{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0184 du 17 septembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0611 Autorisation la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 \nseptembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09DS-0610 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 \nseptembre 2025, \u00e0 Montpellier\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-SGA-03 D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation \ncommerciale concernant la restructuration et l'extension du entre commercial \nOdyss\u00e9um \u00e0 Montpellier(34)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-SGA-04 Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale \nconcernant l'extension du magasin Intersport \u00e0 Juvignac (34)\n\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0615 Portant interdiction de manifestation dans l'Ecusson \ndans le cadre de la manifestation contre \u00ab\u00a0le plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le \ngouvernement\u00a0\u00bb le 18 septembre 2025 \u00e0 Montpellier\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9see | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 18\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0611Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 18 septembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et FrontignanLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes pr\u00e9vus le 18 septembre 2025, \u00e0 S\u00e8te et Frontignan ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation revendicative interprofessionnelle est organis\u00e9e le 18 septembre2025 \u00e0 S\u00e8te de 10h30 \u00e0 14h00 par l'Union Locale CGT S\u00e8te et Bassin de Thau ; que cette manifestation,qui devrait regrouper au moins 1 500 personnes, est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public; 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9ele 10 septembre dernier \u00e0 S\u00e8te ; que cette mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actions de blocageautour de la ville de S\u00e8te; que le collectif \u00ab Bloquons tout\u00bb appelle \u00e0 un rassemblement avec lamanifestation interprofessionnelle du 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il existe un risque s\u00e9rieux de nouveaux blocages lors de lamanifestation pr\u00e9vue le 18 septembre 2025, notamment des rond-points filtrant l'acc\u00e8s au centre-ville deS\u00e8te et du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier GDH \u00e0 Frontignan; que ce dernier blocage entrainerait une ruptured'approvisionnement en hydrocarbure; que si un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9, il devra\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la captation d'images par a\u00e9ronef, n\u00e9cessaire et non substituable, dans l'appui desmoyens au sol engag\u00e9s pour pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 18 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 10septembre 2025 de 06 h 00 \u00e0 24h 00, \u00e0 Frontignan, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\n2/4\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, sur deux vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\nx\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nc\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a cahi\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site nv telerecours.fr\n3/4\n\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s\u00e0 S\u00e8te et Frontignan, le 18 septembre 2025\nZone de Vol Legends\n4/4\n\nPRE FET. CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sSolid Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le \u00f1 7 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0610Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 18 septembre 2025, \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes pr\u00e9vus le 18 septembre 2025, \u00e0 Montpellier ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation revendicative contre \u00able plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par legouvernement \u00bb est organis\u00e9e le 18 septembre 2025 de 10h15 \u00e0 15h00, notamment dans le centre-villede Montpellier par l'intersyndicale (CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA); que cettemanifestation, qui devrait rassembler plus de 6000 personnes, pr\u00e9voit Un cort\u00e8ge au d\u00e9part de la place Albert1/3\n\n1\", et empruntera le boulevard Henri IV, le boulevard du Jeu de Paume, la rue de la R\u00e9publique, la placeAuguste Gibert, la rue Maguelone, la place de la Com\u00e9die, avec une arriv\u00e9e sur I'Esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation citoyenne non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9organis\u00e9e le 10 septembre dernier, notamment \u00e0 Montpellier ; que cette mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e parplusieurs actions, sur divers sites symboliques de la ville que sont les rond-points d'entr\u00e9e de ville, ceux desortie d'autoroute, les facult\u00e9s et les lyc\u00e9es ; que les participants \u00e0 ces actions de blocage, v\u00eatus de noir avecle visage dissimul\u00e9, ont constitu\u00e9 des barrages \u00e0 l'aide de containers et de palettes ; qu'en outre, ces m\u00eamespersonnes ont jet\u00e9 des projectiles en direction des policiers assurant le maintien de l'ordre ;Consid\u00e9rant que lors de cette mobilisation du 10 septembre 2025, la mobilisation citoyenne a \u00e9galement prisla forme d'une manifestation par un regroupement sur la place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier, puis uned\u00e9ambulation dans le centre-ville; que cette manifestation qui a r\u00e9uni 6000 personnes a occasionn\u00e9 denombreux troubles \u00e0 l'ordre public tout au long de la journ\u00e9e ; que des slogans hostiles \u00e0 la police nationale yont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s ; que les effectifs de la police nationale pr\u00e9sents pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 la cible dejets de cailloux, pav\u00e9s, bouteilles en verre et de tirs de mortier ; que de nombreuses interpellations ont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9es par les forces de l'ordre pour r\u00e9tablir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans le cort\u00e8ge de manifestants ;Consid\u00e9rant qu'il existe, selon les informations connues \u00e0 ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilis\u00e9s le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e du 18septembre 2025 ; que par cons\u00e9quent, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir au cours decette nouvelle journ\u00e9e d'action sur l'ensemble de la ville de Montpellier; qu'un important dispositif des\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir ces troubles; que l'utilisation et la captation d'images para\u00e9ronef sera un compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui serontengag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ; |\nConsid\u00e9rant qu'en outre, \u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation\u00c9tat islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser surnotre pays exige le maintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieuxde rassemblement de personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de la manifestation du18 septembre 2025, s'inscrivant dans un contexte national d'extr\u00eame vigilance, de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement etde son \u00e9tendue g\u00e9ographique connue au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements de m\u00eame nature et de lad\u00e9claration de l'intersyndicale, il est indispensable pour garantir le maintien de l'ordre au sein de la ville deMontpellier de disposer d'une vision en grand angle; que seul les dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs permettent un tel appui aux forces d\u00e9ploy\u00e9es sur les diff\u00e9rents lieux de blocage et manifestation ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;2/3\n\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00e9te\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, le 18septembre 2025 de 06 h 00 \u00e0 24h 00, a Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, sur deux vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr\nnN\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www. telerecours.fr\n3/3\n\nP\u00e9rim\u00e9tres g\u00e9ographiques des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s 4 Montpellier, le 18 septembre 2025\n(cf. cartes zone et volume de vol)Secteur Centre Ville/ Ecusson \u00e0 Montpellier\naptationc 5 PSVS Te IM Be Ee US Pg Zone de C. L\u00e9gendei + Perimetre zone de capiation\n\nVolume de vol\nL\u00e9gende\n\nSecteur Hopitaux/Facult\u00e9s \u00e0 Montpellier\nZone de Captation\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone de Captation :\net\n\u00e9s Zone de Captationa canis i teensCMD +\n: bi Sateeal shale ti nn\n\nVolume de vol\nL\u00e9gende&\u00bb Zonede Capitation \u00a7\n\nSecteur H\u00f4tel de police\nZone de Captation\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zovie de caniation2+=\u00a98L4g\u00a9T\u00ae\u00a9N=\u00a93o5\"\u00a9rimP\u00e9i4i\n\ns Volume de vol\nVolume de vol\nL\u00e9gende= TWR Montpellier&s Zone de Caplaiian\n\n\u2014\nSecteur Rond point pr\u00e9s d'ar\u00e9ne\nZone de CaptationPET oF aek 2 oe Q \u00ab' L\u00e9gendeae P\u00e9rim\u00e8tre de la zone de caplation\n\nVolume de vol\nd Volume de vol\n\nSecteur Grand M\nZone de Captation\n\u00efx\nVolume de vol\n\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULT Pr\u00e9fecture,pat Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Fraternit\u00e9 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nAffaire suivie par : Tania PAUL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier le + g SEP. 2025M\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr '\nPREF34 CDAC n\u00b02025-09-SGA-03D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant larestructuration et l'extension du centre commercial ODYSSEUM \u00e0 MONTPELLIER(34).\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-08-SGA-02 du 31 juillet 2025 fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 11 septembre2025;VU la demande d'autorisation d'exploitation enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2025/09/D le 31 juillet 2025,formul\u00e9e par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-| 1/5 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nSeine 92200, repr\u00e9sent\u00e9e par Mall & Market, 18 rue Troyon, Paris 75017, en vue d'\u00e9tre autoris\u00e9e lareconversion d'une cellule et de sa r\u00e9serve, sans permis de construire, situ\u00e9 au sein du centrecommercial Odysseum, 2 place de Lisbonne, Montpellier (34). La restructuration de la cellulevacante concern\u00e9e, compos\u00e9e d'une surface de 12 000 m\u00b0 ainsi que d'une r\u00e9serve de 1 970 m?,pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une boutique ainsi que sept moyennes surfaces, avec changement desecteur d'activit\u00e9 (secteur 2). La surface finale de vente de la cellule s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 13 970 m2 Lasurface de vente totale de l'ensemble commercial Odysseum passe de 67 631 m? \u00e0 69 601 m\u00b0 ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 11 septembre 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole(SCoT) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 18 novembre 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Montpellier est identifi\u00e9e au SCoT comme appartenant auc\u0153ur de M\u00e9tropole, lieu de concentration privil\u00e9gi\u00e9 (mais pas exclusif) des grands \u00e9quipements,des entreprises rayonnantes et des implantations contribuant au renforcement des fonctionsstrat\u00e9giques de la M\u00e9tropole, \u00e0 son rayonnement et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois ;\nCONSID\u00c9RANT que dans Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), le centre commercialOdysseum est \u00ab une vitrine urbaine active le long des axes de communication m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le PLUi de la m\u00e9tropole de Montpellier, \u00e0 laquelle appartient la commune deMontpellier, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 16 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est situ\u00e9 en zone 4AU-2 selon le PLU de Montpellier, et en zone UB1-1selon le PLUi de la m\u00e9tropole de Montpellier, le r\u00e8glement de ces documents autorise lar\u00e9alisation de ce projet. Le PLUi a pour objectif de structurer et consolider des quartiersdynamiques et accueillants, alliant qualit\u00e9 de vie, activit\u00e9s \u00e9conomiques, administratives ettouristiques. Il ambitionne \u00e9galement de d\u00e9velopper commerces et services pour les habitants duquartier de Port Marianne;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vient r\u00e9sorber une friche commerciale, du p\u00f4le majeur decommerces et loisirs que constitue le centre commercial Odysseum, et vise \u00e0 redynamiser un sitestrat\u00e9gique en perte de fr\u00e9quentation, sans artificialisation ni imperm\u00e9abilisationsuppl\u00e9mentaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de compacit\u00e9 des b\u00e2timents et d'optimisationdes aires de stationnement, car il se situe au sein du centre commercial Odysseum, le b\u00e2timent nesera pas \u00e9tendu et aucune construction suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tant n\u00e9cessaire, le b\u00e2timent ne subira.\n2/4\n\ndonc aucune modification ext\u00e9rieure. Le projet profitera du parking mutualis\u00e9 de 2172 places destationnement r\u00e9parties sur 5 parkings, se composant de 52 places PMR, 38 bornes de rechargepour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 52 places pour les motos et 25 pour les v\u00e9los ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte routi\u00e8re, le projet est accessible par la rue Georges M\u00e9li\u00e8s, leboulevard T\u00e9l\u00e9maque, et le boulevard P\u00e9n\u00e9lope ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les modes alternatifs, le projet est desservi par des pistes cyclableset les cheminements pi\u00e9tons aux abords du projet sont s\u00e9curis\u00e9s.\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les transports en commun, le projet est desservi par le r\u00e9seau TaM(arr\u00eat au droit du projet des lignes n\u00b09, 15 et 52), et la ligne 1 du tram, la desserte est doncsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT la performance \u00e9nerg\u00e9tique et le recours aux \u00e9nergies renouvelables, l'emploi demat\u00e9riaux ou proc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, une annexe environnementale au bail encadrera lesnouveaux commer\u00e7ants pour favoriser des am\u00e9nagements respectueux de l'environnement.L'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e, mais s'av\u00e8re irr\u00e9alisable ;\nCONSID\u00c9RANT l'insertion paysag\u00e8re, et architecturale, le projet ne modifie pas l'enveloppe dub\u00e2timent existant et ne pr\u00e9voit pas d'am\u00e9nagements paysagers ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9cision sur les enseignes qui investiront les cellules commercialescr\u00e9\u00e9es, qui ne permet pas d'analyser l'impact du projet sur le dynamisme commercial en centre-ville;\nVU le r\u00e9sultat des votes des membres de la CDAC ;Votes d\u00e9favorables :\n> M. Alban ZANCHIELLO, repr\u00e9sentant du maire de MONTPELLIER, commune d'implantation ;Mme Florence AUBY, repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;M. Guy LAURET, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole au titre duSCoT;M. Jean ALMARCHA, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault;\nVv wv\nM. Christian ASSAF, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ;M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s ;M. Denis DEVRIENDT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement;\nVV VV WV\nM. BAILLEUX-MOREAU, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection des consommateurs;\n3/4\n\n> M. Jacky BESSIERES, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.Abstention :\n> M. Laurent VASSALLO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement duterritoire.\nEN CONSEQUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault, arendu un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189 Avenue Charles de Gaulle a Neuilly-sur-Seine (92), concernant le projet de reconversion d'unecellule (12 000 m?) et de sa r\u00e9serve (1 970 m?), sans demande de permis de construire, situ\u00e9 ausein du centre commercial Odysseum, 2 place de Lisbonne a Montpellier (34). Le projet. de re-structuration de la cellule vacante et sa r\u00e9serve, pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'une boutique ainsi quesept moyennes surfaces, avec changement de secteur d'activit\u00e9 (secteur 2), porterait la surface fi-nale de vente du projet \u00e0 13 970 m\u00b0, et la surface de vente totale de l'ensemble commercial Odys-seum \u00e0 69 601 m\u00b0.\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te\nA mere SY ISA\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS*\nConform\u00e9ment a l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la d\u00e9cision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit \u00eatre exerc\u00e9, pr\u00e9alablement a tout recours contentieux, devant la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) \u00e0 l'adresse suivante : |M. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGE - secr\u00e9tariat - TELEDOC 315 \u2014 6 rue Louis Weiss \u201475703 PARIS CEDEX 13. kk\nLe d\u00e9lai de recours d'un mois court :\u2014 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avis,\u2014 pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission,\u2014 pour tout autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.75217 du Code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.752-19.kkk\nLa commission nationale d'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 \u00e9galement, le recours doit \u00eatre accompagn\u00e9 des motivations et de lajustification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant\n4/4\n\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9 z \u00b0 2 7\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Fraternit\u00e9 lecy, =4 =f j\"arenes Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nAffaire suivie par : Tania PAUL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616158 Montpellier, le 4 \u00a7 SEP, 2025M\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr\nPREF34 CDAC n\u00b02025-09-SGA-04Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernantl'extension du magasin Intersport \u00e0 JUVIGNAC (34).\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-08-SGA-03 du 5 ao\u00fbt 2025 fixant la composition dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 11 septembre 2025 ;Vu la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, d\u00e9pos\u00e9e en mairie le 18 juillet 2025 sous le n\u00b0 PC 034 123 25 0015, par la SAS LESCAMELIAS sise 46 Route de St-Georges, Les Portes du Soleil \u00e0 Juvignac (34), et repr\u00e9sent\u00e9e par M.Andr\u00e9 DELJARRY, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2025/10/A le 30juillet 2025 ;1/5 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'autorisation donn\u00e9e par M. Andr\u00e9 DELJARRY, a la SAS JUVIGNAC SPORTS ET LOISIRS, sisecentre commercial \u00abLes Portes du Soleil Route\u00bb de Saint-Georges-d'Orques Juvignac (34),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois HUGUES, de porter le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e l'extension du magasin de 1101 m? par' sur\u00e9l\u00e9vation du b\u00e2ti existant, via la r\u00e9alisation d'un \u00e9tage, pour une surface de vente de 956 m? enrez-de-chauss\u00e9e et une surface de vente de 1 245 m\u00b0? \u00e0 l'\u00e9tage, portant ainsi la surface totale devente du magasin \u00e0 2 201 m';VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 11 septembre 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole(SCoT) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 18 novembre 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Juvignac est identifi\u00e9e au SCoT comme appartenant au coeurde M\u00e9tropole, lieu de concentration privil\u00e9gi\u00e9 (mais pas exclusif) des grands \u00e9quipements, desentreprises rayonnantes et des implantations contribuant au renforcement des fonctionsstrat\u00e9giques de la M\u00e9tropole, \u00e0 son rayonnement et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Juvignac constitue \u00e9galement, au titre du SCoT, un p\u00f4leinterm\u00e9diaire, dans un secteur de connexion M\u00e9tropolitaine (secteur charni\u00e8re en porte d'entr\u00e9ede la M\u00e9tropole autour duquel s'articulent les d\u00e9placements entre la ville-centre, les communesqui forment le c\u0153ur de M\u00e9tropole et les territoires voisins) ;\nCONSID\u00c9RANT que le PLUi de la m\u00e9tropole de Montpellier, \u00e0 laquelle appartient la commune deJuvignac, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 16 juillet 2025, et dont l'ambition est d'y permettre la consolidationdes quartiers habit\u00e9s et anim\u00e9s, conciliant qualit\u00e9 de vie pour les r\u00e9sidents de tous \u00e2ges, \u00e0l'accueil de fonctions administratives, touristiques, et \u00e9conomiques rayonnantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le terrain du projet est situ\u00e9 en zone UA1 du PLUi, une zone caract\u00e9ris\u00e9e parune forte mixit\u00e9 fonctionnelle (habitat, commerces, bureaux \u00e9quipements culturels), et que ler\u00e8glement de cette zone autorise le projet, qui s'inscrit dans l'ambition de pr\u00e9server et renforcercette diversit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se situe dans le centre commercial \u00ab Les Portes du Soleil \u00bb, implant\u00e9au c\u0153ur de la commune de Juvignac, dans un espace urbain central m\u00ealant fonction publique(mairie, m\u00e9diath\u00e8que, \u00e9cole), et habitat (individuel et collectif). Ouvert depuis l'an 2000, cecentre commercial constitue un pdle majeur, accueillant des enseignes nationales et descommerces de proximit\u00e9. Il s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet urbain du c\u0153ur de ville, appel\u00e9\u00ab le triangle d'Or \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la consommation \u00e9conome de l'espace, le projet d'extension prend place au seindu centre commercial, et vient en niveau R+1 du commerce Intersport existant, avec une surfacede vente passant de 1 100 m? \u00e0 2 201 m?;\n2/5\n\nCONSIDERANT que les stationnements existants situ\u00e9s sur deux niveaux (RDC et R+1) sontmutualis\u00e9s avec les autres activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur le site, sa capacit\u00e9 de 855 places resterainchang\u00e9e, 39 places suppl\u00e9mentaires seront \u00e9quip\u00e9es d'une borne d'alimentation pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques (dont 4 PMR pour un total de 18 places PMR), et 40 places de v\u00e9los seront am\u00e9nag\u00e9esen fa\u00e7ade du magasin Intersport;\nCONSID\u00c9RANT les effets sur l'animation urbaine, le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 des principaux\u00e9quipements de la commune de Juvignac (mairie, m\u00e9diath\u00e8que, \u00e9cole, complexe sportif et futurcoll\u00e8ge), renfor\u00e7ant ainsi la mixit\u00e9 des fonctions urbaines. Ce projet s'inscrit en coh\u00e9rence avec led\u00e9veloppement du territoire, il ne remet pas en cause les \u00e9quilibres commerciaux existants,l'enseigne Intersport disposant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 commerciale sur la polarit\u00e9 de la commune ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte routi\u00e8re, le projet d'extension du commerce maintient sonaccessibilit\u00e9 actuelle, l'\u00e9tude de trafic montre un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur la circulation, sansd\u00e9gradations attendues des capacit\u00e9s des infrastructures routi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les modes de d\u00e9placements, le projet est desservi par des pistescyclables et l'acc\u00e8s pour les pi\u00e9tons est am\u00e9nag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les transports en commun, le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une dessertesatisfaisante, assur\u00e9e par le r\u00e9seau TaM de Montpellier, avec une bonne fr\u00e9quence et amplitudehoraire (lignes 25, 34, 40 et 42), dont les arr\u00eats se situent de 150 \u00e0 450 m \u00e0 pied du projet ;\nCONSID\u00c9RANT la performance \u00e9nerg\u00e9tique et le recours aux \u00e9nergies renouvelables, le projetd'extension, con\u00e7u de mani\u00e8re compacte, vise \u00e0 limiter les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques gr\u00e2ce \u00e0 desmat\u00e9riaux isolants. Conforme \u00e0 la r\u00e9glementation thermique RT2012, il utilisera un \u00e9clairage peu\u00e9nergivore et la lumi\u00e8re naturelle. Des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s en toiture sur unesurface de 460 m?, permettront l'autoconsommation.CONSID\u00c9RANT l'insertion paysag\u00e8re, et architecturale du projet, la construction s'int\u00e9greraharmonieusement au b\u00e2ti existant en termes de forme, proportion et couleur. La sur\u00e9l\u00e9vationrespectera l'architecture environnante, avec un gabarit similaire aux structures voisinnes. Le projetpr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 20m? d'espace verts de pleine terre. Le projet n'entrainera pas demodification de la v\u00e9g\u00e9tation en place, les 41 arbres de haute-tige existants seront pr\u00e9serv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT l'aspect social, dans le cadre de ce projet, il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 6 emplois(ETP) en CDI;\nVU le r\u00e9sultat des votes des membres de la CDAC ;Votes favorables :> M. Jean-Luc SAVY, maire de Juvignac, commune d'implantation ;\n3/5\n\n> Mme Florence AUBY, repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole ;\nVvM. Guy LAURET, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole au titredu S.Co.T. ;M. Jean ALMARCHA, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault;M. Christian ASSAF, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ;M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s ;\nVV V WV\nM. Denis DEVRIENDT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'association des maires dud\u00e9partement ;> M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection desconsommateurs ;> M. Jacky BESSIERES, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection des consommateurs ;> M. Laurent VASSALO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagementdu territoire.\nEN CONS\u00c9QUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a rendu un avisfavorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e par la SAS LES CAME-LIAS, sise 46 Route de Saint-Georges, Les Portes du Soleil \u00e0 Juvignac (34), repr\u00e9sent\u00e9e par M. An-dr\u00e9 DELJARRY, d\u00e9posant le permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, et la SAS JUVIGNAC SPORTS ET LOISIRS, sise centre commercial \u00ab Les Portes du Soleil \u00bbRoute de Saint-Georges-d'Orques \u00e0 Juvignac (34), repr\u00e9sent\u00e9e M. Jean-Fran\u00e7ois HUGUES. L'autorisationd'exploitation commerciale porte sur l'extension d'une surface de 1 101 m? du magasin par sur\u00e9l\u00e9-vation du b\u00e2ti existant, via la r\u00e9alisation d'un \u00e9tage. La surface de vente apr\u00e8s r\u00e9alisation du pro-jet sera de 956 m? en rez-de-chauss\u00e9e et 1 245 m? \u00e0 l'\u00e9tage, portant la surface totale de vente \u00e02 201 m\u00b0 du magasin INTERSPORT, situ\u00e9 centre commercial \u00ab Les Portes du Soleil \u00bb Route deSaint-Georges-d'Orques \u00e0 Juvignac (34).\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la d\u00e9cision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit \u00eatre exerc\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux, devant la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) \u00e0 l'adresse s\u00fcivante :M. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGE \u2014 secr\u00e9tariat - TELEDOC 315 \u2014 6 rue Louis Weiss \u201475703 PARIS CEDEX 13. ke\nLe d\u00e9lai de recours d'un mois court :\u2014 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avis,\n4/5\n\n\u2014 pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission,\u2014 pour tout autre personne mentionn\u00e9e a l'article L.752-17 du Code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.752-19.aK .\nLa commission nationale d'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 Un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 \u00e9galement, le recours doit \u00eatre accompagn\u00e9 des motivations et de lajustification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant\n5/5\n\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s= Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0615Portant interdiction de manifestation dans I'Ecusson dans le cadre de la manifestationcontre \u00ab le plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le gouvernement \u00bble 18 septembre 2025 \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 09 septembre 2025, pour unrassemblement organis\u00e9 par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA - le 18septembre 2025 entre 10h15 et 15h00, avec d\u00e9ambulation, prise de parole et sonorisation, d\u00e9pos\u00e9epar l'Union d\u00e9partementale CGT de l'H\u00e9rault;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration de manifestation, transmis aux int\u00e9ress\u00e9s le 11 septembre 2025,actant la date, les horaires et le trajet de la d\u00e9ambulation tels que d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-2 du code ; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le jeudi 18septembre 2025 \u00e0 Montpellier de 10h15 \u00e0 15h00 par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC,Solidaires, UNSA - a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants de l'Union d\u00e9partementale CGT del'H\u00e9rault, avec pour itin\u00e9raire partant de la place Albert 1\", puis passant par le boulevard Henri IV, leboulevard du Jeu de Paume, la rue de la R\u00e9publique, la place Auguste Gibert, la rue Maguelone, la place de laCom\u00e9die, avec une arriv\u00e9e sur l'Esplanade Charles de Gaulle et dont l'objet est contre \u00ab le plan d'aust\u00e9rit\u00e9port\u00e9 par le gouvernement \u00bb ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le10 septembre dernier \u00e0 Montpellier ; que cette mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actions, allant despoints de blocage \u00e0 la manifestation dans le centre-ville de Montpellier; que tr\u00e8s t\u00f4t dans la matin\u00e9e, desblocages de facult\u00e9s et de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, tout comme au niveau du rond-point des Pr\u00e8s d'Ar\u00e9nes,tout proche de la sortie d'autoroute A9 ; que certains manifestants participants \u00e0 ces blocages, v\u00eatus de noiravec le visage dissimul\u00e9, ont constitu\u00e9 des barrages \u00e0 l'aide de containers et de palettes ; que des projectilesont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en direction des policiers ; que vers 8h30, 200 personnes se sont rassembl\u00e9es sur un piquet degr\u00e8ve au niveau de l'arr\u00eat de tramway Rondelet, devant la direction r\u00e9gionale de la SNCF, et ont bloqu\u00e9 laligne 2 du tramway ; que ces manifestants ont \u00e9t\u00e9 rejoints par 150 individus radicaux tous cagoul\u00e9s et v\u00eatusde sombre ; que, par la suite, le groupe de manifestants a rejoint la place de la Com\u00e9die, en remontant la rueMaguelone apr\u00e8s avoir d\u00e9grad\u00e9 une rame de tramway, tagu\u00e9 sur leur chemin une agence bancaire BNP etrenvers\u00e9 de nombreux containers ;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025, d\u00e8s 11h00, 6000 manifestants se sont regroup\u00e9s sur la place de laCom\u00e9die \u00e0 Montpellier; que, apr\u00e8s de br\u00e8ves prises de paroles et des slogans contre la Pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et ses institutions, et des propos hostiles \u00e0 la police, une d\u00e9ambulation sauvage a d\u00e9marr\u00e9 dans lecentre-ville de Montpellier ; que le dispositif policier mis en place pour emp\u00eacher les manifestants dep\u00e9n\u00e9trer dans le quartier de l'Ecusson a contraint les manifestants \u00e0 emprunter un itin\u00e9raire autour de cequartier faisant partie du centre-ville de Montpellier ; qu'\u00e0 l'issue de cette d\u00e9ambulation, les manifestants ontregagn\u00e9 la place de la Com\u00e9die et ont tent\u00e9 de remonter en direction de la pr\u00e9fecture au sein du quartier del'Ecusson, avant d'\u00eatre repouss\u00e9s par les forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs demortier; que les manifestants d\u00e9sorganis\u00e9s, en l'absence de meneurs, ont tent\u00e9 par tous les moyensd'acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9fecture, tout en r\u00e9alisant de nouvelles d\u00e9gradations, notamment par des feux de containerset la composition de barricades avec du mat\u00e9riel de chantier r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 lors de leur d\u00e9ambulation ; qu'ainsi, lequartier de l'Ecusson a connu des troubles \u00e0 l'ordre public lors de la premi\u00e8re journ\u00e9e d'action citoyenne du10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le risque que les manifestants pr\u00e9sents le 10 septembre 2025 se joindrent \u00e0 la manifestationintersyndicale du 18 septembre 2025 ; que, par cons\u00e9quent, de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0pr\u00e9voir tant sur le parcours d\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale qu'au sein du quartier Ecusson, cible d'action decontestations violentes; que le rassemblement du 18 septembre 2025 pourra notamment donner lieu \u00e0des d\u00e9gradations de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'\u00c9tat et les forcesde l'ordre; que, si un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9, il convient de s\u00e9curiser plusparticuli\u00e8rement le quartier de l'Ecusson o\u00f9 se trouvent de nombreux commerces et o\u00f9 les rues sonttr\u00e8s \u00e9troites, pour centrer l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur la s\u00e9curisation du cort\u00e8ge de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des manifestations du 18 septembre prochain organis\u00e9es dans tout le d\u00e9partement, avec des effectifs\u00e9galement mobilis\u00e9s \u00e0 S\u00e8te et B\u00e9ziers ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public; quel'interdiction d'une manifestation dans le secteur de l'Ecusson \u00e0 Montpellier le 18 septembre 2025 est seulede nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente interdiction ne remet pas en cause le parcours de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e etdiscut\u00e9 avec l'intersyndicale le 16 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions ;\n2/4\n\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;ARRETEArticle 1\u00b0: Est interdite toute manifestation \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur de I'Ecusson, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est enannexe, d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard du jeu de Paume, le boulevard de l'observatoire, le boulevard VictorHugo, la place de la Com\u00e9die, le boulevard Sarrail, le boulevard Bonne Nouvelle, le boulevard Louis Blanc,le boulevard Pasteur, le boulevard Henri IV, le boulevard Professeur Louis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Le pr\u00e9fet,\n<