{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nlev\u00e9e d' interdiction consommation eau sur le r\u00e9seau du chef lieu,\ncommune de Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 4\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE\nretour comp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent (18 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla\nADMR Tallard Val de Durance (2 pages) Page 26\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR\nTallard Val de Durance (2 pages) Page 29\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services (2\npages) Page 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA (4\npages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 -  Distraction de parcelles de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la\ncommune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %. (2 pages) Page 40\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un\ndrain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre (4 pages) Page 43\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement\nconcernant 179 m\u00b2 (0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation\nd'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS\nFREE MOBILE (5 pages) Page 48\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la\nphase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la combe de\nl'Homme Mort sur la commune de Baratier\n (2 pages) Page 54\nDirection des politiques publiques / DPP\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique - Puy Saint Andr\u00e9 (8 pages) Page 57\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'organiser une comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e\n\"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue\nde Serre-Pon\u00e7on. (3 pages) Page 66\n2\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprorogation de l'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des\ndirecteurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section\nHautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 70\n3\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d' interdiction\nconsommation eau sur le r\u00e9seau du chef lieu,\ncommune de Etoile Saint Cyrice\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d' interdiction consommation eau sur le r\u00e9seau du\nchef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 4\n| = | ARS PACAPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service sant\u00e9 environnementALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Gap le,26 MAI 2085ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau du chef-lieu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT le r\u00e9sultat de l'analyse de recontr\u00f4le de l'eau du 22/05/2025 conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau du chef-lieu de lacommune d'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune d'Etoile Saint Cyricepour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir Un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le r\u00e9seau du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d' interdiction consommation eau sur le r\u00e9seau du\nchef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 5\nARRETEArticle 1L'eau du r\u00e9seau public d'eau potable du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice, peut \u00e0nouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utilis\u00e9e pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-05-13-00002 du 13/05/2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent: arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai ses administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction deconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du chef-lieu par toutmoyen appropri\u00e9.Article 3Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, \u00e0 Monsieur leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Etoile Saint Cyrice, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointede la pr\u00e9fecture des Oph\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d' interdiction consommation eau sur le r\u00e9seau du\nchef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005\nModification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 7\n| af 3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap. 28 MAI 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 OS. 208$ . OS- 28, 00005\nObjet: Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crins relative \u00e0 la\nVU\nVU\nVU\nVU\ncomp\u00e9tence \u00ab promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices du tourisme \u00bb et restitutionde cette comp\u00e9tence \u00e0 la commune de Puy Saint Vincent\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3188 du 14 d\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du PAYS DES ECRINS ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 modifiant les statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crins ;les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la communaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crins(27/02/2025) et des communes de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e (15/05/2025), Champcella (20/05/2025),Puy-Saint-Vincent (7/04/2025), La Roche de Rame (11/04/2025), Saint-Martin-de-Queyri\u00e9res(19/05/2025) et Vallouise-Pelvoux (7/04/2025) approuvant la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crins ;\nCONSIDERANT que les communes de Freissini\u00e9res et Les Vigneaux ne se sont pas prononc\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 BP 80100 \u2014 05011 GAP Cedex \u2014 Tel : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 8\nARRETE\nArticle 1: Est autoris\u00e9e la modification de l'article 61.2 D\u00e9veloppement \u00e9conomique des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays des Ecrins suivante :\u00ab E. Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourismeCet article s'applique sur le territoire des communes membres \u00e0 l'exception de la commune de PuySaint Vincent, qui est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un office de tourisme \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025.L'office de tourisme assure les missions obligatoires d\u00e9finies \u00e0 l'article L133-3 du code du tourismecomprenant :e accueil et information des touristes,e promotion touristique en coordination avec le comit\u00e9 d\u00e9partemental et le comit\u00e9 r\u00e9gionaldu tourisme,\u00ae contribution \u00e0 coordonner les interventions des divers partenaires du d\u00e9veloppement dutourisme local.Sont aussi de comp\u00e9tences communautaires :e animations destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux populations touristiques en collaboration avec desassociations locales, si existantes,commercialisation de produits touristiques,observatoire du tourisme \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire intercommunal.Dans le cadre de cette comp\u00e9tence, la communaut\u00e9 de communes instaure et per\u00e7oit la taxe de s\u00e9jouren lieu et place des communes. Elle reversera \u00e0 la commune de Puy Saint Vincent ou l'office detourisme qu'elle aura cr\u00e9\u00e9, la taxe de s\u00e9jour per\u00e7ue sur son territoire. \u00bb\nArticle 2 : Les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crins sont r\u00e9dig\u00e9s telsque joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Pays des \u00c9crins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nBeno\u00eet ROCHAS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb 2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 9\nARSPays des EcrinsCOMMUNAUTE DE COMMUNES\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 10\nArticle 1 - D\u00e9nomination de la Communaut\u00e9 de COMMUNES. nine  4Article 2 \u2014 Si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de COMMUNES. uu... cecesscssseesscessscecssecsesseecsesscsesvsecucseeescseseceeseees 4Article 3 \u2014 Dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 de COMMUNES... den 4Article 4 \u2014 Repr\u00e9sentation des COMMUNES. nine  4Article 5 - Fonctionnement de la Communaut\u00e9 de Communes... ss  55. Conseil COMMUNAUTAITE. nee  55.2 Composition du BUFEAU. veel eecccceececscsssceescsscececseseacsvecacsesescavecscscsesesssssssssssesssereessvessescavecsesentevsneassenee 55.3 D\u00e9l\u00e9gation de COMPETENCES. vecccccecessestssessesesssessssesessesesssecsesessesesessescsesesucsrescsvsecsesaeacsusaceessteessesee 5BA Pr\u00e9sident... inner  6Article 6 - Comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de COMMUNES. mn  66.1 Les Comp\u00e9tences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT), wecccccesssccsnssecessssecstssesesresvesesens 66.1. Am\u00e9nagement de l'ESDACE. vccsccccscsesccsessesssscscsscscssosesvsessssvsesesssevssesesseerssesseavsvanrensseserseseesees 66.1.2 D\u00e9veloppement ECONOMIQUE. ....eseesceesseessessseessesnecsesseesusensesnsssucsnscsnsessecenscssnessutsaneceucseacestes 76.1.3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations... 86.1.4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensQU VOYAGE. vo cccesessscsssssscscsssscsvessssecccssscsesvscssessesssavscacavscssesseccsacscscsvacuesssscavscsavesseneeseseavssesedeaescasssseavassvesueusarasaeesaeeees 86.1.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s. ....... 96.2 Les Comp\u00e9tences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT}. nr  96.2. Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays des \u00c9crins etsoutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie... 96.2.2 Politique du logement et du cadre de Vie. inner.  96.2.3 Construction de l'entretien et du fonctionnement d'\u00e9quipements culturelset sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire. une  106.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle............... sn  106.2.5 Politique de la cr\u00e9ation et de la gestion des Maisons de Services auxPublics et d\u00e9finition des obligations de services publics y aff\u00e9rentes en application del'Article 27-2 de la Loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec PACIMIINISTFATION. ee eceeceseeseesesscecenecseeecsevensesecceseeessceecsesseenconeereneenesvesesneeneeseeaeneaees IL6.2.6 ASSAINISSEMENL, ...eccessessesseesesssessseeseenecsscsseescsecsussuecsssecsusnecarenssnecacsuearenucacnecareseesueeneescesaneesseanessenes IL6.2.7 Politique des \u00e9quipement et services pUbDIIES nine  16.3 Autres Comp\u00e9tences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT). ire  136.31 Autorit\u00e9 Organisatrice de la Mobilit\u00e9... iii  13Article 7 - Modalit\u00e9s d'exercices des COMPELENCES. nine  1471 Ma\u00eetrise d'ouvrage de ProgramMMES. ns  147.2 Adh\u00e9sions \u00e0 des syndicats. ressens  147.3 CONVENTIONS avec les autres collectivit\u00e9s... 142/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 11\n7A \u2014 Ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e... inner  141.5 Groupement de COMMANAES.. ner  147.6 Fonds de concours et reversement aux COMMUNES. .....ccceeccseeesseesesesseeseseseeees 157.7. R\u00e9serves fonci\u00e8res. einen  15Article 8 - Receveur de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins.......15Article 9 \u2014 Modifications des statuts...  1591 Adh\u00e9sions des COMMUNES. users  159.2 FUSION avec un autre EPCI... ini  159.3 Retrait des COMMUNES... neue.  159.4 Conditions de dissolution de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des[O1 L LE SARA  15\n3/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 12\nArticle 1 \u2014- D\u00e9nomination de la Communaut\u00e9 de CommunesIl est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de L'Argenti\u00e9re-La Bess\u00e9e, Champcelle, Freissini\u00e9res, PuySaint Vincent, La Roche de Rame Saint Martin de Queyri\u00e9res, Vallouise-Pelvoux et LesVigneaux une Communaut\u00e9 de Communes d\u00e9nomm\u00e9e :\u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS \u00bb.\nArticle 2 - Si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de CommunesLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins est:Maison du Canton7 Rue du Dispensaire05120 L'ARGENTI\u00c8RE-LA BESSEE.\nArticle 3 \u2014 Dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 de CommunesLa Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 - Repr\u00e9sentation des CommunesLe Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes est compos\u00e9 de ConseillersCommunautaires \u00e9lus par le Conseil Municipal de chaque Commune associ\u00e9e, selon laproc\u00e9dure prescrite par les articles L 521] - 6 et L 521 - 7 du CGCT.Le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal qui l'a d\u00e9sign\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L. 5211-8 du CGCT.Les communes qui ne disposent que d'un seul si\u00e8ge d\u00e9signent aussi un suppl\u00e9ant(communes de Freissini\u00e8res et Champcella).Jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, pr\u00e9vu en 2020, etconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2018.04.05.004 du 5 avril 2018, la repr\u00e9sentationest arr\u00eat\u00e9e comme suit :Commune de l'Argenti\u00e9re la Bess\u00e9e : 8.Commune de Champcella: 1.Commune de Freissini\u00e8res : 1.Commune de Puy St Vincent : 2Commune de la Roche de Rame : 3.Commune de Saint Martin de Queyri\u00e9res : 4.Commune de Vallouise-Pelvoux : 4.Commune des Vigneaux : 2. 4/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 13\n\u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il sera fait application des dispositions desarticles L.5211-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 \u2014 Fonctionnement de la Communaut\u00e9 de Communes5.1 Conseil CommunautaireLa Communaut\u00e9 est soumise aux r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9finies par les articles L.5211-1et suivants, L. 5214-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.Le Conseil Communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions des articlesL. 2121-7 et suivants du CGCT relatif au fonctionnement du Conseil Municipal.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe le fonctionnement de la Communaut\u00e9 de Communesconform\u00e9ment aux r\u00e8gles ci - dessus d\u00e9finies.5.2 Composition du BureauLes membres du Bureau autres que le Pr\u00e9sident sont d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L 521] - 10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Pr\u00e9sident et les Vice - Pr\u00e9sidents peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration conforme du ConseilCommunautaire, percevoir des indemnit\u00e9s de fonction dans les limites pr\u00e9vues par lesarticles L 521 - 12 du CGCT.5.3 D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le Bureau dans son ensembiepeuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Conseil communautaire \u00e0l'exception :1\u00b0 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances.2\u00b0 De l'approbation du compte administratif.3\u00b0 Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par la Communaut\u00e9 de Communes\u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 duCGCT.4\u00b0 Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 de Communes.5\u00b0 De l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes \u00e0 un \u00e9tablissement public.6\u00b0 De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.7\u00b0 Des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espacecommunautaire, d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Lors de chaque r\u00e9union du Conseil communautaire, le Pr\u00e9sident rend compte des travauxdu Bureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du conseil.5/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 14\n54 Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Conseil Communautaire en son sein.Le Pr\u00e9sident convoque aux r\u00e9unions du Conseil Communautaire. Il dirige les d\u00e9bats etcontr\u00f4le les votes. Il est charg\u00e9 de suivre l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le ConseilCommunautaire.Il prend part \u00e0 tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas d'application desarticles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Il est le seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer l'exercice d'une partie de sesfonctions dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-9 du CGCT.Il ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la Communaut\u00e9 deCommunes.ll repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 de Communes en justice.\nArticle 6 - Comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de CommunesLa Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les comp\u00e9tences suivantes :6.1 Les Comp\u00e9tences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT).611 Am\u00e9nagement de l'Espace- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur, tel que pr\u00e9vu aux articlesL.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Etudes, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9es pourl'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.- Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res destin\u00e9es aux am\u00e9nagements en rapport avecles comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de Communes.- Assistance aux Communes dans l'\u00e9laboration de leurs documents d'urbanisme.- Am\u00e9nagement num\u00e9rique et technologie de l'information et de lacommunication: d\u00e9veloppement des infrastructures et am\u00e9nagementspermettant une meilleure \u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s aux technologies de l'information.- Etude et mise en place d'outils contribuant au d\u00e9veloppement du territoire, \u00e0l'\u00e9mergence de nouvelles activit\u00e9s et \u00e0 la gestion de l'espace communautaire.\n6/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des EcrinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 15\n- Etude, mise en place, gestion et entretien de la signal\u00e9tique touristique(Signal\u00e9tique d'Information Locale et Relais d'Information Services).- Voie verte: am\u00e9nagement/travaux, signal\u00e9tique/balisage, animation, entretien etpromotion d'une voie verte le long des cours d'eau de Prareboul (La Roche deRame) vers les Cl\u00f4ts (Pelvoux) et Prelles (Saint Martin de Queyri\u00e9res).61.2 D\u00e9veloppement EconomiqueA. Zone d'activit\u00e9sCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et a\u00e9roportuaires.Est d\u00e9finie comme zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques : \u00ab Espace \u00e0 vocation \u00e9conomique inscritdans les documents d'urbanisme, ayant fait l'objet d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement publiccoordonn\u00e9e, regroupant plusieurs entreprises dans une coh\u00e9rence d'ensemble en termesde gestion, d'am\u00e9nagement et d'animation avec continuit\u00e9 spatiale \u00bb.Les zones d'activit\u00e9s existantes, entrant dans le champ d'application sont:e Zone d'activit\u00e9s les Sablonni\u00e8res \u00e0 L'Argenti\u00e9re-La Bess\u00e9e.e Zone d'activit\u00e9s le Planet \u00e0 la Roche de Rame.e Zone d'activit\u00e9s les Clots a Vallouise-Pelvoux.e Zone d'activit\u00e9s le Pr\u00e9 du Faure \u00e0 Saint Martin de Queyri\u00e9res.Leurs p\u00e9rim\u00e8tres sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le documents graphique annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes.\nB. Immobilier d'entrepriseCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'immobilier d'entreprises :- Ateliers-relais.- P\u00e9pini\u00e9res d'entreprises.- H\u00f4tels d'entreprises.- Locaux \u00e0 vocation \u00e9conomique.\nC. Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9scommerciales compatibles avec le SRDEIISont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Appui au maintien et au d\u00e9veloppement du commerce de proximit\u00e9.- Animation de programmes contractuels dont le FISAC.- Soutien financier des acteurs et associations \u0153uvrant pour la cr\u00e9ation et/ou led\u00e9veloppement d'entreprises compatible avec le SRDEII.\nD. Aide au d\u00e9veloppement \u00e9conomique- Relais Services Entreprises.- Soutien financier des acteurs et associations \u0153uvrant pour la cr\u00e9ation et/ou led\u00e9veloppement d'entreprises.7116Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 16\n- Participation a la promotion \u00e9conomique du territoire.- Construction, am\u00e9nagement et r\u00e9alisation d'installations techniques n\u00e9cessaires al'exploitation de l'eau de source, situ\u00e9e sur la Commune de Vallouise sur la parcellecadastr\u00e9e n\u00b0 F529 en vue de sa commercialisation par un op\u00e9rateur priv\u00e9.- Etude et r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipements pour d\u00e9velopper letourisme : maisons du tourisme et de l'artisanat.E. Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices detourismeCet article s'applique sur le territoire des communes membres \u00e0 l'exception de la communede Puy Saint Vincent, qui est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un office de tourisme \u00e0 compter du 1* octobre2025,L'office de tourisme assure les missions obligatoires d\u00e9finies \u00e0 l'article L133-3 du code dutourisme comprenant :- Accueil et information des touristes.- Promotion touristique en coordination avec le comit\u00e9d\u00e9partemental et du comit\u00e9 r\u00e9gional du tourisme.- Contribution \u00e0 coordonner les interventions des diverspartenaires du d\u00e9veloppement touristique local.Sont aussi de comp\u00e9tences communautaires :- Animations destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux populationstouristiques en collaboration avec des associations locales,si existantes.- Commercialisation de produits touristiques.- Observatoire du tourisme \u00e0 l'\u00e9chelle du territoireintercommunale.Dans le cadre de cette comp\u00e9tence, la Communaut\u00e9 de Communes instaure et per\u00e7oitla taxe de s\u00e9jour en lieu et place des communes. Elle reversera \u00e0 la commune de PuySaint Vincent ou l'office de tourisme qu'elle aurait cr\u00e9\u00e9, la taxe de s\u00e9jour per\u00e7ue sur sonterritoire.61.3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondationsEtudes et travaux relatifs aux domaines suivants :- Am\u00e9nagement de bassin hydrographique.- Am\u00e9nagement de cours d'eau, de canal, lac ou plan d'eau.- Pr\u00e9vention et d\u00e9fenses contre les inondations.- Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides.6.1.4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des airesd'accueil des gens du voyageCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.\n8/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 17\n6.1.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chetsassimil\u00e9sCollecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et des d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n6.2 Les Comp\u00e9tences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)6.21 Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays desFcrins et soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergieA. Coordination des \u00e9tudes de r\u00e9seaux de chaleurB. D\u00e9clinaison de Plan Climat Energie Territorial6.2.2 Politique du logement et du cadre de vieA. Habitat.Mise en \u0153uvre des outils de programmation, d'\u00e9tudes et de gestion dans le domaine del'habitat sur tout le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Icrins(notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat r\u00e9sidentiel ou del'immobilier de loisir).B. H\u00e9bergements pour les travailleurs saisonniersEtude, r\u00e9alisation et gestion d'h\u00e9bergements pour les travailleurs saisonniers, y Compris parconvention avec les associations de gestion agr\u00e9\u00e9es.C. Logis des jeunes des \u00c9crinsParticipation au fonctionnement du Logis des jeunes des \u00c9crins - foyer de jeunestravailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les associations de gestion agr\u00e9\u00e9es.D. Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDispositif local de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance :- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain,de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que lesdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,- Projet d'intervention de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e par conventionnement avec leConseil D\u00e9partemental ;- Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).\n9/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des EcrinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 18\n6.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipementsculturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements deenseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaireA. Piscine publiqueL'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini par son ouverture au public toute l'ann\u00e9e.Est d'int\u00e9r\u00eat communautaire la piscine de L'Argenti\u00e9re-La Bess\u00e9e.B. Cin\u00e9maEst d'int\u00e9r\u00eat communautaire le Cin\u00e9ma l'Eau Vive de l'Argenti\u00e8re-La Bess\u00e9e.C. \u00c9cole intercommunale de musique.Est d'int\u00e9r\u00eat communautaire l'Ecole Intercommunale de Musique de l'Argenti\u00e8re-La Bess\u00e9e.D. Stade de football de L'Argenti\u00e8re-La Bess\u00e9e et ses abords.Est d'int\u00e9r\u00eat communautaire le stade de football de L'Argenti\u00e9re-La Bess\u00e9e et ses abords :cr\u00e9ation et gestion d'une zone d'athl\u00e9tisme.\n6.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle.A. Actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Pr\u00e9paration, signature et mise en \u0153uvre du contrat Enfance Jeunesse ou toutdispositif qui viendrait s'y substituer.- Centre socio-culturel (\u00e9quipement \u00e0 vocation sociale, familiale et pluri-g\u00e9n\u00e9rationnelle, un lieu d'animation de la vie sociale). Les missions du centre socio-culturel au sens de la CNAF sont reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Dans le champ de ses comp\u00e9tences d'action sociale communautaire, la Communaut\u00e9 deCommunes peut intervenir en partenariat avec les associations locales \u00e0 caract\u00e8re social.Une subvention peut \u00eatre vers\u00e9e au vu de la r\u00e9alisation d'un projet ou d'une activit\u00e9entrant dans le domaine d'action de la Communaut\u00e9 de communes et dont lesconditions sont encadr\u00e9es par une convention d'objectifs.B. Petite Enfance- Am\u00e9nagement, entretien et fonctionnement d'\u00e9tablissements d'accueil du JeuneEnfant (EAJE), notamment: cr\u00e8ches, haltes garderies \u00e0 l'ann\u00e9e et relais d'assistancematernelle (RAM).- Maison Assistantes Maternelles (MAM).\n10/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des EcrinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration Au 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 19\nC. Extrascolaire et p\u00e9riscolaire hors Temps d'Activit\u00e9sP\u00e9riscolaires ou Nouvelles Activit\u00e9s P\u00e9riscolairesAm\u00e9nagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH)des 3/11 ans sur les vacances scolaires et les mercredis, y compris la fourniture durepas.Am\u00e9nagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH)des 12/17 ans.Mise en \u0153uvre des contrats d'accompagnement \u00e0 la scolarit\u00e9 (CLAS).\n6.2.5 Politique de la cr\u00e9ation et de la gestion des EtablissementFrance Service et d\u00e9finition des obligations de services publics yaff\u00e9rentes en application de l'Article 27-2 de la Loi n\u00b02000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecadministrationMise en place d'une politique d'appui aux services publics de proximit\u00e9 sur le territoire eten particulier :Prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des Etablissement FranceService y compris leurs antennes.Gestion des agences postales intercommunales en r\u00e9gie y compris par conventionavec des structures agr\u00e9\u00e9es.Logistique n\u00e9cessaire aux renforts saisonniers de services publics demand\u00e9s par laCommunaut\u00e9 de Communes.Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalit\u00e9.\n6.2.6 AssainissementCollecte, transfert et traitement des eaux us\u00e9es.Service public de l'assainissement non collectif.\n6.2.7 Politique des \u00e9quipement et services publicsA. Maison de la Justice et du DroitParticipation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du GrandBrian\u00e7onnais.B. Centres d'Incendie et de SecoursConstruction et am\u00e9nagement des Centre d'Incendie et de Secours, hors participation aufonctionnement g\u00e9n\u00e9ral.\n116Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 20\nC. AbattoirLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Ecrins est comp\u00e9tente en mati\u00e9re d'abattoiret peut, \u00e0 ce titre, adh\u00e9rer au SMIAGD.D. Centres de formationD\u00e9veloppement de centres de formation sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays des Ecrins.\nE. Adh\u00e9sionAdh\u00e9sion \u00e0 des op\u00e9ration men\u00e9es par d'autres structures intercommunales encollaboration avec d'autres EPCI, en rapport avec les comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays des Ecrins.F. Maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9D\u00e9finition, \u00e9tudes, accompagnement, r\u00e9alisation et gestion de maisons pluridisciplinairesde sant\u00e9.G. Politique des activit\u00e9s sportives et de pleine naturea. Randonn\u00e9e p\u00e9destre- Sentiers d'acc\u00e8s aux sites remarquables du S\u00e9l\u00e9 et du Glacier BlancAm\u00e9nagement / travaux, animation, entretien et promotion des acc\u00e8s aux sitesremarquables du Pays des Ecrins.- Sentiers th\u00e9matiques :Am\u00e9nagement / travaux, signal\u00e9tique/balisage, animation, entretien et promotiond'un r\u00e9seau de sentiers th\u00e9matiques dont le trac\u00e9 est limit\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Commune de Freissini\u00e8res : Le bois de Monsieur Alfred.Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre.Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas.Commune de L'Argenti\u00e9re La Bess\u00e9e : Balade du circuit industriel.Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc.Commune de Pelvoux : Sur les traces des bergers.Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle.Commune de St Martin de Queyri\u00e9res : Le sentier des cabanes.Commune de Puy St Vincent : Le sentier du m\u00e9l\u00e9zin.\n- Tour du Pays des \u00c9crins :Animation et promotion d'un r\u00e9seau de sentiers intercommunaux dit \u00ab Tour duPays des Ecrins \u00bb.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements/travaux, la signal\u00e9tique/balisage et l'entretiendes itin\u00e9raires restent de comp\u00e9tence communale.12 [16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des EcrinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 21\nb. Eaux vivesSignal\u00e9tique/balisage, animation et promotion des activit\u00e9s de sports d'eau vive.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements/travaux et l'entretien des itin\u00e9raires restent decomp\u00e9tence communale.\nc. Cyclotourisme et VITSignal\u00e9tique/balisage, animation et promotion des activit\u00e9s cyclotourisme et VTT limit\u00e9esaux parcours inscrits au site labellis\u00e9 VTT-FFC.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements/travaux et l'entretien des itin\u00e9raires restent decomp\u00e9tence communale.\nd. TrailAm\u00e9nagements/travaux, signal\u00e9tique/balisage, animation, entretien et promotion del'activit\u00e9 trail sur les diff\u00e9rents parcours et ateliers correspondant \u00e0 la \u00ab Station de trail \u00bb :e Parcours de trail.e Ateliers de trail.\ne. Actions de promotion d'activit\u00e9s sportives, scientifiqueset culturelles- Participation au financement d'\u00e9v\u00e9nements sportifs, scientifiques et culturels.- Participation au financement des associations sportives, scientifiques et culturelles.- Participation au subventionnement des athl\u00e8tes de haut niveau.\n6.3Autres Comp\u00e9tences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)6.31 Autorit\u00e9 Organisatrice de la Mobilit\u00e9- Organisation de la mobilit\u00e9 locale au sens de FArticle L1231-1 du Code destransports :Organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes.Organiser des services \u00e0 la demande de transport public de personnes.Organiser des services de transport scolaire.Organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (aide \u00e0 la location ou \u00e0l'achat des v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique...Organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces usages.Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualis\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9destin\u00e9 aux personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomiqueou sociale ainsi qu'\u00e0 celles en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 estr\u00e9duite. 13/16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 22\n- Organiser ou contribuer au d\u00e9veloppement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.- Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers desmobilit\u00e9s.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s d'exercices des comp\u00e9tences71 Ma\u00eetrise d'ouvrage de programmesLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins peut assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage deprogrammes d\u00e9passant le cadre d'une seule commune (Programme Europ\u00e9en, op\u00e9rationde revitalisation du commerce et de l'artisanat urbain et rural, ...).\n7.2 Adh\u00e9sions \u00e0 des syndicatsLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixtesans qu'une consultation des membres de la communaut\u00e9 soit n\u00e9cessaire,conform\u00e9ment aux dispositions de larticle L.5214-27 du CGCT.7.3 Conventions avec les autres collectivit\u00e9sConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays des \u00c9crins peut confier, par convention avec la ou les collectivit\u00e9sconcern\u00e9es, la cr\u00e9ation ou la gestion de certains \u00e9quipements ou services relevant de sesattributions \u00e0 une ou plusieurs communes membres, \u00e0 leurs groupements ou \u00e0 toute autrecollectivit\u00e9 territoriale ou \u00e9tablissement public, en rapport avec les comp\u00e9tences de lacommunaut\u00e9 de communes.La Communaut\u00e9 de Communes peut par ailleurs \u2014 dans la limite des textes en vigueur \u2014participer par convention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structuresintercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire...). Ellepeut \u00e9galement passer \u2014 dans les limites des textes applicables \u2014 des conventions avecdes personnes publiques tierces, en rapport avec les comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 decommunes.7.4 Ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 demaitre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur. Elle peutnotamment intervenir pour certaines op\u00e9rations concernant qu'une seule commune(travaux relatifs \u00e0 la protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions d'eau ..).75 Groupement de commandesConform\u00e9ment au Code de la Commande Publique, la Communaut\u00e9 de Communes duPays des Ecrins peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et auprofit de ses communes membres. 14 [16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 23\n7.6 Fonds de concours et reversement aux CommunesAfin de financer la r\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un \u00e9quipement, des fonds deconcours peuvent \u00eatre vers\u00e9s entre la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins etles communes membres apr\u00e8s accords concordants exprim\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple duConseil Communautaire et des Conseils Municipaux concern\u00e9s. Le montant total des fondsde concours ne peut exc\u00e9der la part du financement assur\u00e9e, hors subventions, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire du fonds de concours.7.7 R\u00e9serves fonci\u00e8resLa communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins peut constituer des r\u00e9serves fonci\u00e8resen vue de la r\u00e9alisation d'actions dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 \u2014 Receveur de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des\u00c9crins.Les fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins sontexerc\u00e9es par Monsieur ou Madame le Tr\u00e9sorier de Brian\u00e7on.\nArticle 9 \u2014 Modifications des statuts91 Adh\u00e9sions des CommunesLe p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins peut \u00eatre modifi\u00e9 paradjonction de communes nouvelles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-18 duCGCT.9.2 Fusion avec un autre EPCILa Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins peut fusionner avec d'autres EPCI dansles conditions pr\u00e9vues par l'Article L 5211-41-3 du CGCT.9.3 Retrait des CommunesUne Commune peut se retirer de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crins dansles conditions pr\u00e9vues par l'Article L 5211-19 et L 5214-26 du CGCT.\n94 Conditions de dissolution de la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays des \u00c9crinsLa Communaut\u00e9 de Communes est dissoute dans les conditions pr\u00e9vues par les articlesL5214-28 et 29 du CGCT. 15 [16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des EcrinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 24\nA lArgenti\u00e9re-La Bess\u00e9eLe 17 mars 2025 Le Pr\u00e9sidentCyrille DRUJON D'ABTROS\n16 {16Statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays des \u00c9crinsValid\u00e9s par D\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour\ncomp\u00e9tence tourisme Puy St Vincent 25\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008\nAP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val\nde Durance\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 26\nDirection D\u00e9partementaleEs de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPES | DDETS-PPOSLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 23 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne |ASSOCIATION LOCALE ADMR DE TALLARD VAL DE DURANCE - Quartier les Boulangeons - 05130| Tallard - N\u00b0 SAP/811764349\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-13 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur DominiqueDUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 MERE du 23 ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination \u00e0compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classenormale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-03-31-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Magali BRETON,Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et au cheffe du service \u00ab Emploi-Entreprises \u00bb ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 26/02/2025, par Monsieur LISSY Pascal en qualit\u00e9 dePr\u00e9sident de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance;VU l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental du 1\u00b0 juin 2015 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e en date du 06/05/2025 (sans r\u00e9ponse) au Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes;\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,ARRETEArticle ter :L'agr\u00e9ment de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Centre m\u00e9dicalla Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard est accord\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025 pour une dur\u00e9e decing ans sur le D\u00e9partement des Hautes-Alpes.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 du code dutravail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2:Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et sur le d\u00e9partement (05):e Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicap\u00e9s a domicile (modeprestataire et mandataire) ; .e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicap\u00e9s (modeprestataire et mandataire).\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 27\nAssistance aux personnes ag\u00e9es (mode mandataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode mandataire)Conduite de v\u00e9hicule des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es (mode mandataire)e Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es dans leurs d\u00e9placements (mode mandataire)\nArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer sesactivit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alablede son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il estagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS PPOS.Article 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2 du :code du travail).Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PPO5ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice D\u00e9partementale de la DDETS PPO5,Par d\u00e9l\u00e9gation, la ne service Emploi-Entreprises,SF TSDalila RAIS .\n/ } De) Marremenifdle de tf ol: MY, CU FEAVETIE, des DOUdarUes el de la Frolecilar des Populations des Hantes-. {ines\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val de Durance 28\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009\nAP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de\nDurance\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 29\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDES HAUTES- , : vaALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DDETS-PPOS\nGap le 23 mai 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-23-Objet : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/811764349 - Association Locale ADMR Tallard Val de Durance - Quartier les Boulangeons -05130 Tallard.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur |Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R. 7232-16 \u00e0 R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;VU la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durance;Le Pr\u00e9fet des Hautes Alpes; CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 26/02/2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur LISSY Pascal en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durancedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Centre M\u00e9dical la Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 811764349 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration et exerc\u00e9es en mode prestataire et mandataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;Petits travaux de jardinage ;Travaux de petit bricolage ;Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ;Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses) ;Livraison de repas \u00e0 domicile ;Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport, actes de la vie courante ;e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)et (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat sur le D\u00e9partement des Hautes-Alpes :En mode prestataire et mandataire :> Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (05) ;> Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicap\u00e9s (05).\nEn mode Mandataire :> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es (hors actesde soins relevant d'actes m\u00e9dicaux (05);> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) y compris les enfantshandicap\u00e9s de plus de 3 ans (05)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 30\n> Prestation de. conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de:pathologies chroniques (05)> Accompagnement hors domicile des p\u00e9rsonnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilit\u00e9 et transp\u00f4rts acte de la vie courante) (05)Activit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 autorisation (mode prestataire) :> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux x personnes \u00e2g\u00e9es (hors actesde soins relevant d'actes m\u00e9dicaux (05);> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 V insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) y compris les enfantshandicap\u00e9s de plus de 3 ans (05)> Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques (05)> Accompagnement. hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques PrSRENBRE aide mobilit\u00e9 et transports acte de la vie courante) (05)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles._ Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du.code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet dun recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PPOSou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice D\u00e9partementale de la DDETS PPOS,Par d\u00e9l\u00e9gation, la 4 e du service Emploi-Entreprises,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de Durance 31\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001\nAP-RD-SAP-Champsaur services\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 32\nPREFET | | Direction D\u00e9partementaleDES HAUTES- . : si tesALPES . de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DDETS-PPO5\nGap le 21 mai 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025Objet : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/952563211 |\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 \u00e0D.7233-5;VU la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Champsaur Services le 20 mai 2025 ;Le Pr\u00e9fet des Hautes Alpes;CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 20/05/2025 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur Adrien ARIEY-BONNET en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme Champsaur Services dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 156 Route de Chantaussel - 05500 Saint Julien-en-Champsaur et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP /952563211.Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode d'intervention prestataire) :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersTravaux de petit bricolagePetits travaux de jardinageMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileVVVVVWVToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 33\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PPOSou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. |Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice D\u00e9partementale de la DDETS PPOS,Par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,Pr : =Dalila RAS KV\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004\nDDT - AP Travaux ESCOTA\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 35\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 22/05/2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51pour des travaux d'enrob\u00e9s\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la convention de concession pass\u00e9e entre l'Etat et la Soci\u00e9t\u00e9 de l'Autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence,'Alpes (ESCOTA) relative notamment \u00e0 l'autoroute A51 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deHautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant oude r\u00e9paration sur l'autoroute A 51 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8eme partie: signalisationtemporaire ;VU le r\u00e8glement de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 21 mai 2025 :CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, et du personnel des entreprises charg\u00e9es d'effectuer les travaux d'enrob\u00e9s sur l'autorouteA51.Les travaux sont pr\u00e9vus au second semestre 2025, semaines 36 \u00e0 41 inclues, soit du 01 septembre au 10 oc-tobre avec la semaine 42 de r\u00e9serve).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 36\nARRETEArticle Premier :La Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) r\u00e9alise des travaux d'enrob\u00e9 surl'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence Gap du Point rep\u00e8re (PR) 122+920 au PR 153+257 ainsi que surle diffuseur n\u00b024 de La Saulce.Article 2 : Synth\u00e9se des fermeturese Travaux en semaine 36, nuit du 04 au 05 septembre :o Sortie obligatoire au diffuseur n\u00b022 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les v\u00e9hicules enprovenance du sud (Aix-en Provence).o Fermeture des entr\u00e9es en direction de Gap au diffuseur n\u00b022 de Sisteron-Centre au PR116+200.o Fermeture des entr\u00e9es en direction de Gap au diffuseur n\u00b023 de Sisteron-Nord au PR 123+200.o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 \u00e0 06h00,hors week-end, hors jours f\u00e9ri\u00e9es et hors jours hors chantier.o La semaine 37/2025 constitue une semaine de r\u00e9serve.e Travaux en semaine 41, nuits du 06, 07, 08 et 09 octobre :o Les entr\u00e9es et sorties du diffuseur n\u00b0 24 de la Saulce seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.o Sortie obligatoire au diffuseur n\u00b023 de Sisteron-Nord au PR 123-200 pour les v\u00e9hicules enprovenance du sud (Aix-en Provence).o Les entr\u00e9es sur l'autoroute A51 en direction de Gap par le diffuseur n\u00b023 de Sisteron Nordseront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 \u00e0 06h00,hors week-end, hors jours f\u00e9ri\u00e9es et hors jours hors chantier.o La semaine 42/2025 constitue une semaine de r\u00e9serve.\nArticle 3 : Itin\u00e9raires de d\u00e9viatione Sortie obligatoire au diffuseur n\u00b022 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les v\u00e9hicules enprovenance du sud (Aix-en Provence) la nuit du 04 au 05 septembre.Les v\u00e9hicules circulant sur l'A51 en provenance du sud devront sortir obligatoirement au diffuseur n\u00b022 deSisteron Centre. Ils seront d\u00e9vi\u00e9s en empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le r\u00e9seausecondaire.e Fermeture des entr\u00e9es en direction de Gap au diffuseur n\u00b022 de Sisteron-Centre au PR 116+200 la nuitdu 04 au 05 septembre.Les v\u00e9hicules souhaitant entrer sur l'A51 au diffuseur n\u00b022 de Sisteron-Centre en direction du nord seront d\u00e9vi\u00e9sen empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet soit prendre la direction d\u00e9 Gap par le r\u00e9seausecondaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 37\ne Fermeture des entr\u00e9es en direction de Gap au diffuseur n\u00b023 de Sisteron-Nord au PR 123+200 la nuitdu 04 au 05 septembre.Les v\u00e9hicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront d\u00e9vi\u00e9svers le diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.e Fermeture du diffuseur n\u00b024 de La Saulce en semaine 41- V\u00e9hicule en provenance du nord par ler\u00e9seau secondaire.Les v\u00e9hicules en provenance de Gap par la RN 85 souhaitant entrer sur l''A51 au diffuseur n\u00b024 de la Saulce auPR 152+800 seront d\u00e9vi\u00e9s au diffuseur de Sisteron Nord en empruntant la RD 1085 puis la RD 4085.e Fermeture du diffuseur n\u00b0 24 de La Saulce en semaine 41- V\u00e9hicules circulant sur l'A51 en provenancedu sud.Les v\u00e9hicules circulant sur l'A51 en provenance du sud souhaitant sortir au diffuseur n\u00b024 de la Saulce serontinvit\u00e9s \u00e0 sortir en amont au diffuseur n\u00b023 de Sisteron Nord (Sortie obligatoire). Ils rejoindront ainsi leurdestination en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.e Fermeture du diffuseur n\u00b024 de La Saulce en semaine 41- Fermeture des entr\u00e9es en direction de Gapau diffuseur n\u00b023 de Sisteron-Nord au PR 123+200.Les v\u00e9hicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront d\u00e9vi\u00e9s versle diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.\nArticle 4_: Mode d'exploitationL'interdistance entre deux chantiers sera ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro kilom\u00e8tre durant la p\u00e9riode de travaux.Aucuns travaux ne seront r\u00e9alis\u00e9s pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s, ni les jours \u00ab hors chantier \u00bb d\u00e9finis par la circulairefixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025.En semaine, le lin\u00e9aire de chauss\u00e9e rabot\u00e9e recevant de la circulation sera limit\u00e9 \u00e0 quatre-mille (4 000) m\u00e8trescomprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h. Cette dispositions'accompagne par la pose de panneaux KM9 \u00ab RAINURAGE \u00bb et de l'activation des Panneaux \u00e0 MessagesVariables (PMV) amont signalant le changement de rev\u00eatement.Le week-end, le lin\u00e9aire de chauss\u00e9e rabot\u00e9e recevant de la circulation sera limit\u00e9 \u00e0 deux-mille (2 000) m\u00e8trescomprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h. Cette dispositions'accompagne par la pose de panneaux KM9 \u00ab RAINURAGE \u00bb et de l'activation des Panneaux \u00e0 MessagesVariables (PMV) amont signalant le changement de rev\u00eatement. La circulation le week-end se fera hors p\u00e9riodede cong\u00e9s scolaires et hors jours hors chantiers, avec la mise en astreinte d'une balayeuse mobilisable chaqueweek-end sous 2 heures.La longueur des balisages l\u00e9gers permettant la neutralisation de voies sera port\u00e9e \u00e0 10 km.La longueur des basculements sera port\u00e9e \u00e0 8 km entre deux Interruption du Terre-Plein Central (ITPC).Article 5 : InformationLes usagers seront inform\u00e9s par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la diffusionde messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : Suivi des signalisations et s\u00e9curit\u00e9Les signalisations correspondantes aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront conformes \u00e0 l'ISR 8\u00e8me partiesignalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveill\u00e9es par les services del'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA pendant toute la p\u00e9riode des travaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 38\nArticle 7 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :@ un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e9te des Hautes-Alpes ;e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre de la Transition \u00c9cologique.Dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;e un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE).Ce dernier peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours. fr.Le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nArticle 8 : DiffusionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant du Groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du peloton d'autoroute de la Gendarmerie dePeyruis ; M. le Directeur de l'Exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes ESCOTA ; M. le Maire de La Saulce.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller a l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nGap, le 22/05/2025Pour le pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Mitaetces : (ET ES PSS a nlee  Te Titde la pr\u00e9feciure des ylautes-AlpesLI\n=\n' Benoft ROCHAS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005\n Distraction de parcelles de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la commune de La\nB\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 -  Distraction de parcelles de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la commune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %.\n40\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 22/05/2025              \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n Objet :  Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la commune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %. \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature au chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret \n(SEEF)  de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la \ncomp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande de distraction de M. Bermond Romain pour la parcelle cadastr\u00e9e ZA 28 d'une  \nsuperficie de 23 a et 80 ca ; \nVU la demande de distraction de M. Blache Yves Paul Cl\u00e9ment pour la parcelle cadastr\u00e9e ZA 48  \nd'une superficie de 8 a et 40 ca ; \nVU la demande de distraction de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Chemin de Fer (SNCF) pour la parcelle  \ncadastr\u00e9e ZB 33 d'une superficie de 07 a et 08 ca ; \nVU la demande de distraction de M. Francou St\u00e9phane pour les parcelles cadastr\u00e9es ZB 36 et ZK 34 \nd'une superficie totale de 3ha 05 a 80 ca ; \nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-038  du  conseil  syndical,  en  date  du  19  mars  2025,  favorable  \u00e0  la \ndistraction des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal de la Subteyte ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 -  Distraction de parcelles de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la commune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %.\n41\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  de  distraction  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'un  total  de  3ha  45a  et  08ca  est \ninf\u00e9rieure \u00e0 7 % du p\u00e9rim\u00e8tre initial, qui est de 66 ha 61 a et 23 ca  ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00b0 : Les parcelles cadastr\u00e9es ZA 28, ZA 48, ZB 33, ZB 36 et ZK 34 d'une superficie totale de 3 ha  \n45 a et 08 ca sur la commune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on sont distraites du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association  \nsyndicale du Canal de la Subteyte. \nEn cons\u00e9quence la nouvelle superficie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du Canal de la Subteyte, est d\u00e9sormais de \n63 ha 16 a et 15 ca ( 631 615 m\u00b2).  \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sident de l'ASA du Canal de la Subteyte et le maire de la commune de La B\u00e2tie-\nMontsal\u00e9on  sont  charg\u00e9s  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'affichage  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur  la  commune  La  B\u00e2tie-\nMontsal\u00e9on dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication. Le pr\u00e9sident de l'ASA du  \ncanal de la Subteyte est en outre charg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la r\u00e9duction du  \np\u00e9rim\u00e8tre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nHautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n\u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur \u2013 BP 50026 -  05001 GAP cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 \u2013 \nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 -  Distraction de parcelles de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du\nCanal de la Subteyte sur la commune de La B\u00e2tie-Montsal\u00e9on. Proc\u00e9dure dite des 7 %.\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003\nAP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage\nAEP de Bramousse sur la commune de Guillestre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP\nde Bramousse sur la commune de Guillestre 43\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 28/05/25   \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP de Bramousse\nsur la commune de Guillestre\n \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1, R214-32, \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de \nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nsondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la de la 1.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin  \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 janvier 2025 n\u00b005-2025-01-07-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Thierry DURAND,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes  \nAlpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 janvier 2025 n\u00b005-2025-01-13-00003 de subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes  \nAlpes \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes Alpes ;\nVU le dossier de D\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le \n19  mars  2025,  pr\u00e9sent\u00e9  par  la  commune  de  Guillestre  repr\u00e9sent\u00e9s  par  Madame  le  Maire,  \nenregistr\u00e9  sous  le  n\u00b00100288246  et  relatif  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'un  drain  au  captage  AEP  de  \nBramousse ;\nVU l'avis des services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 14 avril 2025 ;\nVU l'avis des services du Parc Naturel R\u00e9gional du Queyras en date du 28 avril 2025 ;\nVU le  projet  d'arr\u00eat\u00e9 transmis  au  p\u00e9titionnaire  en  date  du  19  mai  2025  pour  observations  \n\u00e9ventuelles et la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 26 mai 2025;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP\nde Bramousse sur la commune de Guillestre 44\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP de Bramousse  ne remet pas en cause la  \nprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires pour satisfaire les exigences  \nde protection des milieux aquatiques et naturels terrestres ;\nSur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ; \nARR\u00caTE\nTitre I : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Guillestre repr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire de sa d\u00e9claration en  \napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect de son dossier loi  \nsur l'eau et des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nla r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP de Bramousse,\nsitu\u00e9 sur la commune de GUILLESTRE.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises  \n\u00e0 autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau \nde l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation  \nde  puits  ou  d'ouvrage  souterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0  un  usage \ndomestique,  ex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la \nsurveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue  d'effectuer  un \npr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  permanent  dans  les  eaux  \nsouterraines y compris dans les nappes d'accompagnement  \nde cours d'eau. (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nDe mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les espaces naturels environnant, le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions \nsp\u00e9cifiques suivantes :\n\u2022 l'emprise du chantier sera limit\u00e9e \u00e0 son strict minimum afin de r\u00e9duire l'impact sur les habitats  \nde pelouses,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP\nde Bramousse sur la commune de Guillestre 45\n\u2022 nettoyage des engins avant leur arriv\u00e9e sur site afin d'\u00e9viter la propagation d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes,\n\u2022 v\u00e9rification  fr\u00e9quente  des  engins  de  fa\u00e7on  \u00e0  d\u00e9celer  rapidement  les  \u00e9ventuelles  fuites \nd'hydrocarbures ou autre,\n\u2022 le stationnement des autres v\u00e9hicules et du mat\u00e9riel non indispensable sera effectu\u00e9 en aval  \nde la zone de travaux,\n\u2022 aucun d\u00e9versement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles ne doit  \n\u00eatre effectu\u00e9,\n\u2022 des  kits  anti-pollution  comprenant  des  absorbants  seront  stock\u00e9s  sur  site  de  mani\u00e8re  \u00e0 \npermettre leur utilisation rapide en cas de probl\u00e8me,\n\u2022 les  eaux  souterraines  d\u00e9voy\u00e9es  pendant  la  phase  travaux  transiteront  par  un  bassin  de \nd\u00e9cantation \u00e0 cr\u00e9er avant leur rejet dans le torrent afin de limiter le d\u00e9part de mati\u00e8re en  \nsuspension vers le torrent,\n\u2022 les zones terrass\u00e9es/remani\u00e9es devront \u00eatre rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es avec la m\u00e9thode de transfert de  \nmottes (pr\u00e9voir en amont de conserver s\u00e9par\u00e9ment la couche superficielle du sol en vue de  \nson r\u00e9-emploi pour la rev\u00e9g\u00e9talisation),\n\u2022 l'arrachage des arbustes situ\u00e9s sur l'emprise des travaux (rosier notamment) sera pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 leur  \nd\u00e9broussaillage afin de limiter les multiplications.\nA l'issue des travaux, la qualit\u00e9 de l'eau devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e sur les param\u00e8tres bact\u00e9riologiques,  \nturbidit\u00e9  et  hydrocarbures  et  les  r\u00e9sultats  d'analyse  transmis  au  service  sant\u00e9-environnement  de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes.\nArticle 4 : Prescriptions relatives aux conditions de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements\nLe p\u00e9titionnaire informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant  \nleur d\u00e9marrage effectif.\nLes travaux devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nautorisant les travaux.\nArticle 5 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans \net contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP\nde Bramousse sur la commune de Guillestre 46\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 :  Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise  \n\u00e0 la mairie de la commune de Guillestre, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces  \ninformations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes  \npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le  \nchef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), Mme le Maire de Guillestre,  \net toute autorit\u00e9 de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Cheffe du service Eau, Environnement, For\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nLISTE DES ARR\u00caT\u00c9S DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 05001 GAP Cedex\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drain au captage AEP\nde Bramousse sur la commune de Guillestre 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010\nAutorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  -\ncommune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n48\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le 23/05/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nAutorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2 (0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire : SAS FREE MOBILE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9frichements,  \nl'Ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie l\u00e9gislative du Code forestier, et  \nles modifications apport\u00e9es par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la For\u00eat du 13 octobre 2014,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 25-04-840 d\u00e9pos\u00e9e le 07/03/2025 par laquelle la  \nSAS FREE MOBILE a fait conna\u00eetre son intention de d\u00e9fricher  179 m\u00b2 (0,0179 ha) de bois priv\u00e9s  \nsitu\u00e9s sur le territoire communal de Gap, d\u00e9partement des Hautes-Alpes, \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 28/04/2025, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le \nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9livrance  des  \nautorisations de d\u00e9frichement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM.  Thierry  Durand,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  \u00e0  Madame  la \nCheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des  \nautorisations de d\u00e9frichement.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est  possible  de  minimiser  les  incidences  environnementales  et  foresti\u00e8res  en \nd\u00e9finissant des mesures adapt\u00e9es d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n1 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n49\nArticle 1 : SURFACES AUTORIS\u00c9ES\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de 179  m\u00b2 (0,0179 ha) de bois priv\u00e9s situ\u00e9s sur le territoire communal de  \nGap, dans la parcelle ainsi cadastr\u00e9e :\nCommune Section Num\u00e9ro de \nparcelle\nSurface de la \nparcelle (ha)\nSurface concern\u00e9e \npar la demande de \nd\u00e9frichement (ha)\nGap DN 11 0,2575 0,0179\nSUPERFICIE TOTALE \u00c0 D\u00c9FRICHER 0,0179 ha\nArticle 2 :  CONDITIONS\nEn contrepartie de l'autorisation de d\u00e9frichement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement  \ns'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures suivantes :\n2.1. Au titre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction des impacts et d'accompagnement\nRappel : La  commune  de  Gap \u00e9tant  class\u00e9e  \u00e0  risque  fort  feu  de  for\u00eat  sur  ce  secteur  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-12-08-018 du 08 d\u00e9cembre 2017 , toute construction situ\u00e9e dans ou \u00e0 moins de 200  \nm\u00e8tres d'espaces sensibles aux incendies est soumise \u00e0 une  obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement  \n(OLD) sur 50 m (\u00e0 partir de la construction) . Les voies d'acc\u00e8s doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es  \nde  part  et  d'autres  sur  2  m.  Le  d\u00e9broussaillement  dans  ces  for\u00eats  consiste  \u00e0  assurer  de  fa\u00e7on  \npermanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par \u00e9lagage des branches  \nbasses  des  arbres  sur  2  m\u00e8tres  de  haut  minimum  et  \u00e0  l'\u00e9limination  de  la  broussaille  au  sol.  Un \nespacement  moyen  de  3  m  x  3  m  entre  les  arbres  bienvenants  en  place  sera  recherch\u00e9,  avec  \n\u00e9limination pr\u00e9f\u00e9rentielle des arbres secs ou d\u00e9p\u00e9rissants. Le broyage sur place ou l'\u00e9vacuation des  \nr\u00e9manents vers une d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e ou vers la fili\u00e8re-bois, sont \u00e0 privil\u00e9gier. \nLe mode op\u00e9ratoire pour la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire en for\u00eat d'autrui peut \u00eatre  \ndemand\u00e9 aupr\u00e8s de la DDT - unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat.\n\ue00a  Un balisage pr\u00e9alable de l'emprise du d\u00e9frichement autoris\u00e9 sera imp\u00e9rativement mis en place avant \nle d\u00e9but du chant  ier  . L'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat de la DDT en sera inform\u00e9e avant le commencement  \ndes travaux de d\u00e9frichement. Ce balisage sera respect\u00e9 par les entrepreneurs. \n\ue00a Le d\u00e9frichement interviendra en p\u00e9riode de moindre impact \u00e9cologique (en dehors de la p\u00e9riode de \nnidification) c'est-\u00e0-dire entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars. En cas de d\u00e9marrage du chantier de coupe en  \ndehors  de  cette  p\u00e9riode  de  moindre  impact,  une  demande  pr\u00e9alable  sera  formul\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la \nDDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors \u00eatre organis\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'absence d'impact sur  \ncertaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et chiropt\u00e8res notamment). \n\ue00a Les r\u00e9manents de coupe, y compris les souches, seront broy\u00e9s sur place, valoris\u00e9s au travers de la  \nfili\u00e8re bois, ou \u00e9vacu\u00e9s rapidement vers une d\u00e9chetterie homologu\u00e9e, mais en aucun cas abandonn\u00e9s  \nen bordure du site ou dans les espaces naturels. \n\ue00a Compte tenu du risque d'incendie de for\u00eat et pour limiter la pollution de l'air,  l'incin\u00e9ration des  \nr\u00e9manents et des d\u00e9chets est strictement interdite . Les d\u00e9chets seront collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une  \nfili\u00e8re adapt\u00e9e.\n\ue00a Le plus grand soin sera exig\u00e9 des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les \nengins m\u00e9caniques ou avec des mat\u00e9riaux. \u00c0 ce titre l'abattage ou l'\u00e9lagage des arbres en limite du  \nprojet sera fait soigneusement \u00e0 la tron\u00e7onneuse et non pas \u00e0 la pelle m\u00e9canique. Aucun \u00e9lagage des  \nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n50\narbres \u00e0 la pelle m\u00e9canique ne sera tol\u00e9r\u00e9. Des sanctions seront prises en cas de blessures constat\u00e9es  \nsur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier). \n\ue00a Les collets des arbres \u00e0 pr\u00e9server sur les abords ne seront pas enterr\u00e9s  (aucun remblai en zone  \nbois\u00e9e). \n\ue00a Gestion du risque de pollution :\nToutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les  \nhydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des v\u00e9hicules en carburant seront \norganis\u00e9s sur un emplacement adapt\u00e9 \u00e9loign\u00e9 des foss\u00e9s. Il en sera de m\u00eame pour le stockage des  \ncarburants ou produits d'entretien des engins.\nLes  engins  feront  l'objet  d'un  contr\u00f4le  continu  et  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit  anti-pollution.  En  cas \nd'accident provocant une fuite, une \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un site de d\u00e9pollution sera  \nengag\u00e9e sans d\u00e9lais.\n2.2. Au titre des mesures compensatoires foresti\u00e8res\nConform\u00e9ment \u00e0 l'application du code forestier (article L 341-6 alin\u00e9a 1), le coefficient multiplicateur  \naffect\u00e9  \u00e0  ce  d\u00e9frichement  est  de  1,5   pour  1   sur  une  \u00e9chelle  de  1  \u00e0  5,   donnant  une  assiette  de  \ncompensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0179 ha soit 0,02685 ha.\nSuivant  votre  choix  exprim\u00e9  en  cours  d'instruction  (acte  d'engagement  du  13/05/2025),  ce  \nd\u00e9frichement sera  compens\u00e9 par le versement au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois d'une  \nsomme d'un montant  de 1 000 \u20ac (mille Euros ).\n(cette compensation financi\u00e8re ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac, c'est celle qui sera retenue)\nCette somme vous sera demand\u00e9e au moment de la r\u00e9alisation du d\u00e9frichement qui devra \u00eatre signal\u00e9  \n\u00e0 la DDT.\nArticle 3 : ENGAGEMENT\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement devra : \n\uf06e Proc\u00e9der \u00e0 un affichage en mairie et sur les lieux du d\u00e9frichement de l'autorisation pr\u00e9fectorale \nau minimum 15 jours avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et conserver cet affichage pendant la  \ndur\u00e9e des travaux. \n\uf06e Informer au pr\u00e9alable, le plus t\u00f4t possible et au minimum dans un d\u00e9lai de 48 heures, la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  (Service  Eau  Environnement  et  For\u00eat,  UBF)  du  \ncommencement  du  d\u00e9frichement  et  informer  r\u00e9guli\u00e8rement  l'unit\u00e9  UBF  de  la  DDT  de  \nl'avancement des diff\u00e9rentes phases.\n\uf06e Informer la Direction D\u00e9partementale des Territoires (unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat), dans un d\u00e9lai  \nde trois mois, de la fin des op\u00e9rations et organiser une r\u00e9ception d\u00e9finitive en fin de chantier.\nArticle 4 : CONTR\u00d4LE, R\u00c9VISION OU R\u00c9SILIATION DE L'OP\u00c9RATION\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet,  la  Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires  sera  inform\u00e9e  au  pr\u00e9alable  et  son  accord  sera  formalis\u00e9  avant  tout  commencement  \nd'ex\u00e9cution. \nS'il est constat\u00e9 lors de la r\u00e9ception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a  \n\u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les sanctions pr\u00e9vues par la \nloi aux articles L.341-8 \u00e0 L.341-10 et L.363-1 \u00e0 L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer. \nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n51\nArticle 5 : VALIDIT\u00c9 DE L'AUTORISATION\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le d\u00e9frichement ne pourra plus  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. \nArticle 6 : LITIGES\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.\nArticle 7 : RECOURS\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre contest\u00e9es dans les deux mois qui suivent la date de cette  \nnotification.  \u00c0  cet  effet,  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  d'un \nrecours contentieux. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou  \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le  d\u00e9lai  de  recours  \ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au \nterme des deux mois vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement contest\u00e9e par des tiers dans  \nles deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et \nles communes de plus de 3500 habitants.\nArticle 8 : MODALIT\u00c9 D'EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des  \nHautes-Alpes et le maire de la commune de  Gap  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe d'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat\nChantal GALLIERE\nPi\u00e8ce annex\u00e9e\u00a0: \n-  annexe : plan cadastral de localisation du d\u00e9frichement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n4 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n52\nTe  a\nes: DN\"107\nD\u00e9frichement de 179 m2\nLEGENDE :[Z2 DefrichementParcelles (cadastre)\nAnnexe 1\ncr\u00e9ation d'un d\u00e9frichement pour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie \ncommune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire : SAS FREE MOBILE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 25-04-840\nLocalisation du d\u00e9frichement sur 0,0179 ha  (parcelle DN 111)\n(plan r\u00e9alis\u00e9 sur Qgis \u2013 dossier sylvanat n\u00b0 05-30902)\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n5 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le d\u00e9frichement concernant 179 m\u00b2\n(0,0179 ha) de bois priv\u00e9s\npour l'installation d'un relai t\u00e9l\u00e9phonie  - commune de GAP\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SAS FREE MOBILE\n53\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004\nProlongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande\nd'autorisation environnementale relative au\nprojet d'am\u00e9nagement de la combe de l'Homme\nMort sur la commune de Baratier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la combe de l'Homme\nMort sur la commune de Baratier\n54\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 28/05/25       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nProlongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation \nenvironnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la combe de l'Homme Mort sur la commune \nde Baratier\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande conjointe pr\u00e9sent\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 par le service d\u00e9partemental de Restauration  \ndes Terrains en Montagne pour le compte de l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 de Communes de Serre-\nPon\u00e7on en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'am\u00e9nagement de la Combe de  \nl'Homme Mort ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 5 ao\u00fbt 2024 pronon\u00e7ant la compl\u00e9tude du dossier ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-DPP-CDD-111  du  23  d\u00e9cembre  2024 portant  ouverture  d'une \nenqu\u00eate publique entre le 3 f\u00e9vrier et le 4 mars 2025 ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 1er avril 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le d\u00e9lai pour statuer \nest de deux mois \u00e0 compter de l'envoi au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions du commissaire  \nenqu\u00eateur ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ont \u00e9t\u00e9 transmis le 1 er avril \n2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision n\u00e9cessite d'\u00eatre prolong\u00e9 d'un mois ;\nSur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : PROLONGATION DU D\u00c9LAI D'INSTRUCTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-41 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision relative \n\u00e0 l'instruction de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 de \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la combe de l'Homme\nMort sur la commune de Baratier\n55\ncommune de Serre-Pon\u00e7on, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0AIOT 0100053432 concernant l'am\u00e9nagement de la  \ncombe de l'Homme Mort est prolong\u00e9e d'un mois.\nArticle 2 : PUBLICATION\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une  \ndur\u00e9e minimale de un mois.\nArticle 3 : RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des  \nHautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPour le chef de service eau, environnement, for\u00eat,\nLa cheffe de service eau, environnement, for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur  -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la dur\u00e9e de la phase d'examen\nconcernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la combe de l'Homme\nMort sur la commune de Baratier\n56\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001\nAP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy\nSaint Andr\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 57\n| a oe ARS PACAz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes AlpesPREFET | Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | ; GAP, le 2 2 MAI 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Puy SaintAndr\u00e9 par le captage de Serre Blanc.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine.VU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10, les articles R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif \u00e0 lad\u00e9rivation des eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0R214-60 ; |VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s decalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Puy Saint Andr\u00e9 du 21 mars 2024 approuvant le projet,son montant et demandant :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 58\nDe d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine ;- la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection;De l'autoriser \u00e0 d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU le protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; |VU le rapport de Thierry Monier, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 02 juillet 2022;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture le 23 octobre par la mairie de Puy saint Andr\u00e9 ;VU l'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du18 avril 2024 ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 17 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DPP-CDD-75 du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU _ les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 01 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8red'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tresde protection constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but ;CONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appuidu dossier sont justifi\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :ARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Puy Saint Andr\u00e9 :-Les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source de Serre Blanc.-L'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate.ARTICLE 2: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementLa commune de Puy Saint Andr\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0 partir ducaptage de Serre Blanc au titre du Code de l'Environnement.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 59\nARTICLE 3: LocalisationLe captage de Serre Blanc est compos\u00e9 de deux captages distincts :Le captage 1, situ\u00e9 sur la parcelle communale n\u00b01459. Les coordonn\u00e9es sont :Lambert 93 x =982422,6m ; y = 64287968 m et z = 2373 m.Le captage 4, situ\u00e9 sur la parcelle communale n\u00b01459. Les coordonn\u00e9es sont :Lambert 93 x =982310m ; y = 6428859,7 m et z = 2406 m.ARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9eLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :- d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 3,5 m?/j ;- volume maximum annuel de 600 m\u00b0Afin de respecter les d\u00e9bits autoris\u00e9s, un compteur est install\u00e9 au niveau du r\u00e9servoir.L'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert a cet effet :- la localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumespr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index ;- les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements,et notamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, quisont mentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8scette op\u00e9ration.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et detenir celles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.L'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.ARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI)Compte tenu du contexte, l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 n'a d\u00e9fini qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend conform\u00e9ment aux indications duplan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate s'\u00e9tendra sur une surface de 19214m\u00b0 (1,9214 hectares) surles parcelles communales n\u00b0 1459 et 1859 Section D.Les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent rester propri\u00e9t\u00e9 de la commune de PuySaint Andr\u00e9.Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera clos en dehors de la p\u00e9riode de neige (cl\u00f4ture amovible type parc \u00e0 moutons,\u00e9ventuellement \u00e9lectrique, qui devra emp\u00eacher la faune sauvage ou le b\u00e9tail de p\u00e9n\u00e9trer dans le_ p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate).A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0 l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleapr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Tous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, pour avis. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 60\nLa v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement. Les arbres pouvantendommager les drains, les ouvrages (canalisation, ouvrages ou cl\u00f4tures) seront supprim\u00e9s ; lesautres seront conserv\u00e9s s'ils permettent de maintenir les talus et les sols et limiter l'\u00e9rosion.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraitede l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.La neige de culture, avec adjuvant, sera interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 6 : Acc\u00e8sLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code del'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.ARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements- Pose d'une cl\u00f4ture amovible (\u00e9ventuellement \u00e9lectrique) d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate. La d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre est mat\u00e9rialis\u00e9e par des bornes au sol.- D\u00e9connexion des captages 2 et 3 situ\u00e9s dans le vallon Est.ARTICLE 8 : Indemnit\u00e9sLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9spar ce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Distribution de l'eauARTICLE 9 : Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distributionLa commune de Puy Saint Andr\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine \u00e0 partir du captage de Serre Blanc, conform\u00e9ment au r\u00e9seau d\u00e9crit dans ledossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dis-positions de la r\u00e9glementation en vigueur ;> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9de l'eau, un traitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre.> Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire) ;> Le captage de Serre Blanc (captages 1 et 4) et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont lapropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Puy Saint Andr\u00e9 et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10: TraitementL'eau issue de ce captage doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e avant distribution. L'autorisation de traitement del'eau fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ind\u00e9pendant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11: Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauLa commune de Puy Saint Andr\u00e9 veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 61\n1\u00b0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement desinstallations ; . |2\u00b0 un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desdangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;3\u00b0 la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour ;- programme d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ; ;- protocoles et proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux, proc\u00e9duresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore (lecas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installations d'eau(ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 lasituation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la communepr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.ARTICLE 12 : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eauLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel la commune de la commune de PuySaint Andr\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 13: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installationsLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code del'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. Pourcela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.L'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 14 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9eSont affich\u00e9s en mairie et au restaurant d'altitude dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leurr\u00e9ceptionx l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire ;x les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.Les remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 del'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.Dispositions diversesARTICLE 15: Plans et visite de r\u00e9colementLa commune de Puy Saint Andr\u00e9 \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de lar\u00e9alisation des travaux.Ces plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite seraeffectu\u00e9e sur les lieux.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 62\nARTICLE 16: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La commune de Puy Saint Andr\u00e9 veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptionsdans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection.ARTICLE 17: Dur\u00e9e de validit\u00e9Les travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage de Serre Blancparticipe \u00e0 l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune dePuy Saint Andr\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.ARTICLE 18 : ModificationsToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages o\u00f9 installations depr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d' exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsi quetout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et de d\u00e9clarationde pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.ARTICLE 19: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9x Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Puy Saint Andr\u00e9 en vue de :-la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;-la mise \u00e0 disposition du public ;l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cetaffichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 20 : D\u00e9lais de recours et droits des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Puy Saint Andr\u00e9,le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra{al\u00e9\nDocument annex\u00e9 : _- Plan parcellaire d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :1 paggenofti ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 63\nD\u00e9partement des HAUTES ALPESCommune de PUY SAINT ANDREPLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION FONCIERE\"Chauvet Haut\" et \"Brame Fam\"Section A - Parcelle 2 et Section D - Parcelle 309Echelle : 1/1000\nX= 1982.400 -+\nX= 1982.500 ~+\nee\nLes nouveaux num\u00e9ros cadasiraux sont issus des DMPC n\u00b0214M ct 2178 . \\\n&\n\\ \\\\\n\u00e0 5, *\\ y \\Ly= 4195.300 a + N +borne @ \\\u2014B309- FCOMMUNE DU PUY SAINT ANDRES=192 Dieborne @D 1459 . \\\\ A 1858\" D 1458 \"\u2014B-309- aL\" COMMUNE DU PUY SAINT ANDRE L245 N PRN SAINT ANDRE\nN,he,SK:L\nApplication cadastrale _ PM(limites indicatives} ~~ ; sa \u00bbP\u00e9rim\u00eatre d\u00e9limit\u00e9 (\"ONne TM, \"1 + 6031Donibe \u00e0 cht Si LJ \\AluBsatab on les tique peYyldnes, soie PDF LU Tai suEcinirages pablics ll Se; Alioreniation F1 \u2014 .byldnce, plages ce den + Relev\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 26 Juillet 2022 ' 8ee Diners diverses i 8 Syst\u00e8me de coordonn\u00e9es : Projection LAMBERT 93 Zone 4 (CC45) aPanne indicatcurs diver, Mall de S\u00e9curit\u00e9 he iad NOTA : L'application cadastrale est donn\u00e9e \u00e0 tire indicatif. ciRome tique Le pone oo Les limites ne pourront \u00eatre d\u00e9fimtives qu'apr\u00e8s bornage SBon Aa ess es Les limites 1-2-3-4-5-6-7 ne seront d\u00e9finitives et opposables aux fiersCX Feat Rewocm X <__ u'apr\u00e8s signature du proc\u00e8s verbal de bomage i| fl ~ i\nX= 1982.600 \u2014\nY= 4195.400 -\n+RECAPITULATIF BORNAGE DUMAT x Y982329 54 4195378.3098240046 4195341 4982533.37 4195264.7:982565.09 4195225.72 |E 982571.77 41951992\u00a2 1982512.06 4195190. 741982327.22 4195295.35\nAl\n+ Y= 4195,3064\n#a rweA 1857ighCOMMUNE DU PUY SAINT ANDREbome @pa%bome G) a Y= 4195.200 \u2014BENOIT DUCHATEL[= TedGhomatre\u2014Expert== Suceesseur de Jeon MAYNADIERBe 05100 BRIANCONGEOMETRE-EXPERT benoit expert. frDots : 28.07.2022 et 02.11.2022 Raf: 22103\n]\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 64\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - Puy Saint Andr\u00e9 65\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\ncomp\u00e9tition de nage en milieu naturel\nd\u00e9nomm\u00e9e \"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les\n4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de\nSerre-Pon\u00e7on.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser\nune comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e \"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de\nSerre-Pon\u00e7on.\n66\n| oss . Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes' Direction des Services du Cabinet= Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseSES HAUTES et de protection civilesALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 . Gap, le U4 ( of (VSArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'organiser une comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Serre Pon\u00e7on 20 Km Challenge \u00bb les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025dans la retenue de Serre-Pon\u00e7onLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13; |VU le Code du sport ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du 28 septembre 1959 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chuteet du r\u00e9servoir de Serre-Pon\u00e7on ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement et de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 r\u00e9glementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activit\u00e9s sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Pon\u00e7on etle plan d'eau d'Embrun - r\u00e8glement particulier de police,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 octobre 2024 par la SARL Undiscovered Mountains Francerepr\u00e9sent\u00e9 par Mme Sally GUILLAUME aux fins d'organiser une comp\u00e9tition de nage en milieunaturel d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Serre Pon\u00e7on 20 Km Challenge\u00bb les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6juillet 2025 dans la retenue de Serre-Pon\u00e7on ;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2024 par Groupama Mediterrann\u00e9eassurances pour la SARL Undiscovered Mountains France, garantissant sa responsabilit\u00e9 civile,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser\nune comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e \"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de\nSerre-Pon\u00e7on.\n67\nVU l'avis des maires consult\u00e9s,VU l'avis des chefs de services consult\u00e9s,VU l'avis du pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de D\u00e9veloppement de Serre-Pon\u00e7on(SMADESEP),VU la convention d'occupation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du domaine public hydro\u00e9lectrique (COT)entre le SMADESEP et l'organisatrice Mme Sally GUILLAUME en date du 4 novembre 2024,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : la SARL Undiscovered Mountains France repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sally GUILLAUME estautoris\u00e9 \u00e0 organiser, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, une manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Serre Pon\u00e7on 20 Km Challenge\u00bb, les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 dans laretenue de Serre-Pon\u00e7on, selon le descriptif de l'\u00e9preuve et conform\u00e9ment aux dispositionsd\u00e9finies dans la demande.48 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 317.2) de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la navigation de plaisance et les activit\u00e9ssportives et touristiques sur la retenue de Serre-Pon\u00e7on et le plan d'eau, l'avitaillement desbateaux se fera par bidonnage. L'organisateur doit pr\u00e9voir un r\u00e9servoir suppl\u00e9mentaire \u00e9quip\u00e9d'une nourrice s'il y a besoin de faire le plein.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.4.2) du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 les nageurs pourront croiser les diff\u00e9rents chenauxtraversiers diss\u00e9min\u00e9s le long du parcours.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61) du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 les bateaux \u00e0 moteur assurant la s\u00e9curit\u00e9 de .l'\u00e9preuve seront exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans la bande de rive sous r\u00e9serve derespecter la limitation de vitesse de 5 km/h.Les bateaux navigants avant le lever du soleil devront \u00eatre correctement \u00e9clair\u00e9s.Les nageurs doivent rester dans la bande de rive afin de ne pas impacter les embarcations \u00e0moteur.l'organisateur portera une attention particuli\u00e8re aux obstacles pouvant flotter sur le lac(notamment les bois flottants r\u00e9sultant des intemp\u00e9ries) et adaptera le parcours de lamanifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relev\u00e9s.Article 2 : la SARL Undiscovered Mountains France repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Sally GUILLAUME devrarespecter les prescriptions prises par les maires des communes concern\u00e9es, en application de leurpouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours pr\u00e9vues dans ledossier, \u00e0 savoir qu'un titulaire BNSSA sera pr\u00e9sent sur chaque bateau accompagnant les nageurstout au long de l'\u00e9preuve ; Le bateau libre sera \u00e9quip\u00e9 du mat\u00e9riel d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie et un kit deSecours.Conform\u00e9ment au dossier, des bateaux motoris\u00e9s (5) sont allou\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve, ilsseront amen\u00e9s \u00e0 circuler dans la bande de rive. Des bou\u00e9es seront mises en place sur le parcours.Des moyens de transmission (Radio VHF sur un canal fixe, t\u00e9l\u00e9phones portables et t\u00e9l\u00e9phonesfixes) sont \u00e9galement pr\u00e9vus.Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera install\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la course.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser\nune comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e \"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de\nSerre-Pon\u00e7on.\n68\nUn bateau d'assistance rapide pour assister les bateaux de s\u00e9curit\u00e9, les avitailler et changer lepersonnel sera pr\u00e9sent et \u00e9quip\u00e9 d'un mat\u00e9riel de secours (d\u00e9fibrillateur, bouteille d'oxyg\u00e8ne...)Chaque nageur sera \u00e9quip\u00e9 d'une lumi\u00e8re verte \u00e9tanche fix\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re de ses lunettes.Chaque \u00e9quipe aura \u00e0 disposition un bateau de s\u00e9curit\u00e9 sur lequel se trouveront un entra\u00eeneur etUn sauveteur.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme \u00e0 celui du dossier pr\u00e9sent\u00e9.Mme Sally GUILLAUME responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre joint au 06 77 36 29 42Article 5: Tout incident mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de M. le pr\u00e9fet.Le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre interrompu \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ouson repr\u00e9sentant, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies.Article 6 : Les frais occasionn\u00e9s par la mise en place \u00e9ventuelle d'un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont \u00e0 la charge de l'organisateur. Ilsferont l'objet de conventions pass\u00e9es entre l'organisateur et les services concern\u00e9s.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, des communeset des tiers, des accidents de toute nature et des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s surla retenue de Serre-Pon\u00e7on ou ses d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de cettecomp\u00e9tition.Aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement ou les communes int\u00e9ress\u00e9es ne pourra \u00eatre exerc\u00e9en raison d'accidents qui pourraient survenir \u00e0 l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou desavaries caus\u00e9es \u00e0 leurs engins au cours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e par suite du mauvais\u00e9tat de la retenue de Serre-Pon\u00e7on.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.Article 9:- M. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- Alpes,- M. ou Mme le maire d'Embrun, Puy-Sani\u00e9res, Savines-le-Lac, Rousset, Pruni\u00e8res et Chorges.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laSARL Undiscovered Mountains France repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Sally GUILLAUME, titulaire de lapr\u00e9sente autorisation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en pr\u00e9fecture de Gap.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\naxl TE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser\nune comp\u00e9tition de nage en milieu naturel d\u00e9nomm\u00e9e \"Serre-Pon\u00e7on 20 Km Challenge\" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de\nSerre-Pon\u00e7on.\n69\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des\ndirecteurs de services des pistes des stations de\nsports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les\nformations aux premiers secours\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes\npour les formations aux premiers secours\n70\n| of A] | Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes| je Direction du CabinetPRE FET ; Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le V4 ee (LsARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant prorogation de l'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des directeurs de service despistes des stations de sports d'hiver \u2014 section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secoursLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant renouvellement del'agr\u00e9ment de l'ADSP - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, l'ADSP- section Hautes-Alpes agr\u00e9\u00e9e pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessite la prolongation deson agr\u00e9ment compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le ministre charg\u00e9de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9mentde l''ADSP - section Hautes-Alpes pour d\u00e9livrer les formations aux premiers secours pour lesquelles ellea \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e le 14 juin 2023, est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026.Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministrecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur \u00ce cabinet,\nMaxime L\u00c9CONTE\n28, rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05011 GAP Cedex \u2014 T\u00e9l : 04 92 40 48 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes\npour les formations aux premiers secours\n71","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T16:18:43+00:00","id":"62341a1342a46753e4257d1a874cb7082ded6f3f4103731114faa35eab1e7d39","name":"recueil-05-2025-176-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-28T15:32:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24742/208938/file/recueil-05-2025-176-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}