{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 (6 pages) Page 3\n971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes (2\npages) Page 10\n2\nDM\n971-2024-07-15-00001\narrete305PNG15juillet 2024\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 3\nPDI\u00c8\u00cb{I\u00ceTIIR\u00caGI ON Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0305 du 15 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du parc nationalde la Guadeloupe, pour l'exploitation d'un radeau \u00e0 sternes artificiel au sudde l'\u00celet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la communede Morne-\u00e0-l'Eau\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d''honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1\u00e0 L.2122-3; L.2125-1 \u00e0 L.2125-6; L.2132-2 et L.2132-3; R.2122-1 \u00e0 R.2122-8;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'articte 131-13 ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquespour les titres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de |'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0204-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partement notamment son article 38 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur EdouardWEBER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeurde la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en meraux Antilles, \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-132 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'action de I'Etat en mer au pr\u00e9fet de la R\u00e9gionGuadeloupe, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014- Ordonnancementsecondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0971-2019-06-06-002 du 06 juin 2019 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du parc nationalde la Guadeloupe, pour la mise en place d'un radeau \u00e0 sternes artificiel au sud de l'\u00celet Fajoudans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'EauVu lavis n\u00b02016/02 du conseil scientifique du Parc national de la Guadeloupe, pourI'installation du radeau artificiel pour la nidification des sternes dans le Grand Cul de SacMarin \u2014 au sud de l'ilet Fajou, en date du 5 avril 2016;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Val\u00e9rie SENE, directrice du parc national de laGuadeloupe, en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques - (Affaires Fonci\u00e8res et Domaniales),fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation, en date du 13 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Morne-\u00e0-l'Eau n'ayant pas \u00e9mis d'avis, dans led\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour leparc national d'exploitation un radeau flottant, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que cet ouvrage a vocation \u00e0 pallier le manque de sites de nidification pour lesseules colonies mixtes de sternes blanches de Guadeloupe et qu'il contribuera \u00e0 la sauvegardede deux esp\u00e8ces de sternes consid\u00e9r\u00e9es comme vuln\u00e9rable pour la petite sterne et comme endanger critique d'extinction pour la sterne de Dougall ;\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 5\nSUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er- B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe Parc National de la Guadeloupe, domicili\u00e9 Habitation Beausoleil - Mont\u00e9ran - BP 93 \u201497120 Saint-Claude, repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice par int\u00e9rim Madame Leslie VEREPLA, n\u00b0RCS/SIRET 189 710 080 000 20, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le Domaine Public Maritime, \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour l'exploitation d'un radeau \u00e0 sternes artificiel, ausud de l'\u00eelet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sise sur le territoire de la commune deMorne-\u00e0-l'Eau.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du publicsur le rivage ne soient jamais interrompus, ni g\u00ean\u00e9s (art. L.2124-4 du CG3P).Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiairele droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et est admise sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation dupublic sur le rivage ne soient jamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'occupation du domaine public maritime comprend :* Un radeau \u00e0 sternes artificiel en fibre de verre, de 10 m de long sur 6 m de large,compos\u00e9 d'un plancher pos\u00e9 sur 2 flotteurs de 10 m de long,\u00ab deux poteaux comme dispositif d'ancrage :o le premier en acier galvanis\u00e9 d'un diam\u00e8tre de 200 mm et d'une longueur de 10 mo le deuxi\u00e8me en PVC d'un diam\u00e8tre de 400 mm et d'une longueur de 3 m. Celui-ciest embo\u00eet\u00e9 dans le premier, pour faire un seul et m\u00e9me poteau.Le radeau est fix\u00e9 sur une pi\u00e8ce en acier inoxydable boulonn\u00e9e directement au radeau etadapt\u00e9e au poteau de diam\u00e8tre 400 mm. Des rouleaux permettent la mobilit\u00e9 du radeauautour du poteau.Le radeau, d'une superficie de 60 m? pivote \u00e0 360\u00b0 autour de son axe, soit Un cercle de 10 mde rayon. L'emprise a donc une surface de 314 m\u00b0.Coordonn\u00e9es GPS WGS84 du point autour duquel l'emprise est un cercle de 10 m de diam\u00e9tre :latitude longitude16\u00b020'4116\" N 61\u00b035'26.46\"\" WLe radeau monte avec la mar\u00e9e de temp\u00e9te le long du poteau: il n'est donc pas pr\u00e9vu qu'ilsoit d\u00e9mont\u00e9 en cas d'alerte cyclonique.ARTICLE 3 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 4 - DUREELa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, \u00e0 dater de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. L'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'expiration de cette p\u00e9riode si l'autorisation n'estpas renouvel\u00e9e. Elle est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 ci-dessous.\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 6\nEn cas de renouvellement, la demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e six mois avant l'expiration del'autorisation.ARTICLE 5- ENTRETIENLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions del'autorisation, par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, qui sera responsable de tous lesdommages que l'ouvrage pourrait occasionner au domaine public maritime.ARTICLE 6- AFFECTATIONLes installations ne pourront \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 une destination autre que celle pour laquelleelles ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es.ARTICLE 7- REGLES GENERALES D'UTILISATION1\u00b0) Le libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de I'Administration charg\u00e9sd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.2\u00b0) La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est enpossession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec toute lal\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesincendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante entra\u00eeneront ipso facto la r\u00e9vocation pr\u00e9vue \u00e0l'article 10 ci-dessous.ARTICLE 8 \u2014 DROITS R\u00c9ELSLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articlesL.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.ARTICLE 9 - CARACT\u00c8RE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansautorisation de I'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de Iimmobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiairedispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 7\nDes exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 10 - PR\u00c9CARIT\u00c9 ET R\u00c9VOCABILIT\u00c9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable (art. L.2122-3 du CG3P),sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'Administration.Elle pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00e9tpublic le n\u00e9cessite.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe et leDirecteur de la Mer de la Guadeloupe.ARTICLE 11 - IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts,notamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatreassujettis les am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature quiseraient exploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 12- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laiqui lui sera imparti par l''Administration.Faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office \u00e0 ses frais par la Direction de laMer, \u00e0 moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installationsdont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon \u00e0 I'Etat.ARTICLE 13 \u2014- DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenirdu fait de ses installations, ainsi que des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession nonautoris\u00e9e des installations.ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des financespubliques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBaie-Mahault, le A5 \u00c2UL\u0152Q\u00cf 202(\u00abPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,irecte lamer ...!.'Bckl\u00een' teurenuc;lfg\u00e7 'm'%-rr\u00e6 \"imese la Mer Ge is GUadeleur\u00a9\nDestinataires :M. le maire de la commune de Morne-\u00e0-l'EauD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut fairel'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 8\nLS\nDM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 9\nDM\n971-2024-07-16-00001\ncomposition de la commission locale de pilotes\nDM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 10\nPREFETDE LA R\u00c9GION DIRECTION DE LA MERGUADELOUPE de la GuadeloupeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 309 du 16 juillet 2024portant composition de la commission locale du pilotage telle quepr\u00e9vue par 1'article R 5341-6 du code des transports\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment sa cinqui\u00e9me partie \u00ab transport et navigation maritime \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en merVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M.LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LEGUERN, Attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la mer de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 317/NMC2 du 29 d\u00e9cembre 2000 portant r\u00e8glement de la station de pilotage deGuadeloupeVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-422 du 1\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0Monsieur Weber, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : la composition de la commission locale, charg\u00e9e de I'examen des candidats \u00e0 la licence decapitaine pilote dans le ressort de la station de pilotage de Guadeloupe est fix\u00e9e comme suit :\nDM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 11\n- le directeur de la mer de Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- le pr\u00e9sident du directoire du Grand Port Maritime de Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant ;- le commandant du Grand Port Maritime de Guadeloupe, M.Michel Alphonse ou un officier de port d\u00e9sign\u00e9 parl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire ;- le pr\u00e9sident de la station de pilotage, M.Gary Joyeux ou un pilote en activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- M.Nohen NADESSIN, capitaine illimit\u00e9.\nArticle 2 : Le Directeur de la mer est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Jarry, le 16 juillet 2024Matthieu LE GUERN=Directeur adjoint de la mer de Guadeloupe\nDM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 12","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-10-05T20:51:37+00:00","id":"624108088edd43d602de81ea43e53106fcada512f598137d188b034ec5a2f7c4","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-215 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T02:33:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T12:10:55+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32164/235270/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-215%20publi%C3%A9%20le%2016%20juillet%202024.pdf"}