{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives\naux baux ruraux (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme MARCON sous pr\u00e9f\u00e8te Rochechouart - 18 septembre 2024 (2\npages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-09-20-00001\narrete fixant les dispositions transversales\nrelatives aux baux ruraux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nfixant les dispositions transversales relatives aux baux rurau x\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le livre IV du Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L411-3, L411-11, L411-12,\nL411-13, L411-15, L411-18, L411-24, L411-27 , L411-28, L411-29, L411-39, L411-57 , L411-69, L411-71, L411-73, L415-\n4, L416-1 \u00e0 L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 \u00e0 R411-9-11, R411-9-11-1 \u00e0 R411-9-11-4, R411-14, R411-18,\nR411-19, R411-20 \u00e0 R411-27  ;\nVu la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis  ;\nVu la  loi  n\u00b096-1107  du  18  d\u00e9cembre  1996  am\u00e9liorant  la  protection  des  acqu\u00e9reurs  de  lots  de\ncopropri\u00e9t\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02008-111 du 8 f\u00e9vrier 2008 pour le pouvoir d'achat  ;\nVu la loi n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache et notamment\nles articles 61 et 62  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour\nl'application de l'article 187 de la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au\nrenouvellement urbains  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 utiliser pour arr\u00eater les\nmaxima et minima du loyer des b\u00e2timents d'habitation  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice national\ndes fermages et de ses co mposantes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt  2023  n\u00b087-2023-08-21-00021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nSt\u00e9phane  NUQ,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne,  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 constatant pour l'ann\u00e9e 2024 l'indice national des fermages  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR) de la\nHaute-Vienne en sa s\u00e9ance du 11 septembre 2024  ;\nVu l'article L411-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  :\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 4\nArr\u00eate\nTITRE 1 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n \nArticle   premier   :   Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nquelle que soit la r\u00e9gion dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situ\u00e9s.\nArticle 2   :   Parcelles ne constituant pas un corps de ferme\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la nature et la superficie\nmaximum  des  parcelles  ne  constituant  pas  un  corps  de  ferme  ou  des  parties  essentielles  d'une\nexploitation agricole est fix\u00e9 comme suit  :\n\u27a21,5 ha en polyculture lou\u00e9e sans b\u00e2timent d'exploitation ni habitation,\n\u27a21,5 ha en polyculture lou\u00e9e avec b\u00e2timents d'exploitation ou habitation,\n\u27a225 ares en cultures mara\u00eech\u00e8res ou horticoles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nEn application du principe d'indivisibilit\u00e9 du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou\ngroupes de parcelles appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire et lou\u00e9es \u00e0 un m\u00eame preneur y compris si la\ndivision du fonds afferm\u00e9 intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles\nne  s'applique  pas  aux  parcelles  ayant  fait  l'objet  d'une  division  depuis  moins  de  neuf  ann\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 27 juillet 2010. \nArticle 3   :   Reprise d'une parcelle pour construction d'une maison d'habitation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-57  du  Code rural et de la p\u00eache maritime, la superficie pouvant \u00eatre\nreprise par le bailleur ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclus en vue de la\nconstruction d'une maison d'habitation est fix\u00e9e \u00e0 4 000 m\u00b2.\nTITRE 2 \u2013 Calcul des fermages\nArticle 4   :   Indice national des fermages\nL'indice national des fermages est constat\u00e9  par arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 et s'\u00e9tablit \u00e0 122,55 pour 2024.\nLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 20 23 est de + 5,23 %.\nCet indice est applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles comprises entre le 1 er octobre 2024 et le 30\nseptembre 2025.\nCette \u00e9volution peut s'appliquer aux loyers 2024 de l'ensemble des baux en cours, et porte ainsi les\nfourchettes des baux en cours aux valeurs indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5   :   Prix du bail\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-11 du Code rural et de la p\u00eac he maritime, le prix de chaque fermage est\n\u00e9tabli, en fonction, notamment, de la dur\u00e9e du bail, compte tenu d'une \u00e9ventuelle clause de reprise en\ncours de bail, de l'\u00e9tat et de l'importance des b\u00e2timents d'habitation et d'exploitation, de la qualit\u00e9\ndes sols ainsi que de la structure parcellaire du bien lou\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'obligation faite au\npreneur de mettre en \u0153uvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application\nde l'article L411-27 .\nLe  prix  d'un  \u00e9l\u00e9ment  est  obtenu  en  utilisant  les  grilles  d'analyse  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npermettant de d\u00e9terminer les classes du bien. \u00c0 chaque classe et cat\u00e9gorie correspond un prix de\nlocation.\nLe prix pour une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e s'obtient en divisant l'intervalle entre les minima et maxima par\nautant de tranches \u00e9gales qu'il y a de cat\u00e9gories \u00e0 r\u00e9partir, entre la premi\u00e8re cat\u00e9gorie qui se voit\nappliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne cat\u00e9gorie qui se situe au prix minimal\nautoris\u00e9.\nCes cat\u00e9gories permettent l'application des dispositions de l'article L411-13 du Code rural et de la\np\u00eache maritime qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail,\na contract\u00e9 \u00e0 un prix sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur d'au moins un dixi\u00e8me \u00e0 la valeur locative de la cat\u00e9gorie du\n2/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 5\nbien particulier donn\u00e9 \u00e0 bail, de saisir, au cours de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de jouissance, et une seule fois\npour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir \u00e0 partir de la demande,\nle prix normal du fermage.\nLe prix est constitu\u00e9 du loyer  :\n\u27a2des terres nues tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u27a2des b\u00e2timents d'exploitation tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u27a2des b\u00e2timents d'habitation tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6   :   Valeur locative des terres nues\n6-1 : Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\nLes parcelles ou groupes de parcelles homog\u00e8nes sont \u00e9valu\u00e9es selon leurs crit\u00e8res qualitatifs et par\nl'application du bar\u00e8me de notation tels que d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article. Les parcelles ayant une\nvaleur  agronomique  particuli\u00e8rement  faible  pourront  toutefois  faire  l'objet  d'une  appr\u00e9ciation\ncontradictoire des parties.\nIl est \u00e9tabli une seule classe pour les terres nues, compos\u00e9e de 8 cat\u00e9gories d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent\narticle.\nLe prix pour chaque cat\u00e9gorie est encadr\u00e9 des minima et maxima dont les montants sont d\u00e9finis \u00e0\npartir de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Les \u00e9volutions annuelles sont bas\u00e9es sur celle de l'indice national\ndes fermages d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6-2 : Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la valeur locative des terres nues\n6-2-1 : Qualit\u00e9 et nature des sols  \nTous les \u00e9l\u00e9ments donnant des indications sur la qualit\u00e9 intrins\u00e8que des sols sont \u00e0 retenir, \u00e0 l'exclusion\nde ceux qui traduisent un \u00e9tat passager cons\u00e9cutif \u00e0 une bonne ou \u00e0 une mauvaise conduite ant\u00e9rieure\nd'exploitation.\n\u27a2La qualit\u00e9 d'un sol tient \u00e0 sa structure physique. Une terre franche n'est ni trop l\u00e9g\u00e8re ni trop\nlourde. Elle ne doit pas \u00eatre vid\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment fertilisant.\n\u00c0 titre d'exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est l\u00e9g\u00e8re et\nacide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante  ; la pr\u00e9sence de  \nfoug\u00e8res, orties ou chardons est la cons\u00e9quence d'une mauvaise culture.\nCertaines  apparences  peuvent  \u00eatre  corrig\u00e9es  en  partie  par  les  fa\u00e7ons  culturales  et  la\nfertilisation.\n\u27a2La nature est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la pr\u00e9sence ou non de pierres, de rochers visibles ou\ninvisibles, de mouill\u00e8res pouvant aller jusqu'au marais, de ruisseaux sinueux, etc.\nEn tout \u00e9tat de cause, la note maximum (60) ne pourra \u00eatre atteinte que si la profondeur de terre\natteint au moins 40  cm.\n6-2-2 : R\u00e9gime des eaux \nCe crit\u00e8re doit prendre en compte la vocation de l'\u00eelot objet de la notation.\n\u00c0 titre d'exemple, pour tout \u00eelot ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en prairies destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre pacag\u00e9es, il y a\nlieu de consid\u00e9rer comme facteur favorable les possibilit\u00e9s naturelles ou artificielles d'abreuvement en\nfonction  de  leurs  qualit\u00e9s  (commodit\u00e9  d'acc\u00e8s,  propret\u00e9,  \u00e9coulement,  dangers  \u00e9ventuels  pour  les\nanimaux, abords, etc).\n\u00c0 contrario, tout \u00eelot ayant vocation \u00e0 demeurer une terre labour\u00e9e, peut n'\u00eatre pas d\u00e9savantag\u00e9 s'il ne\nposs\u00e8de pas de point d'abreuvement.\nDans tous les cas un drainage effectu\u00e9 par le bailleur est de nature \u00e0 corriger l'appr\u00e9ciation que\nrecevrait un terrain humide.\nLa  possibilit\u00e9  et  la  facilit\u00e9  d'irrigation  peuvent  \u00eatre  appr\u00e9ci\u00e9es,  de  m\u00eame  que  les  conditions\nd'\u00e9coulement des eaux\n6-2-3 : Morcellement et forme  \nL'importance  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  est  d'autant  plus  grande  que  les  parcelles  doivent  faire  l'objet  de\nnombreuses fa\u00e7ons m\u00e9caniques.\n3/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 6\nLa petite taille d'\u00eelots dispers\u00e9s (base  : 1 ha), leur forme anguleuse ou irr\u00e9guli\u00e8re, sont la cause de\ndifficult\u00e9s d'exploitation.\nCe handicap sera att\u00e9nu\u00e9, voire compens\u00e9, lorsqu'une propri\u00e9t\u00e9 morcel\u00e9e, afferm\u00e9e \u00e0 un exploitant\nvoisin, entra\u00eenera un remembrement de partie ou de l'ensemble de l'unit\u00e9 finale.\n6-2-4 : Acc\u00e8s et \u00e9loignement  \nIl sera tenu compte  :\n\u27a2de la distance s\u00e9parant les b\u00e2timents d'une route (longueur et \u00e9tat du chemin),\n\u27a2de la distance s\u00e9parant les b\u00e2timents des parcelles ou \u00eelots (longueur et \u00e9tat des chemins),\n\u27a2de la continuit\u00e9 ou de la discontinuit\u00e9 de passage de parcelle \u00e0 parcelle (existence ou non de\nroutes nationales, voies ferr\u00e9es, rivi\u00e8res\u2026, etc.),\n\u27a2des modes et de la fr\u00e9quence des trajets.\n6-2-5 : Relief, exposition et altitude  \nIl sera tenu compte  :\n\u27a2des facilit\u00e9s ou des difficult\u00e9s de m\u00e9canisation,\n\u27a2de la pr\u00e9cocit\u00e9 ou du retard de la v\u00e9g\u00e9tation.\nCertains  d\u00e9partements,  comme  la  Haute-Vienne,  dont  l'altitude  moyenne  est  normale,  peuvent\ncomporter des zones de relief \u00e9lev\u00e9 o\u00f9 l'altitude r\u00e9duit le temps de v\u00e9g\u00e9tation et par cons\u00e9quent le\nrevenu des exploitants. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de bar\u00e8me sp\u00e9cial pour ces zones, mais une minoration en\npoints appliqu\u00e9s au plafond corrigera cette situation  => par exemple, pour un mois de v\u00e9g\u00e9tation en\nmoins, un douzi\u00e8me du plafond en moins.\n6-2-6 : Cas exceptionnels  \nDes situations ayant le caract\u00e8re de \u00ab  cas exceptionnels \u00bb peuvent se pr\u00e9senter. Elles doivent \u00eatre\nappr\u00e9ci\u00e9es par application, dans les limites des notes attribu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res, de correctifs\nen plus ou en moins.\n\u00c0 titre d'exemple, il pourra en \u00eatre ainsi  :\n\u27a2lorsqu'il existera un b\u00e2timent d'exploitation (porcherie\u2026, etc.) disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la\nsurface fonci\u00e8re,\n\u27a2lorsque des cl\u00f4tures adapt\u00e9es et en parfait \u00e9tat seront apport\u00e9es par le bailleur,\n\u27a2lorsque existeront des \u00e9quipements exceptionnels d'irrigation,\n\u27a2etc.\n6-2-7 : Grille d'estimation pour les terres nues  \n\u00c9L\u00c9MENTS D'APPR\u00c9CIATIONNOTE EN POINTS PAR HA\nMinimum Maximum\n(\u00a7 6-4-1)      Qualit\u00e9 et nature du sol 12 60\n(\u00a7 6-4-2)      R\u00e9gime des eaux   2 10\n(\u00a7 6-4-3)      Morcellement et forme   2 10\n(\u00a7 6-4-4)      Acc\u00e8s et \u00e9loignement   2 10\n(\u00a7 6-4-5)      Relief, Exposition et Altitude   2 10\ntotal20 100\n6-2-8 : Cat\u00e9gories \n8 cat\u00e9gories  sont d\u00e9finies pour les terres nues en fonction des points estim\u00e9s gr\u00e2ce aux analyses\nd\u00e9finies aux paragraphes 6- 2-1 \u00e0 6-2-7 du pr\u00e9sent article  :\nTERRES NUES CAT\u00c9GORIES\n90 \u00e0 100 points par hectare 1\u00e8re cat\u00e9gorie\n 80 \u00e0 89 points par hectare 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n70 \u00e0 79 points par hectare 3\u00e8me cat\u00e9gorie\n60 \u00e0 69 points par hectare 4\u00e8me cat\u00e9gorie\n50 \u00e0 59 points par hectare 5\u00e8me cat\u00e9gorie\n40 \u00e0 49 points par hectare 6\u00e8me cat\u00e9gorie\n30 \u00e0 39 points par hectare 7\u00e8me cat\u00e9gorie\n20 \u00e0 29 points par hectare 8\u00e8me cat\u00e9gorie\n4/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 7\nLe prix de chaque cat\u00e9gorie se d\u00e9duit par positionnement r\u00e9gulier au sein de la fourchette des minima\net maxima fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Ainsi, la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie correspond au prix maximal\nautoris\u00e9, la 2\u00e8me cat\u00e9gorie, au maxima, r\u00e9duit de 1/7 \u00e8me de l'\u00e9cart entre le minima et le maxima de la\nfourchette.\n6-3 : Baux conclus ou renouve l\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2024\nPour tous les baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1 er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre\n2025, les montants des minima et maxima sont port\u00e9s aux valeurs suivantes  :\n\u27a2minima : 37,69 euros / ha\n\u27a2maxima : 183,24 euros / ha.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du  p\u00e9nulti\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L411-11,  et  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions figurant au premier alin\u00e9a de l'article L411-13, le prix des baux \u00e0 long terme ne peut-\u00eatre\nr\u00e9vis\u00e9 qu'en d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de neuf ans, avec la fourchette major\u00e9e maximale de 15%, soit\nles valeurs suivantes  :\n\u27a2minima : 43,32 euros / ha\nmaxima : 210,70 euros / ha.\nExemple     :   Un bien not\u00e9 \u00e0 75 points sera en 3 \u00e8me cat\u00e9gorie. Il s'agit d'un bail de 9 ans conclu au 1 er\noctobre 2024.\nComme indiqu\u00e9, le minima est fix\u00e9 \u00e0 3 7,69 euros par hectare et le maxima \u00e0 1 83,24 euros par hectare.\nLa 3\u00e8me cat\u00e9gorie correspond donc \u00e0 un prix de fermage calcul\u00e9 comme suit  :\n183,24 \u2013 [ {2 X (183,24 \u2013 37,69)} / 7] soit 141,65 euros.\nArticle 7   :   Valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des centres \u00e9questres\n7-1 : Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des centres \u00e9questres est \u00e9valu\u00e9e selon les classes et\nles cat\u00e9gories d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\nLe prix par m2 pour chaque classe et cat\u00e9gorie est encadr\u00e9 par des minima et maxima d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral annuel, dont les \u00e9volutions annuelles sont bas\u00e9es sur celle de l'indice national des fermages\nd\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour ce qui concerne les centres \u00e9questres, le prix du bail est constitu\u00e9 de l'ensemble des b\u00e2timents,\nman\u00e8ges, carri\u00e8res et autres dispositifs d'accueil lou\u00e9s via le bail. Une \u00e9ventuelle quote-part peut \u00eatre\nn\u00e9goci\u00e9e entre le preneur et le bailleur, pour les centres \u00e9questres disposant d'une client\u00e8le d'un\nesth\u00e9tisme ou de qualit\u00e9s d'accueil le justifiant  : cette quote-part ne peut pas d\u00e9passer mille euros.\nLes locaux administratifs, sanitaires ou commerciaux ne sont pas pris en consid\u00e9ration dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLeur valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e conjointement par le bailleur (propri\u00e9taire) et le preneur utilisant\nces locaux.\n7-2 : Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents de\ncentre \u00e9questre\n7-2-1 : Classes des b\u00e2timents\nIl est d\u00e9fini 4 classes de b\u00e2timents d'exploitation avec 2 sous-classes  :\n\u27a2b\u00e2timents destin\u00e9s au stockage,\n\u27a2b\u00e2timents destin\u00e9s au logement ou \u00e0 l'activit\u00e9 li\u00e9e aux animaux.\nClasse 1 : B\u00e2timents r\u00e9cents existants et b\u00e2timents r\u00e9nov\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s hors tunnel . \u00ab Tous types de\nb\u00e2timents fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur r\u00e9pondant\naux conditions techniques d'une agriculture moderne au jour de la signature du bail.\nLeurs  fonctionnalit\u00e9s  doivent  permettre  un  travail  facile  et  rapide  pour  toutes  les  interventions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite normale d'un troupeau avec un minimum de main d'\u0153uvre  \u00bb.\nClasse 2 :  B\u00e2timents que le preneur est susceptible d'adapter pour \u00eatre en classe  1 avec l'accord\npr\u00e9alable du bailleur au moment de la conclusion du bail.\n5/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 8\nClasse  3 : B\u00e2timents dont l'application \u00e0 l'agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants\ntouchant au gros \u0153uvre.\nClasse  4 :  \u00ab Tout b\u00e2timent repr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat pour le preneur et ne rentrant pas dans les  3\ncat\u00e9gories.  Dans  le  cas  o\u00f9  les  b\u00e2timents  relevant  de  la  classe  4 sont  inutilis\u00e9s  ou  si  leur  charge\nd'entretien est disproportionn\u00e9e par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir \u00e0 tout\nmoment de les retirer du bail  \u00bb.\n7-2-2 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents d'exploitation destin\u00e9s au stockage1\nDimensions applicables aux b\u00e2timents de stockage  :\nClasse 1 Classe 2 Classe 3\nLargeur du portail principal   >= 4,5 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres >= 2,5 m\u00e8tres\nHauteur du portail principal >= 4,5 m\u00e8tres >= 4 m\u00e8tres >= 2,6 m\u00e8tres\nStockage\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral  : toit, sols, murs, portes 25\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur, stabilisation des acc\u00e8s 15\nCoh\u00e9sion  (logement  et  stockage)  :  coh\u00e9rence  entre  les  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  de\nl'exploitation5\nAmbiance, a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature, ventilation au fa\u00eetage\nEau (pr\u00e9sence de r\u00e9seau, syst\u00e8me d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...)5\u00c9lectricit\u00e9\nContention cornadis et/ou couloir\nAlimentation, acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation, \u00e9cartement/hauteurs des couloirs\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents\nCirculation int\u00e9rieure (ex  : b\u00e2timent adapt\u00e9 aux man\u0153uvres avec machines agricoles) 20\nMurs, bardage (structure du b\u00e2timent) 30\ntotal100 %\n7-2-3 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents d'exploitation destin\u00e9s au logement ou \u00e0 l'activit\u00e9 li\u00e9e aux\nanimaux, hors centres \u00e9questres\nDimensions applicables aux b\u00e2timents d'\u00e9levage accueillant des ovins et des bovins uniquement  :\nClasse 1 Classe 2 Classe 3\nProfondeur du b\u00e2timent   >= 12 m\u00e8tres   >= 9 m\u00e8tres   >= 6 m\u00e8tres\nHauteur sous tirant >= 4,5 m\u00e8tres   >= 4 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres\nLargeur du portail principal   >= 4,5 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres >= 2,5 m\u00e8tres\nHauteur du portail principal >= 4,5 m\u00e8tres >= 4 m\u00e8tres >= 2,6 m\u00e8tres\nLogement des\nanimaux\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral  : toit, sols, murs, portes 15\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur, stabilisation des acc\u00e8s 10\nCoh\u00e9sion  (logement  et  stockage)  :  coh\u00e9rence  entre  les  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  de\nl'exploitation10\nAmbiance, a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature, ventilation au fa\u00eetage 10\nEau (pr\u00e9sence de r\u00e9seau, syst\u00e8me d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...) 5\n\u00c9lectricit\u00e9 5\nContention cornadis et/ou couloir 15\nAlimentation, acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation, \u00e9cartement/hauteurs des couloirs 10\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents 10\nCirculation int\u00e9rieure (ex  : b\u00e2timent adapt\u00e9 aux man\u0153uvres avec machines agricoles) 10\nMurs, bardage (structure du b\u00e2timent)\ntotal100 %2\n         \n1\u00e9galement pour les b\u00e2timents de stockage en centres \u00e9questres\n2ne peut pr\u00e9tendre au maximum qu'un b\u00e2timent ayant une largeur de portail d\u00e9passant les 4,5 m\u00e8tres\n6/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 9\n7-2-4 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents de centres \u00e9questres destin\u00e9s au logement des animaux\nLogement des\nanimaux\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral  : toit, sols, murs, portes 25\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur  5\nSuperficie du man\u00e8ge ou des box 15\nAmbiance notamment a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature 20\nEau : abreuvement facilit\u00e9  5\n\u00c9lectricit\u00e9 aux normes (accueil du public) 10\nAlimentation facilit\u00e9e  5\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents  5\nCirculation int\u00e9rieure\nMurs, bardage\nCoh\u00e9sion par rapport au reste de l'exploitation 10\ntotal100 %\n7-2-5 : Cat\u00e9gories \n8 cat\u00e9gories sont d\u00e9finies pour chaque classe de b\u00e2timent en fonction des points estim\u00e9s gr\u00e2ce aux\nanalyses d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\nBATIMENTS D'EXPLOITATION CAT\u00c9GORIES\n90 \u00e0 100 points 1\u00e8re cat\u00e9gorie\n80 \u00e0 89 points 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n70 \u00e0 79 points 3\u00e8me cat\u00e9gorie\n60 \u00e0 69 points 4\u00e8me cat\u00e9gorie\n50 \u00e0 59 points 5\u00e8me cat\u00e9gorie\n40 \u00e0 49 points 6\u00e8me cat\u00e9gorie\n30 \u00e0 39 points 7\u00e8me cat\u00e9gorie\n20 \u00e0 29 points 8\u00e8me cat\u00e9gorie\nLe prix de chaque cat\u00e9gorie se d\u00e9duit par positionnement r\u00e9gulier au sein de la fourchette des minima\net maxima fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Ainsi, la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie correspond au prix maximal\nautoris\u00e9, la 2\u00e8me cat\u00e9gorie, au maxima, r\u00e9duit de 1/7 \u00e8me de l'\u00e9cart entre le minima et le maxima de la\nfourchette.\n7-3 : Baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1 er octobre 2024\nLes  minima  et  maxima  des  b\u00e2timents  d'exploitation  et centres  \u00e9questres  sont port\u00e9s  aux  valeurs\nannuelles suivantes  :\n7-3-1 : B\u00e2timents destin\u00e9s au stockage\nCLASSES Minimum Maximum\n12,84 \u20ac / m\u00b27 ,58 \u20ac / m\u00b2\n22,13 \u20ac / m\u00b2 5,68 \u20ac / m\u00b2\n31,60 \u20ac / m\u00b24,26 \u20ac / m\u00b2\n41,20 \u20ac / m\u00b2 3,20 \u20ac / m\u00b2\n7-3-2 :  B\u00e2timents  destin\u00e9s  au  logement  des  animaux  ou  \u00e0  l'activit\u00e9  li\u00e9e  aux  animaux  (b\u00e2timents\nd'\u00e9levage)\nCLASSES Minimum Maximum\n14,74 \u20ac / m\u00b2 12,63 \u20ac / m\u00b2\n23,55 \u20ac / m\u00b2 9,47 \u20ac / m\u00b2\n32,66 \u20ac / m\u00b2 7 ,10 \u20ac / m\u00b2\n42,00 \u20ac / m\u00b2 5,33 \u20ac / m\u00b2\n7/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 10\nArticle 8   :   Valeur locative des maisons d'habitation\n8-1 : Cat\u00e9gories des maisons d'habitation\nLes maisons d'habitation incluses dans un bail rural sont class\u00e9es en  3 cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es en\nfonction de leur surface habitable d\u00e9finie par la loi n\u00b096-1107  :\n\u27a2maison d'habitation dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 100 m 2,\n\u27a2maison d'habitation dont la surface est comprise entre 100 m 2 et 150 m2,\n\u27a2maison d'habitation dont la surface est sup\u00e9rieure \u00e0 150 m 2.\nLes pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent pour les maisons d'habitation qui remplissent les crit\u00e8res d'un\nlogement d\u00e9cent fix\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002.\n8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable\nPour les deux derni\u00e8res cat\u00e9gories mentionn\u00e9es au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le\nprix du loyer est r\u00e9alis\u00e9 comme suit  :\n\u27a225% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100 \u00e8me et le 150\u00e8me m2,\n\u27a250% du prix du m2 pour les m2 au-del\u00e0 du 150\u00e8me m2. \n8-3 : Grille de notation\nLa grille ci-dessous est un outil d'aide \u00e0 l'\u00e9tablissement du montant du loyer de la maison d'habitation\nincluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u00e9finissant le\nlogement lou\u00e9 en fonction des prestations propos\u00e9es.\n\u00c9tat g\u00e9n\u00e9ral : gros \u0153uvre, murs, toiture, portes, fen\u00eatres\u2026etc 40\nConfort :\nsanitaires / cuisine\n\uf0f0 WC, lavabos, douches, baignoire, point d'eau chaude, nombre de commodit\u00e9s, \u00e9quipements\ncuisine, \u00e9tat, etc20\nChauffage / isolation\n\uf0f0 Installation neuve ou ancienne, pr\u00e9sence par pi\u00e8ce, confort ou co\u00fbt d'utilisation, isolation,\netc15\nSols / murs / plafonds\n\uf0f0 \u00c9tat  d'entretien  int\u00e9rieur  du  logement,  carrelages,  enduits,  rev\u00eatements  int\u00e9rieurs,\nluminosit\u00e9, etc15\nSituation de la maison par rapport \u00e0 l'exploitation, distance conditions d'acc\u00e8s\u2026etc 10\ntotal100\n8-4 : Minima et Maxima\nLe loyer des maisons d'habitation incluses dans un bail rural est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en tenant\ncompte de  la variation de l'Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'Institut  National de la\nStatistique et des \u00c9tudes \u00c9conomiques (INSEE) : l'IRL retenu est l'indice du second trimestre de l'ann\u00e9e\nen cours soit pour 20 24 : 145,17.\nCet indice IRL conna\u00eet une \u00e9volution annuelle de + 3,26 % par rapport au m\u00eame indice 20 23.\n\u00c0 compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 202 5, les minima et maxima sont port\u00e9s aux\nvaleurs suivantes :\n\u27a2minima :  2,24 euros / m2 / mois,\n\u27a2maxima : 7,52 euros / m2 / mois.\nLe positionnement au sein de cette fourchette d\u00e9pend des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la grille de\nnotation d\u00e9finie au paragraphe 8-3 du pr\u00e9sent article.\nPar ailleurs, les am\u00e9liorations de toute nature effectu\u00e9es ou financ\u00e9es par le preneur, ne sauraient \u00eatre\nretenues  par  le  propri\u00e9taire  pour  le  calcul  du  loyer  de  la  maison  d'habitation.  Ainsi,  lorsque  le\nfinancement de certains investissements a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 entre le bailleur et le preneur, le calcul de la\nvaleur locative se fera au prorata de la valeur de l'apport de chacune des parties.\n8/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 11\nTITRE 3 \u2013 Indemnit\u00e9 au preneur sortant\nArticle 9   :   Modalit\u00e9s de calcul\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-69 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur\nqui a,  par son  travail  ou  ses  investissements,  apport\u00e9 des  am\u00e9liorations  au  fonds lou\u00e9  a  droit, \u00e0\nl'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L411-71 et R411-18 , le calcul des indemnit\u00e9s auxquelles les\npreneurs de baux ruraux ont droit \u00e0 l'expiration de leurs baux en raison des am\u00e9liorations qu'ils ont\napport\u00e9es aux fonds lou\u00e9s concernent les b\u00e2timents d'exploitation, les ouvrages incorpor\u00e9s au sol et\nles b\u00e2timents d'habitation.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R411-19, la dur\u00e9e d'amortissement permettant le calcul des\nindemnit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es est d\u00e9finie \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10   :   Dur\u00e9e d'amortissement\n10-1 : B\u00e2timents d'exploitation\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1) \u2013> Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux (3) et (4) en mat\u00e9riaux lourds ou\ndemi-lourds,  tels  que  ma\u00e7onnerie  de  pierres  d'\u00e9paisseur  au  moins  \u00e9gale  \u00e0\n30 cm,  briques  d'\u00e9paisseur  \u00e9gale  ou  sup\u00e9rieure  \u00e0  12 cm,  b\u00e9ton  arm\u00e9  et\nagglom\u00e9r\u00e9s de ciment (parpaings)  ; ossatures et charpentes m\u00e9talliques ou en\nbois trait\u00e930 ans\n(2) \u2013> Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux (3) et (4) en mat\u00e9riaux l\u00e9gers, tels\nque  bardages  en  mat\u00e9riaux  l\u00e9gers  ou  incomplets  ou  briques  d'\u00e9paisseur\ninf\u00e9rieure  \u00e0  12 cm  et  amiante-ciment  ;  ossatures  et  charpentes  autres  que\ncelles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies20 ans\n(3) \u2013>  Couvertures  en tuiles, ardoises, t\u00f4le  galvanis\u00e9e d'\u00e9paisseur \u00e9gale ou\nsup\u00e9rieure  \u00e0  0,6 mm,  amiante-ciment  et  mat\u00e9riaux  de  qualit\u00e9  au  moins\n\u00e9quivalente25 ans\n(4) \u2013> Autres modes de couverture  : chaume, bois, t\u00f4le galvanis\u00e9e de moins de\n0,6 mm notamment10 ans\n10-2 : Ouvrages incorpor\u00e9s au sol\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1)  \u2013>  Ouvrages  constituant  des  immeubles,  \u00e0  l'exception  des  ouvrages  ou\ninstallations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au (2)\n\uf0f0 installations  d'alimentation  en  eau,  d'irrigation,  d'assainissement,  de\ndrainage notamment25 ans\n\uf0f0 installations \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents autres que des \u00e9tables 12 ans\n\uf0f0 installations  \u00e9lectriques  dans  des  \u00e9tables  et  installations  \u00e9lectriques\next\u00e9rieures12 ans\n(2) \u2013> Autres ouvrages ou installations, tels que cl\u00f4tures ou mat\u00e9riel scell\u00e9 au\nsol dans les b\u00e2timents\n\uf0f0 ouvrages et installations ne comportant pas d'\u00e9l\u00e9ments mobiles 15 ans\n\uf0f0 ouvrages et installations comportant des \u00e9l\u00e9ments mobiles tels que mat\u00e9riel\nde ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement10 ans\n10-3 : B\u00e2timents d'habitation\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1) \u2013> Maisons de construction traditionnelle  :\n\uf0f0 maisons construites par le preneur 55 ans\n\uf0f0 extensions ou am\u00e9nagements  : gros \u0153uvre 30 ans\n\uf0f0 extensions ou am\u00e9nagements  : autres \u00e9l\u00e9ments 18 ans\n(2) \u2013> Maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es  30 ans\n9/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 12\nArticle 11   :   Travaux effectu\u00e9s par le preneur\nLes  travaux  d'am\u00e9liorations,  non  pr\u00e9vus  par  une  clause  du  bail,  ne  peuvent  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  qu'en\nobservant, selon le cas, l'une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L411-73 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime. Le pr\u00e9sent article n'abrogera pas les dispositions sp\u00e9cifiques qui pourraient avoir fait l'objet\nde  clauses  particuli\u00e8res  des  baux  ruraux  et  notamment  dans  le  domaine  des  travaux  qui  sont\nnormalement dus par le bailleur.\nLes  travaux  mentionn\u00e9s  dans  le  pr\u00e9sent  article  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  strict  respect  des\nr\u00e9glementations en vigueur et sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations administratives requises  :\narticles du Code rural et de la p\u00eache maritime mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9glementation des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau, code de l'urbanisme et r\u00e8gles\ndes documents locaux d'urbanisme\u2026, etc.\nParmi les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par le\npreneur sans l'accord pr\u00e9alable du bailleur  : il s'agit de travaux \u00ab  libres \u00bb. La liste aff\u00e9rente est d\u00e9finie\naux paragraphes 11-1-1 \u00e0 11-1-4 et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces travaux sont pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe\n11-1-5 du pr\u00e9sent article.\nParmi  les  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues \u00e0  l'article  L411-73, il y a  le  cas  de  travaux  n\u00e9cessitant  l'autorisation\nexpresse du bailleur  : la nature de ces travaux est pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe 11-2 du pr\u00e9sent article.\n11-1 : Travaux \u00ab libres \u00bb\n11-1-1 : Travaux d'adduction d'eau\n(1)Branchement \u00e0 une canalisation collective ou pose d'un groupe moto-pompe,\n(2)Desserte de l'ensemble des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation,\n(3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,\n(4)Creusage d'un puits dans le cas o\u00f9 des travaux d'adduction d'eau ne seraient pas pr\u00e9vus sur le plan\ncommunal dans un d\u00e9lai de 5 ans,\n(5)Am\u00e9nagements  de  salle  d'eau  et  de  WC  en  conformit\u00e9  avec  les  normes  sanitaires  et  en  ne\nd\u00e9naturant pas la capacit\u00e9 de logement de l'habitation.\n11-1-2 : Travaux d'am\u00e9lioration des b\u00e2timents existants en vue d'assurer la protection du cheptel vif\ndans les conditions normales de salubrit\u00e9 ainsi que la conservation des r\u00e9coltes et des \u00e9l\u00e9ments\nfertilisants organiques\n(1)Renforcement et extension du r\u00e9seau \u00e9lectrique n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation selon les normes de\ns\u00e9curit\u00e9,\n(2)Installation de cr\u00e8ches et de stalles,\n(3)Enduit des murs et soubassements conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u00e9partemental d'hygi\u00e8ne,\n(4)Ouverture  de  portes  ou  de  fen\u00eatres,  sans  que  soit  compromise  la  solidit\u00e9  des  murs,  sous  la\nsurveillance d'un homme de l'art et \u00e0 condition que ces transformations puissent r\u00e9pondre aux r\u00e8gles\nde l'art,\n(5)Installation de syst\u00e8me de ventilation ou d'a\u00e9ration des b\u00e2timents d'\u00e9levage \u00e0 condition que ces\ntransformations puissent r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de l'art,\n(6)Pose de syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation m\u00e9canique des fumiers,\n(7)Adaptation et \u00e9quipement des b\u00e2timents existants pour utilisation en stabulation libre et pour le\nstockage des fourrages selon les techniques modernes \u00e9prouv\u00e9es,\n(8)Bardage de hangars existants,\n(9)Am\u00e9lioration ou agrandissement de fosses \u00e0 purin ou \u00e0 lisier ou de plates-formes \u00e0 fumier,\n(10) Am\u00e9nagement de silos,\n(11) Am\u00e9nagement des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation des salles de traite d\u00e9montables,\n(12) Am\u00e9nagement pour couloirs de contention, pour cellules \u00e0 grain, pour p\u00e9diluves,\n(13) \u00c9tablissement de goutti\u00e8res et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.\n11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorpor\u00e9s au sol\n(1)Assainissement des prairies,\n(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,\n(3)Installation de prises d'eau dans les p\u00e2tures,\n(4)Toute am\u00e9lioration technique \u00e0 caract\u00e8re collectif tendant \u00e0 assurer une meilleure productivit\u00e9 des\nsols sans changer leur destination naturelle,\n10/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 13\n(5)Assainissement des abords et am\u00e9nagement des aires de circulation sous la surveillance d'un homme\nde l'art,\n(6)Mise en place de silos.\n11-1-4 : Autres travaux \u00ab libres \u00bb\nEn sus des travaux mentionn\u00e9s aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L411-73, peuvent \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans l'accord pr\u00e9alable du bailleur, tous travaux,\nautres  que  ceux  concernant  les  productions  hors  sol  ainsi  que  les  plantations,  dont  la  p\u00e9riode\nd'amortissement, calcul\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article L411-71, ne d\u00e9passe pas de plus de 6\nans la dur\u00e9e du bail.\n11-1-5 : Proc\u00e9dure\nDeux mois avant l'ex\u00e9cution des travaux, le preneur communique au bailleur un \u00e9tat descriptif et\nestimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit d\u00e9cider de les prendre \u00e0 sa charge, soit, en cas de d\u00e9saccord\nsur les travaux envisag\u00e9s ou sur leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, pour des motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, saisir\nle tribunal paritaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peine de forclusion.\nLe preneur peut ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter ces travaux si aucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, si le\ntribunal n'a pas admis la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 des motifs de l'opposition dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, ou si\nle bailleur n'a pas entrepris, dans le d\u00e9lai d'un an, les travaux qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter.\n11-2 : Travaux n\u00e9cessitant l'autorisation expresse du bailleur\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L411-73,  pour  les  plantations,  les  constructions  de\nb\u00e2timents  destin\u00e9s  \u00e0  une  production  hors  sol  ainsi  que  les  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  de  la\nproduction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la commercialisation de biogaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur par la\nm\u00e9thanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.\nEn cas de refus du bailleur ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les deux mois de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9\nfaite, les travaux peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le tribunal paritaire, \u00e0 moins que le bailleur ne d\u00e9cide de les\nex\u00e9cuter \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai fix\u00e9 en accord avec le preneur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le tribunal paritaire.\nLe preneur ne peut construire ou faire construire un b\u00e2timent d'habitation sur un bien compris dans le\nbail que s'il a obtenu au pr\u00e9alable l'accord \u00e9crit du bailleur. Il ex\u00e9cute alors les travaux \u00e0 ses frais et\nsupporte les imp\u00f4ts et taxes aff\u00e9rents au b\u00e2timent construit.\nTITRE 4 \u2013 Autres dispositions\nArticle 12 : Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 suivant  :\n\u27a2arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-20 23-09-29-00001 du  29 septembre  2023 fixant  les  dispositions\ntransversales relatives aux baux ruraux.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution et diffusion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\n                                                                 \nLimoges, le 20 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\n11/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 14\n12/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-20-00001 - arrete fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 15\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMARCON sous pr\u00e9f\u00e8te Rochechouart - 18\nseptembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MARCON sous pr\u00e9f\u00e8te\nRochechouart - 18 septembre 2024 16\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\n\u00c9valit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \n des politiques publiques \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochechouart\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  et notamment son article 34  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant  Mme Anne-Sophie MARCON  en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Rochechouart  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 18 septembre 2024 de Mme Nathalie J UILLARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle    premier     : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0  Mme Anne-Sophie MARCON ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nRochechouart, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondissement de  Rochechouart, \u00e0  l'exception\ndes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements.\nArticle  2 :  pour  assurer  la  mission  de greffe  des  associations  dont  le  si\u00e8ge  se  situe  dans  les\narrondissements de Rochechouart et de Bellac , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie\nMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochechouart, \u00e0 l'effet de signer tous actes concernant\nla vie des associations, notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s concernant les associations loi 1901.\nA  rticle 3   : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la\nforce publique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes relatifs aux demandes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers concernant les dossiers des propri\u00e9t\u00e9s\ngard\u00e9es situ\u00e9es dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.\nA  rticle 5   : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nRochechouart, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans\nle champ de comp\u00e9tence de l' \u00c9tat.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MARCON sous pr\u00e9f\u00e8te\nRochechouart - 18 septembre 2024 17\nArticle    6   : dans le cadre des permanences  ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON , sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement  de Rochechouart, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement  :\n\u2022toute d\u00e9cision prise en application du code de la route  ;\n\u2022toute d\u00e9cision en mati\u00e8re d e soins psychiatriques , prise en application du code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions  et  actes  pris  sur  le fondement  du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles, L 733-7 , L 733-8,  L\n742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n\u2022les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a  ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application  des articles L 3211-12-11 et R\n3211-29 du code de la sant\u00e9 publique  ;\n\u2022les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n\u2022les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger  ;\n\u2022d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de\nmoins 5000 habitants et communes figurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des\ngens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle    7   : en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M me Anne-Sophie  MARCON ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e\npar :\n\u2022M. Lucas MOUNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart  \n\u2022et en son absence par Mme Nathalie JUILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes  :\n\u2022octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion  ;\n\u2022lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac  ;\n\u2022lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intention du repr\u00e9sentant de l' \u00c9tat de ne pas\nsaisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle   8     : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie\nMARCON est abrog\u00e9.\nArticle   9   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle   10   : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l a sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochechouart,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nLimoges, le 18 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MARCON sous pr\u00e9f\u00e8te\nRochechouart - 18 septembre 2024 18","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T14:50:18+00:00","id":"624c23f3f34fe55cada510f41a024a3fdd29b866716eb2987738808d3ea742f7","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-155 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45155/387529/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-155%20du%2020%20septembre%202024.pdf"}