{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Direction du Cabinet\n23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 (2 pages) Page 3\n23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique\n23-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nle colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON,\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Creuse\n(2 pages) Page 11\n23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (services de la pr\u00e9fecture de la\nCreuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) (8 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-08-26-00003\nAP interdiction cirulation PL 26082025\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 3\n| 3 DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSE | | :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025-08-26- du 26 ao\u00fbt 2025Portant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la CreuseLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1\u00b0 septembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementationen vigueur dans les d\u00e9lais qu'elle pr\u00e9cise, une telle manifestation ne saurait r\u00e9pondre, en l'\u00e9tat, auxdispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que de telles manifestations sont n\u00e9anmoins susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9es en diverspoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9de l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant, enfin, l'urgence qui s'attache \u00e0 pr\u00e9venir, par des mesures appropri\u00e9es, les risquesd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9raleque le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.territoriales ;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 4\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 29ao\u00fbt 2025 au lundi 1\u00b0' septembre 2025 \u00e0 6h00, sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement dela Creuse (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation organis\u00e9e en contravention avec les dispositions ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre. |\nxArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2014 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de laCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u00ab publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de-l'\u00c9tat de la Creuse,\u00a2 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.A Gu\u00e9ret, le 26 ao\u00fbt 2025La Pr\u00e9f\u00e9te,\nAnne FRACK AK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 5\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-08-26-00002\nAP interdiction rave party 26082025\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 6\nE | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE : du CabinetDE LA CREUSE .Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025- 08-26 - du 26 ao\u00fbt 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la CreuseLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0);Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ; |\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9roulerentre le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1\u00b0 septembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e parle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o\u00f9 sont pr\u00e9vuslesdits rassemblements ;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 7\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligationdans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a del'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les caspr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab UrgenceAttentat\u00bb ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaireet routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant, enfin, l'urgence qui s'attache \u00e0 pr\u00e9venir, par des mesures appropri\u00e9es, les risquesd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9raleque le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;ARR\u00caTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Creuse, du vendredi 29 ao\u00fbt2025 et le lundi 1\u00b0 septembre 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de ia Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u00a2 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de-l'Etat de la Creuse,\u00a2 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 8\nA Gu\u00e9ret, le 26 ao\u00fbt 2025La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 9\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 10\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\ncolonel hors classe de sapeurs-pompiers\nprofessionnels Alain GUESDON, directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de\nsecours de la Creuse\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel hors classe de\nsapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 11\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale  \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts-commissaires  de  la  R\u00e9publique  en  Polyn\u00e9sie \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du  \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Creuse n\u00b0 69-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025  \nportant recrutement par voie de mutation au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la  \nCreuse, de M. Alain GUESDON, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre, \u00e0 compter du 1er\n septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du  \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Creuse n\u00b0 70-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025  \nportant  d\u00e9tachement  de  M.  Alain  GUESDON ,  colonel  hors  classe  de  sapeurs-pompiers  \nprofessionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la  \nCreuse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er\n septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-08-26-00002 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. le colonel Eric COLLARD, directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours  \nde la Creuse\u00a0;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse,\nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0: A compter du 1 er\n septembre 2025, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. le colonel hors classe  \nAlain GUESDON, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Creuse, \u00e0 l'effet \nde signer, dans le cadre de ses comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles et de pr\u00e9vention, les documents ci-\napr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0:\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel hors classe de\nsapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Creuse12\n- les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision \u00e0 l'intention des sous-pr\u00e9fets \u00a0; des \nmaires,  sous  couvert  des  sous-pr\u00e9fets  territorialement  comp\u00e9tents \u00a0;  des  chefs  de  services  \nd\u00e9partementaux et des particuliers\u00a0;\n- les copies ou extraits de documents officiels\u00a0;\n- les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception\u00a0;\n- la notification aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision  \nadministrative\u00a0;\n- toutes pi\u00e8ces administratives relatives au fonctionnement op\u00e9rationnel des services d'incendie et  \nde secours, \u00e0 l'exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et des chefs de centres\u00a0;\n- les pi\u00e8ces administratives relatives \u00e0 l'instruction des actions de pr\u00e9vention, ainsi qu'apr\u00e8s accord  \ndes pr\u00e9sidents de commission de s\u00e9curit\u00e9, les convocations en urgence des visites ou r\u00e9unions\u00a0;\n- les  copies  ou  extraits  certifi\u00e9s  des  d\u00e9cisions  et  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux  services \nd'incendie et de secours.\nArticle 2\u00a0: Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- les arr\u00eat\u00e9s\u00a0;\n- les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional  \nNouvelle-Aquitaine, \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Creuse, aux pr\u00e9sidents des  \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et aux maires du d\u00e9partement, \u00e0  \nl'exception de celles express\u00e9ment mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-08-26-00002 du 26 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter \ndu 1er\n septembre 2025.\nArticle 4 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011  \nLIMOGES  cedex  (y  compris  via  l'application  T\u00e9l\u00e9cours  citoyens  accessible  sur  le  site  \nwww.telecours.fr).\nArticle 5 \u00a0: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, et M. le colonel hors classe, directeur d\u00e9partemental du service  \nd'incendie et de secours de la Creuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel hors classe de\nsapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 13\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (services\nde la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la\nsous-pr\u00e9fecture d'Aubusson)\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 14\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982  modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  et  des  hauts-commissaires  de  la  R\u00e9publique  en  Polyn\u00e9sie \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable \npublique,\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Creuse, sous-pr\u00e9fet de Gu\u00e9ret,\nVu le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Ana\u00efs GRASSIN, inspectrice de sant\u00e9 publique  \nv\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,\nVu  le  d\u00e9cret  du  10  juillet  2024  nommant  M.  Yann  LE  NORCY,  conseiller  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  M.  le  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  n\u00b0  U14761870537665  du  19 \nd\u00e9cembre  2022  portant  d\u00e9tachement  fonctionnel  de  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUTEILLE,  \nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi de conseiller d'administration  \nde  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  en  qualit\u00e9  de  directrice  des  collectivit\u00e9s  et  de  la  \nr\u00e9glementation  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  \u00e0  compter  du  12 \nd\u00e9cembre 2022,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  M.  le  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  n\u00b0  U12961050690188  portant \nd\u00e9tachement de Mme Maryse ROBERT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, sur un emploi \nfonctionnel de conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directrice  \nde cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Creuse, pour une p\u00e9riode de cinq  \nans \u00e0 compter du 1 er\n septembre 2023, ensemble la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 septembre 2023  \nportant  nomination  de  Mme  Maryse  ROBERT,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat, \nconseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de  \ncabinet et de cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant r\u00e9organisation des services  \nde la pr\u00e9fecture de la Creuse, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, en dernier lieu, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-\n2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Ana\u00efs GRASSIN, inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, tel qu'il a  \n\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, en dernier lieu, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-03-18-00004 du 18 mars 2025,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-2024-09-09-00003  du  9  septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Yann LE NORCY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-2024-09-09-00004  du  9  septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Yann LE NORCY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUTEILLE,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  directrice  des \ncollectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-03-15-\n00002 du 15 mars 2025,\nVu l'ensemble des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant nomination de la directrice adjointe de cabinet,  \ncheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson, des  \nchefs de bureau et de mission, ainsi que de leurs adjoints respectifs,\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse,\nARRETE\nTitre I \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nArticle 1  \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es aux directrices des directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de  \nla Creuse et aux responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest accord\u00e9e \u00e0 M. Ottman ZAIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, sous-pr\u00e9fet de  \nGu\u00e9ret, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 2  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUTEILLE, directrice des  \ncollectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation, \u00e0 l'effet de prescrire, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses - et notamment les certificats de  \npaiement  -,  et  des  recettes  concernant  les  cr\u00e9dits  relevant  des  budgets  op\u00e9rationnels  de \nprogramme (BOP) suivants\u00a0:\n- 112, 119 et 122 (collectivit\u00e9s locales)\u00a0;\n- 232 (vie politique et organisation des \u00e9lections)\u00a0;\n- 362 (\u00e9cologie)\u00a0;\n- 363 (comp\u00e9titivit\u00e9)\u00a0;\n- 380 (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires)\u00a0;\nainsi  que  sur  le  compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  (CAS)  754  (contribution  \u00e0  l'\u00e9quipement  des \ncollectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la  \ncirculation routi\u00e8res - amendes de police)\u00a0;\net les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivit\u00e9s locales relevant des comptes  \nn\u00b0 4651100000, 4651200000 et 4651300000.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 16\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  port\u00e9e  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  vaut  sp\u00e9cialement  pour  tous  les  actes \nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  concernant  les  cr\u00e9dits  du  minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur relatifs aux d\u00e9penses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction  \ndes collectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation \u2013 et notamment les certificats attestant de l'absence de  \ndemande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice, les demandes de transmissions d'\u00e9l\u00e9ments \nn\u00e9cessaires au paiement des d\u00e9penses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.\nEn cas d'absence de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUTEILLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences des bureaux dont elles ont la charge :\n- \u00e0 Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, ou, en son  \nabsence, \u00e0 Mme Natacha PATI\u00c8S, son adjointe\u00a0;\n- \u00e0 Mme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe du bureau de l'investissement territorial, ou, en son absence, \u00e0  \nMme Lydie GRANDET, son adjointe\u00a0;\n- et \u00e0 Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9, ou,  \nen son absence, \u00e0 Mme Laure MARITAUD, son adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUTEILLE, d'une cheffe de  \nbureau et de l'adjoint(e) \u00e0 cette m\u00eame cheffe de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, pour le bureau concern\u00e9, par la cheffe de bureau pr\u00e9sente dans la direction  \nla plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.\nTitre II \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nArticle 3  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \u00e0 l'effet de prescrire, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tous les  \nactes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses - et notamment les certificats de paiement -, et des  \nrecettes concernant les cr\u00e9dits relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants\u00a0:\n- 129 (coordination du travail gouvernemental)\u00a0;\n- 207 (s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res)\u00a0;\n- 216 (comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance)\u00a0;\n- 354 (fonctionnement courant).\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  port\u00e9e  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  vaut  \u00e9galement  pour  tous  les  actes \nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  concernant  les  cr\u00e9dits  du  minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur relatifs aux d\u00e9penses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction  \ndu cabinet \u2013 et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution  \nd'une d\u00e9cision de justice, les demandes de transmissions d'\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au paiement des  \nd\u00e9penses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.\nEn cas d'absence de M. Yann LE NORCY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e  \npar Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de M. Yann LE NORCY et de Mme Maryse ROBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature port\u00e9e au premier alin\u00e9a est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives\u00a0:\n- par Mme C\u00e9line CHAMPION, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat\u00a0;\n- par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices administratives\u00a0;\n- et par Mme Saniati S\u00c9L\u00c9MANI, cheffe de mission \u00ab \u00a0\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \u00a0\u00bb, ou, en son  \nabsence, par M. Daniel SALMON, son adjoint.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 17\nTitre III \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs GRASSIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, \u00e0 \nl'effet  de  prescrire,  en  qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  tous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses - et notamment les certificats de paiement -, et des recettes concernant  \nles cr\u00e9dits relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants\u00a0:\n- 119 (collectivit\u00e9s locales)\u00a0;\n- 354 (fonctionnement courant).\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  port\u00e9e  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  vaut  sp\u00e9cialement  pour  les  accus\u00e9s  de \nr\u00e9ception et les correspondances pr\u00e9vus par l'article R. 2334-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention sur la dotation d'\u00e9quipement des territoires  \nruraux (DETR) pour les subventions inf\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac, les certificats de paiement sur cette  \ndotation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'engagement sur cette dotation.\nEn cas d'absence de Mme Ana\u00efs GRASSIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e par Mme C\u00e9cile LAV\u00c9DRINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Ana\u00efs GRASSIN et de Mme C\u00e9cile LAV\u00c9DRINE, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature port\u00e9e au premier alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme G\u00e9raldine BARCZAK, adjointe de la  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson.\nTitre IV \u2013 Dispositions communes\nArticle 5  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de traiter,  \nchacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives - soit en qualit\u00e9 de \nresponsable budg\u00e9taire, soit en qualit\u00e9 de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement  \ndes d\u00e9penses et de recouvrement des cr\u00e9ances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.\nArticle 6  \u2013 Demeure express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse la signature des ordres de  \nr\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 7 \u2013 Les dispositions port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 celles port\u00e9es par\u00a0:\n- l'item 25 de l'article 2, les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 relatives \u00e0 l'application de  \nl'article R. 2334-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et aux op\u00e9rations comptables  \nrelatives \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) et l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\n- le premier alin\u00e9a de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-09-09-00003 du 9 septembre  \n2024 susvis\u00e9 en tant qu'il pr\u00e9cise \u00a0: \u00ab\u00a0et les pi\u00e8ces de d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion du centre de  \nco\u00fbt PRF DCAB 023 Cabinet\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 susvis\u00e9,\n- et le premier alin\u00e9a de l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 en tant qu'il pr\u00e9cise \u00ab\u00a0ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des  \nimpositions revenant aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et \u00e0 des organismes  \ndivers, les arr\u00eat\u00e9s de paiement et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour  \nassurer la gestion des cr\u00e9dits relevant des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) 112, 119, 122,  \n232, 362, 363, 380 et 754\u00a0\u00bb,\nqui sont, d\u00e8s lors, abrog\u00e9es \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 18\nArticle 8 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011  \nLIMOGES  cedex  (y  compris  via  l'application  T\u00e9l\u00e9cours  citoyens accessible  sur  le  site  \nwww.telecours.fr).\nArticle 9 - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, M. \nle directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de \nNouvelle Aquitaine et Mme la directrice des collectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs des services de l'Etat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 19\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, au directeur de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et \u00e0 la directrice des collectivit\u00e9s et de la r\u00e9glementation\nProgrammes Chorus coeur\n(r\u00f4le budg\u00e9taire)\nChorus formulaires\n(r\u00f4le prescripteur)\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\n112 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Annie VIOT\nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD\nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\n119 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau \nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Annie VIOT\nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN\nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Annie VIOT\nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN\n122 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau \nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau \nMme Annie VIOT \nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD \nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN\nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Annie VIOT\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 20\n232 Bureau des \u00e9lections et de la \nr\u00e9glementation\nMme Christine BOURIAUD, cheffe de \nbureau \nMme Natacha PATI\u00c8S, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nBureau des \u00e9lections et de la \nr\u00e9glementation\nMme Christine BOURIAUD, cheffe de \nbureau\nMme Natacha PATI\u00c8S, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\n362 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau \nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau \nMme Annie VIOT \nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD \nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau (SV)\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau (SV)\n363 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau \nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Annie VIOT \nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD \nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\n380 Bureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau \nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau \nMme Annie VIOT \nMme Nathalie HAGU\u00c9-BOVARD \nBureau du soutien \u00e0 l'investissement \nterritorial\nMme Fran\u00e7oise MATIGOT, cheffe de \nbureau\nMme Lydie GRANDET, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\n754 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN \nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de \nl'intercommunalit\u00e9\nMme Laure MARITAUD, adjointe \u00e0 la \ncheffe de bureau\nMme Ang\u00e9lique P\u00c9NIN\nDIRECTION DU CABINET\n129 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nMme C\u00e9line CHAMPION, cheffe de \nbureau\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nMme C\u00e9line CHAMPION, cheffe de \nbureau (SV)\n354 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nMme C\u00e9line CHAMPION, cheffe de \nbureau\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nMme C\u00e9line CHAMPION, cheffe de \nbureau\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 21\n207 Mission \u00ab \u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8res \u00bb\nMme Saniati S\u00c9L\u00c9MANI, cheffe de \nmission\nMission \u00ab \u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8res \u00bb\nMme Saniati S\u00c9L\u00c9MANI, cheffe de \nmission\nM. Daniel SALMON, adjoint \u00e0 la cheffe \nde mission\nMme Anne-Marie ARMANI\n216 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des \npolices administratives\nM. Arnaud MONDON, chef de bureau\nSOUS-PR\u00c9FECTURE D'AUBUSSON\n119 Mme G\u00e9raldine BARCZAK, adjointe \u00e0 \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nMme Sandrine HARTMAN\nMme G\u00e9raldine BARCZAK, adjointe \u00e0 la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMme Sandrine HARTMAN\n354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour,\nA GU\u00c9RET, le 26 ao\u00fbt 2025,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(services de la pr\u00e9fecture de la Creuse et de la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson) 22","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T16:12:27+00:00","id":"622899bfb4caf8ccf69335020e36acf0b7308309431a32c209cbb6e766073b70","name":"2025-061","pdf_creation_date":"2025-08-26T16:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22203/163916/file/2025-061.pdf"}