{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eaux\nEnvironnement Risques\n16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e\ndu Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de 8h00 \u00e0 17h\n(6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nTransition Energ\u00e9tique Mobilit\u00e9s et Analyse du Territoire\n16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre (2 pages) Page 10\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest / SG/PA\n16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier\nnational de la Charente (6 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Charente /\n16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente (6 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La\nRochefoucauld en Angoumois (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL EC&U \u00e0 \u00e9tablir des\ncertificats attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale (1 page) Page 32\n16-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS Mall & Market \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale (1 page) Page 34\n16-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor\nLDA \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale (1 page) Page 36\n16-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir des\ncertificats attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale (1 page) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-10-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour\nl'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la\ncommune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pourl'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025de 8h00 \u00e0 17h00.\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier del'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \u2014services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241-1 du titre IV du Code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu la p\u00e9tition du 20 septembre 2025 par laquelle le club d'Aviron de Cognac repr\u00e9sent\u00e9 parChristophe COLLIN, pr\u00e9sident du CYRC et dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 27 rue Jean Bart 16100Cognac, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le PontNeuf \u00e0 Cognac et l'\u00e9cluse de Crouin sur la commune de Cognac, pour l'organisation de la journ\u00e9e duHuit.Consid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite de restreindre la navigation au droit de lamanifestation pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des diff\u00e9rents usagers du fleuve;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de lamanifestation. Le parcours est balis\u00e9 par des bou\u00e9es et sous le contr\u00f4le de 3 bateaux \u00e0 moteur. Lesautres usagers du fleuve doivent respecter les consignes des hommes vigies.Toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes charg\u00e9es de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la d\u00e9cision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques,des risques encourus pour les comp\u00e9titeurs, de la qualit\u00e9 de l'eau ou de l'efficacit\u00e9des secours ;\u00abla v\u00e9rification pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9preuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de la validit\u00e9 de leurs assurances ;\u00ab la v\u00e9rification des syst\u00e8mes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilit\u00e9.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou a des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation,et a cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprim\u00e9s, prospectus, tracts, \u00e9chantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la r\u00e9alisation de son intervention desfaits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre mat\u00e9rielimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de la part du D\u00e9partement de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres r\u00e9glementationset dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Cognac \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci. Copies serontaffich\u00e9es sur des panneaux d'informations dispos\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone concern\u00e9e par lamanifestation.La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'\u00c9tat enCharente (Charente.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \u00ab Navigation en Charente \u00bb,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014- 86020 Poitiers. par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n5\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de COGNAC, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laCHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont'une copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00eame, le 16 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe d\u00e9ll'unit\u00e9 protection des milieux aquatiques\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n6\nANNEXES\nPlans de signalisation :\n* Courses de bateaux d'aviron sur 3000m, le matin.\n3000 m\n2000 m\nBateaux s\u00e9curit\u00e9\n* 100m\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n7\n*Courses en ligne sur 500 m, l'apr\u00e8s-midi, sur 2 lignes d'eau.\n\"CL ed\"y e ystop GUEPES; ERprelons (Cognac)\n% \"Les Visites+ Cite , es ILE| Henpessy, Cognac{) 4  '\nvangelique,esvie et lumi\u00e8re\nDEPART Sa r | Mus\u00e9e des savointairedu-cegnac\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaire de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journ\u00e9e du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de\n8h00 \u00e0 17h\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-10-20-00002\nArrete doc cadre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00e9tablissant un document-cadre d\u00e9partemental relatif aux conditions d'implantationdes installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers dans led\u00e9partement de la Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son article 7 de la Charte de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L111-29 et L111-30;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.123-19-1 ;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Charente - M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu la proposition de document-cadre transmise par la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de laCharente en date du 9 janvier 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersen date du 30 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es et des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 25juin 2025 au 17juillet 2025 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, et la synth\u00e8se des observations ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 l'implantation deprojets photovolta\u00efques dans le respect des enjeux de souverainet\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9servation desfonctions \u00e9cologiques des sols ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301-16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr rs. . 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 11\nARRETEArticle 1\u00b0 - Adoption du document-cadreLe document-cadre d\u00e9partemental relatif aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers dans le d\u00e9partement de la Charente, telqu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est adopt\u00e9.\nArticle 2 - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent document-cadre s'applique a tout projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 a partirde l'\u00e9nergie solaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du Code de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et son annexe cartographique sont publi\u00e9s :* au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\u00a2 sur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.charente.gouv.fr) ;+ et tenus \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente.Article 4 - Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur un mois apr\u00e8s sa publication. \u00c0 compter de cette date, tout projetrelevant de l'article L. 111-29 doit se situer dans les surfaces identifi\u00e9es par le document-cadre.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :> d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;> d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature |par voie postale : H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS ;> d'un recours contentieux :par voie postale : Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, CS 80 541, 86 020 POITIERS> par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laCharente et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Angoul\u00eame, le \u00ff ! GOT, 2025\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sect\u00e9tdireg\u00e9n\u00e9ralSEJOBART\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 12\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest\n16-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ndomaine public routier national de la Charente\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 13\nEnMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-16-03Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-OuestVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative a lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laCharenteVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seauroutier national structurant du d\u00e9partement de l'Allier \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Charente en date du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe FAUCHET;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 14\nD\u00e9cideArticle 1\". D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a Messieurs C\u00e9dricMALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Pr\u00e9fet dela Charente tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouestdans le d\u00e9partement de la Charente:\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le deslisnements L.112.1\u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desd\u00e9pendances du domaine public routier\nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re etR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.\nL. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration)c) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrainpriv\u00e9)\nL 113.1 et suivants du Code de la voirierouti\u00e8re\n5 - Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier nationalL 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'op\u00e9rations domanialesArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicit\u00e9en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0 l'exceptiondes panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationales parCirculaire du 9 octobre 1968des voies ferr\u00e9es industrielles.\n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 15\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es Code de la route Art.R.422-42 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorit\u00e9 de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglom\u00e9rations : avis a posterioriautres dispositifs\nCode de la route Art R411-3 \u00e0 R411-8, R 413-1 \u00e0R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esy compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure de la route avec d\u00e9viation dela circulation.\nCode de la route ArticleR411-8 et article R411-18\n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9epar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates eturgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise encirculation.\nCode de la route ArtR411-21-1\n5 - Avis du Pr\u00e9fet :5.1 sur arr\u00e9t\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration5.2 sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'unecollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R411-8\n6 - Etablissement des barri\u00e9res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14Janvier 19707 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire auraitpour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9slocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'\u00e9clairagel'entretien de la route\n3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 16\n11 - Approbation des dossiers relatifs a la signalisation de direction sur le r\u00e9seau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts. juin 199112 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.C) AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es auxfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Charente tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C ;\u2014 Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;\u2014 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B,3, B.4, B.5, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :\u2014 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :\u2014 M. Jean-Luc BARDOT Responsable du p\u00f4le technique du district de Limoges ;\u2014 M. Franck MALAURIE, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges ;2.4 dans le cadre de ses comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :\u2014 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels :\u2014 M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9, du SPT pour lesd\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9,du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;\n4/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 17\n\u2014 Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.Article 3: Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-16-02 du 27 juin 2025 sont abrog\u00e9es.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente.\nFait \u00e0 Limoges, le 2 2 OCT. 2025Le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesCentre-Ouest,\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 18\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Charente 19\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission locale de l'eau (CLE) du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin versant de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 20\nPREFET . 7 Direction d\u00e9partementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE | |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 \u00e0 R. 212-48 ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Mu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifi\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE dubassin versant de la Charente et d\u00e9signant le pr\u00e9fet de la Charente en tant que pr\u00e9fet responsable del'\u00e9laboration de ce sch\u00e9ma;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2016 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-07-17-00012 du 17juillet 2025 sariatit modification de la compositionde la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CD-2025-09_08 du conseil d\u00e9partemental de la Charente du 30 septembre 2025,d\u00e9signant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succ\u00e9der \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me SOURISSEAU en tant querepr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de la Charente dans le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux; |Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente,\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 21\nARRETEArticle 1\u00b0: La CLE est charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, de la r\u00e9vision et du suivi de la mise en \u0153uvre du SAGECharente. |Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements. publics locaux (44 membres) :e Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur R\u00e9mi JUSTINIEN ;- Madame Jo\u00eblle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Repr\u00e9sentants des conseils d\u00e9partementaux :Monsieur Pierre-Hermann MUGNIERCHARENTE Monsieur Micha\u00ebl CANITCHARENTE- Madame Fran\u00e7oise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROU[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET,VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame C\u00e9cile BOURDEAU\ne Repr\u00e9sentant du parc naturel r\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;e Repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur St\u00e9phane TRIFILETTI,__ conseiller r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine; |\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :05171737.37www.charente. gouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 22\ne Repr\u00e9sentants des maires :\nCHARENTE\nMonsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de COURCOMEMonsieur Micka\u00ebl VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE\nCHARENTE-MARITIME\nMadame C\u00e9cile BIRON, mairede BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES \u2014Madame Marie-No\u00eblle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES |Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de PORT-DES-BARQUES ~DORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNE.Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAYHAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC\n@ Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics locaux :\nSyndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) _ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EMARD, pr\u00e9sidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Charente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Eau 17 Monsieur Cl\u00e9ment MAZAUD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Syndicat mixte du bassin versant du N\u00e9 (SBVN\u00e9) Monsieur Alain TESTAUD, pr\u00e9sidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, duRom\u00e8de, du Coran et du Bourru (SYMBA)Madame Nathalie DE LAMARRE, pr\u00e9sidenteCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an (CARO) | Monsieur Alain BURNET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration GrandAngoul\u00eame Monsieur Francis LAURENT, vice-pr\u00e9sident\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 23\n2 - Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concern\u00e9es (25 membres):e Repr\u00e9sentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le pr\u00e9sident dela chambre d'agriculture de la Charente ou son repr\u00e9sentant;- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de la Charente- Maritimeet des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant;e Repr\u00e9sentants des irrigants :- Monsieur le pr\u00e9sident d'AQUANIDE 16 ou son repr\u00e9sentant;- FRAME le pr\u00e9sident d'AQUANIDE 17 ou son repr\u00e9sentant;e Repr\u00e9sentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le pr\u00e9sident deCOGESTEAU ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ; |e Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 rurale et agricole de Charente-Maritime ouson repr\u00e9sentant ;e Monsieur le pr\u00e9sident du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie r\u00e9gionale de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de France hydro\u00e9lectricit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de l'union des marais de Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de'Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des moulins de Charente ou son ROPIESONTANE ;e Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonrepr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Charente pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Charente-Maritime pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant; :e Monsieur le g\u00e9rant des piscicultures BELLET ou son repr\u00e9sentant ;\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 |www.charente.gouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 24\nMonsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonrepr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident de la ligue de protection des oiseaux ou son repr\u00e9sentant ;Madame la pr\u00e9sidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;Monsieur le pr\u00e9sident de l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonrepr\u00e9sentant.\n3- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s (13 membres) :Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion G\u00e9chanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne oua son repr\u00e9sentant;e Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente, pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de |' *stren \u00a9de l'eau AdourGarenne ou son repr\u00e9sentant ;e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ou son recrifsentant:;e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritirne ou sonrepr\u00e9sentant;e Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ;e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ou son repr\u00e9sentant ;e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ;e Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, pourdeux membres ;\u00a9 Monsieur le pr\u00e9sident du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son repr\u00e9sentant;e Monsieur le directeur du parc naturel marin de Festueira de la Gironde et la mer des pertuis ou sonrepr\u00e9sentant.\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 25\nArticle 3: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrog\u00e9.Article 4 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la CLE, autres que les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, est de sixann\u00e9es. Ils cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions \u00e9n consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9s. En cas d'emp\u00eachement, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eamecoll\u00e8ge. Chaque arri\u00e8re ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5: Le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau est \u00e9lu par et parmi les membres du coll\u00e8gedes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs a \u00e9t et des \u00e9tablissements publicslocaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers\u201415, rue Blossac- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. | |il sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de chaque d\u00e9partementconcern\u00e9 (\u00e0 l'adresse https://www.[d\u00e9partement].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires.\nArticle 8: Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et messieurs les directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 r ensemble des membres de la commission.\nAngoul\u00eame, le 4 6 OCT, 2025\nLe pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME Cedex |T\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 26\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-16-00003\n20251016 AP rejet demande modification limites\nLa Rochefoucauld en Angoumois\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 27\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9cision de rejet de la demande de modification des limites territorialesde la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumoisen vue d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constanten commune s\u00e9par\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2112-2 \u00e0 L. 2112-6 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meHARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2018 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle deLa Rochefoucauld-en-Angoumois \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2019 et fixant son chef-lieu \u00e0 celui del'ancienne de commune de La Rochefoucauld, arr\u00eat\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu la demande formul\u00e9e par l'association \u00ab Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9e parles p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture les 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 et 11 d\u00e9cembre 2024, sollicitant uneenqu\u00eate publique en vue de l'\u00e9rection en commune s\u00e9par\u00e9e d'une portion du territoire communal deLa Rochefoucauld-en-Angoumois correspondant exactement au territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deSaint-Projet-Saint-Constant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 d\u00e9signant M. Patrick RULLAC en tant que commissaireenqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 ladite enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2025, portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 lamodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vued'\u00e9riger le territoire de la commune de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e ;Vu le rapport et les conclusions remis par le commissaire enqu\u00eateur le 26 juin 2025, \u00e9mettant un avisd\u00e9favorable sur le projet objet de l'enqu\u00eate publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025, instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur leprojet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois envu d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e etportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres de cette commission et fixant lesdates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature ;Vu les op\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 29 juin et 06 juillet 2025 et l'\u00e9lection de lacommission \u00e9lectorale qui en a r\u00e9sult\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 21 juillet 2025 par la commission \u00e9lectorale, favorable au projet d'\u00e9riger la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e de celle de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 28\nVu le courrier du 25 juillet 2025, sollicitant, en application de l'article L. 2112-4 du CGCT, l'avis duconseil municipal de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sur la demande sus-\u00e9voqu\u00e9e ;Vu l'avis exprim\u00e9 le 04 septembre 2025 par le conseil municipal de La Rochefoucauld-en-Angoumois,d\u00e9favorable audit projet ;Vu le courrier du 25 juillet 2025, sollicitant, en application de l'article L. 2112-6 du CGCT, l'avis duconseil d\u00e9partemental de la Charente sur le projet sus-\u00e9voqu\u00e9e ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu par le conseil d\u00e9partemental de la Charente;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, saisie d'une demande de modification des limitesd'une commune en vue d'\u00e9riger le territoire d'une commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en commune s\u00e9par\u00e9e, de seprononcer sur celle-ci en prenant en compte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment lavolont\u00e9 des acteurs int\u00e9ress\u00e9s et la pertinence de la demande au regard de l'objectif de rationalisationadministrative et de la bonne gestion des services publics ;Consid\u00e9rant qu'une partie des habitants de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant aexprim\u00e9 sa volont\u00e9 de voir \u00e9riger celle-ci en commune s\u00e9par\u00e9e, ainsi que cela ressort notamment desdeux p\u00e9titions et de l'avis la commission \u00e9lectorale susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant toutefois que le conseil municipal de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois a \u00e9mis, \u00e0 l'unanimit\u00e9, un avis d\u00e9favorable \u00e0 cette modification des limites de la communepar l'avis susvis\u00e9 du 04 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ont soulign\u00e9 l'impact positif de la cr\u00e9ationde la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois; que ces m\u00eames conclusionscontredisent la plupart des arguments avanc\u00e9s \u00e0 l'appui de la demander de s\u00e9paration des communesde La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constant ;Consid\u00e9rant que les communes de La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constant ont proc\u00e9d\u00e9,ant\u00e9rieurement \u00e0 l'instauration de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois, aplusieurs r\u00e9alisations conjointes, comme la construction du complexe sportif Andr\u00e9 Linard, lad\u00e9finition d'un parcours de sant\u00e9 dans le bois du Ch\u00e2teau ou encore le raccordement du tout a l'\u00e9goutde Saint-Projet-Saint-Constant \u00e0 la station de La Rochefoucauld; que ce constat d\u00e9montre uneproximit\u00e9 et une compl\u00e9mentarit\u00e9 des communes ;Consid\u00e9rant que l'instruction de la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant \u00bb n'a fait appara\u00eetre aucun crit\u00e8re d\u00e9terminant de nature budg\u00e9taire, \u00e9conomique ou socialsusceptible de remettre en cause les motifs qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle ;Consid\u00e9rant ainsi que la cr\u00e9ation de la commune nouvelle et la mutualisation des moyens et ressourcesqu'elle a suscit\u00e9e se sont traduites par un accroissement cons\u00e9quent du potentiel fiscal, indicateur derichesse qui permet d'appr\u00e9cier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une communede mani\u00e8re objective, de l'ordre de 13 % ;Consid\u00e9rant que, si les tenants du projet de s\u00e9paration font valoir que seule la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deLa Rochefoucauld aurait profit\u00e9 de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois, notamment en mati\u00e8re d'investissement, cette assertion est contredite par les \u00e9l\u00e9mentsdu dossier; qu'il ressort en effet de ces derniers que des investissements cons\u00e9quents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sdepuis 2020 sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant, \u00e0 hauteur de 1,04millions d'euros; que figurent au rang de ces investissements la cr\u00e9ation d'un rond-point sur la RD 941pour une somme de 343 000 euros ou encore la construction de l'espace social et solidaire JoaquimMartin, qui h\u00e9berge plusieurs associations, pour un total de 613 000 euros ; que ces projets n'auraientpu \u00eatre port\u00e9s par la seule commune de Saint-Projet-Saint-Constant qu'au prix d'un endettementcons\u00e9quent, susceptible de mettre en cause sa p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que l'argument tir\u00e9 d'un acc\u00e8s moindre aux services publics pour les habitants de lacommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant n'est corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible;qu'ainsi les fermetures prochaines all\u00e9gu\u00e9es de la mairie annexe de Saint-Projet-Saint-Constant et del'\u00e9cole maternelle et primaire de Saint-Projet n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9cision ou projet concret;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 29\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9me conclusion peut \u00e9tre tir\u00e9e sur les sentiments de d\u00e9gradation des servicescommunaux et de perte de proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une s\u00e9paration des communes de La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constantaurait d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant, notamment en raison de la prise en charge des co\u00fbts li\u00e9s aux \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s sur sonterritoire depuis le 1\u00b0 janvier 2019, qu'il s'agisse de leur entretien et d'une partie au moins des empruntscontract\u00e9s pour leur r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'une suite favorable ne peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 lademande de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumoisen vue d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en communes\u00e9par\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Un refus est oppos\u00e9 \u00e0 la demande de modification des limites territoriales de la communede La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deSaint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant \u00bb, \u00e0la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois, et aux communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Saint-Projet-Saint-Constant et La Rochefoucauld.Elle devra \u00eatre affich\u00e9e sur l'ensemble des emplacements d'affichages administratifs de la commune,ainsi qu'en mairie et mairies d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et sur le site internet de la commune.Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angoul\u00eame, le 16 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 30\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 31\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL EC&U \u00e0 \u00e9tablir des\ncertificats attestant du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL EC&U \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale 32\nPREFET Bureau de la coordinationDE LA interminist\u00e9rielleCHARENTE et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 aR. 752-4414 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 9 septembre 2025 par la SARL EC&U - 7 rue de laGalissonni\u00e8re, 44 000 NANTES - en vue d'habiliter Elodie CHOPLIN, No\u00e9 GLAUX, Thomas BLANDIN,Ang\u00e8le DUPIN et Martin MADIOT \u00e0 \u00e9tablir les certificats attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale d\u00e9livr\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente,ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: l'habilitation de la SARL EC&U susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame, le 2 3 OCT. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL EC&U \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale 33\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS Mall & Market \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des dossiers de demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS Mall & Market \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale 34\nPREFET Bureau de la coordinationDE LA interminist\u00e9rielleea et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impacten mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercialLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 10 septembre 2025 par la SAS Mall & Market - 18 rueTroyon, 75017 Paris - en vue d'habiliter Julia VASSELON-GAUDIN et Yacine TARIKET \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement dela Charente;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: l'habilitation de la SAS Mall & Market susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans,sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laCharente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame, le 7 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS Mall & Market \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale 35\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS SIGMA PRISMA\nConsultor LDA \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant\ndu respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA \u00e0 \u00e9tablir des certificats\nattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 36\nPREFET Bureau de la coordinationDE LA interminist\u00e9rielleCHARENTE et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019);Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 5 septembre 2025 par la SAS SIGMA PRISMA ConsultorLDA, Rua Dr Jos\u00e9 Francisco Teixeira Azevedo 13 N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA, PORTUGAL -\u2014 en vued'habiliter Philippe Le RAY a \u00e9tablirles certificats attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale d\u00e9livr\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente, ou des articlesL. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente:\nARRETEArticle 1\u00b0: l'habilitation de la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9ede cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement dela Charente.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;*__ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 23 OCT 25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA \u00e0 \u00e9tablir des certificats\nattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 37\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir des\ncertificats attestant du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale 38\nPREFET Bureau de la coordinationDELA interminist\u00e9rielleCHARENTE et de I'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant habilitation a \u00e9tablir le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 a R. 752-4414;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n\u00b00240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 2 septembre 2025 par la SAS TERCOM, 9 rue de Cond\u00e9 -33064 Bordeaux Cedex - en vue d'habiliter Benjamin HENNECART \u00e0 \u00e9tablir les certificats attestant durespect des autorisations d'exploitation commerciale d\u00e9livr\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: l'habilitation de la SAS TERCOM susvis\u00e9e est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 7 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u0153\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS TERCOM \u00e0 \u00e9tablir des certificats attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale 39","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T21:18:45+00:00","id":"6228400e67c768935512f27395d6a8e383a2a50f798af2a208412e56b73be709","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b016-2025-221","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51065/407122/file/recueil-16-2025-221-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}