{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicules\navec sono tecknival (3 pages) Page 3\n36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles\net produits p\u00e9troliers (4 pages) Page 7\n36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie (5 pages) Page 12\n36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs\nNON DECLARES (3 pages) Page 18\n36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et\ntransporter une arme ou assimil\u00e9es RDF (4 pages) Page 22\n36-2024-05-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nmanifestations revendicatives et rassemblements RDF (3 pages) Page 27\n36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique pendant le\npassage de la Flamme (3 pages) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00012\n20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation\nvehicules avec sono tecknival\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 3\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-05-14-00012portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 linterdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant le parcours du Relais de la Flamme olympique se d\u00e9roulera dans 7 sites dud\u00e9partement le lundi 27 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, comme exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et quelle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s du 14 mai 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1*: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riel susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party,teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire) du d\u00e9partementde l''Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation, sound-system,amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100kilogrammes.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 4\nArticle 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 24 mai 2024 \u00e018 heures 00 au lundi 27 mai 2024 \u00e0 24 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d''Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet/\nF\nRenaud LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURST  2, cours Bugeaud,EORTENTIEUA CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00007\n20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente\ncombustibles et produits p\u00e9troliers\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles et produits p\u00e9troliers 7\nPREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-14-00007R\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques etdes produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans le d\u00e9partement de l'Indre \u00e0l'occasion du parcours du relais de la flamme, le lundi 27 mai 2024.\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment son article R610-5 modifi\u00e9 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustiblesVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la mise en \u0153uvre la postureVigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 ;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ;que notamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par desactions terroristes ou des actes visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de laflamme ou \u00e0 troubler gravement l'ordre public ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet: www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles et produits p\u00e9troliers 8\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s\u00e0 la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entrainer des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu''il est n\u00e9cessaire depr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ousur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;en outre, que les forces de l'ordre seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9de la flamme olympique et des festivit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es ; que dans ces circonstances, etafin de pr\u00e9venir tout risque, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation du carburant par des particuliers dans des contenants endehors des r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires et/ou en limiter les cons\u00e9quences ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,\nArticle 1\u00a2\" :\nArticle 2 :Article 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARR\u00caTE\nLa vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du dimanche 26 mai 2024 (12 heures) au lundi 27 mai 2024 (24 heures).Les g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e9le etdu respect de cette prescription.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les exploitants agricolesen activit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tout professionnel en capacit\u00e9de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir des produits p\u00e9troliers indispensables pour lefonctionnement de son activit\u00e9 ;En cas d''urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationalecomp\u00e9tents localement.Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forcesde la Police ou de Gendarmerie Nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nalesauxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles et produits p\u00e9troliers 9\nArticle8 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la Policenationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale,Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement de I'lndre sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans toutes les mairies des communes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de CabineteRenau SSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles et produits p\u00e9troliers 10\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURS CONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l''envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arr\u00eat\u00e9 reglementant vente combustibles et produits p\u00e9troliers 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00008\n20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 12\nPRE FET Direction du CabinetD E LII N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-14-00008R\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention sur la voie publique desartifices de divertissement, et articles pyrotechniques dans les communes dud\u00e9partement de l'Indre o\u00f9 se d\u00e9roulera le parcours du relais de la flammeolympique, le lundi 27 mai 2024Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215 1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment son article R610-5 modifi\u00e9 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la posture Vigipirate fix\u00e9e par le Gouvernement au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Urgence attentat \u00bbdepuis le 25 mars 2024 ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Consid\u00e9rant les risques d'incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre les biens priv\u00e9set publics en utilisant ces articles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies volontaireset/ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices, peuvent \u00eatreparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion du parcours de la Flamme Olympique dans l'Indre ;Consid\u00e9rant le contexte de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0 anticiper et r\u00e9pondre au niveaude la menace terroriste ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 13\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viterque des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresapplicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partementConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeuxde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique et les tr\u00e8s nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nementune cible pour les actes d\u00e9lictuels ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le parcours du relais de laflamme olympique pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s, de ce fait, aux m\u00eames menaces ; que,notamment, leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristesou des actes visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi qu'\u00e0 troubler gravement l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement utilisent de fa\u00e7oninappropri\u00e9e \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors d'affrontements et en vue deprovoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs et acides, pr\u00e9curseurs d'explosifs, comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas \u00e0 plusieurs reprises,lorsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cible par des artifices de cat\u00e9gorie F2utilis\u00e9s \u00e0 tir tendu dans leur direction ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, d'acides, de pr\u00e9curseursd'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et/ou sur les lieux derassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradationsde biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parla projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dansces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etacides, ainsi que les pr\u00e9curseurs d'explosifs par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le haut niveau d'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le dispositif Vigipirate ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1\" : La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4,ainsi que celle des groupes T2 et P2, sont interdites du dimanche 26 mai 2024 (0 heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 14\nArticle 2 :\nArticle 3 :Article 4 :\nArticle 5 :Article 6 :\nLa vente au d\u00e9ballage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques etd'acides est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la D\u00e9fense)Durant cette p\u00e9riode, le port, le transport et/ou l'utilisation sur la voie publique des artificesde divertissement de toutes les cat\u00e9gories est interdite pour les particuliers.Les personnes justifiant d'une autorisation d'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat deformation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de I'environnement,peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent, enpermanence, de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de formatminimal de 21 x 29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale,Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat et affich\u00e9 dans toutes les mairies des communes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nP/Renaud\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 15\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURS CONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 16\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0 36 \u2014 2024-05-14- 00008 du 14 mai 2024\nInterdisant la vente et la d\u00e9tentionsur la voie publiquedes artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques,du dimanche 26 mai 2024 (O heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).\nIl est interdit d'utiliser dans les lieux publics (ouen direction de la voie publique), des artificesou articles de divertissement quel qu''en soit lacat\u00e9gorie, en tout temps, et principalementdans tous les lieux ou se tient unrassemblement de personnes.\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9Publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arr\u00eate artifices et pyrotechnie 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00011\n20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nfestifs NON DECLARES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 18\nPREFET Direction d et du cabinet7 IrECTION des services du cabineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-05-14-000011portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IindreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l''\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poS\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \"urgenceattentat\" sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e9re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaireet routi\u00e9re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.ndre.rouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 19\nConsid\u00e9rant le parcours du Relais de la Flamme olympique se d\u00e9roulera dans 7 sites dud\u00e9partement le lundi 27 mai 2024 ;Consid\u00e9rant le haut niveau d'implication des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services desecours et de l'Etat dans le d\u00e9roul\u00e9 de ces \u00e9v\u00e9nements ;Consid\u00e9rant le r\u00e9-haussement de Vigipirate en \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que ce niveau mobilised\u00e9j\u00e0 des effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 un haut niveau ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 24 mai 2024 \u00e0 18 heures au lundi 27 mai 2024 \u00e024 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 20\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale : 'Pr\u00e9fecture de I'lndre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS ' | 'HIERARCHIQUE Ministere de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \u00e8ompter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :CO%'IJ'\u00cbX 2, cours Bugeaude CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter\net transporter une arme ou assimil\u00e9es RDF\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme ou assimil\u00e9es\nRDF 22\nPREFET oD E L'l N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr'\u00e9rvee\u00eeti:)(r:r\u00e2e l\u00efd\u00e9li:qug:\u00eeeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-14-00009Portant interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme de toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et/ou d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans les communes du d\u00e9partement de l'Indre o\u00f9 se d\u00e9roulera le parcours du Relais de laFlamme olympique le lundi 27 mai 2024Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215 1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L213-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Urgence attentat \u00bb depuis le 25 mars 2024Consid\u00e9rant le contexte de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0 anticiper et r\u00e9pondre auniveau de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partementConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors normeaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique et les tr\u00e8snombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actes d\u00e9lictuels ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le parcours du relais dela flamme olympique pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s, de ce fait, aux m\u00eames menaces ;que, notamment, leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par desactions terroristes ou des actes visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi qu'\u00e0troubler gravement l'ordre public ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme ou assimil\u00e9es\nRDF 23\nConsid\u00e9rant le haut niveau d'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de Vigipirate ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre du parcours du Relais de la Flamme Olympique, il y a lieu der\u00e9glementer le port, le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues, de munition etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sur une partie du territoire de l'Indre ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :Article 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :Article 6 :\nARR\u00caTESauf pour les personnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leurs missions, le port, letransport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et/ou de munitions et/ou d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont strictement interdits lelundi 27 mai 2024. 'La vente d'armes ou/et de munitions de toutes cat\u00e9gories est strictement interdite le lundi27 mai 2024 dans les communes cit\u00e9es supra.Les communes concern\u00e9es sont celles o\u00f9 se d\u00e9roulent les parcours du relais de laFlamme: Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux, Cuzion-Bazaiges, D\u00e9ols, Issoudun, La Ch\u00e2tre, LeBlanc, Valen\u00e7ay.Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente ces types de produits apposent, en permanence,de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal de 21 x29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Monsieur le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement de l'Indre concern\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et affich\u00e9 dans toutes les mairies descommunes du d\u00e9partement ou se d\u00e9roulera le parcours de la Flamme.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme ou assimil\u00e9es\nRDF 24\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURS CONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale \u00e0 |'adresse :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme ou assimil\u00e9es\nRDF 25\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALN\u00b0 36 \u2014 2024-05-14- 00009 du 14 mai 2024\nInterdisant la vente, la d\u00e9tention et letransportsur la voie publiquedes armes et munitions de toutes cat\u00e9gorieset/ou d'objets susceptibles de devenirune arme par destination(au sens de I'art. 132-75 du code p\u00e9nal)du dimanche 26 mai 2024 (0 heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).\nVu, pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9Publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme ou assimil\u00e9es\nRDF 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nmanifestations revendicatives et\nrassemblements RDF\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de manifestations revendicatives et\nrassemblements RDF 27\nPREFET O eaition dui\u00e9stinetirection du LabDineD E L'I N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCh\u00e2teauroux, le 14 mai 2024ARRETE n\u00b036-2024-05-14-00010Portant interdiction temporaire de manifestation et/ou de rassemblement revendicatifsur les communes de Baraize, Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux, Cuzion, D\u00e9ols, Issoudun, La Ch\u00e2tre, Le Blanc,Valen\u00e7ay lors du passage du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'IndreLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 :Vu le Code P\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L211-1 et suivants ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0 une manifestationinterdite sur la voie publiqueVu la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage du relais du parcours de la Flamme olympique dans le d\u00e9partement de I'Indre le lundi 27 mai 2024 ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 27 mai 2024, la flamme olympique va traverser 7 communes de l'Indre, \u00e0 savoirBuzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols, Cuzion-Baraize, Issoudun, La Ch\u00e2tre, Le Blanc, Valen\u00e7ay ; que cet\u00e9v\u00e8nement, de part son caract\u00e8re exceptionnel, peut entra\u00eener une hausse significative du public ;Consid\u00e9rant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut \u00eatre propice \u00e0 des tentatives d'atteintes\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public en perturbant le bon d\u00e9roulement ; que cet \u00e9v\u00e8nement peut g\u00e9n\u00e9rer descirconstances particuli\u00e8res de nature \u00e0 faire peser des menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'il peut\u00eatre \u00e9galement l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter de la visibilit\u00e9 du relais, d'organiser desactions revendicatives, de commettre des d\u00e9gradations importantes sur le passage de la flamme ou d'encompromettre son d\u00e9roul\u00e9 ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv f\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de manifestations revendicatives et\nrassemblements RDF 28\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisationdu passage de la flamme olympique et ne seront pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens lors d'autres manifestations revendicatives ce m\u00eame jour ; que la concomitance de rassemblementsrevendicatifs sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre rendrait particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e leur intervention si des troublesgraves \u00e0 l'ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, \u00eatre durablement distraites desautres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure quiinterdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; que cetteinterdiction est limit\u00e9e dans le temps et l'espace ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou rassemblements sur lesecteur concern\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit le lundi 27 mai 2024 sur le territoiredes communes de Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols, Cuzion-Baraize, Issoudun, La Ch\u00e2tre, Le Blanc, etValen\u00e7ay. \\Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fix\u00e9es parl'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissantdes participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions dequatri\u00e8me classeArticle 3 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes cit\u00e9essupra sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de I'Etat et affich\u00e9 dans les mairies des communes du d\u00e9partementconcern\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr\nILU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de manifestations revendicatives et\nrassemblements RDF 29\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :; - soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex ;GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s I'envoi de larequ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSH|\u00c9RARCH|QUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sented\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra\u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr\n|2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de manifestations revendicatives et\nrassemblements RDF 30\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-14-00006\nportant interdiction temporaire de la vente et de\nla consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique pendant le passage de la Flamme\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 31\n\u00c7 Direction du CabinetP RE F ET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-05-14-00006Portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publiquelors du passage de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment son article R610-5 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Consid\u00e9rant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut \u00e9tre propice \u00e0 des tentatives d'atteintes \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 'ordre public en perturbant son bon d\u00e9roulement ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes dangereux vers le public compos\u00e9 d'un nombreimportant d'enfants, d'adolescents dont des scolaires et/ou vers les personnes participant au parcours de laFlamme (relayeurs,..) ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fetest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9es par des actes visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ou \u00e0 troubler gravement l'ordrepublic;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv f\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 32\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0:La vente de boissons alcoolis\u00e9es du deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe est interdite dans tous les points devente situ\u00e9s sur le parcours de la flamme olympique le lundi 27 mai 2024 aux horaires suivants :- Buzan\u00e7ais : de 10 heures 30 \u00e0 13 heures 30- Cuzion et Baraize : de 07 heures 30 \u00e0 11 heures- D\u00e9ols-Ch\u00e2teauroux : de 16 heures \u00e0 21 heures- Issoudun : de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30- Le Blanc : de 06 heures 30 \u00e0 10 heures- La Ch\u00e2tre : de 09 heures 30 \u00e0 12 heures 30- Valen\u00e7ay : de 14 heures \u00e0 17 heures.La consommation d'alcool est prohib\u00e9e sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques ainsi quesur tous les points de rassemblement des communes list\u00e9es supra.Article 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux seules communes concern\u00e9es par le parcours du Relais dela Flamme.Article 3 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les mairesconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans les neuf mairies du d\u00e9partement.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n'/\"-h\u2014,/\u2014\\Renaud LASSINCE\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr\n109\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 33\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex ;\nHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\nexplicite ou implicite de l'administration.\nRECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv fr\n|5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 34","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-09-23T18:05:01+00:00","id":"62492baff3527fb0401c10c683f7feab89f82314e596f91971cda02e5e12ff7a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-076 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T09:46:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36703/318341/file/recueil-36-2024-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}