{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-234\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation\nd'une enqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations \npr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n(RTE) pour le raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2\nau r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9. (13 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer (5 pages) Page 17\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-d\u00e9bit - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"La\nPaillote\", sis 25 rue Montfiquet \u00e0 Bayeux\npour une dur\u00e9e de 6 mois\n(2 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-06-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation\nd'une enqu\u00eate publique unique relative aux\ndemandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)\npour le raccordement du futur parc \u00e9olien en\nmer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n3\nE = Direction d\u00e9partementale= des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction/ Mission Juridique\nARR\u00caT\u00c9PORTANT SUR L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION D'UNE ENQU\u00caTE PUBLIQUE UNIQUERELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS PRESENTEES PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 R\u00c9SEAU DETRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 (RTE) POUR LE RACCORDEMENT DU FUTUR PARC \u00c9OLIEN EN MERCENTRE MANCHE 2 AU R\u00c9SEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'\u00c9LECTRICIT\u00c9.LE PR\u00c9FET,VU les dispositions pr\u00e9vues par la Convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnementdans un contexte transfronti\u00e8re (ESPOO) du 10 septembre 1997 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L121-8, L.121-15-1, L122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L126-1, R121-8 et suivants, R122-2, R123-1 et suivants, L122-14,L.214-3, R.214-1, L.411-1 et R.411-6 et suivants, L. 414-4, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R181-54-1 \u00e0 R181-54-4 ;VU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.321-1 et suivants, lesdispositions des articles R.323-49 a R.323-54.VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (CECUP), notamment les articles LA,L121-4, L122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R112-4, aR131-2 \u00e0 R131-14 et R132-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2124-1 etsuivant, R.2124-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L121-25, L145-45 etsuivants, R145-1 et suivants, L153-49 \u00e0 L153-59 et R.423-58 ;VU le Code de la voirie routi\u00e9re ;VU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables qui s'inscrit dans un contexte du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de l'\u00e9olien en mer etde son r\u00f4le cl\u00e9 pour atteindre le mix \u00e9nerg\u00e9tique en France d'ici 2050 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'Environnement;VU les demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es le 29 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), afin d'obtenir, dans le cadre des travaux de raccordement du futur parc\u00e9oliens en mer Centre-Manche 2 (CM 2) au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 :\u2014 une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pr\u00e9vue aux articlesL. 214-3 et suivants du Code de l'environnement, pour l'ensemble des ouvrages duraccordement \u00e9lectrique, au titre des articles L.181-1 et suivants et R181-1 et suivants duCode de l'environnement, tenant lieu :\u00a2 d'arr\u00e9t\u00e9 d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des limites administratives des ports au titre desarticles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des .personnes publiques, lorsqu'il est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations deproduction d'\u00e9nergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement auxr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents;* d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au II de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;* de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9talesnon cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement ; |* d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;* d'autorisation unique et agr\u00e9ment pr\u00e9vus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des ouvrages de raccordement auxr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ;\u00a2 d'autorisation sp\u00e9ciale au titre des sites class\u00e9s ou en instance de classement enapplication des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas pr\u00e9vus par l'articleL. 425-1 du Code de l'urbanisme o\u00f9 l'un des permis ou d\u00e9cision d\u00e9termin\u00e9s parcet article tient lieu de cette autorisation ;* d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 350-3 du Code de l'environnement;\u2014 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraineentre la plateforme \u00e9lectrique en mer et la station de conversion \u00e0 BELLENGREVILLE au |titre des articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du Code de l'\u00e9nergie emportantla mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de OUISTREHAMet RANVILLE ;\u2014 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la construction de la station de conversion duraccordement CM2, au titre des articles L121-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code\n2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n5\nde I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUde BELLENGREVILLE.VU le dossier de demande transmis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueunique et notamment l'\u00e9tude d'impact unique du projet de parcs \u00e9oliens de la zone CentreManche et de leurs raccordements ;VU la saisine de la formation de l'autorit\u00e9 environnementale de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) en date du 11 d\u00e9cembre 2025 par laDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC) et le pr\u00e9fet du Calvados portant sur lesdossiers de demandes de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique, les mises en compatibilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE qui y sontattach\u00e9es et sur le dossier de demande d'autorisation environnementale ;VU les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents services consult\u00e9s au titre de la demande d'autorisationenvironnementale ;VU les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents services et collectivit\u00e9s portant sur les demandes ded\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique pour les travaux de construction de la liaison \u00e9lectriquesouterraine et de la station de conversion ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) autitre des sites class\u00e9s (P\u00e9gasus Bridge) en date du 7 novembre 2025 ;VU les avis formul\u00e9s par les services et les collectivit\u00e9s consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dela demande de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) :\u00a9 avis \u00e9mis par le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12d\u00e9cembre 2025 ;\u00a9 avis conforme \u00e9mis par le commandant de zone maritime de la Manche et de la Merdu Nord en date du 18 f\u00e9vrier 2026;\u00a9 avis de la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer en date du 5 f\u00e9vrier 2026.VU le proc\u00e8s-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 mai 2025;VU le proc\u00e8s-verbal de la Grande Commission Nautique en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis de la formation de l'autorit\u00e9 environnementale de I'IGEDD du 12 mars 2026 ;VU l'avis du CNPN en date du 21 janvier 2026 sur la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'IGEDD en date du 30 avril 2026 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis du CNPN en date du 30 avril 2026 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis par les collectivit\u00e9s et services en date du 30 avril 2026 ;VU le proc\u00e8s-verbal de l'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE, avec le projet deraccordement CM2 en date du 22 septembre 2025 ;VU le d\u00e9bat public et la concertation pr\u00e9alable organis\u00e9s sous l'\u00e9gide de la CNDP respectivemententre le 15 novembre 2019 et le 19 ao\u00fbt 2020, puis entre le 3 janvier 2022 et le 16 mai 2022;\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n6\nVU la concertation organis\u00e9e en application de la circulaire minist\u00e9rielle CAB N\u00b047498 MZ/PE du9 septembre 2002 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de transport ayant conduit,sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet du Calvados, et \u00e0 partir du 1er octobre 2022, \u00e0 la d\u00e9finition d'une aired'\u00e9tude le 25 novembre 2022 et \u00e0 l'identification des fuseaux et emplacements de moindreimpact du raccordement CM2, le 16 mars 2023 ;VU la concertation pr\u00e9alable organis\u00e9e sur le fondement de l'article L. 103-2 du code del'urbanisme entre le 30 juin 2025 et le 15juillet 2025 relative \u00e0 la mise en comptabilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE avec leprojet de raccordement CM2 ;VU la d\u00e9cision N\u00b0E26000010/14 du 7 avril 2026 par laquelle la Pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Caen a d\u00e9sign\u00e9 une commission d'enqu\u00eate compos\u00e9e de M. Alain EST\u00c8VE, enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, M. Marcel VASSELINet M. Bernard MIGNOT, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs et membres titulaires ;VU l'avis de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados en saqualit\u00e9 de gestionnaire du domaine public maritime en date du 28 avril 2026 ;VU le projet de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime ;VU l'accord des Pr\u00e9fets de la Manche et de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 123-11 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le dossier d'enqu\u00eate publique qui comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es auxarticles R112-4 et R131-3 du CECUP et R123-8, R181-13 \u00e0 D181-15-1 du Code de l'environnement,R.321-5 et R.321-6 du Code de l'\u00e9nergie et qu'ainsi la proc\u00e9dure administrative \u00e0 ouvrir estdiligent\u00e9e en toute transparence au regard de la loi et du droit ;CONSID\u00c9RANT les constructions projet\u00e9es dans le cadre du raccordement CM2, et notammentcelles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la station de conversion \u00ab Garcelles \u00bb et celles relatives auxtravaux dans l'emprise du poste \u00e9lectrique existant de Tourbe sur le territoire deBELLEGRENVILLE, qui font partie int\u00e9grante de l'enqu\u00eate publique; en cons\u00e9quence et enapplication de l'article R. 423-58 du Code de l'urbanisme, il n'y aura pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 unenouvelle enqu\u00eate au titre du ou des permis de construire aff\u00e9rent-s \u00e0 ces constructions, sauf si leprojet devait faire l'objet de modifications substantielles apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0' : Objet et p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publiqueli sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique portant sur la demande de raccordement aur\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche (CM2) situ\u00e9 aularge du Cotentin, au r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseilde surveillance et directoire \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, ma\u00eetre d'ouvrage, dirig\u00e9e parMme Emilie PIETTE, Pr\u00e9sidente, demeurant a: Immeuble WINDOW \u2014 7C, place du D\u00f4me \u201492073 Paris la D\u00e9fense CEDEX - SIRET : 444619258.\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n7\nCette op\u00e9ration est une composante du projet \u00ab Parcs \u00e9oliens Centre Manche et leursraccordements \u00bb d'une puissance cumul\u00e9e d'environ 2,5 GW, qui comporte deux parcs \u00e9oliens enmer et deux raccordements r\u00e9alis\u00e9s par RTE respectivement dans les d\u00e9partements de la Manche(CM1) et du Calvados (CM2).Le raccordement CM2, objet de la pr\u00e9sente enqu\u00eate publique unique comporte :+ la mise en place d'une plate-forme \u00e9lectrique en mer d'une puissance de 1,25 GW,comprenant un poste \u00e9lectrique et une station de conversion ;* une liaison sous-marine en courant continu de 80 km au maximum jusqu'\u00e0 une jonctiond'atterrage sur la commune de OUISTREHAM , elle-m\u00eame reli\u00e9e par une liaisonsouterraine de 30 km au maximum \u00e0 une station de conversion \u00e0 terre, sur la communede BELLENGREVILLE ;+ le raccordement de la station de conversion, par une liaison a\u00e9rienne a courantalternatif, au poste \u00e9lectrique limitrophe existant de Tourbe, sur la commune deBELLENGREVILLE.Cette enqu\u00eate publique unique se d\u00e9rouleradu mardi 30 juin 2026 \u00e0 09h00 au mardi 11 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h30.\nARTICLE 2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultationLe dossier d'enqu\u00eate publique est compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\u2014 le guide de lecture du dossier d'enqu\u00eate publique unique ;\u2014 les pi\u00e8ces g\u00e9n\u00e9rales de l'enqu\u00eate publique unique ;\u2014 les demandes d'autorisations administratives relatives au raccordement CM2 ;\u2014 l'\u00e9tude d'impact relative au projet de parcs \u00e9oliens de la zone Centre Manche et de leursraccordements et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\u2014 les consultations administratives r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des demandes d'autorisation duraccordement CM2 dont l'avis de la formation de lautorit\u00e9 environnementale de l'IGEDD et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE \u00e0 cet avis;\u2014 les bilans du d\u00e9bat public et des concertations :+ D\u00e9bat public CNDP - du 15 novembre 2019 au 12 mars 2020 puis du 15 juin au 19 ao\u00fbt2020 ;- Concertation CNDP - du 3janvier 2022 au 7 mars 2022 puis du 25 avril 2022 au16 mai 2022 ;+ Concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Ouistreham, Ranville etBellengreville organis\u00e9e entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025.Le dossier de projet est accompagn\u00e9 des registres physiques d'enqu\u00e9te a feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s parla commission d'enqu\u00eate, ainsi que d'une copie de cette d\u00e9cision.Des informations compl\u00e9mentaires sur les demandes, objets de la pr\u00e9sente enqu\u00eate unique,peuvent \u00e9tre sollicit\u00e9es aupr\u00e9s de M. Pierre CECCATO, responsable de la concertation au sein dela soci\u00e9t\u00e9 RTE \u2014 courriel : rte-normandie-cm2@rte-france.com.Au titre de la Convention d'Espoo, le dossier d'enqu\u00e9te publique unique est transmis auRoyaume-Uni.Le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publique unique, o\u00f9 toute correspondance postale relative \u00e0 l'enqu\u00eatepeut \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de OUISTREHAM- Place Albert-Lemarignier - 14150. |Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique unique sera tenu \u00e0 ladisposition du public, au format papier, dans les communes d'Argences (14 020), Arromanches-\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n8\nLes-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057), Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333), Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437),Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue(50 562), ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public, indiqu\u00e9s ci-dessous a titre informatif dans le tableau :Lieux Jours et heures d'ouvertureH\u00f4tel de Ville de OUISTREHAM (Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate)Place Albert-Lemarignier \u2014 14 150 OuistrehamT\u00e9l\u00e9phone : +33 2 31 97 73 25Courriel : info@ville-ouistreham.frWeb : https://ouistreham-rivabella.fr/mairie/le-conseil-municipal/\nDu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 etde 13h30 \u00e0 17h30,\u2014 Fermeture le jeudi matin (Contacterl'accueil pour obtenir les horairesd'ouverture des diff\u00e9rents services)\nMairie d'Argences2 place du G\u00e9n\u00e9ral-Leclerc - 14 370 ArgencesCourriel : accueil@argences.comWeb : https://www.argences.com/\nLundi de 09h00 \u00e0 12h00,Mardi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e018h30,Mercredi et jeudi de 09h00 \u00e0 12h00 et de14h00 \u00e0 17h00,Vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e016h30.Mairie d'Arromanches-Les-BainsRue Colonel-Ren\u00e9-Michel14117 Arromanches-les-Bains\nDu lundi aujeudi : de 09h00 \u00e0 12h00 de13h30 \u00e0 17h00,Le vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 de 13h30 \u00e016h30.Mairie de Barfleur66 rue Saint-Thomas-Becket50 760 Barfleur Du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 12h00Mairie de Bellengreville10, Rue L\u00e9onard Gille 14 370 BellengrevilleT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 23 68 38Courriel : contact@mairie-bellengreville.frWeb : https://www.mairie-bellengreville.fr/contact/\nLe lundi et le mercredi de 13h30 a 17h30,Le jeudi de 13h30 \u00e0 19h00,Le vendredi de 9h00 \u00e0 12h00.Mairie de Dives-sur-MerRue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 14 160 Dives-sur-MerWeb : https://www.dives-sur-mer.fr/Courriel : mairie@dives-sur-mer.frDu lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 etde 13h00 \u00e0 17h30.\nMairie de Grandcamp-MaisyPlace de la R\u00e9publique - 14 450 Grandcamp-MaisyDu lundi au vendredi : de 08h30 \u00e0 12h00 de13h30 \u00e0 17h00.H\u00f4tel de Ville Le Havre |1517, Place de l'H\u00f4tel-de-Ville - CS 40051 - 76 084 LeHavre Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 02 35 19 45 45Courriel : https://lehavre.fr/contactWeb : http://lehavre.fr/\n\u00c9tat civil et d\u00e9marches administratives, dulundi au vendredi : de 8h00 \u00e0 16h30Le samedi de 9h00 \u00e0 12h00,Autres services :Du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 16h30.Mairie de HonfleurPlace de l'H\u00f4tel de Ville 14 600 HonfleurT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 81 88 00Courriel : https://www.ville-honfleur.com/contact/Web : https://www.ville-honfleur.com/\nDu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00et de 13h30 \u00e0 18h00\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n9\nMairie de Mondeville5 rue Chapron - 14 120 MondevilleT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 35 52 00Web : https://www.mondeville.fr/\nLundi, mercredi, vendredi de 8h30 \u00e0 12h30et de 13h30 \u00e0 17h00,Mardi : de 12h00 \u00e0 17h00,Jeudi : de 8h30 \u00e0 17h00,Samedi : 9h00 \u00e0 12h00 (2\u00b0 et 4\u00b0 samedi dumois, saufjuillet/ao\u00fbt)Mairie de Ranville3 rue des Airbornes - 14 860 RanvilleT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 78 76 08Courriel : secretariat@ranville.frWeb : https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez-mairie-de-ranville/\nLundi : 15h00 \u00e0 17h30,Mardi : 10h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 17h30,Mercredi : 10h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e017h30,Jeudi : 15h00 \u00e0 17h30,Vendredi : 10h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e017h30 :Samedi : 9h00 \u00e0 12h00 (7 samedi par mois)Mairie de Saint-Jouin-Bruneval2 place St\u00e9phane-Hessel - 76 280 Saint-Jouin-Bruneval\nLundi, mercredi, vendredi et samedi : de08h30 \u00e0 11h30,Mardi et jeudi : de 8h30 \u00e0 11h30 et de14h30 \u00e0 17h00.Mairie de Saint-Marcouf1 Place de la Mairie50310 Saint-MarcoufLe mardi de 15h00 \u00e0 17h00,Le vendredi de 15h00 \u00e0 17h00.Mairie de Saint-Vasst-la-Hougue9 rue de Choisy50 550 Saint-Vaast-la-HougueDu lundi au vendredi de 09h30 \u00e0 12h00 etde 13h30 \u00e0 17h00Communaut\u00e9 urbaine Caen la mer16, rue Rosa Parks \u2014 CS 52 700Web :https://www.caenlamer.fr/14 027 CAEN Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone. : 03 31 39 40 00Du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 17h30.Vendredi de 8h30 \u00e0 16h30.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique unique en sa version num\u00e9rique sera consultable ett\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement :+ sur le site de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique: Accueil > Publications > Avis etconsultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avis d'enqu\u00eates publiques en cours\u00e0 l'adresse internet de Registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 suivante: https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un site internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s\u00e9curis\u00e9 sur lequel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert aupr\u00e8s de Registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Toute personne peut par ailleurs, sur demande \u00e9crite et \u00e0 ses frais, pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duCalvados.ARTICLE 3 : D\u00e9signation et permanences de la commission d'enqu\u00eateM. Alain ESTEVE, pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, M. Marcel VASSELIN et M. BernardMIGNOT membres titulaires de cette commission, sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de commissairesenqu\u00eateurs par la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enqu\u00eatepublique unique en cette qualit\u00e9.\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n10\nLa commission d'enqu\u00eate se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations\u00e9crites ou orales, aux lieux d\u00e9finis ci-dessous, aux jours et heures suivants :Lieux Jours et heures de permanences* Dans le d\u00e9partement du Calvados:H\u00f4tel de Ville de OUISTREHAM (Si\u00e8ge de Mardi 30 juin de 9h00 \u00e0 12h00l'enqu\u00eate) Lundi 13 juillet de 9h00 \u00e0 12h00Mardi 11 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 17h30Mairie d'Argences ' Jeudi 9 juillet de 14h00\u00e0 17h00Vendredi 31 juillet de 9h00 \u00e0 12h00Mairie d'Arromanches-Les-Bains Mercredi 15juillet de 9h00 \u00e0 12h00Jeudi 6 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Bellengreville Lundi 20juillet de 9h00 \u00e0 12h00| Jeudi 6 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 17h00Maire de Dives-sur-Mer Vendredi 3 juillet de 14h00 \u00e0 17h00Lundi 20juillet de 14h00 \u00e0 17h00Mairie de Grandcamp-Maisy Vendredi 17 juillet de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Honfleur Vendredi 3 juillet de 9h00 \u00e0 12h00Mardi 4 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Mondeville Mardi 30juin de 13h30 \u00e0 17h00Mardi 11 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Ranville Lundi 13 juillet de 15h00 \u00e0 17h30Vendredi 31 juillet de 15h00 \u00e0 17h30Communaut\u00e9 urbaine Caen la mer Jeudi 9 juillet de 9h00 \u00e0 12h00Mardi 4 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 17h00\u00a2 Dans le d\u00e9partement de la Manche:Mairie de Barfleur | Mercredi 22 juillet de 10h00 \u00e0 12h00Mairie de Saint-Marcouf Vendredi 17 juillet de 15h00 \u00e0 17h00Mairie de Saint-Vaast-La-Hougue Mercredi 15juillet de 13h30 \u00e0 17h00Mercredi 22juillet de 13h30 \u00e0 17h00* Dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime :H\u00f4tel de Ville Le Havre Mardi 7juillet de 9h30 \u00e0 12h30Mercredi 29juillet de 9h30 \u00e0 12h30Mairie de Saint-Jouin-Bruneval Mardi 7 juillet de 14h30 \u00e0 17h00Mercredi 29juillet de 14h30 \u00e0 17h00ARTICLE 4: Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eateUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique et portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-11 du Code de l'environnement sera publi\u00e9, par les soinsdu pr\u00e9fet du Calvados, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans les journaux \u00ab Ouest-France Manche \u00bb, \u00ab Ouest-France Calvados \u00bb,\u00ab La Presse de la Manche \u00bb, \u00ab Libert\u00e9, le Bonhomme Libre \u00bb, \u00ab Le courrier Cauchois \u00bb et \u00ab ParisNormandie Le Havre \u00bb. Par ailleurs, cet avis sera en outre publi\u00e9 dans les journaux \u00ab Le Marin \u00bb (enformat d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9), \u00ab Les \u00c9chos \u00bb quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.\n8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n11\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de cette enqu\u00eate publique unique et durant toute ladur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera affich\u00e9 dans les mairies et aux autres lieux d'affichage habituelsdes communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale list\u00e9s ci-dessous :\u00b0 Dans la Manche (50) : Aumeville-Lestre, Barfleur, Carentan-les-Marais (commune nouvelle),Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-Mer, Crasville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville,L'Etang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Gatteville-le-Phare,Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-Mer, Le Mesnil-au-Val,Montebourg, Montfarville, N\u00e9greville, La Pernelle, Quettehou, Quin\u00e9ville, R\u00e9ville,Rocheville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-M\u00e9re-\u00c9glise, Saint-Vaast-la-Hougue, Valognes, Yvetot-Bocage ;+ Dans le Calvados (14): Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux,Bellengreville, B\u00e9nouville, Bourgu\u00e9bus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-sur-Mer, Dives-sur-Mer, Fr\u00e9nouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville,H\u00e9rouvillette, Honfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, LeCastelet, Soliers, Trouville-sur-Mer ;* Dans la Seine Maritime (76) : Etretat, F\u00e9camp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval.L'avis d'enqu\u00eate publique unique sera affich\u00e9 dans les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) suivants :* Dans la Manche (50) : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin ;* Dans le Calvados (14): Communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,Communaut\u00e9 urbaine Caen la mer, Communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s dunes.Dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (formatA 2). Elles comporteront le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-11du Code de l'environnement et \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 fixant lescaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage d'avis d'enqu\u00eate publique. Cette formalit\u00e9 serajustifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le responsable du projet.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une publication du m\u00eame avis se fera par voie d'affichage au si\u00e8ge de laDDTM du Calvados sise 10 boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier peut \u00eatre consult\u00e9, surrendez-vous au si\u00e8ge de la DDTM14/SML, aux heures habituelles d'ouverture des services, et dansles collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision, ainsi que via le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,et sur les sites des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements Calvados, Manche et Seine-Maritime.Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les pr\u00e9sidents de laCommunaut\u00e9 urbaine Caen la mer, Communaut\u00e9s de communes et les maires des communesconcern\u00e9es par ce projet \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) - service Mission Juridique (M)).L'avis d'enqu\u00eate publique unique sera par ailleurs publi\u00e9 sur le site de l'\u00c9tat :e dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, ensuivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eatepublique > Les avis d'enqu\u00eates publiques en cours.\n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n12\nLa soci\u00e9t\u00e9 RTE, responsable du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, assumera l'ensembledes frais de publicit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique.\nARTICLE 5: Recueil des observations du publicD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique, les conseils municipaux et conseilscommunautaires des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale quifigurent \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, un site internet comportant un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut transmettre ses contributions et propositionsdirectement est ouvert \u00e0 l'adresse internet suivante :https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2 |Les contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante : raccordement-cm2@mail.registre-numerique.fr |Les contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Le public pourra \u00e9galement d\u00e9poser ses observations et propositions durant le d\u00e9lai d'enqu\u00eatepublique rappel\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ sur les registres physiques d'enqu\u00eate publique \u00e0 feuilles non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9spar le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9s dans les collectivit\u00e9s concern\u00e9espar ce projet et rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision ;+ par lettre, \u00e0 l'attention de la commission d'enqu\u00eate, au si\u00e8ge de cette enqu\u00eate, l'H\u00f4tel deVille de OUISTREHAM sis Place Albert-Lemarignier - 14150 OUISTREHAM .Les observations transmises par courrier physique doivent parvenir \u00e0 la commission d'enqu\u00eate auplus tard le mardi 11 ao\u00fbt \u00e0 17h30, le cachet de la poste faisant foi. Elles seront vis\u00e9es et annex\u00e9esaux registres physiques d'enqu\u00eate par les pr\u00e9sidents des EPCI, les maires et/ou par lerepr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage.\nARTICLE 6 : Suivi de l'enqu\u00eate publique unique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0, le ma\u00eetre d'ouvrage, les pr\u00e9sidents d'EPCI etles maires des collectivit\u00e9s concern\u00e9es transmettront sans d\u00e9lai \u00e0 la commission d'enqu\u00eate ledossier d'enqu\u00eate, les registres physiques accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des documents annex\u00e9spar le public \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publique unique : Place Albert-Lemarignier \u201414150 OUISTREHAM .Les registres papier seront clos et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00e9te, de m\u00e9meque le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Dans la huitaine suivant la r\u00e9ception des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es et du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet disposera ensuite d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles \u00e0 la commission d'enqu\u00eate.\n10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n13\nARTICLE 7 : Rapport de la commission d'enqu\u00e9teLa commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations recueillies dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observationsdu responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.La commission d'enqu\u00eate consignera, dans des documents s\u00e9par\u00e9s, ses conciusions et avismotiv\u00e9s, en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables pour chaqueobjet de l'enqu\u00eate.Le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmettra \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondes observations du responsable du projet, ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours impartis \u00e0ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans lescollectivit\u00e9s rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision.Cette transmission sera accompagn\u00e9e des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que durapport de la commission, ses conclusions motiv\u00e9es et ses avis.Un exemplaire \u00e9lectronique du rapport, conclusions et avis de la commission d'enqu\u00eate auformat (.PDF) sera remis \u00e0 la DDTM - Service Mission Juridique \u00e0 cette occasion.La commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, ses conclusions etavis motiv\u00e9s \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 8 : Communication du rapport de la commission d'enqu\u00eateD\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis de lacommission d'enqu\u00eate sera adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents des EPCI et aux maires des communesrappel\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-avant pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du public pendant unan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publique uniqueconstate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation des conclusions et avis de la commissiond'enqu\u00eate, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure administrative, elleadressera dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours une lettre d'observation \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander \u00e0 la commission d'enqu\u00eate de compl\u00e9ter ses conclusions.La commission d'enqu\u00eate disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la saisine de laPr\u00e9sidente du tribunal administratif, pour remettre le compl\u00e9ment de ses conclusions \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publique conjointe.Le rapport, les conclusions et avis de la commission d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition dupublic \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados, de la Manche et de la Seine maritime, dans les communesd'Argences (14020), Arromanches-Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057),Dives-sur-Mer (14225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76351), Honfleur (14 333),Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437), Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue (50 562), ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 urbaineCaen la Mer pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n11/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n14\nCes documents seront publi\u00e9s, dans les m\u00e9mes conditions, sur le site internet des servies deEtat dans le Calvados https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public/.La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis de la Commission d'enqu\u00eate au responsable du projet.\nARTICLE 9 : D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre prises\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, les d\u00e9cisions suivantes seront susceptibles d'\u00eatre prises auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE dans le cadre du Raccordement CM2:1. Arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueemportant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes deOUISTREHAM et de RANVILLE pour la cr\u00e9ation de la liaison \u00e9lectrique souterraine entrela plateforme \u00e9lectrique en mer et la station de conversion \u00e0 Bellengreville en applicationde l'article R. 323-6 du Code de l'\u00e9nergie ;I. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Bellengreville pour la cr\u00e9ation d'une stationde conversion \u00e0 Bellengreville en application de l'article L153-53 du Code de l'urbanisme ;I. Signature de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situ\u00e9en dehors des limites administratives des ports en application des articles L.214-3 et R.2124-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;IV. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, en application des articlesL181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, incluant une autorisation autitre de la loi sur l'eau, pr\u00e9vue aux articles L. 214-3 et suivants du Code del'environnement, et tenant lieu :* d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au I! de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\u00a2 de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9talesnon cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 ;* d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences\u00ab Natura 2000 \u00bb en application du VI de l'article L. 414-4 ;\u00a2 d'autorisation unique et agr\u00e9ment pr\u00e9vus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, lorsqu'ilssont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des ouvrages de raccordement aux r\u00e9seauxpublics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents ;\u00a2 d'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime situ\u00e9 en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il estn\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable enmer ou des ouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents-;\u00b0 d'autorisation sp\u00e9ciale au titre des sites class\u00e9s ou en instance de classement enapplication des articles L.341-7 et L.341-10 en dehors des cas pr\u00e9vus par l'article L.425-1 du Code de l'urbanisme o\u00f9 l'un des permis ou d\u00e9cision d\u00e9termin\u00e9s par cetarticle tient lieu de cette autorisation ;\n12/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n15\ne d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 350-3 du Code de l'environnement ;Vv. Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d'une part permis de construire pour la cr\u00e9ation de lastation de conversion de \u00ab Garcelles \u00bb, d'autre part permis de construire pour les travauxdans l'emprise du poste \u00e9lectrique existant de Tourbe, tous deux situ\u00e9s sur la communede Bellengreville (14), une fois les demandes d'autorisations d'urbanisme aff\u00e9rentesd\u00e9pos\u00e9es et instruites selon les dispositions du Code de l'urbanisme.\nARTICLE 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mmes et MM. les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales, Mme la Pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 RTE, la Directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, les maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2 et la Commission d'enqu\u00eatesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmisaux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de laManche et de la Seine-Maritime.Caen, le Alt Lf\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire n\u00e9n\u00e9ral\nD  _ SetSe\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n13/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture et l'organisation d'une\nenqu\u00eate publique unique relative aux demandes d'autorisations  pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) pour\nle raccordement du futur parc \u00e9olien en mer centre Manche 2 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de\nBerni\u00e8res-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 17\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Maritime et littoral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteursur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.321-9;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de ramasser les algues \u00e9paves d\u00e9pos\u00e9e le 13mars 2026 par l'association Normandie Fili\u00e8re Algues ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 0535/2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels d'algues\u00e9paves dans un cadre exp\u00e9rimental au profit de l'association Normandie Fili\u00e8re Algues ;VU l'avis favorable du maire de Berni\u00e9res-sur-Mer en date du 06juin 2026;CONSID\u00c9RANT que le ramassage des algues \u00e9paves n\u00e9cessite la circulation de v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s sur la plage;CONSID\u00c9RANT que la plage pr\u00e9sente des enjeux environnementaux ;CONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de circulation prescrites sont compatibles avec ces enjeux ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 18\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0\" : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationDans le cadre des op\u00e9rations de ramassage des algues \u00e9paves, d\u00e9tach\u00e9es par la mer, d\u00e9rivant augr\u00e9 des flots ou \u00e9chou\u00e9es sur le rivage, l'autorisation de circuler au moyen de v\u00e9hicules \u00e0moteurs, y compris d'un navire amphibie est accord\u00e9e \u00e0 l'association Normandie Fili\u00e8re Alguesrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident F Hennequart.Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s sont ceux du pool d'entretien de la plage des services techniquescommunaux et inter-communaux, le navire \u00ab AMADEUS \u00bb (Azollae - MerVivante) avec des\u00e9quipements de pompage et un t\u00e9lescopique.ARTICLE 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 1 an. Elle d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de signaturede la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'autorisation sera abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Circulation des engins motoris\u00e9s sur les zones de ramassageLes zones d'intervention, ainsi que les cales d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sont d\u00e9finies sur les plans annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La circulation des engins est autoris\u00e9e uniquement sur la partie d\u00e9couvrante de l'estran. Elle estinterdite sur le sable sec, la laisse de haute mer (laisse de mer form\u00e9e lors des mar\u00e9esd'\u00e9quinoxes), les habitats rocheux, les zones de v\u00e9g\u00e9tation en haut de plage et sur les dunesembryonnaires.Elle est possible sur le sable mouill\u00e9.La laisse de mer est travers\u00e9e en un point au droit de la cale d'acc\u00e8s de la zone.Pr\u00e9venu d\u00e8s le premier jour d'intervention \u00e0 cette adresse (iames.ib@wanadoo.fr), le GONmpeut signaler de la pr\u00e9sence de nids ou de poussins de gravelots \u00e0 collier interrompu. Lapr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'enjeu sur une zone rend la circulation interdite sur cette zone ou une partiede cette zone.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux mesures de police de circulation prises par arr\u00eat\u00e9 du maire. Pourpr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la plage, les trajets s'effectuent \u00e0 vitesse r\u00e9duite.Les interventions ne sont possibles qu'entre :- 6h00 et 10h00 pour la p\u00e9riode dejuillet-ao\u00fbt- 06h00 \u00e0 10h00 puis 18h00 \u00e0 20h00 pour les autres p\u00e9riodes.Le planning d'intervention de chaque campagne de ramassage doit \u00eatre transmis pourinformation par message \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante ddtm-gi@calvados.gouv.fr.Durant la mise en place du balisage, la navigation du v\u00e9hicule amphibie est interdite dans labande des 300 m\u00e8tres, en dehors des chenaux r\u00e9serv\u00e9s aux embarcations motoris\u00e9es. Lanavigation du v\u00e9hicule amphibie n'est possible que dans la zone 1.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 19\nARTICLE 4: Entretien des engins motoris\u00e9sAucun stationnement prolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration de maintenance, y compris l'appoint encarburant, ne sont autoris\u00e9s sur le DPM naturel.Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretien et d\u00e9pourvu de fuite de fluide. Ils sont\u00e9quip\u00e9s d'un kit anti-pollution comprenant au minimum un r\u00e9ceptacle \u00e9tanche de taillesuffisante destin\u00e9 \u00e0 contenir une fuite accidentelle d'hydrocarbure o\u00f9 d'un autre fluide.\nARTICLE 5: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* par recours contentieux devant le tribunal administratif g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis \u00e0 disposition du public sur le site internetdes services de l'Etat dans le Calvados.\nFait \u00e0 Caen le 8 juin 2026, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 20\nAnnexe 1: Zones de circulation dans le cadre des op\u00e9rations de ramassage des algues \u00e9pavesZone 1 : A l'Ouest de la cale du Platon jusqu'\u00e0 la limite communale\n/ Limhes transversales de la zone\nmme Limites de circuintian en haut de testranAcc\u00e8s \u00e0 l'estrar par la cale et travers\u00e9ede ta laisse de mer en 1 point\nZone 2 : De la cale du platon au d\u00e9but de la promenade des Fran\u00e7ais - Commune de Berni\u00e8res\n/ Limites transversales de la zoneos | imites de circuiation en nau de l'estran7 Acc\u00e8s \u00e0 l'estran par la cale et travers\u00e9ede la laissede mer en 1 point\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 21\nZone 3 : entre l'avenue du bouquet et l'avenue de la Manche - Commune de Berni\u00e9res\nJim transversales de la zanemms Limites de circulation en haut de FestranAcc\u00e8s \u00e0 l'estrar! par la cale et travers\u00e9ede la inisse de mer en 3 point\n9/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer 22\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2026-06-08-00007\nSPBX/26-8-d\u00e9bit - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"La Paillote\", sis 25 rue\nMontfiquet \u00e0 Bayeux\npour une dur\u00e9e de 6 mois\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-d\u00e9bit - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"La Paillote\", sis 25 rue Montfiquet \u00e0 Bayeux\npour une dur\u00e9e de 6 mois\n23\nPREFETDU CALVADOS ,Libert\u00e9 Sous-pr\u00e9fecturePacem de I'arrondissement de Bayeux\nSPBX/26-8-DEBIT - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETUREde l'\u00e9tablissement \"LA PAILLOTE\", sis 25 rue Montfiquet \u00e0 BAYEUXpour une dur\u00e9e de 6 mois\nLe Pr\u00e9fet du CalvadosVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIERE,pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DOUTEZ, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bayeux ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-30 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition de dispositifs certifi\u00e9s permettant led\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les d\u00e9bits de boissons en application de l'article L. 3341-4 duCode de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 novembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits de boissons etlieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados ;Vu la demande formul\u00e9e le 10 avril 2026 par Monsieur Thomas MONTIGNE, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant del'\u00e9tablissement \u00ab LA PAILLOTE \u00bb, sis 25 rue Montfiquet \u00e0 BAYEUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir lebar de son \u00e9tablissement dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogation, \u00e0savoir jusqu'\u00e0 3 heures du matin, les vendredis, samedis et les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s et \u00e0 1 heure du matin lesautres soirs ainsi que pour la partie ext\u00e9rieure en terrasse ;Vu l'avis favorable en date du 4 juin 2026 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Vu l'avis favorable en date du 5 juin 2026 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022susmentionn\u00e9, l'heure habituelle d'ouverture de l'\u00e9tablissement n'est pas ant\u00e9rieure \u00e0 14 heures ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux,\nARR\u00caTEArticle 1* - Monsieur Thomas MONTIGN\u00c9, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\u00ab LA PAILLOTE \u00bb, sis 25 rue Montfiquet \u00e0 BAYEUX, est autoris\u00e9 :* pour les vendredis, samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s :- \u00e0 une fermeture a 3 heures du matin pour la partie int\u00e9rieure de l'\u00e9tablissement- \u00e0 la fermeture r\u00e9glementaire \u00e0 1 heure pour la partie ext\u00e9rieure en terrasse ;+ Pour lesautres soirs:- \u00e0 la fermeture r\u00e9glementaire \u00e0 1 heure du matinArticle 2 - Cette autorisation vaut pour une dur\u00e9e de six mois, du 8 juin 2026 au 8 d\u00e9cembre 2026 inclus.Article 3 - Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et peut \u00eatre rapport\u00e9e au cas o\u00f9 elle nuirait \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, au repos du voisinage.\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-d\u00e9bit - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"La Paillote\", sis 25 rue Montfiquet \u00e0 Bayeux\npour une dur\u00e9e de 6 mois\n24\nArticle 4 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'\u00e9tablissement soit en conformit\u00e9 avec lesvaleurs acoustiques d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 98-1143 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 1998 relatifsaux prescriptions applicables aux \u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel dela musique amplifi\u00e9e.Article 5 - Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX, Monsieurle chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bayeux, le 3 jen Qo 27 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMartine DENIS-LEMERCIERVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8sla d\u00e9cision implicite - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision - vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cisionexplicite pour former un recours contentieux.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-d\u00e9bit - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture \nde l'\u00e9tablissement \"La Paillote\", sis 25 rue Montfiquet \u00e0 Bayeux\npour une dur\u00e9e de 6 mois\n25","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:30:17+00:00","id":"6238ea4ad474e6b817896796d331c360058d39aeea801de31a8d37b0ba94dd1d","name":"recueil-14-2026-234-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-10T15:15:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31592/228303/file/recueil-14-2026-234-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}