{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la direction du pilotage de l'action\npublique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nV\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la direction du\npilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nla Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la\ndirection du pilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche 3\n||PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection du pilotage de l'action publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 35 VN\nA R R \u00ca T \u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL\ncheffe de la direction du pilotage de l'action publique\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ; \nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services \nde la pr\u00e9fecture de la Manche ;\nVU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL en qualit\u00e9 de cheffe \ndu service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial ;\nVU la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme B\u00e9atrice BEUVE,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, charg\u00e9e de \nl'instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l'\u00c9tat aux  \ncollectivit\u00e9s, au bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial du  \nservice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial ;\nVU la  note  d'affectation  de  Mme  Camille  LAVOINE  en  qualit\u00e9  d'adjointe  au  chef  du \nbureau de l'environnement et de la concertation publique \u00e0 compter du 9 mars 2024 ;\nVU la  note  d'affectation  du  30  ao\u00fbt  2023  de  Mme  Lucie  MARION,  attach\u00e9e  \nd'administration, au service de la coordination des politiques publiques et de l'appui  \nterritorial en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de mission pilotage et suivi des politiques prioritaires \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2023 ;\n.../...\n          BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 \n\u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h00\nwww.manche.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la\ndirection du pilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche 4\n- 2 -  \nVU la  note  d'affectation  du  30  ao\u00fbt  2023  de  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  SEMINIAKO,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, au service de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de mission \u00ab  Economie et emploi \u00bb \u00e0 compter \ndu 18 septembre 2023 ;\nVU la  note  d'affectation  du  22  juillet  2025  de  M.  J\u00e9r\u00e9my  BERBIGETTE,  attach\u00e9 \nd'administration, en qualit\u00e9 de chef de bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et  \nde  l'appui  territorial  au  service  de  la  coordination  des  politiques  publiques  et  de \nl'appui territorial, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVU la note d'affectation du 25 juillet 2025 de M. Franck ROSSEL, secr\u00e9taire administratif  \nde classe exceptionnelle, au service de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial, bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial,  \nen qualit\u00e9 de gestionnaire de subventions, \u00e0 compter du 1er octobre 2025, ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nPARTIE 1 : D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nARTICLE 1  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL, cheffe de la direction du  \npilotage de l'action publique, \u00e0 l'effet de signer :\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des RTT, l'utilisation de cong\u00e9s accumul\u00e9 sur un compte  \n\u00e9pargne-temps, les ordres de missions concernant les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le  \nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers \nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les copies d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s ;\n- les convocations aux commissions administratives dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le  \nbureau ;\n- les correspondances relatives \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques dont la saisine du  \ntribunal administratif ;\n- les attestations de permis de chasse ;\n- les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement ;\n- les  avis  de  publication  pour  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport ou n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;\n- les actes d'admissions en non-valeur ;\n- tous courriers, pi\u00e8ces et documents relatifs aux gestions des dotations et fonds dont a  \nla charge le service, pi\u00e8ces comptables et notamment les actes de certification du  \nService Fait, \u00e0 l'exception des conventions attributives de subvention et leurs avenants ;\n- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;\n   et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes correspondances courantes relevant des attributions  \ndu service, autres que celles ayant caract\u00e8re d'acte de pouvoir ou emportant d\u00e9cision  \nr\u00e9glementaire.\n- 3 -\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la\ndirection du pilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche 5\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne SEMINIAKO et \u00e0 Mme Lucie MARION, \u00e0 l'effet de  \nsigner : \n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de  \ndossiers ;\n- les copies des actes de la hi\u00e9rarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau\n- tous courriers, pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la gestion des fonds relevant des dispositifs \nde l'Agence nationale de la Coh\u00e9sion des territoires, pi\u00e8ces comptables et notamment les  \nactes  de  certification  du  Service  Fait,  \u00e0  l'exception  des  conventions  attributives  de \nsubvention et leurs avenants ;\n- les attestations de permis de chasse ;\n- les copies conformes de pi\u00e8ces ou documents.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique NAEL, Mme Camille  \nLAVOINE, cheffe du bureau adjointe de l'environnement et de la concertation publique,  \nest autoris\u00e9e \u00e0 signer :\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des RTT ;\n - les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le  \nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers \nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les convocations aux commissions administratives dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le  \nbureau ;\n- correspondances relatives \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques dont la saisine du  \ntribunal administratif ;\n-les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement ;\n-  les  avis  de  publication  pour  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement ;\n- les copies conformes de pi\u00e8ces ou documents ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de  \ndossiers ;\n- les copies des actes de la hi\u00e9rarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;\n \net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant des attributions de son  \nbureau.\nARTICLE 4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille LAVOINE, la d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne SEMINIAKO.\nARTICLE 5 : Dans le cadre de ses attributions, M. J\u00e9r\u00e9my BERBIGETTE, chef du bureau de  \nl'appui  aux  collectivit\u00e9s  et  \u00e0  l'ing\u00e9nierie,  est  autoris\u00e9  \u00e0  signer,  dans  le  cadre  de  ses \nattributions :\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des RTT ;\n- les copies conformes de pi\u00e8ces ou documents ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de  \ndossiers ;\n- les copies des actes de la hi\u00e9rarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;\n et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant des attributions de son  \nbureau.\n- 4 -\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la\ndirection du pilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche 6\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL, la d\u00e9l\u00e9g ation \nest donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BERBIGETTE, chef du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9s et \u00e0  \nl'ing\u00e9nierie, pour signer  :\n- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;\n- les demandes de titres ex\u00e9cutoires dans le cadre des demandes d'indemnisation en  \nmati\u00e8re d'expulsions locatives\nARTICLE 7     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL et de M. J\u00e9r\u00e9my \nBERBIGETTE, chef du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9s et \u00e0 l'ing\u00e9nierie, la d\u00e9l\u00e9gation est  \nexerc\u00e9e  par  Mme  B\u00e9atrice  BEUVE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  \u00e0 \nl'effet de signer :\n- les certificats de paiement de subventions d'investissement.\nPARTIE 2 \u2013 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nRELATIF A LA GESTION BUDG\u00c9TAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 de prescripteur et de valideur \u00e0 \nMme V\u00e9ronique NA\u00cbL, cheffe de la direction du pilotage de l'action publique, pour les  \nordres  de  paiement  ou  de  reversement,  l'expression  des  besoins,  les  recettes,  la \nconstatation du service fait et la signatu re des ordres et des certificats de paiement au  \ntitre des BOP 112, 119, 122, 380, et le 216.\nARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL, la d\u00e9l\u00e9gation  \nest donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my BERBIGETTE,   chef du bureau de l'appui aux collectivit\u00e9s et \u00e0  \nl'ing\u00e9nierie.\nARTICLE 10 : En cons\u00e9quence des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 Mme V\u00e9ronique  \nNA\u00cbL, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire d e mani\u00e8re permanente, \nsont habilit\u00e9s pour saisir, valider les engagements de d\u00e9penses, constater et certifier les  \nServices faits et les demandes de paiement :\nNom Saisie Validation Certification des \nServices Faits\nBEUVE B\u00e9atrice X X X\nROSSELL Franck X X X\nArticle     9     : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la cheffe du service de la coordination  \ndes  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 29 juillet 2026\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique NA\u00cbL cheffe de la\ndirection du pilotage de l'action publique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche 7","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T18:22:55+00:00","id":"622d122e1b036ae8fbfdf8cd8b9a7b719847af22bd63bae717452d90e32c0e47","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-140 d\u00e9l\u00e9gation de signature PDF - 0,11 Mb - 31/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T15:22:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71533/547327/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-140%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf"}