{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-276\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage\nLons 19 09 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-19-00006\nAP Mise en demeure quitter les lieux gens du\nvoyage Lons 19 09 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage Lons 19 09 2024 3\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  PYRENEES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nATLANTIQUES  ' 5 \u00e0 'Libert\u00e9  et des  polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de mise  en demeure  de quitter  les lieux\nN\u00b0 Gy  4011-05-49  -00006\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 30 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nVincent  BERNARD-LAFOUCRIERE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0167/19  du 8 juillet  2019  r\u00e9glementant  le stationnement  des  r\u00e9sidences\nmobiles  sur le territoire  de la commune  de Lons  ;\nVU la demande  circonstanci\u00e9e  et motiv\u00e9e  du maire  de Lons  du 16 septembre  2024  ;\nVU le rapport  du 16 septembre  2024  \u00e9tabli  par  la police  municipale  de Lons  ;\nConsid\u00e9rant  que  la police  municipale  a constat\u00e9  l'installation  illicite  sur un parking  ouvert  \u00e0 la\ncirculation  publique,  cadastr\u00e9  AT n\u00b074  de la ZAC  du Mail  sise  rue  Robert  Schumann  \u00e0 LONS  (64\n140)  de 5 v\u00e9hicules:  Peugeot  EG820TE,  lv\u00e9co  CNO47XY,  Fiat  CV149BT,  Nissan  BZ749VA,\nVolkswagen  CA524QX  et 7 caravanes  : Fendt  CQ013BS,  Sum  Roller  (sans  plaque),  Caravelair\nCM811KW,  Castel  Caravanes  EN828LT,  Humbaur  GTO22XP,  Dethleffs  AL612EJ,  City  1861VC33,\nappartenant  \u00e0 un groupe  de la communaut\u00e9  des  gens  du voyage  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces installations  se sont  faites  sans  autorisation  sur des  terrains  non\nam\u00e9nag\u00e9s  pour  recevoir  des  r\u00e9sidences  mobiles  et en violation  de l'arr\u00eat\u00e9  municipal  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Lons  est int\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Pau\nB\u00e9arn  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CAPBP),  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des\naires  d'accueil  des  gens  du voyage  ; que  la commune  de Lons  est dot\u00e9e  d'une  aire  d'accueil  et\nd'une  aire  de grand  passage  conformes  aux  prescriptions  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil\ndes  gens  du voyage;  qu'au  titre  de l'article  9 de la loi n\u00b02020-614,  elle  est ainsi  fond\u00e9e  a\ninterdire  le stationnement  de r\u00e9sidences  mobiles  en dehors  des  aires  am\u00e9nag\u00e9es  \u00e0 cet effet  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'alimentation  en \u00e9nergie  \u00e9lectrique  du campement  et le branchement  en\neau  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  de branchements  irr\u00e9guliers  et sauvages,  sans  aucune  protection\nou dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9gard  des  tiers,  et donc  sans  garantie  de s\u00e9curit\u00e9  suffisante  \u00e0\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage Lons 19 09 2024 4\nl'\u00e9gard  des  gens  du voyage  et des  tiers  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  a la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces lieux  ne disposent  pas  d'\u00e9quipements  sanitaires  adapt\u00e9s,  que  ces\n\u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sentent  un risque  av\u00e9r\u00e9  de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces lieux  sont  utilis\u00e9s  par  de nombreux  clients  de la zone  commerciale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  faits  qui pr\u00e9c\u00e8dent  sont  de nature  a porter  atteinte  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  le maire  de Lons  est fond\u00e9  \u00e0 demander  au pr\u00e9fet  de\nmettre  en demeure  les occupants  des  terrains  concern\u00e9s  de quitter  les lieux  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0  - Les personnes  constituant  le groupe  des  gens  du voyage,  occupants  sans  titre,  avec\nses caravanes  et v\u00e9hicules  de traction  et d'accompagnement  install\u00e9s  sur le parking  cadastr\u00e9\nAT n\u00b074  de la ZAC  du Mail  sise  rue  Robert  Schumann  \u00e0 LONS  (64  140),  sont  mises  en demeure\nde quitter  les lieux  dans  un d\u00e9lai  de 48 heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2. - Si les occupations  ill\u00e9gales  des  terrains  susvis\u00e9s  persistent  apr\u00e8s  cette  date,  il sera\nproc\u00e9d\u00e9  aux  \u00e9vacuations  forc\u00e9es  des  personnes,  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  encore\npr\u00e9sents  sur les lieux.\nArticle  3. - En cas de contestation,  les contrevenants  disposent  de ce m\u00eame  d\u00e9lai  pour  saisir\nle tribunal  administratif  de Pau,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 779-2  du code  de justice\nadministrative.\nArticle  4.-  Les frais  li\u00e9s \u00e0 l'utilisation  \u00e9ventuelle  de moyens  de levage  pour  d\u00e9placer  ou enlever\nles v\u00e9hicules  se refusant  de quitter  les lieux  seront  \u00e0 la charge  des  personnes  \u00e9vacu\u00e9es.\nArticle  5. - La pr\u00e9sente  mise  en demeure  reste  applicable  si les r\u00e9sidences  mobiles  vis\u00e9es  se\nretrouvent  \u00e0 nouveau,  dans  un d\u00e9lai  de sept  jours  \u00e0 compter  de sa notification  aux  occupants\nen situation  de stationnement  illicite  sur le territoire  de la commune  de Lons,  en violation  de\nl'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0 167/19  du 8 juillet  2019,  et de nature  \u00e0 porter  la m\u00eame  atteinte  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique.\nArticle  6. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n- notifi\u00e9  aux  occupants  sans  titre  pr\u00e9sents  sur le site,\n- affich\u00e9  en mairie  de Lons,\n- affich\u00e9  sur les lieux  occup\u00e9s  sans  autorisation  sur la commune  de Lons.\nArticle  7. - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  et le maire  de Lons  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage Lons 19 09 2024 5","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2024-09-19T16:36:56+00:00","id":"623c7c1401788796d6c862c49d381054c447a06fbf22220194bab0dcde9c0e53","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b064-2024-276","pdf_creation_date":"2024-09-19T15:32:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53905/398197/file/recueil-64-2024-276-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}