T06:30:52+00:00","id":"6225c7ae0a9471b455a0b871eb51cea31a1064ab8b21e7435165de4cca425e36","name":"recueil-76-2024-037-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-26T16:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60343/424922/file/recueil-76-2024-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}