{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 octobre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 17 octobre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHELICOPTERES \u00e0 d\u00e9roger aux hauteursCAB/DS/BSI 17.10.2025 de survol des agglom\u00e9rations et \u00e0 cr\u00e9erN\u00b02025-902 ne une h\u00e9lisurface temporaire sur _ lacommune de Puteaux le samedi18 octobre 2025\n2 \n \n\nER CabinetEUE  SE saint Direction des s\u00e9curit\u00e9spet Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurelit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BS1/2025/ 300 du |? OCT. 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9SAF HELICOPTERES \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de Puteaux le samedi 18 octobre 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D 132-6, D.133-10\u00e0 D.133-14;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les h\u00f4pitaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment son article 9.3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques et terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 unseul axe de rotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UEn\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome et \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0mettre en \u0153uvre sur les h\u00e9listations ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES en date du 17 septembre2025 pour cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire afin d'effectuer une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage surla tour Acacia sise au 13 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Puteaux pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 CEGELEC TERTAIRE IDF ;\n\nVu l'avis favorable de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 a\u00e9ronautiqueToussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b025-68) en date du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile (486/DS-N/DT/AG/AO-dossier n\u00b045) en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Paris La D\u00e9fense en date du 29 juillet 2025 et du 15 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Puteaux-La D\u00e9fense en datedu 25 septembre 2025 ; 'Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 10 octobre 2025 ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n_\u2014 ARRETE\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er, le samedi 18 octobre 2025, uneh\u00e9lisurface temporaire sur la tour Acacia, sise au 13 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle a92160 Puteaux et \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations dans lecadre de l'h\u00e9liportage de 13 blocs de centrale de traitement de l'air (CTA) de 1200 kgmaximum pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CEGELEC TERTAIRE IDF, sise all\u00e9e de Corse CS30336, Nanterre Cedex.\nARTICLE 2\nL'h\u00e9liportage sera effectu\u00e9 le samedi 18 octobre 2025, avec possibilit\u00e9 de report les 19, 25,26 octobre 2025 et les 1\u00b0, 2, 8, 9 novembre 2025 en fonction des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe survol ne peut s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLa zone de pose de l'h\u00e9licopt\u00e8re est situ\u00e9e aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes :48\u00b053'18\"N / 002\u00b014'58\"E\nLes survols aller-retour, entre l'a\u00e9rodrome de Lognes et la tour Acacia sise au13, Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Puteaux se font avec une \u00e9lingue de 30 m\u00e8tres.\nLa zone de pose des 13 blocs (CTA) est de 50 m\u00e8tres maximum au sol entre la zone destockage des charges et leur pose.Tout acc\u00e8s \u00e0 la zone de stockage des charges et \u00e0 la zone de pose des charges sera ferm\u00e9au public pendant les op\u00e9rations d'h\u00e9liportages.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1500 ft/AGL.Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nLe survol se conformera au plan de demande de survol \u00e0 basse hauteur transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL le 17 septembre 2025.\n\nARTICLE 3La soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ladirection nationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| ARTICLE 4Le survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 savoir Patrice BURGIO,Ga\u00ebtan APERTET, Fabien PETIT, Nicolas GAY, Samuel DURO, S\u00e9bastien DIERNAZ.\nARTICLE 5Le survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs suivants: AS350 immatricul\u00e9s F-HULC,F-HSLO, F-GNOG, F-HPVG et F-GZSH. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat denavigabilit\u00e9 et d'un certificat d'examen de navigabilit\u00e9 valides.Les modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 6Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de l'Etat.\nPour le Pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet;difecteur.de cabine\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n6 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n7","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:34:10+00:00","id":"623f240a7d904192a2079e4eb3f65f39a19a6fbbd1e489a9918321fd289d5a90","name":"2025-10-17 RAA sp\u00e9cial CABINET du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T15:18:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27532/191234/file/2025-10-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}