{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n40-2024-04-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics  (3 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / MSPAE\n40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049\nportant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement des Landes et prescrivant des\nmesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0\nrisque (18 pages) Page 8\n40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050\nordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de\nblaireaux aux fins de surveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n(12 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCH\n40-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510 portant r\u00e9siliation\nd'une convention n\u00b0 40 3 06 06 02846 165 (2 pages) Page 40\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine /\n40-2024-05-07-00004 - D\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation\nde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse\n(2 pages) Page 43\n40-2024-05-07-00003 - D\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation\nde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune\nde Saint Vincent de Paul (2 pages) Page 46\n40-2024-05-07-00002 - D\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de r\u00e9habilitation\nde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de\nNarrosse  (2 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre 2023 de prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le\nprojet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon  (4 pages) Page 52\n2\n40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 II du code de\nl'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0\nRenung  (10 pages) Page 57\n3\nCour d'appel de Pau\n40-2024-04-29-00004\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics \nCour d'appel de Pau - 40-2024-04-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nExMINIST\u00c8RE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues 'en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sidentet du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R3 12-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0\" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointerelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, dircctrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9c \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera1\nCour d'appel de Pau - 40-2024-04-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\nexerc\u00e9e par Madame Marie-Ga\u00eblle GOUT)!, directrice des services de greffe plac\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,responsables de gestion au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel, aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, et, en cas de vacance du poste, \u00e0 leuradjoint, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestiondu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :\u0153 dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandeslorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\u0152 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de 'UGAP ;c@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuils'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;& _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9ene faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises enconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de laproc\u00e9dure d' urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de. circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\u00ab Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau ;- Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;- Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;\u00ab Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax ;- Madame Marie-Ga\u00eblle GOUT', directrice des services de greffe plac\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire, '- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,\u00ab Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1% juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leurrepr\u00e9sentant :- pour la cour d'appel de Pau Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,\u00ab _ pour l'arrondissement _]udlCIall'e de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de greffejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,\u00ab Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, directeur degreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 mai 2024.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires de51gnes ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale2\nCour d'appel de Pau - 40-2024-04-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\ndes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, le 29 avril 2024,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9nyi LE HORS\nCour d'appel de Pau - 40-2024-04-29-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-05-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049\nportant d\u00e9claration d'infection de la faune\nsauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des\nmesures de surveillance de pr\u00e9vention et de\nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n8\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsServices V\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 Protection Animales et Environnement\nportant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovineArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2024-0049dans le d\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesuresde surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque.La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la commission du 17 d\u00e9cembre2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et duconseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte de celles-ci ;VU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et de la chasse, modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations deschasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3,L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 \u00e0 L.425-15, L.427-6, R.413-24 \u00e0 R.413-39 et R.413-45 \u00e0 R.413-47, R.425-1 \u00e0 R.425-13 et R.427-6 ;VU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime notamment le titre pr\u00e9liminaire etle chapitre 1\" du livre Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommantMadame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8glessanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 07 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures desurveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence decette maladie dans la faune sauvage ; 1/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/851 du 04 juin 2021 portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2021-2027 du d\u00e9partementdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/392 modifi\u00e9 du 14 avril 2022 portantnomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2023-0096 modifi\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculosebovine dans le d\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque detuberculose bovine ;VU le guide des bonnes pratiques \u00ab Bios\u00e9curit\u00e9 \u2014 Se prot\u00e9ger de latuberculose bovine \u00bb de septembre 2020 ;VU l'avis de la cellule nationale d'animation du r\u00e9seau Sylvatub en date du 15mars 2023 sur les niveaux de surveillance ;VU les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rencepour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de sant\u00e9 animale deMaisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis sur des animauxde la faune sauvage test\u00e9s dans le cadre des d\u00e9pistages Sylvatub surcertaines communes du d\u00e9partement (liste des communes en annexe 1) etsur des \u00e9levages bovins ;VU l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (Sous-Direction de laSant\u00e9 et du Bien Etre Animal) et de la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9(Sous-Direction de la protection et de la restauration des Ecosyst\u00e8mesTerrestres) concernant la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 risque en date du 29novembre 2023 ;CONSIDERANT la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chezd'autres animaux d'esp\u00e8ces de la faune sauvage vivant dans une zoneg\u00e9ographique constitu\u00e9e par les territoires des communes infect\u00e9es et descommunes voisines (cf. annexe 2 : liste des communes en zone d'infection,zone tampon et zones tampon/prospection) ;CONSIDERANT que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0diverses esp\u00e8ces animales, sauvages ou domestiques ;CONSIDERANT que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, lescervid\u00e9s et les blaireaux sont les principales esp\u00e8ces animales susceptibles der\u00e9v\u00e9ler une contamination par la tuberculose ; 2/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n10\nCONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins auxanimaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animauxdomestiques;CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatifs a la tuberculose bovinedans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose ausein des animaux de la faune sauvage ;CONSIDERANT les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs (FDC), du groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS) et dugroupement technique v\u00e9t\u00e9rinaire (GTV) en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) des Landes lors du Copil du r\u00e9seau SYLVATUB en date du 19d\u00e9cembre 2023 et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Esp\u00e8ces de la faune sauvages vis\u00e9esLes animaux de la faune sauvage vis\u00e9s par les mesures prescrites dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les sangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s (cervidae) et lesblaireaux (Meles meles).\nArticle 2 \u2014- D\u00e9claration d'infectionTout animal de la faune sauvage des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pour lequel unrapport d'analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis, caprae outuberculosis est d\u00e9clar\u00e9 \u00abinfect\u00e9 de tuberculose bovine\u00bb (cf. liste despr\u00e9l\u00e8vements positifs en annexe 1).\nArticle 3 \u2014 D\u00e9finition de la zone \u00e0 risqueIl est d\u00e9fini une \u00ab zone \u00e0 risque \u00bb de tuberculose bovine en p\u00e9riph\u00e9rie deslieux de d\u00e9couverte des animaux infect\u00e9s regroupant toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilom\u00e8tresautour des p\u00e2tures des foyers bovins et des terriers des blaireaux reconnusinfect\u00e9s depuis moins de cing ans.La zone \u00e0 risque se compose :- d''une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb regroupant toutes les communes dont une partiedu territoire est situ\u00e9e dans un rayon de deux kilom\u00e8tres autour des p\u00e2turesdes foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s. Les limites de ceszones sont regroup\u00e9es s'il y a moins de sept kilom\u00e8tres entre les sitesd'infection, 3/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n11\n- d'une \u00ab zone tampon \u00bb limitrophe de la zone infect\u00e9e.En cas de besoin, une \u00ab zone de prospection \u00bb pourra \u00eatre d\u00e9finie autour dechaque foyer bovin situ\u00e9 en dehors de la zone infect\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9finie. Elle regroupe toutes les communes dont une partie du territoire sesitue dans un rayon de deux kilom\u00e8tres autour des p\u00e2tures des foyers bovins.Les limites de ces zones sont adapt\u00e9es en fonction de la taille des communes,des massifs cyn\u00e9g\u00e9tiques et des barri\u00e8res naturelles ou artificielles.La liste des communes concern\u00e9es ainsi que la cartographie correspondantaux diff\u00e9rentes zones figurent en annexes 2 et 3.\nArticle 4 \u2014 Mesures de surveillance \u00e9v\u00e9nementielleSont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire dans tout le d\u00e9partement :Dans le cadre d'une action de chasse, toute d\u00e9tection de l\u00e9sion suspecte detuberculose chez tout animal d'une des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1. Cetted\u00e9claration est \u00e0 faire aupr\u00e8s des services de la DDETSPP. Les cadavres fontl'objet de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire selon la proc\u00e9durevalid\u00e9e par les services de la DDETSPP. Le devenir des cadavres de cesanimaux suspects est d\u00e9crit \u00e0 l'article 12.Toute d\u00e9couverte de cadavre d''un animal de ces m\u00eames esp\u00e8ces tu\u00e9 endehors d'action de chasse. Cette d\u00e9claration est \u00e0 faire aupr\u00e8s de la FDC oudes services d\u00e9partementaux de I'OFB. Les cadavres sont collect\u00e9s dans lecadre du r\u00e9seau SAGIR ou, pour les blaireaux, de tout autre dispositif decollecte mis en place par les services de la DDETSPP, dans la mesure o\u00f9 leur\u00e9tat de conservation le permet.Hors p\u00e9riode de chasse, le transport des cadavres de blaireaux trouv\u00e9s mortssur le bord des routes jusqu'aux points de collectes pr\u00e9d\u00e9finis est autoris\u00e9pour toute personne du r\u00e9seau SYLVATUB.\nArticle 5 \u2014 Mesures de surveillance programm\u00e9eLes chasseurs, pi\u00e9geurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs etenclos participent \u00e0 la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus dans le cadre dela surveillance programm\u00e9e chez les sangliers dans la zone \u00e0 risque et chezles blaireaux dans la zone infect\u00e9e et la zone de prospection d\u00e9finies dansl'article 2. La surveillance des populations de sangliers s'applique aussi bienen milieu ouvert que dans les \u00e9levages et les parcs et enclos de chasse.Les pr\u00e9l\u00e9vements des blaireaux dans les zones soumises a surveillances'op\u00e8rent strictement conform\u00e9ment aux prescriptions fix\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux chasses particulieres hors pratique g\u00e9n\u00e9rale de chasse.\nArticle 6 - Mesures de surveillance sp\u00e9cifiques aux blaireauxLors de d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un \u00e9levage bovin infect\u00e9 detuberculose, les pi\u00e9geurs, chasseurs et lieutenants de louveterie participentau recensement et \u00e0 la g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux :dans un rayon de deux kilom\u00e8tres autour du lieu de d\u00e9couverte ou decapture du blaireau infect\u00e9 ;sur les p\u00e2tures de |'exploitation concern\u00e9e et dans une zone p\u00e9riph\u00e9riqueautour des p\u00e2tures en fonction de la densit\u00e9 de terriers d\u00e9tect\u00e9s.4/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n12\nArticle 7 - Mesures de surveillance dans les \u00e9levages de cervid\u00e9s et desangliers, parcs et enclos de chasseLes obligations de surveillance vis\u00e9es aux articles 4 et 5 s'appliquent dans lesm\u00e9mes termes aux parcs et enclos de chasse.Les gestionnaires de ces \u00e9tablissements sont tenus de :notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre pr\u00e9vu a ceteffet d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement rev\u00eat Un caract\u00e8re commercial,s'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des installations telleque d\u00e9finie dans le code de l'environnement. En cas de constat de carence,le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne peut exc\u00e9dertrois mois. L'absence de mise en conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits estpassible des sanctions administratives pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Dans la zone \u00e0 risque, sont \u00e0 r\u00e9aliser dans les \u00e9levages de cervid\u00e9s et desangliers :une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) par un v\u00e9t\u00e9rinaire envue de la recherche de l\u00e9sions de tuberculose bovine de tout animal abattuou trouv\u00e9 mort dans l'\u00e9levage. La DDETSPP est tenue inform\u00e9e en cas desuspicion,un test de d\u00e9pistage en cas de sortie d'animaux hors abattoir, sur un\u00e9chantillonnage d'animaux de l'\u00e9levage, ainsi que sur la totalit\u00e9 des animauxdestin\u00e9s \u00e0 effectuer des mouvements hors de l'\u00e9levage. Ce d\u00e9pistage doit\u00eatre effectu\u00e9 selon le protocole notifi\u00e9 par les services de la DDETSPP suite \u00e0la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de sortie des animaux d'\u00e9levagequi s'applique dans la zone \u00e0 risque.Dans le cas o\u00f9 l'enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique identifie des mouvementsd'animaux avec des \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers ou des territoires dechasse situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone \u00e0 risque, ces \u00e9levages ou territoires dechasse sont soumis aux m\u00eames mesures de surveillance.\nArticle 8 - Mesures de surveillance des \u00e9levages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situ\u00e9es en zone \u00e0 risque, pourle p\u00e2turage de bovins ou de caprins, est soumise \u00e0 d\u00e9claration par led\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s des services de la DDETSPP de rattachementadministratif de la commune concern\u00e9e avant la mise en p\u00e2ture.La liste des animaux qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au p\u00e2turage sur les dites parcelles est\u00e0 conserver cing ans \u00e0 compter de la date de sortie des animaux ou dudernier animal de ces parcelles.Par d\u00e9rogation, les \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 surune commune en zone \u00e0 risque sont dispens\u00e9s de cette obligation ded\u00e9claration.Les \u00e9levages de bovins dont le si\u00e8ge est hors de la zone \u00e0 risque, p\u00e2turant surdes parcelles dans la zone \u00e0 risque font l'objet de mesures de d\u00e9pistagerenforc\u00e9, au m\u00eame titre que ceux si\u00e9geant dans la zone \u00e0 risque.\n5/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n13\nArticle 9 - Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux blaireauxLes chasseurs, pi\u00e9geurs et lieutenants de louveterie participent \u00e0 lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux parpi\u00e9geage ou tir dans la zone infect\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 en commen\u00e7ant auplus proche des b\u00e2timents d'\u00e9levage et des p\u00e2tures utilis\u00e9es par des bovins.Ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation sont conduites sur la base d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de chasse particuli\u00e8re fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement desblaireaux dans cette zone.En cas de d\u00e9couverte d'un blaireau infect\u00e9, le pi\u00e9geage du terrier de ceblaireau doit \u00eatre poursuivi jusqu'\u00e0 \u00e9limination de tous les blaireauxI'occupant. Les blaireaux de tous les terriers situ\u00e9s jusqu'\u00e0 deux kilom\u00e8tresautour du terrier infect\u00e9 sont \u00e9galement \u00e0 \u00e9liminer.Les terriers ainsi assainis sont plac\u00e9s sous la surveillance au moins annuelledes pi\u00e9geurs, lieutenants de louveterie et/ou des \u00e9leveurs afin de v\u00e9rifierl'absence de recolonisation.Le cas \u00e9ch\u00e9ant lorsque c'est possible, le terrier peut faire l'objet d'uneneutralisation apr\u00e8s accord de la DDETSPP sous r\u00e9serve des conclusionsd'une observation r\u00e9guliere attestant de l'inactivit\u00e9 des terriers concern\u00e9s.\nArticle 10 - Mesures de pr\u00e9vention concernant la v\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie sous terre est interdite dans la zone infect\u00e9e, compte tenu desrisques de contamination des chiens. Les \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terrepratiquant dans la zone tampon, sont inform\u00e9s par la FDC en concertationavec les services de la DDETSPP des risques accrus dans toute la zone \u00e0risque et des proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de suspicion d'une contaminationdes chiens.\nArticle 11 \u2014 Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux \u00e9levages debovins / caprinsLes \u00e9leveurs de bovins ou de caprins exploitants des parcelles mises enp\u00e2tures dans la zone \u00e0 risque doivent, conform\u00e9ment aux prescriptions\u00e9tablies dans le guide des bonnes pratiques de bios\u00e9curit\u00e9 :mettre en place des doubles cl\u00f4tures ou \u00e0 d\u00e9faut pratiquer un p\u00e2turagealtern\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entre animaux de cheptelsdiff\u00e9rents,s\u00e9parer les lieux d'abreuvement entre les diff\u00e9rents troupeaux, les am\u00e9nagerafin de limiter la formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles\u00e0 la faune sauvage,assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,arr\u00eater la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres \u00e0l\u00e9cher),n'assurer la distribution d'aliments au pr\u00e9 que le matin, exception faite dufourrage, et dans des contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm \u00e0partir du sol,\u00e9loigner l'alimentation et l'abreuvement des zones bois\u00e9es,\u00e9viter l'abreuvement directement dans un cours d'eau, lorsque des casdomestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s,installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,6/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n14\ninstaller des dispositifs de d\u00e9fens des terriers de blaireaux (cl\u00f4tures) d\u00e8s lorsque le terrier est situ\u00e9 sur des p\u00e2tures pacag\u00e9es,nettoyer et d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel agricole partag\u00e9 lors de chaquechangement d'exploitation,mettre \u00e0 disposition des intervenants ext\u00e9rieurs un dispositif de nettoyagedes bottes, des \u00e9quipements de protection individuels, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 etun dispositif de lavage des mains,tout intervenant ext\u00e9rieur ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans les zones d'\u00e9levages del''exploitation que muni d'une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) etde ses propres moyens de d\u00e9sinfection si n\u00e9cessaire, sous peine de se voirrefuser l'acc\u00e8s aux zones d'\u00e9levage.Le groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS), le groupement techniquev\u00e9t\u00e9rinaire (GTV) et la chambre d'agriculture sont charg\u00e9s de contribuer au\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb des bonnes pratiques de bios\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s des\u00e9leveurs et professionnels de l'\u00e9levage.\nArticle 12 - Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques dechasse dans la zone \u00e0 risqueDans la zone \u00e0 risque, les mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables auxpratiques de chasse sont :a) Inspection du gibier tu\u00e9Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exerciceainsi que les personnes titulaires du droit de chasser doivent :tenir Un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 transport\u00e9s, tu\u00e9spar la chasse ou trouv\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ciest connue l'origine des animaux introduits dans le milieu naturel. Cetenregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse,carnet de battue...),soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 lachasse \u00e0 un examen visuel de la carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sionssuspectes telles que pr\u00e9vu dans le cadre de l'examen initial de la venaison,quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, des troph\u00e9es ou des massacres.Cet examen est assur\u00e9 par une personne du groupe de chasse form\u00e9e \u00e0l'examen initial de la venaison, tout abc\u00e8s interne \u00e0 la carcasse doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme suspect.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs s'assure de la diffusion de cesdirectives et de l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de chasseurs form\u00e9s \u00e0l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations \u00e0 l'examen initialde la venaison et \u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions de tuberculose, voire initiedes formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximit\u00e9.Lorsque les animaux d'esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont dirig\u00e9s vers un atelierde traitement agr\u00e9\u00e9 o\u00f9 ils font l'objet d'une inspection post-mortemapprofondie suivant les m\u00e9mes proc\u00e9dures que celles appliqu\u00e9es en abattoirpour les animaux d'esp\u00e8ce bovine, dans ce cas, les carcasses doivent \u00e9treaccompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et lesn\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons, du foie et si possiblede la masse m\u00e9sent\u00e9rique chez les cervid\u00e9s.Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animauxd'esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculosedoivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9limination par le service7/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n15\npublic de l''\u00e9quarrissage.b) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chasseLes visc\u00e8res (thoraciques, abdominaux) ainsi que la t\u00eate et les pattes ou lescadavres suspects des animaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 tu\u00e9s par action de chassedoivent faire l'objet d'une \u00e9limination via une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage, ou bienpar un proc\u00e9d\u00e9 approuv\u00e9 par la DDETSPP.Lorsque les animaux d'esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont destin\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9paration de troph\u00e9es et de massacres, ils doivent subir un examen initialde la venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00e9limination les services de la DDETSPPpeuvent autoriser la conservation des massacres et des troph\u00e9es d'animauxsuspects de tuberculose tant que l'infection n'est pas confirm\u00e9e.La distribution, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e8res des gibiers abattus dans lazone \u00e0 risque est interdite aux carnivores domestiques.c) Mouvements d''animaux / agrainageToute capture d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1dans le milieu naturel non clos est interdit.Toute sortie des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 en vue du repeuplement ou del'\u00e9levage est interdite, sauf accord des services de la DDETSPP.Le nourrissage des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 est interdit \u00e0 I'exception desop\u00e9rations d'agrainage dissuasif, telles que pr\u00e9vues dans les sch\u00e9masd\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).d) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cerfs et sangliersLes densit\u00e9s de cerfs \u00e9laphes et de sangliers sont maintenues \u00e0 des seuilsinf\u00e9rieurs \u00e0 10 sangliers par kilom\u00e8tre carr\u00e9 et de cing \u00e0 huit cerfs parkilom\u00e8tre carr\u00e9.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pasd'aboutir au r\u00e9sultat attendu dans tout ou partie de la zone \u00e0 risque, il peut\u00eatre fait recours \u00e0 des battues administratives, des chasses particuli\u00e8res outout autre moyen de r\u00e9gulation, en application de l'article L.427-6 du Codede l'environnement.e) Information des chasseursLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs relaie la communication\u00e9labor\u00e9e par les services de l'Etat de fa\u00e7on \u00e0 informer les chasseurs dud\u00e9partement du risque que repr\u00e9sente la tuberculose pour l'homme et leschiens.\nArticle 13 - Information \u00e0 l'\u00e9gard de la sant\u00e9 publiqueLes sangliers et cervid\u00e9s mis \u00e0 mort \u00e0 l'issue d'action de chasse dans la zone \u00e0risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 doivent, s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine :- dans le cas des animaux destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement agr\u00e9\u00e9, faireI'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue enabattoir pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine. Les carcasses de sangliers sontaccompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et les8/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n16\nn\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons ainsi que du foie.Lorsque les conditions le permettent, la masse intestinale sera aussiachemin\u00e9e pour pouvoir disposer des n\u0153uds lymphatiques m\u00e9sent\u00e9riques,- dans le cas des animaux destin\u00e9s \u00e0 une cession directe, gratuite ou on\u00e9reuse,au consommateur final ou au commerce de d\u00e9tail, subir un examen initial dela venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9,- dans le cas d'une consommation strictement familiale, donner lieu \u00e0 uneinformation du chasseur des risques sanitaires encourus.Pour ce faire, une plaquette d'information \u00e0 destination des chasseurs estdisponible sur le site de la plateforme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance en sant\u00e9animale :https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media Center/docs/pdf/Disease cards/BOVINE-TB-FR.pdf\nArticle 14 \u2014 Inobservation des mesuresEn cas de constat d'inapplication des mesures d\u00e9finies ci-dessus, dessanctions p\u00e9nales et administratives pourraient \u00eatre prises, conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur\nArticle 15 - AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2023-0096 modifi\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculosebovine dans le d\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque detuberculose bovine est abrog\u00e9.\nArticle 16 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Paudans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification oude sa publication. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n9/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n17\nArticle 17 - Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Landes, les maires des communes concern\u00e9es, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directriced\u00e9partementale des territoires de la mer, le chef de service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de chasse des Landes, le pr\u00e9sident de l'association deslieutenants de louveterie, les lieutenants de louveterie concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 07 4 04La pr\u00e9fete,\nLa pr\u00e9f\u00e9mandesFrangois\u00e9'\\'A/HERl\n10/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n18\nAnnexe 1Liste des pr\u00e9l\u00e8vements positifs faune sauvage au 16 janvier 2024D\u00e9partement des LandesA - BlaireauxINSEECOMMUNES2019202020212022202340002AMOU 140005ARBOUCAVE40007ARGELOS 140017AUDIGNON40027BASSERCLES40029BATS-TURSAN40047BONNEGARDE 10340054BRASSEMPOUY N40055BRETAGNE-DE-MARSAN40057BUANES40079CAZALIS40082CLASSUN40083CLEDES40089DOAZIT40097EUGENIE-LES-BAINS40098EYRES-MONCUBE40099FARGUES40128HORSARRIEU40130LABASTIDE-CHALOSSE40148LAURET40173MARPAPS U \u201440177MAYLIS40190MONSEGUR40195MONTGAILLARD40196MONTSOUE40203NASSIET40219PAYROS-CAZAUTETS40220PECORADE40223PEYRE40320PIMBO40240RENUNG40253SAINT CRICQ CHALOSSE\u201440270SAINT LOUBOUERN40286SAMADET \u201440289SARRAZIET \u2014 0140299SERRESLOUS-ET-ARRIBANS40305SORBETS40316TILH40321URGONS40325VIELLE-TURSANTOTAL 1510321924SwN\u2014-\\\u2014-\\N\u2014lj\\l-\u00e0-\u00e2-'NN\u2014AN\u2014\u00e0N\u2014A-\u00e0\u0153N\u2014\u2014\\meNN\u2014Am\u2014*(n\u2014:Nm\u2014-\\N...\\\u0153._\\mmm\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n19\nB - SangliersINSEECommunes20192020202120222023Total40011ARSAGUE40027BASSERCLES40069CASTAIGNOS-SOUSLENS40073CASTELNER40083CLEDES \u201440089DOAZIT40083EUGENIE-LES-BAINS40098EYRES-MONCUBE40110GEAUNE40128HORSARRIEU \u201440136LACAJUNTE40188MOMUY40195MONTGAILLARD40198MORGANX NIi\u201440223PEYRE40225PHILONDENX40232POUDENX40252SAINTE-COLOMBE40253SAINT-CRICQ-CHALOSSE40270SAINT-LOUBOUER40286SAINT-SEVER =W N |W|>-N|WN[@W|+N|+\u2014-|4|-|O/N|=| \u2014 [NTOTAL 1212 w3\n12/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n20\nAnnexe 2Liste des communes concern\u00e9es par la zone a risque du d\u00e9partement des Landes(Zone Infect\u00e9e et Zone Tampon) et des Zones de Prospection, au 16 janvier 2024A - Zone infect\u00e9e : 85 communes1 40002 |AMOU 44| 40146 |LATRILLE2 | 40005 |ARBOUCAVE 45| 40148 |LAURET3 | 40007 |ARGELOS 46| 40172 |MANT4 40011 | ARSAGUE 47| 40173 | MARPAPSS | 40016 |AUBAGNAN 48| 40174 |MAURIES6 | 40017 |AUDIGNON 49| 40177 |MAYLIS7 | 40022 |BAHUS-SOUBIRAN 50| 40185 |MIRAMONT-SENSACQ8 | 40024 |BANOS 51| 40188 |MOMUY9 | 40027 |BASSERCLES 52| 40189 |MONGET10 | 40029 |BATS-TURSAN 53| 40190 |MONSEGUR11 | 40037 | BENQUET 54| 40191 |MONTAUT12| 40038 |BERGOUEY 55| 40195 |MONTGAILLARD13| 40041 |BEYRIES 56| 40196 |MONTSOUE14| 40047 |BONNEGARDE 57| 40198 |MORGANX15| 40054 |BRASSEMPOUY 58| 40201 |MUGRON16 | 40055 |BRETAGNE-DE-MARSAN 59| 40203 |NASSIET17 | 40057 |BUANES 60| 40204 |NERBIS18| 40069 |CASTAIGNOS-SOUSLENS 61| 40219 |PAYROS-CAZAUTETS19| 40072 |CASTELNAU-TURSAN 62| 40220 |PECORADE20| 40073 |CASTELNER 63| 40223 |PEYRE21| 40074 |CASTEL-SARRAZIN 64| 40225 |PHILONDENX22| 40076 |CAUNA 65| 40226 |PIMBO23| 40078 |CAUPENNE 66| 40232 |POUDENX24| 40079 |CAZALIS 67| 40239 |PUYOL-CAZALET25| 40082 |CLASSUN 68| 40240 |RENUNG26| 40083 |CLEDES 69| 40247 |SAINT-AGNET27| 40086 | COUDURES 70| 40249 |SAINT-AUBIN28| 40089 |DOAZIT /1| 40252 |SAINTE-COLOMBE29| 40092 |DUMES 72| 40253 |SAINT-CRICQ-CHALOSSE30| 40097 |EUGENIE-LES-BAINS 73| 40270 |SAINT-LOUBOUER31| 40098 |EYRES-MONCUBE 74| 40282 |SAINT-SEVER32| 40099 |FARGUES /5| 40286 |SAMADET33| 40109 |GAUJACQ /6| 40289 |SARRAZIET34| 40110 |GEAUNE 77| 40290 |SARRON35| 40119 |HAGETMAU 78| 40298 |SERRES-GASTON36| 40121 |HAURIET 79| 40299 |SERRESLOUS-ET-ARRIBANS37| 40128 |HORSARRIEU 80| 40305 |SORBETS38| 40130 |LABASTIDE-CHALOSSE 81| 40309 |SOUPROSSE39| 40136 |LACAJUNTE 82| 40316 |TILH40 | 40138 |LACRABE 83| 40318 |TOULOUZETTE41| 40143 |LAMOTHE 84| 40321 |URGONS42| 40144 |LARBEY 85| 40325 |VIELLE-TURSAN43| 40145 | LARRIVIERE-SAINT-SAVIN13/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n21\nB \u2014 Zone Tampon : 45 communes1 40001 | AIRE-SUR-L'ADOUR2 | 40012 |ARTASSENX3 | 40018 |AUDON4 | 40020 |AURICES | 40023 |BAIGTS6 | 40025 |BASCONS7 | 40026 |BAS-MAUCO8 | 40028 |BASTENNES9 | 40049 |BORDERES-ET-LAMENSANS10 | 40061 |CAMPAGNE1] 40066 | CARCARES-SAINTE-CROIX12 | 40070 |CASTANDET13 | 40071 |CASTELNAU-CHALOSSE14 | 40080 |CAZERES-SUR-L'ADOUR15 | 40090 | DONZACQ16| 40091 |DUHORT-BACHEN17| 40095 |ESTIBEAUX18| 40112 |GIBRET19| 4016 |GOUTS20| 40117 |GRENADE-SUR L'ADOUR21| 40118 |HABAS22 | 40122 |HAUT-MAUCO23| 40139 |LAGLORIEUSE24 | 40141 |LAHOSSE25| 40147 |LAUREDE26| 40153 | LE-LEUY27| 40160 |LOURQUEN28| 40175 | MAURRIN29 | 40178 |MAZEROLLES30 | 40180 |MEILHAN31| 40192 | MONT-DE-MARSAN32| 40194 |MONTFORT-EN-CHALOSSE33| 40199 | MOUSCARDES34| 40205 |NOUSSE35| 40208 |ONARD36| 40214 |OSSAGES37| 40228 |POMAREZ38| 40235 |POYANNE39| 40236 |POYARTIN40| 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT41| 40275 |SAINT-MAURICE-SUR-L'ADOUR42 | 40280 | SAINT-PERDON43| 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT44| 40313 |TARTAS45 | 40329 |LE VIGNAU\n14/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n22\nC - Zone de Prospection : 4 communes1 40120 |HASTINGUES2 | 40206 |OYEREGAVE3 | 40212 |ORTHEVIELLE4 | 40224 |PEYREHORADE\n15/17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n23\n/L/9Lenbsi1 B seuoz sap sejIu] D(I uonoadsoud sp sinapes [w3 0\u00a2 OT 0 20 uonosdsold ap auoz [77uonoadsoud ap suoz [7$20zZ uonoadsoud + suodwe) sauoz \u00cbUo1oedso1d + suodule; seuoz [\u00ffZOZ suodwe) sauoz [suodwie; sauoz _H_HZOZ se9109yul ssuoz [7sagpajul sauoz ||(PZ0Z |Lne \u00a3} ne sa9sijen)oe saguuoQ)anbsu e sauoz202 anNLVATAS INDVANYVO,nwzv_ucm_\u00cb.mww:w._\u00cb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n24\nZLJ\u00a3L\nsopue]e renbsu e souoz sop soywI] Duonoadsoid ap sinapes [\u2014]\u00a520g uonoadsoud ap auoz 7]uonoadsoid ap auoz S+20\u00a2 uonoedsoid + uodwe) suoz .Uonoadsoid + uodwey auoZ [7]20z uodwey suoz [uodwey auoz | |s PZOZ @93094u1 suoz [A . T ' agpoeyu auoZ [- uAO': ; p r ; (PZ0Z |LAE /] ne seasipenjae saguuo()< . . : anbsu e sauoz\nN\n; L 0Z SNLYATAS INOVAINYDp7OZ auSedwed Op Juswariedsp ANLVATAS onbsi1 e suoz ej ap aiyde:Sozies : qg oxouuy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant d\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis \u00e0 vis de la tuberculose bovine dans le\nd\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque\n26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-05-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050\nordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en\noeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans la faune sauvage dans le\nd\u00e9partement des Landes\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n27\nEnPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsServices V\u00e9t\u00e9rinairesSant\u00e9 Protection Animales et Environnement\nordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la capture de blaireauxArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2024-0050aux fins de surveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faunesauvage, dans le d\u00e9partement des Landes.La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la commission du 17 d\u00e9cembre2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et duconseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte de celles-ci ;VU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et de la chasse, modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations deschasseurs et renfor\u00e7ant la police de I'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment le livre Il, les articlesL.201-1, L.223-1, L.223-4 \u00e0 L.223-8 et R.223-3 \u00e0 R.223-8 ;VU la loi 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative aux d\u00e9veloppements ruraux,notamment l'article L.425-5 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommantMadame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositionsrelatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures desurveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence decette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/392 modifi\u00e9 du 14 avril 2022 portantnomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2024-0049 du 2024 portantd\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovinedans le d\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance,de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/SPAE/2023-0097 modifi\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la capture deblaireaux aux fins de surveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque detuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le d\u00e9partement des Landes.CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovinedans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDERANT les orientations de surveillance arr\u00eat\u00e9es en comit\u00e9 depilotage national SYLVATUB, reprises par les notes de serviceDGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 :CONSIDERANT les foyers de tuberculose en \u00e9levage d\u00e9tect\u00e9s sur lescommunes non incluses dans la zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans lafaune sauvage ;CONSIDERANT la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis dans la faunesauvage, dans certaines communes de la zone \u00e0 risque ;CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins auxanimaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animauxdomestiques ; 'CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose ausein des animaux de la faune sauvage ;CONSIDERANT la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) des Landes et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ; 2/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n29\nCONSIDERANT la mise en consultation publique ayant eu lieu du 13 mars2024 au 03 avril 2024, la synth\u00e9se des avis re\u00e7us et les motifs de la d\u00e9cisionprise en application de l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT les avis favorables de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du d\u00e9partement des Landes et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Landes ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.\nARR\u00caTE:Article 1 : chasses particuli\u00e8res aux fins de surveillance de la tuberculosebovineDes chasses particuli\u00e8res sont organis\u00e9es sur tout ou partie du territoired\u00e9partemental, y compris les territoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L.422-10 du code del'environnement, \u00e0 des fins de surveillance de la tuberculose bovine.Ces pr\u00e9levements de chasses particuli\u00e8res viennent compl\u00e9terI'\u00e9chantillonnage obtenu par la collecte des animaux (blaireaux notamment)trouv\u00e9s morts et ramass\u00e9s en bord de routes comme d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 et \u00e0l'article 4 chapitre 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : objectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vementsLes zones de pr\u00e9l\u00e8vements sont celles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/SPAE/2024-0049 suscit\u00e9.\u00c0 cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9s par ces op\u00e9rations.> Zone d'infection : l'objectif est de surveiller pr\u00e9cis\u00e9ment le statut sanitaire\u00ab tuberculose \u00bb des populations de blaireaux puis de r\u00e9guler, le cas \u00e9ch\u00e9ant,apr\u00e8s analyse de risques pour les cheptels bovins concern\u00e9s ces populationsde blaireaux selon les moyens pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avecune priorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans Un rayon de un, voire deuxkilom\u00e8tres selon la topographie des lieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit deterriers infect\u00e9s. Parmi l'\u00e9chantillon d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s, un sous-\u00e9chantillonrepr\u00e9sentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche detuberculose.Les terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours de campagne,ainsi que les terriers situ\u00e9s dans Un rayon de deux kilom\u00e8tres autour de cesterriers infect\u00e9s font l'objet d'une surveillance et de pr\u00e9l\u00e8vementssyst\u00e9matiques.> Zone de prospection : l'objectif est de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements en vued'analyses, en ciblant les terriers les plus proches des b\u00e2timents ou desp\u00e2tures dans et sur lesquels sont ou ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s des bovins appartenant\u00e0 un cheptel nouvellement infect\u00e9, avec si possible un pr\u00e9l\u00e8vement de deuxblaireaux par terrier et un \u00e9chantillonnage minimum d'une quinzained'individus adultes.En zone tampon, aucun pr\u00e9l\u00e8vement motiv\u00e9 par la lutte contre latuberculose n'est autoris\u00e9 hormis la collecte de blaireaux trouv\u00e9s morts et3/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n30\nramass\u00e9s en bord de routes.Les blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes peuvent \u00e9tre collect\u00e9s sur lazone a risque et les communes limitrophes, sans p\u00e9riode de restriction depr\u00e9l\u00e8vements, sous r\u00e9serve que leur \u00e9tat de conservation soit compatibleavec la r\u00e9alisation des analyses. A cette fin, ils sont soit ramass\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais par le r\u00e9seau SAGIR, soit remis aux pi\u00e9geurs ou lieutenants delouveterie, soit ramass\u00e9s selon tout autre dispositif mis en ceuvre par laDDETSPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autoris\u00e9 \u00e0 collecter puistransporter ces animaux jusqu'a un des points de collecte identifi\u00e9s.Ces dispositions sont suivies sans pr\u00e9judice des actions du dispositif SAGIR.La liste des communes concern\u00e9es par la zone a risque est celle d\u00e9finie dansle cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation des zones \u00e0 risques susvis\u00e9 etreport\u00e9e \u00e0 titre d''information en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : dates de campagneLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9es du lendemain de la parutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, jusqu'\u00e0 sa dateanniversaire pour la zone infect\u00e9e, avec un arr\u00e9t temporaire despr\u00e9l\u00e8vements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin depermettre la reproduction de l'esp\u00e9ce.Ces op\u00e9rations sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement, qui organisent la mise en \u0153uvre de cesop\u00e9rations sur leur territoire de comp\u00e9tence. Chaque lieutenant delouveterie concern\u00e9 peut, en fonction de sa charge de travail, d\u00e9l\u00e9guerl'encadrement de ces op\u00e9rations \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants.Article 4 : moyens de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9sLes pr\u00e9l\u00e8vements se feront par pi\u00e9geage ou par tir.A cette exception pres, l'utilisation de collets \u00e0 arr\u00eatoir plac\u00e9s en coul\u00e9e \u00e0 rasde terre est autoris\u00e9e. L'ensemble des dispositions relatives \u00e0 |'utilisation descollets \u00e0 arr\u00e9toir, pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 suscit\u00e9,doivent \u00eatre respect\u00e9es. Pour ce mode op\u00e9ratoire, les lieutenants delouveterie peuvent s'adjoindre les services de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s choisis parleurs soins.Des cages pi\u00e8ges peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es.La r\u00e9partition des pi\u00e8ges doit \u00eatre \u00e9tablie en relation avec les \u00e9l\u00e9ments deconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des b\u00e2timentsd'\u00e9levage et des p\u00e2turages, de la topographie des zones concern\u00e9es et desindices de pr\u00e9sence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteurou propri\u00e9taire des terrains sur lesquels les pi\u00e8ges sont pos\u00e9s peuvent assurer,par d\u00e9l\u00e9gation du pi\u00e9geur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers et pr\u00e9venir le pi\u00e9geur (ou le louvetier) en cas de prise.Les pr\u00e9l\u00e8vements par tir de jour peuvent \u00eatre effectu\u00e9s :- soit en p\u00e9riode d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaired'un permis de chasse valid\u00e9 ;- soit hors du cadre habituel de la chasse, en r\u00e9gulation administrative sousl'autorit\u00e9 d'un lieutenant de louveterie, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n411\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n31\nLes chasseurs, titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9, et d\u00e9sign\u00e9s par lelieutenant de louveterie, sont autoris\u00e9s, a partir du 16 mai, a tirer de jour desblaireaux \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, jusqu'\u00e0 la veille de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale dela chasse. Ces chasseurs informent les lieutenants de louveterie des sortieseffectu\u00e9es, et les informent sans tarder de tous les individus pr\u00e9lev\u00e9s. Leslieutenants de louveterie tiennent \u00e0 jour, et \u00e0 disposition des autorit\u00e9s, laliste des chasseurs d\u00e9sign\u00e9s, des sorties effectu\u00e9es, et des individus pr\u00e9lev\u00e9s.Le jour s'entendant d'une plage horaire qui d\u00e9bute une heure avant le leverdu soleil et se termine une heure apr\u00e8s son coucher.Les tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ne peuvent \u00e9treorganis\u00e9s que par les lieutenants de louveterie, sur autorisation pr\u00e9fectoralesp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9sen zone \u00ab iinfect\u00e9e \u00bb ou \u00e0 des fins de surveillance ou de r\u00e9gulation intensivedes populations de blaireaux au regard des risques sanitaires decontamination possible. Par ailleurs, les propri\u00e9taires des \u00e9quipages dev\u00e9nerie sous terre seront inform\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des risquesexistants \u00e9galement au d\u00e9terrage du renard sur la zone \u00e0 risque.La pratique de la v\u00e9nerie sous terre est interdite pour le d\u00e9terrage deblaireaux en zone infect\u00e9e en raison des risques de contamination des chiens.Pour la zone tampon, les pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s exclusivement \u00e0partir des blaireaux trouv\u00e9s morts en bord de route.Article 5 : traitement des pr\u00e9l\u00e8vementsLes blaireaux captur\u00e9s sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 mort sans souffrance.Lors de la manipulation des animaux et du mat\u00e9riel, le port de gants \u00e0 usageunique est obligatoire. |Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont plac\u00e9s en poches et identifi\u00e9s par un num\u00e9rounique, ce num\u00e9ro devant \u00eatre report\u00e9 sur la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement.Les animaux ainsi identifi\u00e9s sont achemin\u00e9s selon les directives deslieutenants de louveterie vers les cong\u00e9lateurs de stockage, puis vers lelaboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes pour n\u00e9cropsie et pr\u00e9l\u00e8vement den\u0153uds lymphatiques pour, selon le contexte \u00e9pid\u00e9miologique, analyse parPCR ou bact\u00e9riologie.Article 6 : fournitures et indemnisationsLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des pr\u00e9l\u00e8vements (fourniture des collets, dumat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vements, etc.), les documents \u00e0 utiliser, les modalit\u00e9sd'acheminement des pr\u00e9l\u00e8vements aux laboratoires ainsi que esindemnisations attribu\u00e9es aux pi\u00e9geurs et aux lieutenants de louveterie sontd\u00e9crits dans une convention pass\u00e9e entre le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9sident dugroupement de d\u00e9fense sanitaire du d\u00e9partement, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des groupements de d\u00e9fense contre lesorganismes nuisibles du d\u00e9partement, le pr\u00e9sident de l'association deslieutenants de louveterie, et les directeurs des laboratoires impliqu\u00e9s.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n32\nArticle 7 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/SPAE/2023-0097 modifi\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la capture deblaireaux aux fins de surveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque detuberculose bovine dans la faune sauvage est abrog\u00e9.\nArticle 8 -\u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux aupres du pr\u00e9fet du d\u00e9partement,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Paudans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del''administration pendant deux mois.\nArticle 9 : mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Dax, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Landes, les maires des communes concern\u00e9es, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directriced\u00e9partementale des territoires de la mer, le chef de service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de chasse des Landes, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisiblesdu d\u00e9partement, le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie,les lieutenants de louveterie concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\n07 HAI 7074\nLa pr\u00e9meandesFran\u00e7oise T \u00cf\n6/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n33\nAnnexe 1Liste des communes figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/SPAE/2024-0049 portantd\u00e9claration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine dans led\u00e9partement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte au sein d'une zone \u00e0 risque.A - Zone infect\u00e9e : 85 communes1 40002 |AMOU 42| 40144 |LARBEY2 | 40005 |ARBOUCAVE 43| 40145 |LARRIVIERE-SAINT-SAVIN3 | 40007 |ARGELOS 44| 40146 | LATRILLE4 | 40011 |ARSAGUE 45| 40148 |LAURET5 | 40016 |AUBAGNAN 46 | 40172 |MANT6 | 40017 |AUDIGNON 4/| 40173 |MARPAPS/ | 40022 |BAHUS-SOUBIRAN 48| 40174 |MAURIES8 | 40024 |BANOS 49| 40177 |MAYLIS9 | 40027 |BASSERCLES 50| 40185 |MIRAMONT-SENSACQ10| 40029 |BATS-TURSAN 51| 40188 |MOMUY11 | 40037 |BENQUET 52| 40189 |MONGET12 | 40038 |BERGOUEY 53| 40190 |MONSEGUR13| 40041 |BEYRIES 54| 40191 | MONTAUT14| 40047 |BONNEGARDE 55| 40195 | MONTGAILLARD15 | 40054 |BRASSEMPOUY 56| 40196 |MONTSOUE16 | 40055 | BRETAGNE-DE-MARSAN 57| 40198 | MORGANX17| 40057 |BUANES 58| 40201 |MUGRON18| 40069 | CASTAIGNOS-SOUSLENS 59| 40203 |NASSIET19| 40072 |CASTELNAU-TURSAN 60| 40204 |NERBIS20| 40073 |CASTELNER 61| 40219 |PAYROS-CAZAUTETS21| 40074 |CASTEL-SARRAZIN 62| 40220 |PECORADE22| 40076 |CAUNA 63| 40223 |PEYRE23| 40078 |CAUPENNE 64| 40225 |PHILONDENX24| 40079 |CAZALIS 65| 40226 |PIMBO25| 40082 |CLASSUN 66| 40232 |POUDENX26 | 40083 |CLEDES 67| 40239 |PUYOL-CAZALET27| 40086 | COUDURES 68 | 40240 |RENUNG28| 40089 |DOAZIT 69| 40247 |SAINT-AGNET29| 40092 |DUMES 70| 40249 |SAINT-AUBIN30| 40097 |EUGENIE-LES-BAINS 71| 40252 |SAINTE-COLOMBE31| 40098 |EYRES-MONCUBE 72| 40253 |SAINT-CRICQ-CHALOSSE32| 40099 |FARGUES 73| 40270 |SAINT-LOUBOUER33| 40109 |GAUJACQ 74| 40282 |SAINT-SEVER34| 40110 |GEAUNE 75| 40286 |SAMADET35| 40119 |HAGETMAU /6| 40289 |SARRAZIET36| 40121 | HAURIET /7| 40290 |SARRON37| 40128 | HORSARRIEU /8| 40298 |SERRES-GASTON38| 40130 |LABASTIDE-CHALOSSE 791 40299 |SERRESLOUS-ET-ARRIBANS39| 40136 |LACAJUNTE 80| 40305 |SORBETS40| 40138 |LACRABE 81| 40309 |SOUPROSSE41| 40143 |LAMOTHE 82| 40316 |TILH 7/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n34\n83| 40318 |TOULOUZETTE84| 40321 |URGONS85| 40325 |VIELLE-TURSAN\n8/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n35\nB - Zone Tampon : 45 communesT 40001 | AIRE-SUR-L'ADOUR2 | 40012 |ARTASSENX3 | 40018 |AUDON4 | 40020 |AURICE5 | 40023 |BAIGTS6 | 40025 |BASCONS7 | 40026 |BAS-MAUCO8 | 40028 |BASTENNES9 | 40049 |BORDERES-ET-LAMENSANS10| 40061 |CAMPAGNE11 | 40066 |CARCARES-SAINTE-CROIX12| 40070 |CASTANDET13| 40071 |CASTELNAU-CHALOSSE14 | 40080 | CAZERES-SUR-L'ADOUR15 | 40090 |DONZACQ16 | 40091 | DUHORT-BACHEN17 | 40095 |ESTIBEAUX18| 40112 |GIBRET19| 40116 |GOUTS20| 40117 |GRENADE-SUR L'ADOUR21| 40118 |HABAS22| 40122 |HAUT-MAUCO23| 40139 |LAGLORIEUSE24| 40141 |LAHOSSE25| 40147 |LAUREDE26| 40153 |LE-LEUY27| 40160 |LOURQUEN28| 40175 |MAURRIN29| 40178 |MAZEROLLES30| 40180 |MEILHAN31| 40192 |MONT-DE-MARSAN32| 40194 |MONTFORT-EN-CHALOSSE33| 40199 |MOUSCARDES34| 40205 |NOUSSE35| 40208 | ONARD36| 40214 |OSSAGES37 | 40228 | POMAREZ38| 40235 |POYANNE39 | 40236 |POYARTIN40 | 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT41 | 40275 | SAINT-MAURICE-SUR-L'ADOUR42 | 40280 | SAINT-PERDON43| 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT44| 40313 |TARTAS45| 40329 |LE VIGNAU\n9/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n36\nC - Zone de Prospection : 4 communes1 40120 |HASTINGUES2 | 40206 | OYEREGAVE3 | 40212 |ORTHEVIELLE4 | 40224 |PEYREHORADE\n10/11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n37\nLL/LLsopue]enbsu e seuoz sap soywr] Duonsadsoid ap sine;0es D#20g uonoadsoid ap auoz [~uonoadsoud ap auoz [720z uonoadsold + uodwe) auoz [uonoadsoud + uodue; auoz S\u00a520g uodwiey auoz [T; - GN uodwey auoz [ |s e . \u2014 20z a8108Ju1 suoz [= , - - o9pajuleuoz [, u.'OVt rr =\u2014 . (PZ0Z June L) ne seesipenjoe saguuoQ)/ f- anbsu e suoz\n2\nvcoc aNLVATAS INOVANVOvzOz 2uSedwed Op quawaj1edap anLVATAS onbsi e suoz e| p aiyde:Souies : Z axauuy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particuli\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de\nsurveillance dans les zones d\u00e9finies \u00e0 risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Landes\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-05-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510 portant r\u00e9siliation\nd'une convention n\u00b0 40 3 06 06 02846 165\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510 portant r\u00e9siliation d'une\nconvention n\u00b0 40 3 06 06 02846 165 40\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService construction et habitatArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510portant r\u00e9siliation de la convention n\u00b0 40 3 06 06 02846165La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 \u00e0 D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur lar\u00e9siliation unilat\u00e9rale prononc\u00e9e par l'\u00c9tat,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-2022-CMEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actesd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la convention n\u00b0 40 3 06 06 02846165 conclue entre I'Etat et la commune deBascons le 20 juin 2006 pour la r\u00e9novation d'un logement situ\u00e9 30 rue Bernard deB\u00e9on \u00e0 Bascons, parcelles section E num\u00e9ros 687, 689 et 692,CONSID\u00c9RANT que ledit b\u00e2timent va prochainement \u00eatre d\u00e9truit pour faire place \u00e0un ensemble de logements et de commerces,CONSID\u00c9RANT la demande de r\u00e9siliation formul\u00e9e par Monsieur Nicolas RAULIN,maire, en date du 4 mars 2024,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510 portant r\u00e9siliation d'une\nconvention n\u00b0 40 3 06 06 02846 165 41\nARR\u00caTE :\nArticle 1 -\nLa convention n\u00b0 40306 06 02846165 conclue entre I'Etat et la commune deBascons, le 20 juin 2006, pour la r\u00e9novation d'un logement situ\u00e9 30 rue Bernard deB\u00e9on \u00e0 Bascons, parcelles section E num\u00e9ros 687, 689 et 692, est r\u00e9sili\u00e9e enapplication de I'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 -\nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le - 3 MAI 2024Pour le directeur d\u00e9partemental etpar d\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du serviceconstruction habitat\nSophie BARBET\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou lePr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-510 portant r\u00e9siliation d'une\nconvention n\u00b0 40 3 06 06 02846 165 42\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-05-07-00004\nD\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant\nle projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63\nkV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de\nNarrosse\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse\n43\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES LANDES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 07/05/2024n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APOapprouvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune deNarrosseLa Pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'\u00e9nergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles R. 323-25 \u00e0 R. 323-29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU la d\u00e9cision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des Landes ;VU la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 06 mars 2024, relative \u00e0 la r\u00e9habilitationde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez concernant la commune de Narrosse ;VU les r\u00e9sultats de la consultation des services et des maires concern\u00e9s par le projet ouverte le 04 avril 2024 ;VU les r\u00e9ponses de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formul\u00e9es par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSIDERANT que les avis de la DDTM 40, de GRDF et de 'ONF dans le cadre de la consultation ne mettentpas en cause le projet d'ouvrage et que RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de laconsultation ;CONSID\u00c9RANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concern\u00e9n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai imparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez est n\u00e9cessairepour prolonger la dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements et d'assurer la performance n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; D\u00c9CIDEArticle premier : Est approuv\u00e9 le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax- Arriosse-Orthez sur lacommune de Narrosse pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9.Article 2 : RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 se conformera aux dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s envigueur, aux r\u00e8glements de voirie et respectera ses engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.\n24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanT\u00e9l : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse\n44\nArticle 3 : Les dispositions de cette d\u00e9cision pr\u00e9fectorale sont prises sans pr\u00e9judice des autres |\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de l'environnement et de l'aviation civile.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lacommunication officielle, dans la commune de Narrosse par le maire qui adressera le certificat d'affichagecorrespondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine(Site de Limoges \u2014 CS 53 218 \u2014 22, rue des P\u00e9nitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois :\u2014 soit d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pas prorog\u00e9 parl'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE R\u00e9seau de Transportd'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes.Limoges, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du service environnement industriel\nHerv\u00e9 Pawlaczyk\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse\n45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-05-07-00003\nD\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant\nle projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63\nkV Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la\ncommune de Saint Vincent de Paul\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul\n46\nPREFETDES LANDES Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 07/05/2024n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APOapprouvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes sur lacommune de Saint-Vincent-de-PaulLa Pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'\u00e9nergie, livre III, titre !|, chapitre |l!, et notamment les articles R. 323-25 \u00e0 R. 323-29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU la d\u00e9cision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des Landes ;VU la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 27 mars 2024, relative \u00e0 la r\u00e9habilitationde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes concernant la commune de Saint-Vincent-de-Paul;VU les r\u00e9sultats de la consultation des services et des maires concern\u00e9s par le projet ouverte le 04 avril 2024 ;VU les r\u00e9ponses de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formul\u00e9es par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSID\u00c9RANT que les avis de la DDTM 40, de 'ONF et de GRDF dans le cadre de la consultation ne mettentpas en cause le projet d'ouvrage et que RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de laconsultation ;CONSID\u00c9RANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concern\u00e9n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai imparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes estn\u00e9cessaire pour prolonger la dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements et d'assurer la performance n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ; DECIDEArticle premier : Est approuv\u00e9 le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.Article 2 : RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 se conformera aux dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s envigueur, aux r\u00e8glements de voirie et respectera ses engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.\n24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanT\u00e9l : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul\n47\nArticle 3 : Les dispositions de cette d\u00e9cision pr\u00e9fectorale sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de I'environnement et de l'aviation civile.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lacommunication officielle, dans la commune de Saint-Vincent-de-Paul par le maire qui adressera le certificatd'affichage correspondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de l''am\u00e9nagement et du logementNouvelle Aquitaine (Site de Limoges \u2014 CS 53 218 \u2014 22, rue des P\u00e9nitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois :\u2014 soit d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\u2014 soit d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pas prorog\u00e9 parl'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE R\u00e9seau de Transportd'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes.Limoges, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du service environnement industriel\nHerv\u00e9 Pawlaczyk\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul\n48\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-05-07-00002\nD\u00e9cision du 07/05/2024\nn\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant\nle projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63\nkV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de\nNarrosse \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse \n49\nEnPREFETDES LANDES Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00cal'b\u00eef\u00e4 de l'am\u00e9nagement et du logementSgaitt\u00e9 PsFoaternit\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\nD\u00e9cision du 07/05/2024n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APOapprouvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur lacommune de NarrosseLa Pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'\u00e9nergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles R. 323-25 \u00e0 R. 323-29 ;VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU la d\u00e9cision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des Landes ;VU la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 27 mars 2024, relative \u00e0 la r\u00e9habilitationde la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Rouye-Lacg-Marsilion concernant la commune de Narrosse ;VU les r\u00e9sultats de la consultation des services et des maires concern\u00e9s par le projet ouverte le 05 avril 2024 ;VU les r\u00e9ponses de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formul\u00e9es par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSID\u00c9RANT que les avis de la DDTM 40 et de GRDF dans le cadre de la consultation ne mettent pas encause le projet d'ouvrage et que RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9rationles remarques et recommandations exprim\u00e9es dans les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation ;CONSID\u00c9RANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concern\u00e9n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai imparti et qu'en cons\u00e9quence leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Rouye-Lacg-Marsillon estn\u00e9cessaire pour prolonger la dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements et d'assurer la performance n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ; D\u00c9CIDEArticle premier : Est approuv\u00e9 le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillonsur la commune de Narrosse pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9.Article 2 : RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 se conformera aux dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s envigueur, aux r\u00e8glements de voirie et respectera ses engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.Article 3 : Les dispositions de cette d\u00e9cision pr\u00e9fectorale sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment des codes de l'environnement et de l'aviation civile.\n24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanT\u00e9l : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse \n50\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lacommunication officielle, dans la commune de Narrosse par le maire qui adressera le certificat d'affichagecorrespondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine(Site de Limoges \u2014 CS 53 218 \u2014 22, rue des P\u00e9nitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois :\u2014 soit d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pas prorog\u00e9 parI'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Directeur R\u00e9gional de 'Environnement del''Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE R\u00e9seau de Transportd'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes.Limoges, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du service environnement industriel\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - D\u00e9cision\ndu 07/05/2024 n\u00b02024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV\nDax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse \n51\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-05-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre 2023 de\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nle projet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0\nLesperon \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre\n2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon \n52\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 LesperonLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 etR. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURI\u00c8RE,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUILsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sde la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 en date du 18 octobre 2023 de prescriptionsparticuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement concernant le projetde parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance en date du 24 avril 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 NEOENconcernant les emprises n\u00e9cessaires aux installations temporaires de chantier, leurimpact temporaire et les mesures de suivi environnemental post-chantier ;CONSIDERANT les mesures prises pour r\u00e9duire les incidences du chantier et les mesuresde suivi post chantier pour confirmer la restauration effective du milieu ;CONSID\u00c9RANT l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 26 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\n1/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre\n2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon \n53\npr\u00e9fectoral compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 en date du 18 octobre 2023 deprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon ;CONSID\u00c9RANT que les modifications d'am\u00e9nagements sollicit\u00e9es garantissent lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Landes ; ARR\u00caTE :\nArticle 1- Objet de la d\u00e9clarationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 en date du 18 octobre 2023de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon.Il pr\u00e9cise les mesures de suivi des effets temporaires des installations de chantier desurface totale 2 500 m\u00b0 qui seront d\u00e9construites au terme du chantier, de dur\u00e9e estim\u00e9e\u00e0 18 mois.Article 2- Objet de la d\u00e9claration - nature du projetLe tableau \u00e0 l'article 1 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales |correspondant3.31.0. Ass\u00e8chement, mise en eau, remblais de | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 24zones humides ou de marais, la zone juin 2008ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : 6 834 m? de zones humides1/ Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A); d\u00e9truites.2/ Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0| 2 500 m? de zones humides1 ha (D) recouvertes temporairement par lesinstallations et engins de chantier\nArticle 3 \u2014 suivi des effets de la zone de chantierL'article 3.4 : mesures de gestion du site de la compensation zones humides est ainsicompl\u00e9t\u00e9 :La zone humide impact\u00e9e par les installations temporaires de chantier fera l'objet d'unsuivi sp\u00e9cifique mis en place d\u00e8s la remise en \u00e9tat des zones humides en fin de chantier(ann\u00e9e n). Ce suivi se fera en ann\u00e9e n+1, n+2 et n+3 et aura pour objet de v\u00e9rifier larestauration de la zone humide par comparaison des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques avantet apr\u00e8s chantier selon les mesures d\u00e9crites aux paragraphes 1 et 2 de cet article.Article 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre\n2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon \n54\nArticle 6 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9et de la d\u00e9claration compl\u00e9t\u00e9e seront transmises \u00e0 la mairie de la commune de Lesperon,pour affichage et mise \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes Landes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 7 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Lesperon et le chef du serviced\u00e9partemental des Landes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le \u2014 3 MAI 2024\n\\Pdur la pr\u00e9f\u00e8te,la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission,ses @e g\u00e9n\u00e9rale adjointeDominique PEURIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 !! du Code de justice administrative, par d\u00e9rogation aux dispositionssp\u00e9ciales applicables aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au |, le d\u00e9lai de recours contentieux contre la pr\u00e9sented\u00e9cision est de deux mois \u00e0 compter du point de d\u00e9part propre \u00e0 chaque r\u00e9glementation. Ce d\u00e9lai n'estpas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et suivants dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I' affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00bb.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par lesite internet : www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre\n2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon \n55\nA$OS (AM |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-444 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1274 du 18 octobre\n2023 de prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol \u00e0 Lesperon \n56\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-05-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.\n214-3 II du code de l'environnement concernant\nle Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0\nRenung \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 57\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e9resau titre de l'article L. 214-3 11 du code de I'environnement concernant le Projet decentrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 RenungLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6,L. 214-17, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et R. 214-109 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUILsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res ded\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1et R. 211-108 du code de l'environnement ;VU larr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 mars 2015 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le dossier de d\u00e9claration, en date du 11 janvier 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 04 avril 2024, autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 LUXEL, 43,Boulevard des Bouvets \u2014 CS 90310 - 92741 Nanterre Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9CPV SUN 40, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-240111-150533-399-018 et AIOT :0100037923 et relatif au projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune deRenung ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 58\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 11 avril 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions particuli\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une augmentation de la production des \u00e9nergiesrenouvelables au niveau national ;CONSID\u00c9RANT que le projet a des incidences r\u00e9siduelles d\u00e9finitives sur 3 872 m? dezones humides et que celles-ci seront compens\u00e9es \u00e0 concurrence de 6 753 m\u00b0 sur lem\u00eame site ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir cr\u00e9er une piste p\u00e9riph\u00e9rique sur le site pourassurer l'exploitation du site et l'intervention des services de secours ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 ceprojet, visant \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement pour s'assurer du respect des conditions de lacompensation des zones humides d\u00e9truites d\u00e9finitivement ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration - nature du projetIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LUXEL, 981 Avenue Raymond Dugrand Immeuble LePrism, 34060 MONTPELLIER CEDEX, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPV SUN 40 elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Arnaud PONCHE de sa d\u00e9claration en applicationde l'article L 214-3 Il du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, d\u00e9nomm\u00e9 le d\u00e9clarant dans ce qui suit.Le contr\u00f4le des pr\u00e9sentes dispositions incombe au service de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,d\u00e9nomm\u00e9e la DDTM dans ce qui suit.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature desop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubri Intitul\u00e9 | R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deque prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.2.2. |Obstacle dans le lit majeur d''un cours | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 130 d'eau f\u00e9vrier 2002Le projet pr\u00e9sente 2 958 m? desurface remblay\u00e9e au sein du litmajeur de I\"Adour (postes et plotslest\u00e9s)3.31.0 | Ass\u00e8chement, mise en eau, remblais de | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 24zones humides ou de marais, la zone ' juin 2008ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : 3 872 m? de zones humides d\u00e9truites.1/ Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);\n2/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 59\n1/ Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2/ Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1ha (D)\nLe projet de parc photovoltaique au sol est localis\u00e9 sur la commune de Renung aulieu-dit \u00ab Castets \u00bb d'une superficie totale de 5,63 ha.Les parcelles concern\u00e9es, section OC, sont : 165, 166, 168, 169 et 408.\n0 e  A E E' ende }| \u00a93 Aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate\\| F Limite communale de Renung'\nLA Al\nseptemore 2004\n''nVsou:n IDE'|| Date de r\u00e9alisation :|Il\nLa puissance produite est de 6,73 MWc pendant une dur\u00e9e d'exploitation de 30 ans.Le plan d'implantation d\u00e9finitif sera fourni apr\u00e8s la mise en service des installationspar le d\u00e9clarant \u00e0 la DDTM.Le raccordement \u00e9lectrique du projet sera effectu\u00e9 sur le poste source de lacommune d'Aire-sur-l'Adour \u00e0 7km \u00e0 vol d'oiseau du projet. Le trac\u00e9 pr\u00e9visionnel duraccordement est situ\u00e9 le long de l'emprise des routes d\u00e9partementales oucommunales conform\u00e9ment au dossier.Article 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau supra.\nArticle 3 - Prescriptions relatives \u00e0 la prise en compte des incidences\n3.1) mesures en phase de chantier- conception des panneaux de mani\u00e8re \u00e0 permettre les \u00e9coulements d'eau jusqu'au3/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 60\nsol et absence d'imperm\u00e9abilisation des sols sous les panneaux ;Action : plan d'implantation avant travaux \u00e0 fournir \u00e0 la DDTM pour validation ;- Mise en \u0153uvre de mesures d'exigence pour le chantier et aucun rejet pr\u00e9vu auxcours d'eau et foss\u00e9s. Mise en \u0153uvre d'un kit anti-pollution dans la base vie et dansles engins de chantier ; 'Action : plan de chantier et sensibilisation aux entreprises \u00e0 fournir \u00e0 la DDTM pardes compte-rendus de chantier ou un compte-rendu du coordonnateur SPS ;- Un balisage et une mise en d\u00e9fens des zones humides pr\u00e9serv\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9 enphase chantier ;Action : plan de balisage \u00e0 fournir au pr\u00e9alable \u00e0 la DDTM.\n3.2) Mesures en phase d'exploitation- Mesures d'exigence prises dans le cadre de I'entretien du site et du nettoyage despanneaux. Mise en place de kits anti-pollution \u00e0 destination des services demaintenance ;Action : sensibilisation des entreprises \u00e0 fournir \u00e0 la DDTM ;- contr\u00f4le de la stabilit\u00e9 des locaux lors d'intemp\u00e9ries (niveau de vigilance au moins\u00e9gal \u00e0 jaune) pouvant entra\u00eener des ph\u00e9nom\u00e8nes de cruesAction : compte-rendu de visite et/ou d'intervention \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM.\n3.3) Mesures compensatoires relatives aux zones humides du projetLe projet engendre la destruction directe de 3 872 m? de zones humides, incluant lessurfaces suivantes : piste p\u00e9riph\u00e9rique (2 815 m?) et les plots d'ancrage (1 057 m?).Le bilan \u00e9cologique est le suivant avant et apr\u00e8s incidence du projet :\n4/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 61\nRalentissomentdesruissellementsRechargedesnappes\nRotontiondess\u00e9diments\nrthophosphates\nS\u00e9questrationdu\nVAl\n\u2014\u2014\n3 indicateur(s)renseign\u00e9(s)\n\u2014\n& ncicateur(s)tenseign\u00e9(s)\n8 indicateur(s)\u20ac indicaleur(s) associ\u00e9 s) \u00e0 une perte\n0 indicateur(s) associ\u00e8(s) \u00e0 une\u00e9quivalence fonctionnelle\n0 mcicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 une\u00e9quivalence fonclionnelle\nt rydicateur(s) assaci\u00e9(s) \u00e0 une\nCOMPLISSEMENT DU C\nrenseign\u00e9is) fonctonnelie fanctionne! \u00e9quivalence fonctionnelle\n\u00a3 malcateur(s) ! indicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 une perte | A ncicateur(s; associ\u00e9's) \u00e0 ur gan 0 maicateur(s) associ\u00e9is) \u00e0 unerenseign\u00e9(s) fonctionnelle ; fonchionne! equivalence fonclionnelle||$ inc\u00efcateuris) 6 indicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 une perte 2 indicateur(s! associ\u00e9(s! \u00e0 ur1 gan 0 indicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 unerenseign\u00e9\u00ffs) fonctionnelie ' fonctionne! \u00e9quivaience fonctionnelle\nTincicateuns) \u20ac indicateur(s) associ\u00e9 s) \u00e0 une perte ! incicateur(s | associ\u00e9's) \u00e0 un gan 9 moicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 unetenseign\u00e9(s) fonctonnelle | fonctionne! \u00e9quivalence fonclionnelle' | \u00bb ]8 incicateur(s) 7 moicaleuris) associ\u00e9(s) \u00e0 une perte \\ ! incicaleur(s) assoct\u00e9(s] & ur gan D moicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 unerenseign\u00e9(s) fonctonnelie fonctionne! \u00e9quivalence fonctionnelle[3 incicateuris) 2 incicateur(s) associ\u00e9/s) \u00e0 une perte ! indicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 un gan 0 ndicateur(s) associ\u00e9is) \u00e0 unerenseign\u00e9is) fonctonnelle ' fanctionne! \u00e9quivalence fonctionnelle\nYCLE BIOI)GIQUE DES ESPECES\n2 indicateur(s) associ\u00e8(s) \u00e0 ur gan7 indicateur(s) 4 indicatew(s associ\u00e8(s) \u00e0 une perte 1 indicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 unerenseign\u00e9(s) fonctionnelle fonctionne! \u00e9quivalence fonctionnelle\n2 inoicateur(si 2 noicateur(s) associ\u00e9/s) \u00e0 une perte L incicateur(s) associ\u00e9:s] \u00e0 Un gan 0 incicateur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 unerensesgn\u00e9(s) fonctonnelle lonctionne! \u00e9quivalence fonchionnelle\n\u2014  \u2014\u2014\n24 inaicaleur(s)rensegn\u00e9(s1% indicateur(s) associe(s} \u00e0 vrie pertefonctionnelle7 incicateur(s) associe(s} \u00e0 un gainfonctionne!2 indicaleur(s) associ\u00e9(s) \u00e0 une\u00e9quivalence fonchionneile\n3.4) Mesures de gestion du site de la compensation des zones humidesLa zone humide de compensation est connexe au projet et repr\u00e9sente 6 753 m? deprairies de p\u00e2turage \u00e0 tendance m\u00e9so-hygrophile (E.21).Celle-ci est situ\u00e9e sur la parcelle n\u00b0 408 section OC de la commune de Renung,localis\u00e9e sur la carte ci-apr\u00e8s.Il s'agit de restaurer une zone humide ouverte avec la mise en place d'un r\u00e9seau demares temporaires en vue d'am\u00e9liorer I'\u00e9tat de conservation de ces milieux.\n5/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 62\n2 \u2014. en N \u00ab <\u00c2 11 IWE 40100 T00N - S P  4 4 1... A mt \u00e9 - p F \u2014 I\\H 2 p e Ml Barer, t' L\u00e9gende \\|| Zones humides impact\u00e9es par){ leprojet (3872 m'\u00eea |4C Site de compensation| (67S3m) _| ... Zones humides identifi\u00e9es |\" lors du diagnostic zones |humides r\u00e9alis\u00e9 en 2020 par |le bureau d'\u00e9tudes Solenvie |\nI- =\nLes objectifs de la compensation sont de :- restaurer des zones humides de milieux ouverts ;- favoriser l'installation et la propagation d'esp\u00e8ces hygrophiles ;- g\u00e9rer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;- rendre plus attractif la parcelle pour les amphibiens.Le programme d'actions consiste \u00e0 :-Action n\u00b01 : Pose de cl\u00f4ture anti-intrusion temporaire afin d'emp\u00eacher l'installationd'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux sur le chantier ;- Action n\u00b02 : D\u00e9caissement d'une partie du talus sur 39% du site et \u00e9tr\u00e9page du solsur 61% afin de rapprocher la nappe de la surface du sol et de relier cette futurezone humide aux zones humides d\u00e9j\u00e0 existantes en p\u00e9riph\u00e9rie ;- Action n\u00b03 : gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;- Action n\u00b04 : Entretien de la parcelle par le p\u00e2turage (ou fauche tardive sin\u00e9cessaire) ;\n3.5) Fr\u00e9quence et suivis du site de la compensation des zones humidesUn suivi \u00e9cologique de la zone compensatoire sera r\u00e9alis\u00e9, par un \u00e9cologue, surl'ensemble de la dur\u00e9e de l'exploitation soit 30 ans tel que pr\u00e9vu au dossier pr\u00e9sent\u00e9.- Fiche suivi n\u00b01 : Suivi en phase chantier ;- Fiche suivi n\u00b02 : Suivi des habitats naturels et de la flore en phase d'exploitation ;- Fiche suivi n\u00b03 : Suivi de la faune en phase d'exploitation.Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 1 fois par an pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es suivantl'am\u00e9nagement (ann\u00e9e N+1) puis tous les 5 ans jusqu'en ann\u00e9e n+30, soit en ann\u00e9e\n6/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 63\nN+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Ce suivi permettra d'adapter les mesures en cas d'\u00e9chec des objectifs \u00e0 larestauration de la zone humide d\u00e9grad\u00e9e et I'extension de zones humides sur desmilieux attenants.\n3.6) g\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLe d\u00e9clarant est tenu de fournir \u00e0 la DDTM, aux formats en vigueur, toutes lesinformations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation desmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).Ces informations sont transmises par mail \u00e0 l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.frLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par leb\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'a la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires selon lecadre ci-dessus : soit au fur et \u00e0 mesure de leur mise en \u0153uvre, soit a minimaannuellement.A cette fin, le plan de gestion est accompagn\u00e9 d'une cartographie (p\u00e9rim\u00e8tres,habitats, gestion) \u00e9tablie sous Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique.La premi\u00e8re transmission intervient concomitamment \u00e0 la mise en \u0153uvre des actionsdes mesures compensatoires pr\u00e9vues supra, \u00e0 savoir d\u00e8s le commencement destravaux. Une copie de cette transmission sera transmise par courriel \u00e0 la DDTM(ddtm-spema@landes.gouv.fr).3.7) autres donn\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 la DDTMDans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire diffusera parcourriel \u00e0 la DDTM (ddtm-spema@landes.gouv.fr) les donn\u00e9es cartographiques - sousformat de syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique - li\u00e9es aux zones humidesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans ce projet afin de pouvoir alimenter la base de donn\u00e9es \u00ab Zoneshumides effectives \u00bb.Article 4 - Modification des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinageet entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la DDTM qui peut exiger unenouvelle d\u00e9claration.Article 5 - Conformit\u00e9 au dossierEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercicede l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration seracaduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e \u00e0la DDTM au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n7/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 64\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent\u00e9tre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que cellescontenues dans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, pourrontentrainer l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 21612 du code del'environnement.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notammentceux de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer auront libre acc\u00e8saux installations objet de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 6 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire doit informer la DDTM des dates de d\u00e9marrage et de fin des travauxet de la date de mise en service de l'installation.La mise en service du projet de centrale photovoltaique devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cetarr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration sera transmis \u00e0 la mairie de la commune deRenung.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. A l'issue, un certificat d'affichage de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmis parle maire a la DDTM.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Renung et le chef du serviced\u00e9partemental des Landes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u2014 3 MAI 2024Mont-de-Marsan, leLa pr\u00e9fete des LandesW\u00c8RI8/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 65\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R311-6, Il du Code de justice administrative, par d\u00e9rogation aux dispositionssp\u00e9ciales applicables aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au |, le d\u00e9lai de recours contentieux contre la pr\u00e9sented\u00e9cision est de deux mois \u00e0 compter du point de d\u00e9part propre \u00e0 chaque r\u00e9glementation. Ce d\u00e9lai n'estpas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU : :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et suivants dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00bb.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par lesite internet : www.telerecours.fr\n9/9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 66\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 340 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article\nL. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Renung 67","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-09-02T06:21:34+00:00","id":"62299fe35e462d75cbf7369502203001446d33fb9289409bfab1b48c75c133af","name":"recueil-40-2024-096-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-05-13T00:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29707/249923/file/recueil-40-2024-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}