{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local\nd'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de\nCommunes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas) (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38\nBasculementDeChauss\u00e9e (4 pages) Page 9\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nresponsables en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 01.10.2025 (1\npage) Page 14\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant\nrenouvellement de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes\ndu dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel (3 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-10-28-00009\narr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal dur le\nterritoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n3\n| | | Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9 FET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Jean-Michel MARS Dijon, le 9g OCT, 2025Service pr\u00e9servation et am\u00e9nagement del'espaceBureau planification et pr\u00e9vention desrisques technologiquesT\u00e9l. : 03 80 29 42 06M\u00e9l : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ASS?portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Locald'Urbanisme intercommunal, sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine (COPAS)Le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3:\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul Mourier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Denis BRUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or;\nVU la demande de d\u00e9rogation du 25 juillet 2025 re\u00e7ue le 31 juillet 2025 pour l'ouverture \u00e0l'urbanisation de zones constructibles dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan locald'urbanisme intercommunal de la COPAS :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedext\u00e9l : 03 80 29 44 44 ~ Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n4\nVU les avis favorables \u00e9mis sur 26 secteurs concern\u00e9s par la demande de d\u00e9rogation par laCommission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersle 18 septembre 2025 et le 29 septembre 2025, a savoir les secteurs BOUX 1, DARCEY 1,DARCEY 2, DARCEY 4, FLAVIGNY 1, FLAVIGNY 2, FROLOIS 1, FROLOIS 2, FROLOIS 3,GRIGNON 1, MARIGNY 2, MENETREUX 1, MENETREUX ZAD, POUILLENAY 2,POUILLENAY 3, ROCHE VANNEAU 1, ROCHE VANNEAU 2, ROCHE VANNEAU 3, ROCHEVANNEAU 4, VENAREY 1, VENAREY 3, VERREY 1, VERREY 3, VERREY 4, VERREY 5 etVILLENEUVE 1;\nVU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis sur 8 secteurs concern\u00e9s par la demande de d\u00e9rogation par laCommission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersle 18 septembre 2025, \u00e0 savoir les secteurs BUSSY 2, DARCEY 3, DARCEY 5, GRESIGNY 1,MARIGNY 1, MARIGNY 3, MARIGNY 4 et VERREY 2;Consid\u00e9rant que la COPAS n'est pas couverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial(SCoT) applicable ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1\u00b0 juillet 2002 ainsi queles zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'uneproc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un document d'urbanisme n\u00e9cessitent l'accord du pr\u00e9fetconform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article susvis\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessifsur les flux de d\u00e9placement et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,habitat, commerces et services } |Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur BUSSY 2 estmotiv\u00e9 uniquement par le fait que le projet d'am\u00e9nagement est situ\u00e9 en site inscrit au titrede la r\u00e9glementation des sites; or, apr\u00e8s avis de l'inspecteur des sites, le projet pourrait\u00eatre adapt\u00e9 avec certaines prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'avis de l'\u00c9tat sur le PLUi;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur DARCEY 3 \u00e9tait motiv\u00e9par la pr\u00e9sence d'un b\u00e2timent agricole en zone A qui serait enclav\u00e9 dans la zone urbaine etque l'urbanisation de ce secteur ne permettrait pas le respect des p\u00e9rim\u00e8tres sanitaires; a\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or* 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedext\u00e9l : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n5\n3la suite de la CDPENAF, le maire de Darcey a n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 que l'usage de ceb\u00e2timent n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 des fins agricoles ;Consid\u00e9rant que le secteur DARCEY 5 jouxte un b\u00e2timent agricole, sans aucune autreactivit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 proximit\u00e9; que l'acc\u00e8s au site, dans un virage, est trop dangereuxpour le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 \u00e9conomique sur le site ;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur GRESIGNY 1 est motiv\u00e9par le zonage de ce secteur en site class\u00e9 ; qu'il faut effectivement pr\u00e9server ;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 1 estinsuffisamment motiv\u00e9 ; et qu'apr\u00e8s exament attentif par les services de l'\u00c9tat, il n'existe niobstacle r\u00e9glementaire ni incoh\u00e9rence avec le projet de PLUi \u00e0 autoriser l'urbanisation surce secteur ;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 3 est motiv\u00e9par la pr\u00e9sence de la zone humide qu'il faut pr\u00e9server;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 4 est motiv\u00e9par le fait que cette zone \u00e0 urbaniser engendrerait le d\u00e9coupage d'une grande parcelleagricole exploit\u00e9e, qui se trouverait r\u00e9duite ; n\u00e9anmoins, pr\u00e8s examen attentif, le secteur ser\u00e9v\u00e8le en continuit\u00e9 de la zone urbaine ;Consid\u00e9rant que l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur le secteur VERREY 2 est motiv\u00e9 parle fait que cette zone \u00e0 urbaniser cr\u00e9erait du mitage au milieu du secteur agricolenon-constructible As, sans continuit\u00e9 de la zone urbaine Uba; mais que le zonage autourde ce secteur pourrait \u00eatre adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter ce mitage ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FLAVIGNY 1 estincompatible avec le r\u00e8glement du Site Patrimonial Remarquable en vigueur;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FLAVIGNY 2 estincompatible avec le r\u00e8glement du Site Patrimonial Remarquable en vigueur;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FROLOIS 2 est situ\u00e9 enzone humide qu'il faut pr\u00e9server;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DION cedext\u00e9l : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n6\nARRETE\nArticle fer: la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L142-5 du Code de l'urbanisme est accord\u00e9epour l'urbanisation des parcelles list\u00e9es ci-dessous pour une surface totale de 24,44 ha surla COPAS, pour permettre l'accueil, le maintien et le confortement des habitations, led\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques et le d\u00e9veloppement des \u00e9quipements publicsdans un souci de r\u00e9duction de la consommation d'espaces et d'optimisation du foncier.\nCommune Nom de l'OAP Type d'OAP aeBoux-sous-Salmaise Secteur 1 R\u00e9sidentielle 0,51Bussy-le-Grand Secteur 2 - Pissot R\u00e9sidentielle 1,22Darcey Secteur1 centre bourg R\u00e9sidentielle 016Darcey Secteur 2 D19A R\u00e9sidentielle 0,28Darcey Secteur 3 R\u00e9sidentielle 0,89Darcey Secteur 4 \u00c9conomique 0,72| SurfaceCommune Nom de l'OAP Type d'OAP secteurFrolois Secteur 1 \u2014 Le Vallon R\u00e9sidentielle 0,43Frolois Secteur 3 \u2014 Vaubuzin R\u00e9sidentielle 014Grignon Secteur 1 R\u00e9sidentielle 0,47La Roche Vanneau Secteur1 Leugny R\u00e9sidentielle 0,12La Roche Vanneau Secteur 2 Leugny R\u00e9sidentielle 01La Roche Vanneau Secteur 3 La Roche-Vanneau R\u00e9sidentielle 0,43La Roche Vanneau Secteur 4 Clirey R\u00e9sidentielle 0,23La Villeneuve les Secteur1 Route des Baigneux les -Convers Juifs R\u00e9sidentielle 0,3Marigny-le-Cahou\u00e9t Secteur 1 - route de Villecharny R\u00e9sidentielle 0,62Marigny-le-Cahou\u00e9t Secteur 2 - route de Semur R\u00e9sidentielle 0,32Marigny-le-Cahou\u00e9t Secteur 4 \u2014 rue du parc R\u00e9sidentielle 0,28M\u00e9n\u00e8treux-le-Pitois Secteur1 rue du P\u00e2tis R\u00e9sidentielle 131M\u00e9n\u00e8treux-le-Pitois Secteur ZAD \u00c9conomique 55Pouillenay , Secteur 2 R\u00e9sidentielle 0,97\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or57 rue de Muihouse- BP 53317 - 21033 DUON cedext\u00e9l : 03 80 29 44 44 ~ Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n7\nPouillenay Secteur 3 | | \u00c9conomique 3Venarey-les-Laumes Secteur1 \u2014 Pr\u00e9 Haut R\u00e9sidentielle 153Venarey-les-Laumes Secteur 3 - Route de Grignon R\u00e9sidentielle 1,86Verrey-sous-Salmaise Secteur 1 - rue des Grapissots R\u00e9sidentielle _ 016Verrey-sous-Salmaise Secteur 2 R\u00e9sidentielle 0,24Verrey-sous-Salmaise Secteur 3 - D26 | R\u00e9sidentielle 1,3Verrey-sous-Salmaise Secteur 4 R\u00e9sidentielle 1,87Verrey-sous-Salmaise Secteur 5 \u00c9conomique 1,34\nLa d\u00e9rogation est rejet\u00e9e pour les autres secteurs.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet, d'une part, d'un affichage \u00e0 la mairie, et d'autrepart, d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or.Article 3 : en cas de contestation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours gracieux doit d'abord\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 son auteur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux qui pourrait \u00eatre intent\u00e9 ult\u00e9rieurement. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision tacite de rejet du recours gracieux.En cas de rejet tacite ou expr\u00e8s, un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 devant letribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un d\u00e9lai de deux mois. Letribunal peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme T\u00e9l\u00e9recours accessible surle site internet www.telerecours.fr. |Article 4 : le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et le Pr\u00e9sident de la COPAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 2 8 OCT. 2025Le pr\u00e9fetSIGN\u00c9Paul MOURIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DIJON cedext\u00e9l : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b01593 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes du\nPays d'Al\u00e9sia et de la Seine (Copas)\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2025-11-04-00001\nAP 1617 20251104 RAA A38\nBasculementDeChauss\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChauss\u00e9e 9\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDijon, le 4 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1617\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 pour autoriser le \nbasculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chauss\u00e9e Pouilly-Dijon entre les \nITPC des PR27+294 et 30+448 et la fermeture des bretelles 1 et 5 (Pouilly \u2013 Velars) et 2 et 6 \n(Velars \u2013 Dijon) de l'\u00e9changeur 32 de Mesmont, du 07 au 21 novembre 2025 afin d'assurer \ndes travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du  \ndomaine  public  routier  national  qui  peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et \nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38  \net 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022,\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de \nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re,  (8e partie  :  signalisation \ntemporaire),\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChauss\u00e9e 10\n2/4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00001  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  au \nd\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine  \npublic routier national,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVU la note du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la  \nD\u00e9centralisation,  Minist\u00e8re  charg\u00e9  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  hors \nchantiers pour l'ann\u00e9e 2025,\nVU la demande en date du 30 octobre 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la  \nC\u00f4te-d'Or,\nVU l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 30 octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement, il y a lieu \nde pr\u00e9ciser les conditions de circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter \nla bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic,\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliqueront du  vendredi  07  novembre  8 h  au \nvendredi 21 novembre 16 h.\nArticle     2     :  \nPendant  l'ex\u00e9cution  des  travaux  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s,  la  circulation  s'effectuera  dans  les \nconditions suivantes :\nBasculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chauss\u00e9e Pouilly-Dijon\nLe flux sera bascul\u00e9 sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e entre les ITPC des PR 27+294 et  \n30+448\nFermeture de bretelle\nLes bretelles 1 et 5 (Pouilly \u2013 Velars) et les bretelles 2 et 6 (Velars - Dijon)   de  \nl'\u00e9changeur n\u00b032 de Velars-sur-Ouche seront ferm\u00e9es.\nDes d\u00e9viations sont mises en place :\n\u2022 Pour les bretelles 1 et 5  : par A38 sortie 31 Fleurey-sur-Ouche puis  \nRD905 PR75+300 \u00e0 79+200\n\u2022 Pour les bretelles 2 et 6 par RD10F PR4+500 \u00e0 0+000 puis M10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChauss\u00e9e 11\n3/4\nArticle 3     :  \nCertaines  phases  pr\u00e9paratoires  ou  de  mise  en  place  de  la  signalisation  du  chantier \npourront  n\u00e9cessiter  des  r\u00e9ductions  momentan\u00e9es  de  chauss\u00e9e  ou  des  interruptions \ncourtes de circulation.\nArticle 4 :\nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des  \nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police et  \ndes agents du Conseil d\u00e9partemental, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat  \ns'il leur est prescrit.\nArticle 5     :  \nPassage des convois exceptionnels : sans objet.\nArticle 6     :  \nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  (Livre I  \u2013 8\u00e8me \npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef  \nde chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.\nArticle 7     :  \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 8     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 10     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  \nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11:\n- La Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le  Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du \nGroupement d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChauss\u00e9e 12\n4/4\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,\n\u2022 au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or,\n\u2022 au SAMU de Dijon,\n\u2022 \u00e0 la commune de Velars-sur-Ouche.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChauss\u00e9e 13\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-11-04-00002\nDRFIP21-d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nresponsables en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal 01.10.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-d\u00e9l\u00e9gation de signature des responsables en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal 01.10.2025 14\nTFFINANCES PUBLIQUESREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices | Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des particuliersServices des imp\u00f4ts des entreprisesSIE BEAUNE Isabelle GIRAUDSIE DIJON Guillaume MERTZWEILLERSIP DE MONTBARD Eric PONTASSESIP DE BEAUNE Florence COCUSSESIP DIJON ET AMENDES Jacques AMBRAZEService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrementSPFE DIJON Nordine QUESLATIServices \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou r\u00e9gionaleBrigade de contr\u00f4le et de recherche C\u00e9line POTIN1% Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification Patrice GUILLOT2TM Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification Catherine FOURNIERP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise Michel COUDRAYP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Olivier FOLIARDP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 Olivia NOIROTService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciersArnaud SCHALBAR\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA COTE D'OR\nListe des responsables de service au 1er juin  2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-d\u00e9l\u00e9gation de signature des responsables en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal 01.10.2025 15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-10-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant\nrenouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de\nl'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic 16\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nP\u00f4le Environnement et Urbanisme\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025\nportant renouvellement de la composition de la commission consultative\nde l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13, R. 571-70 et suivants ; \nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-1 et suivants et R.1471-1 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 \n\u00e0 R 133-15 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Denis  BRUEL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la C\u00f4te-d'Or, sous-pr\u00e9fet de Dijon (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11257 du 21 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de la  \ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Bourgogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 813 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDenis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil M\u00e9tropolitain de Dijon M\u00e9tropole du 16 d\u00e9cembre 2021 et du  \n27 mars 2025 ; \nVU  les  propositions  des  organismes,  des  associations  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales \nconsult\u00e9s ;\nCONSIDERANT que l'article R. 571-77 du Code de l'environnement fixe la dur\u00e9e du mandat  \ndes membres de la commission consultative de l'environnement repr\u00e9sentant les professions  \na\u00e9ronautiques et les associations \u00e0 trois ans  ; que ce m\u00eame article pr\u00e9voit que le mandat des  \nrepr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  s'ach\u00e8ve  avec  le  mandat  des  assembl\u00e9es \nauxquelles ils appartiennent ; qu'il pr\u00e9voit enfin que toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer  \nun membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'au terme normal  \nde ce mandat ;\nCONSIDERANT que l'article R. 571-74 du m\u00eame code pr\u00e9voit que la liste nominative des  \nmembres de la commission, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur le territoire duquel  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or - 53, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON Cedex                                                                                  1/4\nT\u00e9l. du standard : 03 80 44 64 00\nCourriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic 17\nl'a\u00e9rodrome est situ\u00e9, est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement, ainsi  \nque la liste des repr\u00e9sentants des administrations appel\u00e9s \u00e0 assister de fa\u00e7on permanente aux \nr\u00e9unions ;\nCONSIDERANT que les mandats des membres repr\u00e9sentant les professions a\u00e9ronautiques et  \nles associations nomm\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11257 du 21  d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont arriv\u00e9s \u00e0  \nterme et qu'il convient ainsi de proc\u00e9der \u00e0 leur renouvellement ;\nCONSIDERANT qu'il convient par ailleurs d'actualiser les listes des membres repr\u00e9sentant les  \ncollectivit\u00e9s locales et les administrations assistant de fa\u00e7on de permanente aux r\u00e9unions ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nARR\u00caTE\nArticle 1  : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome  \nDijon-Longvic est renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : La liste nominative des membres de la commission au titre des trois cat\u00e9gories  \nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 11257  du  21  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  (professions \na\u00e9ronautiques, collectivit\u00e9s locales, associations) est la suivante :\nI. Au titre des professions a\u00e9ronautiques (6 si\u00e8ges)\na) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome (1 si\u00e8ge)\nSoci\u00e9t\u00e9 SKYINDUSTRIES \nTitulaire :  M. Luc HERBINI\u00c8RE\nSuppl\u00e9ant : M. Lo\u00efc POISSENOT\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome (3 si\u00e8ges)\n- Premier si\u00e8ge :\nTitulaire     :   M. Christian MEZIL, soci\u00e9t\u00e9 MONT BLANC HELICO ;\nSuppl\u00e9ant     : Capitaine Laurent BARBE, Section A\u00e9rienne de la Gendarmerie de Dijon.\n- Deuxi\u00e8me si\u00e8ge :\nTitulaire : M. Laurent ROZEWICZ, Soci\u00e9t\u00e9 BABCOCK INTERNATIONAL ;\nSuppl\u00e9ant : M. Wiliam FERREIRA, Soci\u00e9t\u00e9 ALPHA JET SERVICES SARL (AJETS).\n- Troisi\u00e8me si\u00e8ge :\nTitulaire : M. Geoffroy PATURAUD, Soci\u00e9t\u00e9 AUTORACING ;\nSuppl\u00e9ant     : M. Nicolas MARZIALI, Soci\u00e9t\u00e9 REVOLUTION'AIR.\nc) Repr\u00e9sentants de l'exploitant (2 si\u00e8ges)\n- Soci\u00e9t\u00e9 EDEIS :\nTitulaire :  M.  L\u00e9o  MERME,  directeur  r\u00e9gional  et  Mme  Marie-Pierre  KALUZNY,  responsale \nd'exploitation ;\nSuppl\u00e9ante : M. Fr\u00e9d\u00e9ric GERGAUD.\n- Syndicat mixte de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic :\nTitulaire : Mme C\u00e9line TONOT ;\nSuppl\u00e9ant : M. Alain BECQUET.\n2 / 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic 18\nII. Au titre des collectivit\u00e9s locales (6 si\u00e8ges)\na)  Repr\u00e9sentants  de  l'\u00c9tablissement  Public  de  Coop\u00e9ration  Intercommunale  ayant  une  \ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de bruit et dont au moins une commune membre est concern\u00e9e par  \nle bruit : DIJON METROPOLE (3 si\u00e8ges)\nTitulaires : M. Antoine HOAREAU, premier adjoint au maire de Dijon ;\nM. Jean-Claude GIRARD, maire de Ouges ;\nM. Jean-Fran\u00e7ois DODET, maire de Saint-Apollinaire ;\nSuppl\u00e9ants : M. Nicolas SCHOUTITH, maire de Breteni\u00e8re ;\nM. Didier RELOT, maire de Neuilly-Crimolois ;\nM. Jean-Marc CON\u00c7ALV\u00c8S, conseiller municipal de Longvic.\nb)  Repr\u00e9sentant  des  communes  concern\u00e9es  par  le  bruit  et  non  membres  de  DIJON  \nMETROPOLE (1 si\u00e8ge)\nTitulaire : M. Hubert SAUVAIN, maire de Rouvres-en-plaine ;\nSuppl\u00e9ant : M. Claude VERDREAU premier adjoint au maire de Rouvres-en-plaine.\nc) repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental et du Conseil R\u00e9gional (2 si\u00e8ges)\n- Conseil D\u00e9partemental :\nTitulaire : M. Guillaume RUET, conseiller d\u00e9partemental du canton de Chevigny-Saint-Sauveur ;\nSuppl\u00e9ant : Mme Viviane VUILLERMOT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Chevigny-\nSaint-Sauveur.\n- Conseil R\u00e9gional :\nTitulaire : M. Michel NEUGNOT, vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\nSuppl\u00e9ant : M. Jean-Marc RETY.\nIII. Au titre des associations (6 si\u00e8ges)\n- Association de D\u00e9fense contre les Nuisances A\u00e9riennes (ADCNA)\nTitulaire : M. Didier BOSCH ;\nSuppl\u00e9ant : M. Christian BRENOT.\n- Association pour la S\u00e9curit\u00e9 et la Protection de l'Environnement de nos Villages (ASPEV)\nTitulaire : Mme Gis\u00e8le DACLIN ;\nSuppl\u00e9ant : Mme Dominique DEGUEURCE.\n- France Nature Environnement de la C\u00f4te-d'Or (FNE 21)\nTitulaire : M. Patrice VOISIN ;\nSuppl\u00e9ant : n\u00e9ant.\n- Association UFC-QUE CHOISIR  de la C\u00f4te-d'Or (UFC-QUE CHOISIR 21)\nTitulaire : M. Christian CHAUDOUET ;\nSuppl\u00e9ante : Mme. Odette MAIREY.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or - 53, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON Cedex\nT\u00e9l. du standard : 03 80 44 64 00\nCourriel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic 19\n- Association Quetigny-Environnement\nTitulaire : M. Georges PERLONGO ;\nSuppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard COTHENET.\n- Association Chevigny Environnement\nTitulaire : M. Bernard PERRETTE ;\nSuppl\u00e9ant : M. Christian PREIONI.\nArticle  3 : La dur\u00e9e du mandat des membres repr\u00e9sentant les professions a\u00e9ronautiques et les \nassociations d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualit\u00e9 en laquelle il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9. \nLe mandat des membres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'ach\u00e8ve avec le mandat des assembl\u00e9es auxquelles ils appartiennent.\nToute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer, en cours de mandat, l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0  \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'est pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'au terme normal dudit  \nmandat.\nArticle 4 : La liste des repr\u00e9sentants appel\u00e9s \u00e0 assister de fa\u00e7on permanente aux r\u00e9unions de  \nla  commission  avec  voix  consultative,  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 11257  du \n21 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  (administrations  concern\u00e9es,  personnalit\u00e9s  comp\u00e9tentes),  est \nmodifi\u00e9e comme suit :\na) Au titre des administrations concern\u00e9es\nLe directeur r\u00e9gional de l'am\u00e9nagement, de l'environnement et du logement,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,\nLe commandant de l'\u00e9cole de gendarmerie de Dijon,\nou leur repr\u00e9sentant respectif.\nb) Au titre des personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes\nLe directeur interr\u00e9gional Nord-Est de M\u00e9t\u00e9o France, ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla C\u00f4te-d'Or.\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nAdministratif de DIJON, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. \nArticle  7 : Monsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  C\u00f4te  d'Or  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  chacun  des  membres  de  la \ncommission.       \n4 / 4\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9 par Denis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome Dijon-Longvic 20\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-10-31-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel 21\nEsPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne Franche-Comt\u00e9\n                                                                    \n    Dijon, le 31 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel \nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,\nVu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des    crises  \net  de  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00e9nergie  et  du  climat  relatif  \u00e0  l'organisation  du  d\u00e9lestage  de  la \nconsommation de gaz naturel,\n Vu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  470  du  4  avril  2025  fixant  les  listes  du  dispositif  de  d\u00e9lestage  des \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or,\nVu les  donn\u00e9es  communiqu\u00e9es  par  les  gestionnaires  de  r\u00e9seaux  de  gaz  naturel  en  application  de \nl'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0   leur \nr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2024,\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base des  \ninformations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, des  \nlistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du  \nd\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du  \ndispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 470 du 4 avril 2025 , \nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nAdresse postale : 5 Voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269,  25005 BESANCON CEDEX\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel 22\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u2013 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 470 du 4 avril 2025 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz  \nnaturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013  Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel  \nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le  \nbiais  d'une  centrale  \u00e9lectrique  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0  150  m\u00e9gawatts,  en  l'absence  de  tels \nconsommateurs , n'a pas lieu d'\u00eatre \u00e9tablie.\nARTICLE 3 \u2013  Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel  \nconsommant  plus  de  5  gigawattheures  par  an  et  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  li\u00e9es  \u00e0  la \nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de  \nsant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou  \npour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres  \ncombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, sont arr\u00eat\u00e9s.\nARTICLE 4 \u2013  Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas  \ninscrits  sur  les  listes  mentionn\u00e9es  aux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  et  qui  sont  susceptibles  de  subir  des \ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz  \nnaturel,  ainsi  que,  pour  chacun  de  ces  consommateurs,  le  niveau d'alimentation  en  gaz  naturel  en \ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe  \n2, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2013 Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 et \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s  \nde leur inscription.\nARTICLE 6 \u2013 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 et \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau \nde gaz naturel.\nARTICLE 7 \u2013 Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de  \nC\u00f4te d'Or \u00e0 l'exception de ses annexes.\nARTICLE 8 \u2013 Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours sui -\nvants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de  \njustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n\uf0b7 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M.  le pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or- 55 rue de la Prefecture 21041 DIJON  \nCedex ;\n\uf0b7 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique.\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.  \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re -\njet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l'accomplisse -\nment des mesures de publicit\u00e9.\n\uf0b7 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas BP 61616  \n21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9  \nrecours accessible par le site internet www.telerecours.fr\"\nAdresse postale : 5 Voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269,  25005 BESANCON CEDEX\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel 23\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  C\u00f4te  d'Or , le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et les gestionnaires des r\u00e9seaux \nde transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                       Fait \u00e0 Dijon, le 31 octobre 2025\n   Le pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\n       \nPaul MOURIER\nAdresse postale : 5 Voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269,  25005 BESANCON CEDEX\nStandard : 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01596 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel 24","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T17:17:41+00:00","id":"623b1b6a94e24658e7a36e80e01a6885be7dca88db863bf1a336d03f5da28e36","name":"RAA n\u00b0 155 du 05 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T15:03:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24655/188029/file/recueil-21-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}